A. DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE

Notion de cette communauté.

La communauté légale est une société universelle de biens qui se forme entre mari et femme par le fait même du mariage, et qui est soumise à des règles particulières, à raison des rapports personnels que le mariage établit entre les époux.

1° La communauté ne constitue point une personne morale distincte de la personne des époux1.

17 Bellot des Minières, I, p. 23. Turin, 23 juillet 1808, Sir., IX, 2, 322. Rouen, H juillet 1826, Sir., XXVII , 2, 15. Req. rej., 28 février 1828, Sir., XXVIII, 1, 175.

!8 Cpr. Bellot des Minières, IV, p. 451 ; Merlin, Rép., v° Dot, § 2, n° 13 ; Rouen , 11 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 15 ; Nîmes , 7 février 1832, Sir., XXXII, 2, 637.

1 Cpr. § 381 bis, note 1. Battur, 1 , 150. M. Proudhon (de l'Usufruit, 1,279) enseigne le contraire; mais son opinion est si évidemment erronée, qu'il nous paraît superflu de la réfuter. — A l'exemple du Code civil, nous emploierons le mot communauté pour désigner, soit les époux eux-mêmes, en tant que communs en biens, soit le fonds commun entre eux, soit enfin le fait mémo de

2° La femme est, même durant le mariage, copropriétaire actuelle de tout ce qui compose le fonds commun2. Néanmoins, le mari est, tant que dure la communauté, réputé propriétaire exclusif de ce fonds, au regard de ses créanciers et de ceux de sa femme.

3° La communauté constitue une société universelle plus étendue que les sociétés universelles ordinaires. Elle ne comprend cependant pas le patrimoine entier des époux; certains biens en sont de plein droit exclus 3. Celui des époux qui possède des biens de cette espèce , a donc un patrimoine propre, distinct de sa part dans la communauté. Il peut, à raison de ce patrimoine, avoir des prétentions à former contre la communauté, c'est-à-dire

leur association. C'est en prenant cette expression dans la première acception que nous dirons que la communauté peut être créancière ou débitrice des époux , et qu'elle a l'usufruit de leurs biens propres ; c'est en la prenant dans la seconde, que nous parlerons de l'actif et du passif de la communauté ; et c'est en la prenant dans la troisième , que nous dirons que la communauté commeuce à telle époque, et qu'elle se dissout par tel ou tel événement.

2 Duranton, XIV, 96.Battur,I,64. M. Toullier (XII, 75 et suiv.) soutient, en invoquant l'opinion de Dumoulin (Commcntarii in consuetudines Parisienses, § 37, n° 2, novœ cons., et § 109, n° 3, veteris cons.) et de Pothier (n° 3), que la femme n'est point, durant la communauté, copropriétaire du fonds commun, et qu'elle n'a qu'une simple expectative de copropriété, expectative qui s'évanouit ou se réalise selon qu'elle accepte la communauté ou qu'elle y renonce. Mais Dumoulin et Potbier, qui paraissent d'ailleurs avoir eu principalement en vue les rapports des époux envers les tiers , sont loin de s'exprimer, sur la question, d'une manière aussi explicite que le fait M. Toullier. La tbèse que soutient cet auteur est contraire au langage de nos anciennes coutumes, et à celui du Code civil. Aussi s'est-il cru obligé de critiquer comme impropres ces locutions: la communauté commence au jour du mariage, la communauté se compose activement et passivement , etc., et surtout celle-ci , la communauté se dissout. D'ailleurs , si la femme n'était pas, pendant la communauté, copropriétaire actuelle des biens qui en dépendent, on ne comprendrait pas comment les engagemens qu'elle contracterait seule , avec la simple autorisation du mari, pourraient lier la communauté, même au cas où la femme y renoncerait. Cpr. art. 1419 et 1422; § 509, note 1.

3 Cpr. § 507.

contre son conjoint, en tant que celui-ci est copropriétaire du fonds commun, ou qu'il en deviendra propriétaire exclusif, et réciproquement se trouver débiteur envers la communauté4. Il en est, à cet égard, de la communauté, comme de toute société en général.

4° Quoique la communauté légale s'établisse de plein droit par le mariage, lorsque les époux n'ont pas expressément réglé leurs conventions matrimoniales, elle ne doit cependant pas être considérée comme produite immédiatement par la loi , mais bien comme résultant d'une convention tacite des parties qui, à défaut de stipulations expresses , sont légalement présumées avoir voulu adopter le régime de la communauté légale.

5° Par suite des rapports personnels que le mariage établit entre les époux , leurs droits et leurs obligations , soit entre eux , soit à l'égard des tiers , sont régis par des règles spéciales , et différentes pour l'un et pour l'autre. C'est par ce caractère surtout que la communauté se distingue des sociétés ordinaires. Le mari est, durant le mariage , investi par la loi , d'un mandat qui l'autorise nonseulement à administrer le fonds commun, mais même à en disposer, sauf certaines restrictions, sans le concours de la femme. Les obligations qu'il contracte envers des tiers, de quelque manière que ce soit, lient la communauté, en ce sens qu'elles peuvent être poursuivies sur les biens qui en dépendent. Celles au contraire que contracte la femme, ne lient, en général, la communauté, qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation du mari. Mais aussi , d'un autre côté, la loi accorde à la femme certains bénéfices destinés, sinon à la garantir d'une manière absolue des pertes que peut lui occasionner la mauvaise administration du mari, du moins à renfermer ces pertes dans de certaines limites. C'est ainsi que la femme jouit de la faculté de s'affranchir de toute contribution aux dettes com-

*Cpr.§5il.

inunes, en renonçant à la communauté, et que, même en l'acceptant, elle n'est tenue de la moitié de ces dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'elle retire de la communauté, pourvu d'ailleurs qu'elle remplisse certaines conditions prescrites par la loi.

Des mariages à la suite desquels s'établit la communauté légale. — De l'époque- où elle commence.

La communauté légale s'établit à la suite des mariages contractés, soit en France, soit à l'étranger1, par des Français entre eux , ou par des Français avec des étrangères. Elle s'établit également à la suite des mariages contractés en France, soit avec des Françaises, soit même avec des étrangères, par des étrangers admis à établir leur domicile en France2. Arg. art. 13. Mais elle ne résulte pas du mariage contracté, même en France et avec une Française par un étranger qui n'avait pas été admis à y établir son domicile 3.

i Cpr. cependant Req. rej., 29 décembre 1836, Sir., XXXVII, i, 437.

2 Tous les commentateurs du Code civil sont d'accord sur cette proposition. Voy. les autorités citées à la note suivante.

3 La question de savoir si la communauté légale s'établit par suite d'un mariage contracté en France par un étranger, était controversée dans l'ancien Droit, et divise encore aujourd'hui les auteurs. Ceux qui se prononcent pour l'affirmative (cpr. Toullier, XII, 91 ; Duranton, XIV, 87), se fondent principalement sur ce que l'établissement de cette communauté ne résulte pas immédiatement de la loi, mais d'une convention tacite que la loi présume être intervenue entre les parties (cpr. § 505, n° 4) , et dont les étrangers sont capables aussi bien que les Français. Mais cette présomption elle-même estime disposition propre au Droit français, et ne' peut, par conséquent , être étendue à des étrangers qui ne sont pas légalement censés connaître les dispositions de ce Droit. Remarquons encore que si le Français qui s'est marié à l'étranger, sans avoir fait de contrat de mariage , doit être considéré comme ayant voulu adopter le régime qui forme le Droit commun de sa patrie, il semble devoir en être de même de l'étranger qui a contracté mariage

La communauté légale ne s'établit, en général, c'est-àdire sauf l'application des principes relatifs au mariage putatif4, qu'à la suite d'un mariage valable.

La communauté se forme au moment de la célébration du mariage. Toute stipulation ayant pour objet d'en fixer le commencement à une autre époque, est nulle. Art. 1399.

Des biens qui font partie de la communauté légale.

L'actif de la communauté se compose :

1° De tout le patrimoine mobilier des époux, à l'exception seulement de certains biens qui seront indiqués ciaprès1.

en France. Quant à la maxime, locus régit actum, invoquée à l'appui de l'opinion que nous combattons, elle est évidemment inapplicable à la question qui nous occupe. Il ne s'agit point , en effet, de juger ici de la validité extrinsèque d'un acte, ni même d'en interpréter les clauses , mais bien de présumer une convention entre des personnes qui n'ont en aucune manière manifesté la volonlé de la former. Cpr. § 31, note 7. M. Battur (I, 66 et suiv.j, qui professe en général l'opinion que nous avons émise, pense cependant que la femme française qui aurait épousé eu France un étranger non domicilié, devrait profiter du bénéfice de la loi de son pays. Cette modification même nous paraît devoir être rejetée par arg. de l'art. 19, et parce qu'une convention tacite exige, de même qu'une convention expresse, le concours de deux volontés. Elle ne pourrait, selon nous, être admise, tout au plus que dans le cas où un étranger se serait marié en France avec l'intention d'y établir son domicile, et où il aurait réalisé ce projet. Cpr. § 31, note 9.

* Cpr. art. 201 et 202 ; § 460.

5 Les futurs conjoints pourraient-ils subordonner l'existence de la communauté à une condition suspensive ou résolutoire? Cpr. § 504, texte , notes 7 et 8.

1 Les rédacteurs du Code civil n'ont pas posé cette règle dans des termes aussi explicites. Après avoir dit , art. 1401, n° 1, que la communauté se compose de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ils se sont bornés à njouter ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage, à titre de succession ou même de donation. Or, les successions et les donations ne sont pas les seuls moyens par lesquels les époux peuvent , pendant le mariage, acquérir des objets mobiliers. Mais

Ainsi, d'une part, la communauté comprend tous les objets mobiliers2, corporels ou incorporels, que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, et tous ceux qu'ils acquièrent ou qui leur échoient pendant le mariage, à quelque titre que ce soit, même par succession ou par donation. D'après cela, on doit notamment considérer, comme faisant partie de la communauté: le prix encore dû d'immeubles aliénés par l'un des époux antérieurement au mariage 3 ; les droits de bail appartenant à l'un des époux, sur des biens pris à ferme, même avant le mariage4; le capital et le fonds des rentes perpétuelles5 ou viagères6 et des droits d'usufruit mobilier, constitués au profit des époux ou de l'un d'eux , soit avant,

il n'est pas douteux que les rédacteurs du Code n'aient eu l'intention de faire entrer dans la communauté le mobilier que les époux pourraient acquérir à un litre quelconque, notamment par occupation, par invention, ou par accession. Cela résulte, a fortiori, de ce qu'ils y ont fait entrer les successions et même les donations mobilières. Il ressort d'ailleurs de la discussion au conseil d'État, que l'on a entendu reproduire la disposition de la coutume de Paris, d'après laquelle tout le patrimoine mobilier des époux faisait partie de la communauté. Cpr. Locré, Lég., XIII, 180 et suiv., n° 5. Pothier, n° 26. Duranton , XIV, 103 et 106. Battur, 1 , 152 et suiv. Toullier, XII, 93.

2 Cpr. sur les objets qui sont meubles ou réputés tels : §§ 170 et 171.

3 Toullier, XII, 104. Duranton , XIV, 112. Cependant cette règle recevrait exception dans le cas où un immeuble aurait été vendu dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage. L'aliénation d'un immeuble faite dans de pareilles circonstances, apporterait un changement notable aux conventions matrimoniales, en altérant les effets qu'elles devaient produire d'après la nature des biens que possédaient les époux. L'espèce d'ameublissement qui en résulterait, doit donc rester sans effet. Art. 1396, et arg. art. 1404, al. 2. Cpr. § 503, note 12. Pothier, n° 603. Delvincourt, sur l'art. 1404. Duranton , XIV, 184. Battur, 1 , 174. Voy. cep. en sens contraire: Toullier, XII, 171.

4 Cpr. §171, note 3. Toullier, XII, 105. Duranton, XIV, 126.

5 Art. 529, al. 2. Cpr. § 171, note 8.

o Duranton, XIV, 125. Battur, I, 166. M. Toullier (XII, 110) est d'un avis contraire; mais les raisons qu'il donne à l'appui de son opinion ne sont nullement concluantes.

soit pendant le mariage; la valeur vénale d'un office dont le mari était titulaire, au moment de la célébration du mariage, ou dont il a été pourvu depuis7; la propriété des compositions littéraires ou scientifiques, des œuvres d'art, et des inventions, exécutées ou faites, soit avant, soit pendant le mariage8; enfin , la moitié du trésor trouvé pendant le mariage par l'un des époux, peu importe que le trésor fût enfoui dans un fonds appartenant à un tiers, ou qu'il le fût dans un fonds appartenant à l'époux même qui l'a découvert9.

D'autre part, la communauté légale comprend tous les

7 Cpr. § 171 , note 14. Si, au moment du décès de la femme, le mari se trouve encore pourvu d'un office, les héritiers de celle dernière ne peuvent pas le contraindre à s'en démettre : ils peuvent seulement exiger qu'il leur fasse état de la moitié de la valeur estimative de l'office, au moment de la dissolution de la communauté. Toullier, XII, 112. Duranton , XIV, 130. Battur, I, 186.

3 Duranton, XIV, 131. Cpr. § 193, notes 3 et 4. MM. Toullier (XII, 116) et Battur (I, 188) enseignent, au contraire, en se fondant sur l'art. 39 du décret du 5 février 1810, que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique ne tombe pas dans la communauté, sans une stipulation expresse du contrat de mariage. Ils admettent bien que la communauté proûte du produit des éditions faites avant ou pendant le mariage, et même du prix de cession de la propriété de l'ouvrage , si la cession en a eu lieu avant la dissolution de la communauté; mais ils soutiennent que dans le cas contraire, l'époux auteur de l'ouvrage ou ses héritiers en conservent la propriété à l'exclusion de l'autre époux. La conclusion que ces auteurs tirent de la dispositiou de l'art. 39 du décret ci-dessus cité est évidement erronée. Ce décret, dont l'objet n'a nullement été de régler les droits respectifs des époux relativement aux ouvrages composés par l'un d'eux, laisse indécise la question, qui doit, dès lors, être décidée d'après le principe général posé par l'art. 1401. Il y a d'ailleurs inconséquence dans le système de MM. Toullier et Battur, en ce que , tout en soutenant que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique n'entre point dans la communauté, ils y font cependant tomber, sans récompense au profit de l'époux auteur de l'ouvrage , le prix pour lequel ce dernier aurait , pendant le mariage, cédé son droit de propriété.

9 Delvincourt , III, p. 12. Duranton , XIV, 133. MM. Toullier (XII, 129) et Battur (I, 161) pensent que le trésor trouvé par l'un des époux dans un fonds qui lui appartient , reste propre , en totalité , à cet époux.

fruits naturels ou civils10 des biens propres aux époux. Art. 1401, n° 2. La communauté est donc usufruitière de ces biens.

Les droits et les obligations attachés à cet usufruit se déterminent, en général, d'après les règles relatives à l'usufruit ordinaire11. Ainsi, la communauté n'a droit aux coupes de bois et au produit des carrières et des mines, que sous les mêmes conditions, et dans les mêmes limites qu'un usufruitier ordinaire. Elle n'a donc aucun droit aux produits des mines et carrières ouvertes seulement après le mariage , et, si de fait elle les a perçus , elle en doit récompense à l'époux propriétaire12. Art. 1403, al. 1 et 3.

Les règles générales sur l'usufruit, sont modifiées, en ce qui concerne l'usufruit de la communauté, par le principe que les époux personnellement , ne doivent pas s'enrichir au préjudice de la communauté13. Il résulte de ce principe, que si la communauté n'a pas perçu les fruits qu'elle aurait pu percevoir sur un fonds appartenant à l'un des époux, par exemple, si des coupes de bois, qui auraient pu être faites, ne l'ont point été, l'époux propriétaire du fonds en doit récompense à la communauté. Art. 1403, al. 2, et arg. de cet art. Cpr. art. 590, al. 1. 11 en résulte aussi que la communauté a droit à une récompense, à raison des frais de semences et de labours des fonds propres aux époux, lorsqu'il y reste des récoltes sur pied, au moment de la dissolution de la communauté14. Cpr.

10 Cpr. § 195, n° 2, sur les diverses espèces de fruits , et sur l'époque à laquelle ils sont réputés perçus.

u Art. 1403, al. 1, 1409, n° 4, et arg. de ces art.

i 2 C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 1403, al. 3, qui ne s'exprime pas d'une manière tout à fait exacte , en disant que les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage , tombent dans la communauté, sauf récompense. Toute autre interprétation mettrait l'ai. 3 de l'art. 1403 en contradiction avec l'ai. 1 du même art. Cpr. note 15 infra.

13 Cpr. art. 1437; §511, n° 2.

i^Toullier, XII, 124. Duranton, XIV, 152. Rennes , 26 janvier 1828, Sir., XXX, 2, 208.

art. 585. Enfin , il suit encore de ce principe, qu'il est dû récompense à la communauté, à raison des améliorations faites aux biens propres des époux , et notamment à raison des dépenses faites, sur un fonds appartenant à l'un d'eux, pour l'ouverture d'une carrière ou d'une mine, lorsque ce fonds a augmenté de valeur par suite de ce changement15. Art. 1403, al. 3 cbn. art. 599. Art. 1437.

Du reste, les dispositions des art. 600 et 601 sont, par la nature même des choses, inapplicables à l'usufruit de la communauté.

La règle que le mobilier présent et futur des époux entre dans la communauté, s'applique même au cas où l'un des époux appelé à une succession composée de meubles et d'immeubles , n'a reçu dans son lot que des objets mobiliers, ou qu'une portion d'immeubles moins considérable que celle de ses cohéritiers 16.

15 11 est bien entendu que si ta communauté avait de fait perçu les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage , il y aurait une compensation à établir entre ces produits et la récompense qui pourrait être due à la communauté. Cpr. note 12 supra.

16 C'est une conséquence du principe que le partage n'est point attributif, mais simplement déclaratif de propriété. Art. 883 cbn. 1408. Cpr. § 197 in fine. Pothier, n° 103. Toullier, XII , 119 et 120. Duranlon, XIV, 117. Battur, I, 250. M. Duranton (XIV, 119) pense cependant, par arg. de l'art. 1220, que si , dans le partage d'une succession principalement composée de créances et d'immeubles, l'époux héritier avait reçu plus de créances et moins d'immeubles que ses cohéritiers, les créances tombées dans son lot n'entreraient en communauté que jusqu'à concurrence de la portion héréditaire à laquelle il avait droit dans ces créances; et réciproquement, que si l'époux avait reçu plus d'immeubles et moins de créances, il devrait récompense à la communauté pour la différence existant entre son lot de créances et la portion héréditaire à laquelle il avait droit dans toutes les créances de la succession. Mais nous ne saurions adopter celte opinion, contraire à l'ancien Droit et à l'usage constamment suivi dans la pratique. Il est bien vrai que les créances se divisent de plein droit entre les héritiers du créancier; mais cette division, principalement relative aux rapports des créanciers et des débiteurs , n'a d'effet à l'égard des liers que relativement à la saisine (cpr. § 298) , et ne modifie donc pas, sous le point de vue qui nous occupe, les conséquences que

Mais cette règle souffre exception en ce qui concerne :

1) Les objets mobiliers donnés ou légués à l'un des époux, avant ou pendant le mariage, sous la condition expresse qu'ils n'entreront pas en communauté17. Art. 1401, n° 1.

2) Les rentes ou pensions viagères constituées par un tiers, à titre d'alimens, au profit de l'un des époux18.

3) Les pensions de" retraite ou traitemens de réforme19.

4) Les objets mobiliers qui, durant le mariage, sont tirés ou proviennent d'un immeuble propre à l'un des époux, sans cependant en être des fruits20. Tels sont, par exemple, les matériaux provenant de la démolition d'un bâtiment, les arbres de haute futaie qui ont été abattus, quoique n'étant pas compris dans un aménagement régu-

l'art. 883 attribue au partage d'une succession. D'ailleurs , l'objet d'un pareil partage consiste en une universalité de biens, et il paraît peu rationnel de faire , dans une universalité de cette nature , une distinction entre les meubles corporels et les meubles incorporels.

17 Cette condition serait-elle efficace, même quant à la réserve à laquelle l'un des époux aurait droit sur les biens du donateur ou du testateur? M. Delvincourt (III, p. 238) enseigne la négative. MM. Toullier (XII, 114) et Duranton (XIV, 135) professent l'affirmative. Nous ne saurions adopter ni l'une ni l'autre de ces opinions, qui , toutes les deux , nous paraissent trop absolues. Si la condition dont s'agit est apposée à une donation faite par contrat de mariage, il n'est pas douteux qu'elle ne doive avoir son effet , même quant à la réserve . Mais il ne devrait pas , selon nous , en être de même, si cette condition avait été attachée à une donation faite pendant le mariage, soit au mari, soit à la femme, et surtout si elle l'avait été à un legs. Un pareil mode de disposer ouvrirait la porte à de nombreuses fraudes, en permettant aux parens de l'un des époux de modifier, au préjudice de l'autre, les résultats de leurs conventions matrimoniales, du moins quant aux éventualités sur lesquelles ce dernier était autorisé à compter.

!8 Arg. Code de procédure, art. 581 et 1004. Cpr. § 359, note 5. Duranton, XIV, 136.

19 Civ. cass., 3 février 1830, Sir., XXX, 1, 130. Cpr. § 359, note 4.

20 Cette exception et la suivante sont fondées sur le principe que la communauté ne doit pas être augmentée ou avantagée aux dépens des propres de l'un des conjoints. Cpr. art. 1433, 1493; et §511, n°l.

lier21, les produits des mines ou carrières ouvertes pendant le mariage22, et la moitié du trésor attribué au propriétaire du fonds où il a été découvert23.

5) Enfin, la règle dont s'agit reçoit exception en ce qui concerne : le prix d'immeubles propres à l'un des conjoints, aliénés pendant le mariage (art. 1433); la soulte due à l'un des conjoints par suite du partage des immeubles d'une succession qui lui est échue depuis le mariage2* (arg. art. 1409, n° 1); et le supplément du juste prix que paierait , par suite d'une action en rescision pour cause de lésion, l'acquéreur d'un immeuble propre à l'un des conjoints, peu importe que cet immeuble ait été vendu avant ou pendant le mariage25. Art. 1681.

Il est bien entendu que la communauté a droit aux fruits, intérêts ou arrérages des biens mobiliers qui en sont exclus pour la propriété ou pour le capital. Art. 1401. L'actif de la communauté se compose:

2° Des conquêts immeubles.

On doit, en général, et sauf les exceptions qui seront ci-après développées , considérer, comme conquêts, d'une part, les immeubles acquis pendant le mariage, à titre onéreux, soit par les époux en commun, soit par l'un d'eux séparément, et d'autre part, les immeubles donnés ou légués pendant le mariage aux deux époux conjointement, à moins que le donateur ou le testateur n'ait manifesté l'intention que ces immeubles restassent propres aux époux26. Cette intention résulterait suffisamment de la

21 Cpr. §227, note 9.

22 Cpr. texte et note 12 supra.

23 Pothier, n°s96 et suiv. Battur, I, 161 et 189. Toullier, XII, 126 et suiv.

24 Pothier, n° 100. Duranton, XIV, 118.

25 Ce supplément que l'acquéreur a la faculté de payer pour garder l'immeuble, représente réellement cet immeuble, dont la restitution est la un directe de l'action en rescision. Toullier, XII, 187. Cpr. § 171, note 4.

2k Toullier, XII, 135. Cpr. Toulouse , 23 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 211. MM. Duranton (XIV, 189) et Battur (I, 232 et suiv.) enseitome m. 27

circonstance que la donation ou le legs aurait été fait avec assignation de parts27. Elle doit se présumer dans toute disposition faite par un ascendant au profit d'un descendant et de son conjoint28.

Les immeubles cédés ou abandonnés à l'un des conjoints par une personne autre qu'un ascendant, soit à la charge d'acquitter les dettes de cette personne, soit en paiement de ce qui est dû à ce conjoint, sont à considérer comme ayant été transmis à titre onéreux , et forment, par conséquent, des conquêts29. Quant aux immeubles ainsi

gnentau contraire que les immeubles donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement, même par un étranger, ne tombent pas dans la communauté, à moins que le donateur ne l'ait expressément ordonné. Mais nous ne saurions admettre cette opinion , qui est en opposition formelle avec l'art. 1405. L'argument a contrario qui résulte de cet article, est ici parfaitement concluant, puisque la disposition qu'il renferme est exceptionnelle, et qu'il s'agit d'un retour à la règle générale. Cpr. § 40. En effet, aux termes du n° 3 de l'art. 1401, tous les immeubles acquis pendant le mariage tombent dans la communauté, et l'art. 1404, al. 1. ne modifie cette disposition que relativement aux biens qui échoient à l'un des époux par succession , laissant ainsi sous l'empire de la règle générale, les biens provenant de donations. A la vérité, les termes de l'art. 1402 ou qu'il lui est échu depuis à titre de donation, paraissent exclure de la communauté tous les immeubles donnés indistinctement. Mais cet article, qui est simplement énonciatif en ce qui concerne l'indication des immeubles exclus de la communauté, se réfère nécessairement aux art. 1404 et 1405, qui ont pour objet d'indiquer, d'une manière dispositive, quels sont les immeubles qui n'entrent pas en communauté. L'art. 1402 doit donc être entendu distribulive, c'est-à-dire dans le sens de ces derniers articles. Ce qui confirme encore cette manière de voir, c'est que l'ancien Droit considérait comme couquêts les immeubles donnés pendant 1© mariage par une autre personne qu'un ascendant, nonseulement lorsque la donation était faite aux deux époux conjointement, mais encore lorsqu'elle était faite à l'un d'eux séparément. Pothier, n0s 168 et 171.

27 Toullier, X1F, 135. Duranton, XIV, 189.

28 Arg. a fortiori, art. 1406. Duranton, loc. cit. Toulouse, 23 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 211. Cpr. Colmar, 20 janvier 1831, Sir., XXXII, 2, 355.

-9 Arg. a contrario, art. 1406. Cpr. note suivante. Toutefois, si la valeur d'un immeuble ainsi cédé , était supérieure au montant de la

cédés ou abandonnés à l'un des conjoints par un ascendant, ils sont légalement réputés lui avoir été transmis à titre d'avancement d'hoirie, et forment, à son profit, des propres de communauté. Art. 1406 30.

Du reste, les immeubles que les époux possèdent au jour de la dissolution de la communauté, ou qu'ils ont possédés pendant sa durée31, sont, jusqu'à preuve contraire, indistinctement réputés conquêts. Art. 1402.

Tout immeuble qui ne rentre pas dans l'une des deux catégories de conquêts ci-dessus indiquées, reste de plein droit en dehors de la communauté. Ainsi sont exclus de la communauté :

1) Les immeubles sur lesquels l'un des époux avait, dès avant le mariage, un droit de propriété. Art. 1402 et 1404 , al. 1.

Il importe peu que l'existence de ce droit de propriété n'ait été reconnue que pendant le mariage, ou qu'il se trouvât subordonné, soit à la condition de la célébration du mariage, soit à quelque autre condition qui ne s'est réalisée que depuis le mariage. Ainsi, les immeubles dont l'un des époux a obtenu la mise en possession après la célébration du mariage, mais en vertu d'une action immobilière qui lui compétait avant cette époque, lui demeurent propres32. Ainsi encore, les immeubles donnés

créance en paiement de laquelle , ou des charges moyennant lesquelles, l'abandon en aurait été fait, cet abandon pourrait , selon les circonstances, être déclaré constituer un acte de libéralité. Dans ce cas, l'immeuble serait propre à l'époux auquel l'abandon en a été fait, sauf la récompense qui pourrait être due à la communauté. Cpr. texte et note 40 infra.

30 La disposition de l'art. 1406 est empruntée de l'ancienne jurisprudence. Cpr. Pothier, n° 139. Comme elle déroge à un principe général, elle n'est pas susceptible d'être étendue à une vente proprement dite. Cpr. Toullier, XII, 143 ; Duranton, XIV, 192. Voy. cep. Colmar, 20 janvier 1831, Sir., XXXII, 2, 355.

31 Req. rej., 14 février 1816, Sir., XVI, 1, 363.

32 Telles sont , par exemple , les actions en résolution , en nullité ou en rescision d'un litre translatif de propriété immobilière. Toullier, XII, 186 et suiv. Duranton , XIV, 172. Cpr. note 25 supra et

aux futurs époux par contrat de mariage, sont exclus de la communauté. Ces immeubles restent propres par moitié à chacun des époux, lorsqu'ils leur ont été donnés conjointement, à moins toutefois que l'un d'eux ne fût l'héritier présomptif du donateur, auquel cas, ils sont, en général, propres, pour le tout, à cet époux33.

L'application de la règle ci-dessus indiquée est indépendante de la validité des titres sur lesquels reposent les droits de propriété. Quels que soient les vices dont ces titres se trouvent entachés, leur confirmation ou la reconnaissance de leur validité par transaction ne donnent point aux immeubles qui en font l'objet, le caractère de eonquêts, encore que la confirmation ou la transaction n'ait eu lieu que moyennant un prix qui a été payé des deniers de la communauté34.

§ 171, note 4. Xoutefois, la résolution pour défaut de paiement du prix de la vente d'un immeuble aliéné par l'un des époux dès avant le mariage , profite non à cet époux , mais à la communauté qui devient propriétaire de l'immeuble. La raison en est que l'action en résolution pour défaut de paiement du prix , n'étant qu'un moyen de faire valoir la créance résultant du contrat de vente, appartient à la communauté qui se trouve investie de cette créance. Cpr. § 359 bis, notes 20 et 22.

33 On doit en effet présumer, en pareil cas , que le donateur n'a voulu donner la propriété des biens dont il disposait qu'à son héritier présomptif, et que, s'il a déclaré donner aux futurs époux, c'est en considération seulement de la jouissance qui devait leur être commune pendant le mariage. Pothier, n° 170. Toullier, XII, 138 et suiv. Ces auteurs enseignent même, d'après Dumoulin, que les immeubles donnés, en faveur de mariage , au futur époux, par une personne dont la future épouse est l'héritière présomptive , doivent être présumés avoir été donnés à cette dernière , s'il n'est pas dit dans l'acte de donation qu'elle est faite au futur pour lui et les siens.

3* Pothier, n° 160. Toullier, XII, 184. Durantou , XIV, 181 et 182. Baltur, I, 205. — Cpr. sur la transaction en particulier: § 421; et § 217, note 7. — Quid de la ratification faite pendant le mariage, par le légitime propriétaire, d'une vente qu'un tiers avait , avant le mariage , passée à l'un des époux? Si la vente a eu lieu au nom et pour le compte du propriétaire, l'immeuble, qui en a été l'objet, restera incontestablement propre à cet époux, encore que le

On doit considérer, comme ayant appartenu à l'un des époux, en vertu d'un titre de propriété antérieur à la célébration du mariage, tout immeuble dont il avait, dès avant cette époque, une possession propre à servir de fondement à l'usucapion35, bien que le temps requis, soit pour l'usucapion, soit même pour la saisine possessoire, ne se soit accompli que pendant le mariage36.

Par exception à la règle qui vient d'être développée, les immeubles que l'un des époux a acquis dans l'intervalle de la passation du contrat de mariage à la célébration du mariage, et qui eussent été conquêts s'il les avait acquis postérieurement à cette dernière époque, tombent dans la communauté, à moins que l'acquisition n'en ait eu lieu en exécution d'une clause du contrat de mariage, d'après laquelle ils doivent former des propres. Art. 1404, al. 2 37.

propriétaire n'ait ratifié la vente que moyennant un certain prix. Au contraire , lorsque la vente a été faite par le tiers en son propre nom, il faut examiner si, en déclarant la ratifier, le propriétaire a simplement consenti à son exécution, ou si c'est en réalité une vente nouvelle qu'il a passée. Au premier cas , l'immeuble formera également un propre; au second, il deviendra un conquêt, lors même que l'époux acquéreur en aurait été en possession avant le mariage. Pothier, n' 162 et 163. Duranton, XIV, 181. Voy. cep. en sens contraire, sur la dernière hypothèse : Toullier, XII, 177 ; Battur, 1 , 205.

35 C'est une possession de celte nature, que les rédacteurs du Code civil ont, dans l'art. 1402, entendu désigner par les termes possession légale. Cpr. § 186, note 4.

36 Cette règle est une conséquence de la présomption de propriété qui est attachée à la possession. Cpr. §186. C'est à tort que M. Toullier (XII, 177) prétend que l'art. 1402 qui la consacre, est inlroduclif d'un droit nouveau.

37 La disposition exceptionnelle de l'ai. 2 de l'art. 1404 a pour objet d'empêcher les fraudes qu'il serait facile à l'un des époux de commettre au préjudice de l'autre, s'il pouvait, au moyen d'une acquisition d'immeubles faite dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration , soustraire à la communauté la fortune mobilière qu'il possédait au jour de ce contrat. D'ailleurs, une acquisition d'immeubles faite dans de pareilles circonstances, omporterait , si les immeubles devenaient propres à l'époux acquéreur, un cliancement aux conventions matrimoniales, et devrait, par ce seul

2) Les immeubles échus par succession à l'un des époux pendant le mariage.

Ces immeubles sont, en totalité, exclus de la communauté, même dans le cas où l'un des époux, appelé à une succession composée de meubles et d'immeubles, aurait reçu dans son lot une portion d'immeubles plus considérable que ses cohéritiers38.

On doit assimiler aux immeubles échus directement par succession à l'un des époux, ceux qu'il peut avoir acquis par l'exercice du retrait successoral admis par l'art. 841 39.

3) Les immeubles donnés ou légués à l'un des époux.

Ils sont exclus de la communauté, à moins que le donateur ou le testateur n'ait expressément déclaré qu'il entendait les y faire entrer.

Cette règle s'applique aux donations faites sous des charges plus ou moins onéreuses, aussi bien qu'aux donations pures40. Il s'étend même aux donations déguisées sous l'apparence de contrats onéreux. L'époux auquel un immeuble a été transmis par un acte de cette nature, est autorisé à le retenir comme propre, en établissant le véritable caractère de l'acte de transmission41.

Le principe général d'après lequel les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent dans la communauté, est sujette aux deux exceptions suivantes :

motif, rester sans effet entre les époux. Cpr. note 3 supra. — La disposition dont s'agit ne s'applique qu'au cas où les époux ont fait un contrat de mariage, et non à l'hypothèse où s'étant mariés sans contrat, l'un d'eux aurait fait des acquisitions d'immeubles à une époque plus ou moins rapprochée de la célébration du mariage. Toullier, XII, 171. Duranton , XIV, 184.

38 Cpr. note 16 supra.

39 Toullier, XII, 134 bis. Duranton, XIV, 186.

40 Duranton , XIV, 190. Cpr. note 29 supra. Néanmoins , si un acte, qualifié de donation , ne renfermait réellement aucune libéralité , l'immeuble dont il a transmis la propriété à l'un des époux, formerait un conquêt. Sermo rei, non res sermoni, subjicitur.

Vi Baltur, I, 245 et suiv.

1) Les immeubles qui, en vertu d'une fiction Je subrogation, sont censés prendre la place de propres de communauté, forment eux-mêmes des propres.

Cette fiction a lieu , à l'égard des immeubles acquis pendant le mariage, à titre d'échange, contre des immeubles propres à l'un des époux. Les immeubles ainsi acquis sont propres en totalité à cet époux, encore qu'il ait payé une soulte, sauf la récompense qui, dans ce cas, peut être due à la communauté. Art. 1407. Néanmoins, si la soulte dépassait la valeur de l'immeuble donné en échange, et même si elle y était à peu près égale, l'immeuble reçu en contre-échange, ne formerait un propre que jusqu'à concurrence de la valeur du premier, et serait conquêt pour le surplus42.

La fiction de subrogation dont s'agit a lieu, d'un autre

42 Si la soulle stipulée dans un contrat d'échange est peu considérable , elle doit être envisagée comme une condition simplement accessoire de ce contrat , qui ne cesse pas, dès lors, d'être principalement un contrat d'échange. Cpr. g 360. Si, au contraire, la soulte est d'une certaine importance, il est impossible de ne pas voir dans le contrat une convention mêlée d'échange et de vente. Les effets d'un pareil contrat doivent, par conséquent , être déterminés, en ce qui concerne le point qui nous occupe, d'après les principes qui régissent l'échange, pour la portion de l'immeuble acquis relativement à laquelle il y a véritable échange , et d'après les principes qui régissent la vente , pour la portion relativement à laquelle il y a vente. Pothier.n0 197. Battur, I, 208. M. Duranton (XIV, 195), tout en admettant en principe la proposition émise au texte, enseigne que l'on doit, dans l'hypothèse dont s'agit, faire application, par analogie, des dispositions de l'art. 866. MM. Delvincourt (sur l'art. 1407) etBellot desMinières (\, p. 213) vont plus loin : selon ces auteurs , l'immeuble acquis par voie d'échange contre un propre, forme un conquêt toutes les fois que la soulte dépasse la "valeur de ce propre. Quant à M. Touiller, il enseigne (XII, 149) que l'immeuble acquis par voie d'échange, forme pour la totalité un propre de communauté , quelque considérable qu'ait été la soulte. Nous ne saurions adopter aucune de ces opinions , ni surtout celle de M. Toullier, qui repose sur une fausse application de la maxime Cbi lex non distinguit, nec nos distinguere debemuf, et qui aurait pour résultat de donner aux époux le moyen de se créer des propres à volonté. Cpr. Rcq. rej., 31 juillet 1832, Sir., XXXII, 1, 503.

côté, à l'égard des immeubles acquis en remploi de propres aliénés pendant le mariage, c'est-à-dire à l'égard des immeubles achetés avec déclaration que l'acquisition en est faite des deniers provenant de la vente de biens propres à l'un des époux, ou qu'ils sont destinés à tenir lieu du prix de ces propres43. Les immeubles ainsi acquis sont propres à l'époux dans l'intérêt duquel ils ont été achetés. Néanmoins, si l'acquisition en avait été faite pour une somme supérieure au prix de vente des propres qu'ils sont

*3 Les art. 1434 et 1435 paraissent exiger, pour l'efficacité du remploi, la double déclaration que la nouvelle acquisition a été faite des deniers provenant de l'aliénation d'un immeuble propre à l'un des époux , et qu'elle a eu lieu pour lui servir de remploi. Cependant, nous pensons que le remploi s'opérerait, soit au moyen de la simple déclaration que le prix de l'acquisition nouvelle a été payé des deniers provenant de la vente d'un propre, soit par suite de la seule déclaration que les immeubles acquis sont destinés à tenir lieu de remploi du prix de propres aliénés. C'est du moins ce qui a toujours été reconnu, et ce que Pothier (n° 198) enseigne expressément. Aussi faut-il croire que ce n'est que par inadvertance que les rédacteurs du Code civil , qui ont évidemment extrait les art. 1434 et 1435 du passage précité de Pothier, ont substitué la conjonctive et à la disjonctive ou dont cet auteur s'est servi. — Il est bien entendu que les tiers seraient admis à critiquer le remploi dans le cas où la femme n'y aurait pas eu droit ; mais ils ne pourraient le faire par cela seul que les deniers provenant de la vente d'un immeuble de la femme, n'auraient pas été directement employés au paiement de l'acquisition. Quant au mari, il n'est, en général, pas recevable à contester la sincérité de la déclaration qu'il a faite. Cpr. Civ. rej., 6 décembre 1819, Sir., XX, 1, 108; Bordeaux , 19 mars 1830, Sir., XXX, 2, 168. — Le remploi pourrait-il être stipulé par anticipation au moyen de la déclaration faite lor3 d'une acquisition, que les immeubles acquis sont destinés à servir de remploi à des propres que l'un des époux se propose de vendre? Cette question doit , à notre avis , être résolue affirmativement, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux , et négativement, en ce qui concerne leurs rapports avec les tiers, et surtout avec les personnes qui auraient acquis des droits réels sur les immeubles ainsi achetés. Cpr. en sens divers, sur cette question : Toullier, XII, 370; Duranton, XIV, 393; Paris , 27 janvier 1820 , Sir., XX, 2, 293; Req. rej., 23 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 270; Angers, 5 février 1829, Sir., XXIX, 2, 327; Bourges, t,r août 1838, Sir., XXXVIU, 2, 455.

destinés à remplacer, ils ne deviendraient propres que jusqu'à concurrence de ce prix, et seraient conquêts pour le surplus4*.

La déclaration constitutive du remploi doit être faite dans l'acte d'acquisition même45. Une pareille déclaration faite après coup serait sans effet, lors même qu'elle aurait eu lieu dans l'intérêt de la femme. Du reste, il n'est pas nécessaire qu'elle soit énoncée d'une manière expresse 46.

La déclaration de remploi faite dans l'acte d'acquisition par le mari, et dans son propre intérêt, opère par ellemême le remploi. Mais lorsqu'il s'agit d'un remploi à faire dans l'intérêt de la femme, la déclaration du mari n'a d'effet qu'autant qu'elle a été formellement acceptée par cette dernière47. Cette acceptation peut être faite par un acte postérieur, aussi longtemps que le mari n'a pas révoqué sa déclaration48, ou que la communauté n'est pas dis-

*4 Mais il faut que la différence du prix des immeubles vendus à celui des immeubles acquis en remploi , soit de quelque importance. Si elle était peu considérable, l'immeuble nouvellement acquis serait propre en totalité, sauf récompense à la communauté. Pothier, n° 198. Toullier, XII, 387. Duranton, X1Y, 391. Cpr. note 42 supra; Civ. cas., 20 juin 1821, Sir., XXI, 1, 387. Voy. cep. Delvincourt , III, p. 62 ; Bellot des Minières , I, p. 522.

«Toullier, XII, 358. Duranton, XIV, 392. Bourges, 26 avril

1837, Sir., XXXVII, 2, 359.

*6 Req. rej., 14 frimaire an XII, Sir., IV, 2 , 47. Req. rej., 23 mai

1838, Sir., XXXVIII, 1,525.

47 Quoique la loi exige , en pareil cas, une acceptation formelle, c'est-à-dire non douteuse , elle ne demande cependant pas une acceptation expresse. Il semble donc que le concours de la femme à l'acte qui renferme la déclaration de remploi à son profit, constitue une acceptation suffisante de sa part. Potbier, n° 200. Delvincourt, III, p. 62. Toullier, XII, 361.

43 La déclaration de remploi faite par le mari , est une offre que ce dernier peut , en général , révoquer, tant qu'elle n'a pas été ac ceptée. Toullier, XII, 360. Voy. en sens contraire : Battur, II, 588. *— Il en est cependant autrement, dans le cas où il a été stipulé, par le contrat de mariage, que le remploi du prix des propres de la femme qui seraient aliénés pendant le mariage, aurait lieu sur la première acquisition que le mari ferait après l'aliénation de eus propres. Toullier, XII, 362.

soute. Toutefois,J'acceptation faite ex intervallo, n'a pas d'effet rétroactif à l'égard des tiers, et laisse entiers les droits que le mari peut leur avoir conférés49. L'acceptation, de la part de la femme, est nécessaire, lors même qu'il a été stipulé par une clause du contrat de mariage, qu'en cas d'aliénation de ses propres, le remploi aurait lieu de plein droit à son profit sur les premiers immeubles que le mari acquerrait après cette aliénation50.

Ce qui vient d'être dit sur le remploi de propres aliénés pendant le mariage, s'applique également à l'acquisition d'immeubles destinés à remplacer des valeurs mobilières que l'un des époux s'était réservées propres par le contrat de mariage, ou qui lui ont été données ou léguées sous la condition qu'elles n'entreraient point en communauté51.

On doit assimiler aux immeubles acquis en remploi, ceux que le mari lui-même a cédés à la femme , conformément au second alinéa de l'art. 1595.

2) L'acquisition faite par licitation, ou à tout autre titre onéreux , de portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis, ne donne pas le caractère de conquêt à cet immeuble52, qui devient, sauf récom-

49 Discussion au conseil d'État (Locré, Lèg., t. XIII, p. 193, n°16). Toullier, XII, 360. Duranton, XIV, 393. Bellot des Minières, I, p. 516.

50 Lexnon distingua. MM. Toullier (XII, 363J et Battur (II, 363) émettent un avis contraire , en partant de la supposition que le mari se trouve, par suite de la clause dont s'agit, constitué mandataire de la femme pour effectuer le remploi. Mais cette manière de voir, qui conduit MM. Toullier et Battur à dire que la femme est obligée de recevoir en remploi les acquêts faits par le mari, sans pouvoir les refuser sous prétexte que le prix en est trop élev<\ est évidemment inadmissible. La clause qui prescrit le remploi sur les premières acquisitions, est tout entière dans l'intérêt de la femme , et ne doit pas tourner contre elle.

51 Arg. art. 1595, al. 2. Toullier, XII, 356. Battur, 1,209. Toulouse, 27 mai 1834, Sir., XXXV, 2, 175. Cpr. cependant Duranton , XIV, 389 et 390.

52 L'art. 1408 est inapplicable au cas où l'un des époux se rend adjudicataire de la totalité d'un immeuble vendu par expropriation forcée sur lui et sur ses copropriétaires. Bellot des Minières, I,

pense à la communauté pour le prix d'acquisition , propre en totalité, à l'époux copropriétaire, quelque faible que fût la part indivise qu'il y avait, et lors même que l'acquisition en a été faite par les deux époux conjointement. Art. 1408, al. 1 53. Il importe peu d'ailleurs que l'époux copropriétaire le soit devenu par succession, par donation ou legs, ou à tout autre titre, et qu'il ait acquis ses droits avant ou pendant le mariage54.

Lorsque le mari s'est rendu, à un titre onéreux quelconque, acquéreur d'une portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, soit en son nom personnel, soit pour le compte de la communauté, soit même pour le compte de la femme, mais sans mandat de la part de cette dernière, et sans son concours à l'acte d'acquisition55, la femme ou ses héri-

p. 219. Paris, 2 juin 1817, Sir., XVIII, 2, 38. Cpr. § 197, note 22. MM. Duranton (XIV, 200 , Toullier (XII, 159) et Battur (I, 259) enseignent le contraire. Mais ces auteurs n'ont pas remarqué que l'art. 1408 ne statue que sur l'acquisition de portion d'un immeuble dont l'un des époux est propriétaire par indivis , et qu'ainsi, la disposition en est étrangère à l'hypothèse dont s'agit , qui rentre sous l'empire de la règle générale posée par l'art. 1401, n° 3.

53 La règle posée par l'art. 1408 est une conséquence du principe que le partage, ou tout acte qui en tient lieu, est simplement déclaratif de propriété. Cpr. art. 883; et g 197 in fine. Pothier (noi 150 et suiv.j, dont les rédacteurs du Code civil ont adopté la doctrine, fait remarquer avec raison que l'intervention de l'époux non copropriétaire dans l'acte d'acquisition d'un immeuble dont l'autre époux est copropriétaire par indivis, doit être considérée comme n'ayant lieu qu'à raison de la jouissance de cet immeuble , et n'enlève point, par conséquent, à cet acte, le caractère de partage.

54 Duranton , XIV, 199. M. Toullier (XII, 156 et 159) suppose, mais évidemment à tort, que l'art. 1408 n'est applicable que dans le cas où les droits de copropriété de l'un des époux existaient déjà antérieurement au mariage.

55 La femme ne jouirait pas de l'option que lui confère le second alinéa de l'art. 1408, si elle avait donné pouvoir à sou mari d'acquérir pour elle un immeuble dont elle était copropriétaire, ou si elle avait concouru à l'acquisition faite à son profit. Dans l'un et l'autre cas, l'immeuble lui demeurerait forcément propre. Mais

tiers66 ont le choix, lors de la dissolution delà communauté, ou d'abandonner l'immeuble à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers eux de la portion qui leur appartient dans le prix , ou de retirer l'immeuble, en tenant compte à la communauté du prix de l'acquisition. Art. 1408.

La loi ne fixe pas de délai fatal pour l'exercice du droit d'option dont s'agit. La femme ou ses héritiers peuvent donc l'exercer pendant trente ans, à partir de la dissolution de la communauté57. Toutefois, si le mari ou ses héritiers l'exigent, la femme ou ses héritiers sont tenus de faire leur option , lors de la liquidation de la communauté ou des reprises de la femme58.

Lorsque la femme opte pour le retrait59, son option a un effet rétroactif, et fait, par conséquent, évanouir les actes d'aliénation ou de disposition que le mari peut avoir consentis au sujet de l'immeuble qui forme l'objet du retrait60.

Du passif de la. communauté.

Les dettes des époux communs en biens sont, ou dos dettes de communauté ou des dettes personnelles.

Le terme dettes de communauté et le terme dettes per-

clle jouirait de ce droit d'option, malgré son concours à l'acte d'acquisition, si l'immeuble avait été acquis, non point pour sou compte, mais pour celui de la communauté. Duranton, XIV, 204 et 205. Yoy. en sens contraire, sur cette dernière question : Toullier, XII, 164.

56 Le droit d'option accordé à la femme par l'art. 1408, peut-il être exercé en son nom par ses créanciers? Cpr. § 312, note 31.

57 Arg. art. 2262 cbn. 2256. Duranton, XIV, 209. Cpr. Bordeau*. , 6 août 1834, Sir., XXXV, 2, 61.

58 Duranton, XIV, 210. Delvincourt , sur l'art. 1408.

59 Ce retrait est communément appelé reirait d'indivision.

60 Toullier, XII, 170. Duranton , XIV, 209.

sonnelles se prennent tous deux dans une acception , tantôt plus étendue , tantôt plus restreinte.

Les dettes de communauté (sensu lato) sont celles qui peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté; les dettes personnelles (sensu lato) celles qui peuvent être poursuivies sur les biens propres des époux ou de l'un d'eux.

Dans cette acception étendue , une dette peut être tout à .la fois dette de communauté , et dette personnelle des époux ou de l'un d'eux1.

Les dettes susceptibles d'être poursuivies sur les bien9 de la communauté, mais qui ne peuvent l'être sur les biens propres de l'un des époux , forment , quant à cet époux, des dettes de communauté (sensu stricto). Réciproquement, les dettes qui ne peuvent être poursuivies que sur les biens propres de l'un des époux, et non sur ceux de la communauté, constituent, quant à cet époux, des dettes personnelles (sensu stricto).

Du reste, une dette qui , à l'égard du créancier, est tout à la fois une dette personnelle et une dette de communauté, peut, entre les conjoints, n'être qu'une dette de communauté, et donner ouverture en faveur de l'époux qui l'aura acquittée sur ses propres biens , à une récompense contre la communauté2. Réciproquement , une dette qui , à l'égard du créancier est en même temps une dette de communauté et une dette personnelle, peut n'être, entre les époux, qu'une dette personnelle, et donner lieu au profit de la communauté des deniers de laquelle elle aura été acquittée, à une récompense contre l'époux débiteur3.

1 C'est ainsi que toutes les dettes de la communauté sont en même temps des dettes personnelles du mari (cpr. § 510, texte et note 2) ; et que toutes les dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari, sont eu même temps des dettes de communauté. Art. 1409, n° 2. Cpr. § 509, texte n° 5.

2 C'est ce qui a lieu , par exemple , pour toutes les dettes mobilières dont la femme était grevée au moment de la célébration du mariage. Art. 1486.

3 Cela a lieu , par exemple , pour les dettes que la femme a, dans

Le passif de la communauté se compose : 1° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage.

On doit considérer comme mobilières, toutes les dettes qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent, ou de quelque autre chose mobilière, lors même qu'elles auraient été contractées, soit pour l'acquisition, l'amélioration ou l'affranchissement d'un immeuble4, soit par suite de la vente d'un objet de cette nature5, ou qu'elles se trouveraient garanties, au moyen d'une hypothèque6. On doit également ranger parmi les dettes mobilières , celles qui n'ont pour objet que l'accomplissement d'un fait7, encore que ce fait soit relatif à un immeuble. Telles sont notamment , les obligations qui résultent du bail d'un immeuble, soit pour le bailleur, soit pour le preneur8, les obligations accessoires à la délivrance d'un immeuble9, et l'obligation de garantir l'éviction d'un objet de cette nature10. Mais il

son intérêt personnel , contractées avec l'autorisation du mari (art. 1409, n° 2), et pour les dettes mobilières antérieures au mariage de l'un ou de l'autre des époux, lorsqu'elles sont relatives à des immeubles propres. Art. 1409, al. 1. — On voit , d'après les explications qui précèdent, que la signification des termes dettes de communauté et dettes personnelles, varie selon le point de vue sous lequel on envisage les dettes des conjoints communs en biens, et surtout selon qu'il s'agit de leurs rapports avec des tiers , ou de leurs rapports entre eux.

4 Cpr. note 19 infra.

5 Ainsi, l'obligation de payer des dommages-intérêts à laquelle peut être soumis l'un des époux, à raison de la vente d'un immeuble appartenant à autrui, constitue une dette purement mobilière. Cpr. art. 1599.

6 Pothier, n° 236. Cpr. § 171, note 7.

7 Arg. art. 1142. Cpr. § 299.

8 Cpr. § 171, note 3 ; § 507, texte et note 5 ; Baltur, I, 277.

9 Les dommages-intérêts que devrait le débiteur d'un immeuble, soit pour cause de retard dans la délivrance de cet immeuble, soit à raison de fruits par lui perçus, ou de dégradations que l'immeuble aurait subies, formeraient une dette purement mobilière. Pothier, n° 244.

io Celle obligation , qui a pour objet principal l'accomplissement d'un fait, et qui se résout en dommages-intérêts, est essentielle-

faut envisager comme immobilière, l'obligation principale de délivrer soit un immeuble déterminé que l'on possède11, soit un immeuble indéterminé12, ainsi que celle de constituer une servitude ou une hypothèque sur un immeuble dont on est propriétaire.

Les dettes mobilières dont se trouvent grevés au jour de la célébration du mariage, les biens de l'un ou de l'autre des époux, sans que ces derniers en soient personnellement tenus, ne tombent pas dans la communauté. Ainsi, cette dernière n'est pas chargée des dettes auxquelles les immeubles propres de l'un des époux sont affectés par hypothèque, lorsque cet époux n'en est pas en même temps débiteur personnel.

Les dettes mobilières de la femme13 ne tombent dans la communauté qu'autant que leur existence antérieurement au mariage, est légalement établie à l'égard du mari, qui, sous ce rapport, est à considérer comme un véritable tiers. Celles de ces dettes qui procèdent d'une convention14,

ment mobilière. Cpr. § 355, notes 1 à 4. Duranton , XIV, 225. Voy. cep. en sens contraire : Battur, I, 268.

11 L'obligation de délivrer un immeuble que l'on ne possède pas, ou de constituer une hypothèque ou une servitude sur un immeuble dont on n'est pas propriétaire, se résout nécessairement en dommages-intérêts. Cpr. note 5 supra. Toullier, XII, 212. Duranton XIV, 225.

12 Polhier, n° 243. Toullier, XII, 212. Battur, I, 268. C'est à tort, selon nous , que M. Duranton (XIV, 225), considère l'obligation de délivrer un immeuble indéterminé, comme purement mobilière , en l'assimilant à l'obligation de délivrer un immeuble déterminé que l'on ne possède pas. Cette assimilation n'est pas exacte. L'exécution d'une obligation de la dernière espèce étant matériellement impossible, se convertit forcément en dommages-intérêts; tandis que rien n'empêche l'époux débiteur d'accomplir matériellement une obligation de la première espèce , et qu'ainsi il ne doit pas dépendre de lui d'en grever la communauté , en la faisant dégénérer en une obligation de dommages-intérêts.

13 Le principe que l'art. 1410 pose, en ce qui concerne les dettes de la femme , est sans application à celles du mari , puisque la communauté est même tenue des dettes que le mari a contractées pendant le mariage, sans le concours de la femme.

•'♦La rédaction de l'ai. 1er de l'art. 1410, est beaucoup trop gêné-

ne sont donc, en général , à la charge de la communauté, que lorsqu'elles se trouvent constatées par des actes qui ont acquis date certaine15 avant la célébration du mariage. En l'absence de cette condition, elles ne peuvent être poursuivies que sur la nue propriété des immeubles propres de la femme16. Toutefois, si le mari avait payé pour sa femme une dette de cette nature, il n'en pourrait demander la récompense à la femme ou à ses héritiers, sous prétexte qu'ils ne justifieraient pas que cette dette ait existé antérieurement au mariage17. Art. 1410.

raie : le principe que cet article a eu pour objet d'établir, ne peut s'appliquer aux dettes qui procèdent de la loi , d'un quasi-contrat , d'un délit, ou d'un quasi-délit. Ce principe nous paraît même devoir souffrir exception, quant aux conventions dont l'objet ne dépasse pas la valeur de cent cinquante francs, ou dont la loi admet la preuve testimoniale lors même que leur objet dépasse cette valeur, en ce sens que le créancier est recevable à établir contre le mari, à l'aide de cette preuve, non-seulement la convention elle-même , mais encore son existence antérieurement au mariage. Cpr. art. 1328 cbn. 1341; Duranton, XIV, 230.

!S On pourrait croire , d'après le 1er al. de l'art. 1410, qu'un acte sous seing privé souscrit par la femme , n'a date certaine à l'égard du mari , qu'autant qu'il a été, antérieurement au mariage , revêtu delà formalité de l'enregistrement, ou que l'une des parties qui l'ont signé, est décédée avant cette époque. Mais il n'est pas douteux qu'un pareil acte ne doive également être considéré comme ayant acquis date certaine , lorsqu'il a été relaté dans un acte authentique antérieur au mariage. Sous ce rapport , la rédaction de l'art. 1410 est incomplète. Cpr. art. 1328. Toullier, XII, 202.

16 Le créancier de la femme peut-il, lorsque son titre n'est pas susceptible d'être opposé au mari, saisir, pendant la durée de la communauté, une somme que la femme s'est réservée pour son entretien personnel ? Cette question doit être résolue négativement, par le motif que l'entretien de la femme tomberait , par suite de la saisie , à la charge de la communauté. Civ. cass., 9 août 1820, Sir., XX, 1, 426.

17 Cette régie est fondée sur ce que , en payant une pareille dette, le mari reconnaît implicitement qu'elle a été contractée avant le mariage. Aussi nous semble-t-il que le mari aurait droit à une indemnité , si , en payant, il avait déclaré ne le faire que pour éviter l'expropriation des biens de la femme, et sous la réserve expresse de ses droits. Bellot des Minières , I, p. 273. — Il est bien entendu que le mari aurait, même en l'absence de toute réserve de sa part,

SECONDE PARTIE. — LIVRE PRLMII i;. 433

Du reste, les dettes mobilières dont l'un ou l'autre des époux se trouve grevé au jour de la célébration du mariage, tombent en entier dans la communauté, encore que le montant de ces dettes dépasse la valeur du mobilier de l'époux qui en est débiteur. Ce principe s'applique même aux dettes que la femme peut avoir contractées dans l'intervalle de la passation du contrat de mariage à la célébration du mariage 18.

La communauté n'a pas , en général , droit à récompense pour le paiement des dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage. Par exception à cette règle, chacun des époux doit récompense à raison des dettes qu'il a contractées, antérieurement au mariage, pour l'acquisition , l'amélioration ou l'affranchissement d'un immeuble qui lui est resté propre, ainsi qu'à raison des dettes, legs mobiliers, ou soultes de partage provenant d'une succession immobilière qui lui est échue avant le mariage19. Art. 1409, n° 1 20.

droit à une indemnité , s'il s'agissait d'une dette à raison de laquelle la femme devrait récompense, même dans le cas où cette dette se trouverait constatée par un acte ayant acquis date certaine avant le mariage. Duranton, XIV, 230.

18 Aucune disposition de la loi n'excepte ces dettes de la régie générale énoncée dans l'ai. 1er de l'art. 1409 ; et l'argument que l'on voudrait tirer du 2e al. de l'art. 1404, ne serait pas concluant. IVon eadem est ratio : Cpr. §507, note 36. Bellot des Minières, I, p. 222. Duranton, XIV, 219. M. Delvincourt (III, p. 11) pense que la femme doit récompense à la communauté, à raison des dettes dont s'agit. M. Baltur (I, 290) va encore plus loin, et soutient, avec Lebrun , que de pareilles dettes ne peuvent, en aucune manière, être poursuivies contre le mari ou à son préjudice.

'9 Ce sont les dettes de cette espèce que les rédacteurs du Code civil ont, dans le n° 1er de l'art. 1409, entendu désigner par les termes dettes relatives aux immeubles propres de l'un ou de l'autre des époux. Cpr. Duranton , XIV, 214; Toullier, XII, 210.

20 En soumettant à une récompense envers la communauté l'époux débiteur de pareilles dettes, la loi nous paraît manquer de conséquence , puisqu'elle fait entrer dans l'actif de la communauté, sans récompense pour l'époux créancier, les créances provenant d'immeubles aliénés antérieurement au mariage , et que le principe de la réciprocité eût exigé qu'il en fût de même relativement aux TOM. m. 28

Cetle exception s'applique également aux dettes relatives à des objets mobiliers dont l'un des époux s'est, par une clause spéciale du contrat de mariage, réservé la propriété.

Quoique les dettes mobilières des conjoints, au jour de la célébration du mariage, tombent dans la communauté, chacun des époux n'en reste pas moins personnellement obligé envers ses créanciers, qui conservent, contre lui et sur ses biens , tous leurs droits et actions21. Cette règle ne souffre de modification que relativement aux dettes de la femme dont l'existence antérieurement au mariage n'est pas légalement établie à l'égard du mari. Ainsi, toutes les autres dettes de la femme peuvent être poursuivies sur la pleine propriété de ses immeubles , lors même qu'elle n'aurait procédé qu'avec l'autorisation de la justice sur la demande en condamnation formée par ses créanciers. Ces dettes peuvent même être poursuivies contre la femme, par voie de contrainte par corps, lorsqu'elle s'y trouve légalement soumise.

Le passif de la communauté se compose :

2° Des dettes et charges mobilières ou immobilières22,

dont se trouvent grevées les successions ou donations

mobilières qui échoient ou qui sont faites à l'un des époux

pendant le mariage23. Lorsque la succession ou la dona-

deltes dont s'agit. Du reste , l'exception dont il est ici question , ne s'applique qu'au cas où l'époux débiteur est encore , au moment du mariage , propriétaire des immeubles auxquels la dette est relative. Cpr. Pothier, n° 239; Duranton et Toullier, locc. citt.

21 Les créanciers des époux, antérieurs au mariage, n'ont cependant pas le droit de provoquer la séparation de patrimoine contre les créanciers de la communauté.

22 L'art. 1409, n° 1, ne parait mettre à la charge de la communauté que les dettes mobilières des successions qui échoient aux époux pendant le mariage. Mais le même principe s'applique aux dettes immobilières : Non sunt bona nisi deducto œre alieno. Aussi l'art. 1411 pose-t-illa règle dans des termes généraux, qui excluent toute distinction. Battur, I, 324 et 329.

23 11 est bien entendu que si les objets mobiliers donnés à l'un des époux pendant le mariage , se trouvaient , en vertu d'une clause spéciale de l'acte de donation, exclus de la communauté, celle-

tion est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes, dont elle est grevée, ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion pour laquelle le mobilier doit y contribuer, eu égard à sa valeur comparée à celle des immeubles. Art. 1409, n° 1, 1411 à 14182i.

3° Des dettes contractées pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme avec l'autorisation de son mari26. Il importe peu que les dettes ainsi contractées par la femme , l'aient été dans l'intérêt de la communauté, ou dans son intérêt personnel. Art. 1409, n° 2.

4° Des intérêts et arrérages, échus pendant le mariage, des dettes personnelles aux deux époux26, c'est-à-dire tant de celles qui ne sont pas tombées dans la communauté27, que de celles qui n'y sont entrées qu'à charge de récompense de la part de l'époux qui en était débiteur28. Art. 1409, n° 3.

5° Des charges qui pèsent sur les biens propres des époux, et qui, d'après les principes généraux sur l'usufruit, forment des charges usufructuaires. Art. 1409, n° 429.

6° Des dépenses qui sont à considérer comme des charges du mariage, telles que les dépenses relatives au ménage, à l'entretien des époux30 et à l'éducation des enfans

ci ne serait pas tenue des charges de la donation de ces objets. 2+ Les dispositions de ces articles seront plus amplement expliquées au § 513.

25 Ce principe sera développé au § 509.

26 Ces intérêts et arrérages sont à la charge de la communauté comme usufruitière des biens propres des époux. Cpr. art. 612.

27 Telles sont, par exemple, les dettes immobilières des époux au jour de la célébration du mariage, et les dettes qui grèvent les successions immobilières qui leur échoient pendant le mariage.

28 Telles sont , par exemple , les dettes mobilières relatives à des immeubles propres à l'un des époux. Cpr. texte et note 19 supra.

29 Cpr. § 228. La rédaction du n°4 de l'art. 1409 est incomplète, en ce qu'elle ne mentionne que les réparations usufructuaires, sans parler des autres charges de l'usufruit.

30 La femme qui a quitté le domicile conjugal sans la permission du mari ou celle de la justice, ne peut réclamer aucune

436 DROIT CIVIL THÉORlQUIi FRANÇAIS.

communs. Les frais d'entretien et d'éducation , soit des enfans que l'un des conjoints a d'un précédent mariage, soit des enfans naturels qu'il a reconnus avant le mariage, sont également à la charge de la communauté31, à moins que ces enfans ne possèdent un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins, auquel cas, ces frais doivent être prélevés sur leur revenu32.

7° Des dettes qui procèdent d'une versio in rem qui s'est opérée au profit de la communauté.

8° Enfin, des frais d'apposition de scellés et de l'inventaire dressé après la dissolution de la communauté, ainsi que des frais de partage et de liquidation de la masse commune. Art. 1482.

Les dettes qui ne rentrent dans aucune des catégories ci-dessus indiquées, ne sont pas, à moins d'une clause contraire du contrat de mariage , à la charge de la communauté. Ainsi , elle n'est tenue ni des dettes immobilières des époux au jour de la célébration du mariage33, ni des dettes mobilières ou immobilières dont se trouvent grevées les successions ou donations immobilières qui leur échoient ou qui leur sont faites pendant le mariage34. Art. 1412.

Il est, du reste , bien entendu que les dettes contractées par l'un des époux après la dissolution de la communauté , ne sont point à la charge de cette dernière. Il en est de même des dépenses auxquelles le décès de l'un des époux donne lieu, tels, par exemple, que les frais funéraires, les droits de mutation35, et le deuil de la veuve36. Art. 1481.

indemnité pour son entretien. Battur, I, 325. Toullier, XII, 299.

31 Ces frais doivent, en effet, être considérés comme des dettes mobilières antérieures au mariage. Cpr. §526, texte et notes 2 et 3.

32 Pothier, n° 270. Toullier, XII, 298.

33 Voy. texte n° 1, notes 11 et 12 supra.

35 Ces frais et ces droits sont une charge de la succession de l'époux décédé. Pothier, n° 274. Toullier, XII, 301.

36 Cpr. § 517 in fine.

De l'administration de la communauté.

1° Le mari est réputé seigneur et maître de la communauté. En d'autres termes, la loi lui attribue, en qualité de chef de l'association conjugale, le pouvoir d'user et de disposer des biens de la communauté comme de ses biens personnels1. Ainsi , le mari a non-seulement le droit d'administrer les biens communs, il peut même les aliéner, et les grever de servitudes ou d'hypothèques sans le concours de la femme. Art. 1421. Il ne doit aucune indemnité à celle-ci, lorsqu'il dissipe ou qu'il laisse dépérir les biens communs 2. La femme n'est pas admise à former opposition aux actes d'administration ou de disposition du mari. Elle n'a d'autre ressource, pour mettre ses intérêts à l'abri de la mauvaise gestion de ce dernier, que de provoquer la séparation de biens.

Le droit de disposition du mari sur les biens communs, est cependant soumis aux restrictions suivantes :

1) Le mari ne peut, soit directement, soit indirectement, s'enrichir ou enrichir les siens3 aux dépens de la communauté4. Art. 1437.

2) Il ne peut, sans le consentement de la femme, dis-

1 Dire que le mari est seigneur et maître de la communauté, ce n'est pas dire que la femme n'ait, jusqu'à la dissolution de la communauté , qu'une simple expectative de copropriété. La qualification de seigneur et maitre de la communauté, n'a, en ce qui concerne la femme, d'autre objet que de marquer l'étendue des pouvoirs qui appartiennent au mari , en vertu du mandat que la loi lui confère comme chef de l'union conjugale. Cpr. § 505, note 2. C'est seulement en ce qui concerne les créanciers du mari et de la femme, que cette qualification doit être entendue dans un sens absolu. Cpr. § 505, texte n° 2, et note 13 infra.

2 Polhier, n° 470.

3 C'est-à-dire ses enfans d'un précédent mariage , ses enfans na turels , ses asceudans, et, en général, toutes les personnes dont il cstl'héritier présomptif, ou qui sont sont ses héritiers présomptifs.

4 Cpr. § 511.

poser entre vifs, à titre gratuit, ni des immeubles de la communauté5, ni de la totalité du mobilier de celle-ci6, si ce n'est pour l'établissement7 des enfans communs. Mais il est autorisé à donner, à toutes personnes, des objets mobiliers spécialement et individuellement désignés, quels qu'en soit le nombre et la valeur8, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, et qu'il ne contrevienne pas d'ailleurs à la prohibition de s'avantager aux dépens de la communauté. Art. 1422.

Du reste, quoique la donation faite par le mari au mépris de l'art. 1422, puisse être attaquée par la femme ou ses héritiers, en cas d'acceptation de la communauté, cette donation n'en doit pas moins avoir son effet par rapport au mari ou à ses héritiers, soit que les objets donnés tombent dans leur lot, soit qu'ils tombent dans le lot de la femme. Au dernier cas, le donataire a droit au paiement de la valeur des objets donnés9. Arg. art. 1423.

5 Le Code civil a, sous ce rapport, restreint les pouvoirs que les coutumes, et notamment celle de Paris, attribuaient au mari, relativement aux biens communs. Aux termes de l'art. 225 de cette dernière coutume, le mari pouvait disposer, sans le consentement de la femme, des immeubles communs «par donation ou autre disposition entre vifs, à son plaisir et volonté, à personne capable, et sans fraude.

6 L'art. 1422 interdit également au mari de disposer, par actes entre vifs , d'une quotité du mobilier. Nous n'avons pas cru devoir reproduire cette dernière disposition , parce qu'il nous semble qu'une pareille donation serait, ou nulle en la forme, pour inobservation des formalités prescrites par l'art. 948, ou nulle au fond, comme contraire à la maxime donner et retenir ne vaut.

7 Ce terme ne doit pas être pris ici dans le sens restreint d'un établissement par mariage, mais dans l'acception générale que lui attribue l'art. 204.

8 Toullier, XII, 311. Cependant l'excès d'une pareille donation donnerait facilement à présumer, lors même qu'elle aurait eu lieu au profit d'un étranger, que le mari l'a faite dans le but caché de s'avantager au préjudice de la femme. Pothier, n° 481. Battur, II, 537.

9 Le mari doit être considéré comme ayant voulu donner sous une alternative. Duranton, XIV,275.Cpr. Toullier, XII, 314; Battur, II, 528.

3) Le mari ne peut, par acte de dernière volonté, ou au moyen d'une institution contractuelle, disposer des biens communs que jusqu'à concurrence de sa part dans la communauté. Lorsqu'il a ainsi donné, soit un immeuble, soit un objet mobilier de la communauté, le donataire ou légataire n'est autorisé à réclamer cet objet en nature qu'autant que, par l'événement du partage, il est tombé au lot des héritiers du mari. Au cas contraire, ces derniers doivent lui en payer la valeur. Art. 1423 10.

4) La femme peut, en cas de séparation de biens, demander l'annulation des aliénations d'objets de la communauté, consenties par le mari depuis l'introduction de la demande, par cela seul que ces actes lui portent préjudice11. Arg. art. 1445. Si cependant la séparation de biens n'a été prononcée ou ne s'est opérée que comme conséquence d'une séparation de corps, la femme n'est admise à critiquer ces actes qu'à charge de prouver, d'après les règles sur l'action paulienne, qu'ils ont été faits en fraude de ses droits12. Arg. art. 271.

2° Tous les engagemens contractés par le mari durant la communauté, soit par l'effet d'une convention ou d'un quasi-contrat, soit même par suite d'un délit ou d'un quasi-délit, grèvent la communauté13. Il importe peu, en

10 L'art. 1423 est également applicable aux dispositions testamentaires faites par la femme : Par est ratio.

1 ' Cpr. § 516, texte n° 6.

,2Cpr. §493, note 20.

13 Les rédacteurs du Code civil n'ont pas expressément énoncé ce principe, qui était reconnu comme incontestable dans l'ancien Droit. Cpr. Pothier, n° 248. Mais ce principe est une conséquence du pouvoir de disposer conféré au mari par le 2e al. de l'art. 1421, et d'ailleurs, les art. 1424 et 1425 le présupposent évidemment. Toullier, XII , 217. Duranton , XIV, 246. En combinant le principe dont il s'agit avec la règle que toutes les dettes de la communauté peuvent être poursuivies pour le tout sur les biens personnels du mari (cpr. § 510), on peut dire que les biens de la communauté sont, en ce qui concerne les créanciers personnels du mari et ceux de la communauté, censés former une partie intégrante du patrimoine du mari.

ce qui concerne les engagemens conventionnels, que le mari les ait contractés, soit dans son intérêt personnel ou dans celui d'un tiers, soit dans l'intérêt de la communauté, et que celle-ci en ait ou non profité14.

Le principe que toutes les dettes contractées par le mari grèvent la communauté, s'applique même aux amendes qu'il a encourues par suite d'un délit de droit criminel. Art. 1424. Toutefois, et par exception, la communauté n'est pas tenue de l'amende, des réparations civiles et des dépens auxquels le mari a été condamné par suite d'un crime emportant mort civile15. Art. 1425.

D'un autre côté, le mari doit récompense à la communauté pour toutes les dettes qu'il a contractées dans son intérêt personnel 16, ainsi que pour les amendes prononcées contre lui à raison de délits de droit criminel.

l* Polhier, n° 248. Toullicr, XII, 217. Cpr. note 16 infra.

15 Celte restriction, déjà admise dans l'ancien Droit, n'y avait été primitivement introduite qu'en haine de la confiscation des biens. Plus lard , elle fut étendue , par des motifs de faveur pour la femme , aux amendes et aux réparations civiles dues par suite de tout crime emportant la peine capitale. Pour justifier cette restriction, on disait que les amendes ne sont dues qu'en vertu des jugemens de condamnation, et que le jugement portant condamnation à une peine capitale , emportant par lui-même la mort civile , et par suite la dissolution de la communauté, celle-ci ne pouvait être chargée d'une dette qui ne prenait naissance qu'au moment de sa dissolution. Mais ces motifs , dont l'exactitude était contestable , même sous l'ancien Droit, et qui , en tout cas, ne s'appliqueut pas aux dommages-intérêts, lesquels, bien évidemment, sont dus par le fait même du crime , n'ont plus aujourd'hui aucune valeur, puisque, d'après les principes de la législation nouvelle, la mort civile ne résulte plus de la condamnation à l'une des peines auxquelles elle est attachée, mais seulement de l'exécution d'une pareille condamnation. La disposition de l'art. 1425 est donc, en ce qui concerne les condamnations prononcées contre le mari, une véritable anomalie, qui ne peut aucunement se justifier sous le point de vue théorique. Cpr. Toullier , XII , 220 et 221 ; Duranton , XIV, 297; Battur, 1,316.

16 Le mari ne devrait pas de récompense pour une dette contractée dans l'intérêt d'un tiers, aux affaires duquel il était étranger. Pothier, n" 248.

Art. 1424. Mais il ne doit de récompense ni pour les amendes de discipline qu'il a encourues dans l'exercice des fonctions dont il est revêtu , ni pour les réparations civiles auxquelles il a été condamné par suite d'un délit qui n'emporte pas la mort civile17.

3° Comme seigneur et maître de la communauté, le mari est autorisé à exercer, seul et sans le concours de la femme, tous les droits et actions concernant les biens communs, et notamment les actions relatives aux biens tombés dans la communauté, ou qui doivent y tomber du

17 La disposition de l'art. 1424, qui ne met à la charge de la communauté que sauf récompense, les amendes prononcées contre le mari pour crime n'emportant pas mort civile, est une innovation législative. Comme elle déroge au principe que le mari peut disposer à son gré des biens communs , elle doit être restreinte aux amendes proprement dites, et ne peut être étendue aux condamnations eu dommages-intérêts prononcées contre le mari par suite d'un délit. Ce qui confirme cette manière de voir, c'est la différence des termes dont les rédacteurs du Code civil se sont servis dans les art. 1424 et 1425. Dans ce dernier, en effet, ils ont employé le mot condamnations, qui , par sa généralité , embrasse tant les condamnations civiles que les amendes , tandis que dans le premier, ils ont employé le mot amendes, qui a une signification propre et restreinte. On peut ajouter qu'en soumettant le mari à une récompense pour les amendes prononcées contre lui, les rédacteurs du Code ont probablement été guidés par la considération que les amendes , comme les peines en général , ne doivent frapper que l'auteur du délit à raison duquel elles ont été encourues. Or, il est évident que cette considération ne s'applique point aux réparalions civiles dues à raison d'un délit. Toullier, XII, 223. MM. DelvincourtfHI, p. 33), Vazeille, Traité du mariage (II, 371^, Bellot des Minières (I, p. 433, 457), Duranton (XIV, 298) et Battur (I, 316) enseignent, contrairement à notre opinion, que le mari doit récompense à la communauté, non-seulement pour les amendes, mais encore pour les condamnations civiles prononcées contre lui par suite d'un délit. Mais l'interprétation extensive donnée par ces auteurs à l'art. 1424, est contraire à la règle Exceptio est striclissimœ interprelationis. D'ailleurs, les argumens sur lesquels ils se fondent, prouvent trop : il en résulterait, en effet, que le mari devrait récompense pour les condamnations en dommages-intérêts prononcées contre lui par suite de tout délit de Droit civil, et même de tout quasi-délit, thèse qui, bien évidemment, est insoutenable.

chef de la femme. Ainsi, par exemple, il peut accepter, sans le consentement de la femme, une succession mobilière échue à celle-ci I8.

Le mari est de plus autorisé à exercer seul les actions qui appartiennent à la communauté comme usufruitière des biens propres de la femme. Il peut donc former toutes les actions relatives à ces biens, même les actions pétitoires, en tant que son intérêt l'exige pour assurer ou conserver l'exercice de l'usufruit auquel ils sont soumis au profit de la communauté19. Toutefois, comme les juge-

18 II est bien entendu que l'acceptation par le mari seul d'une succession échue à la femme, n'engage celle-ci aux dettes de cette succession qu'en qualité de commune en biens, et qu'ainsi, elle peut s'affranchir du paiement de ces dettes , en renonçant à la communauté. Battur, II, 551. Cpr. Riom, 18 avril 1825, Sir., XXVI, 2, 75; Riom , 19 avril 1828, Sir., XXIX, 2, 9.

19 Civ. cass., 14 novembre 1831, Sir., XXXII, 1, 388. Il ne faut pas confondre , ainsi que le font les commentateurs du Code civil , les actions relatives aux biens propres de la femme que le mari est autorisé à exercer comme chef de la communauté, et à raison de l'usufruit qui appartient à cette dernière, avec les actions qu'il est autorisé à exercer comme administrateur légal des biens de la femme. Cpr. § 510. Si, en cette dernière qualité , le mari ne peut exercer seul les actions pétitoires relatives aux immeubles de la femme, il le peut, comme chef de la communauté, en tant que celle-ci a réellement l'usufruit des immeubles auxquels ces actions se rapportent. Cpr. § 227, texte n° 4, et note 21. S'il s'agissait d'immeubles dont la jouissance même eût été réservée à la femme, le mari n'aurait aucune qualité pour intenter seul les actions pétitoires qui les concernent. MM. Toullier (XII, 384 et suiv.), Carré, de la Compétence (II, 255), Dalloz (Jur. gên., v° Mariage (contrat de), p. 214, n° 22), Bellot des Minières (I, p. 484) et Battur (II, 552) accordent au mari l'exercice des actions pétitoires de la femme , tant en qualité d'administrateur des biens propres de celle-ci, qu'à raison de l'usufruit qui appartient à la communauté. D'après cette manière de voir, qui a été adoptée par les considérans d'un arrêt de la Cour royale de Colmar (17 avril 1817, Sir., XVIII, 2, 277), et par ceux d'un arrêt de la Cour de cassation (Req. rej., 15 mai 1832, Sirv XXXII, 1,390), le mari aurait qualité pour exercer seul, même les actions pétitoires relatives à des immeubles dont la jouissance a été réservée à la femme. Or, nous ne saurions admettre cette conséquence , contraire au principe que l'administrateur de la fortune d'autrui ne peut, en cette qualité, former les actions péli-

mens qui interviendraient contre le mari seul sur des actions pétitoires ne pourraient être opposés à la femme, les tiers contre lesquels le mari a introduit une pareille action ont la faculté de provoquer la mise en cause de celle-ci 20.

Réciproquement, le mari peut être actionné seul pour toutes les dettes communes, et notamment pour les dettes mobilières de la femme qui sont tombées dans la communauté. Néanmoins, les créanciers de la femme ont intérêt, pour obtenir hypothèque sur ses biens, de l'actionner conjointement avec le mari21.

4° Le mari ne peut , ni directement ni indirectement , se décharger des obligations que lui impose sa qualité d'administrateur de la communauté. Ainsi , le mandat qu'il donnerait à la femme pour l'administration des affaires communes, ne la soumettrait pas aux obligations que l'acceptation du mandat impose au mandataire. La femme, en pareil cas, ne serait responsable envers le mari que des conséquences de son dol22.

5° La femme ne peut, en général, engager la communauté qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation de son mari. Art. 1426. Il en résulte :

1) Que la communauté n'est pas tenue des dettes que la femme a contractées par suite d'un quasi-contrat , d'un délit ou d'un quasi-délit , ni des amendes prononcées contre elle à raison d'un délit de droit criminel. Art. 1424.

2) Que la communauté n'est pas tenue des engagemens

tdires concernant les immeubles dont la gestion lui est confiée. Quant à M. Duranton (XIV, 3i6), il refuse, d'une manière absolue, au mari le droit de former seul des actions pétitoires relatives aux immeubles de la femme. Mais l'argument a contrario que cet auteur tire de l'art. 1428, al. 2, n'est pas concluant en ce qui concerne les immeubles de la femme dont la communauté a 1 usufruit.

20 Voy. les autorités citées à la note précédente.

21 Pothier, n° 473. Merlin , Rép., v° Communauté de biens, § 5, n»2.

22 Voy. § 472, note 40. Cpr. cep. Req. rej., 18 décembre 1834, Sir., XXXVI, 1,849.

contractés par la femme et des condamnations judiciaires prononcées contre elle, lorsqu'elle n'a agi ou plaidé qu'en vertu de l'autorisation du juge. Il importe peu, à cet égard, qu'elle ait obtenu cette autorisation sur le refus du mari, ou à raison soit de l'incapacité de ce dernier, soit d'un empêchement de sa part 23.

La règle ci-dessus posée souffre cependant exception en ce qui concerne les dettes que la femme a contractées avec l'autorisation de la justice, soit pour tirer le mari de prison24, ou pour payer sa rançon25, soit en cas d'absence de celui-ci26, pour l'établissement des enfans communs27. Ces dettes grèvent la communauté , tout comme si la femme les avait contractées avec l'autorisation de son mari. Art. 1427 28.

D'un autre côté, lorsque la femme s'est engagée dans l'intérêt de la communauté , quoique avec la simple autorisation de justice, ou même sans autorisation, la commu-

23 Voy. § 472, texte n° 10, notes 73 et 74.

24 II importe peu que la contrainte par corps ait été exercée contre le mari pour le paiement d'une amende et des frais d'un procès criminel, ou pour le paiement d'une dette civile. Mais l'exception indiquée au texte, ne s'étend point aux obligations que la femme ne contracterait que pour empêcher son mari d'aller en prison. Toullier, XII, 235. Duranton, XIV, 301.

25 Toullier et Duranton , locc. citt.

26 Peut-on, sous ce rapport, assimiler au cas de l'absence du mari, celui de son interdiction ? Nous ne le pensons pas. La femme doit, dans cette dernière hypothèse, se conformer à l'art. 511, dont la disposition, conçue en termes généraux, s'applique au régime de la communauté, comme à tout autre. Duranton, XIV, 302.

27 Cpr. art. 1555. Proudhon, I, p. 272. Duranton, XIV, 303.

23 La disposition exceptionnelle de l'art. 1427 est fondée, quant aux dettes contractées par la femme pour tirer son mari de prison, sur ce qu'elle remplit un devoir en s'engageant pour cet objet (art. 212), et sur ce que le mari profite évidemment de ses engagemens. Quant aux dettes contractées pour l'établissement des enfans communs, la disposition de l'art. 1427 repose sur ce qu'en s'engageant dans ce but, la femme remplit une obligation naturelle qui lui est commune avec son mari.

naulé est tenue de la dette, jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré de cet engagement29.

L'autorisation donnée par le mari à la femme en matière extra-judiciaire, a pour effet de grever la communauté des engagemens que la femme a contractés , peu importe que l'acte qu'elle a passé, fût relatif aux biens communs ou à ses biens personnels30. Art. 1419 cbn. 220, et art. 1409 n° 2. Toutefois, dans ce dernier cas, la femme doit récompense à la communauté pour le montant de la dette que celle-ci aurait payée.

La femme autorisée par son mari à exercer la profession de marchande publique, lie la communauté par tous les engagemens qu'elle contracte pour le besoin de son commerce31.

Le principe que l'autorisation du mari engage la communauté, souffre exception, lorsqu'il s'agît d'une autorisation donnée, soit pour aliéner des biens propres à la femme, soit pour accepter une succession immobilière qui lui est échue. La communauté n'est tenue, en pareil cas, ni de l'obligation de garantie contractée par la femme, ni des dettes grevant la succession qui lui est échue3'2. Art. 1413 et 1432. L'autorisation du mari n'a d'autre effet que de permettre à l'acquéreur ou aux créanciers de la succession de poursuivre leurs droits , même durant la communauté, sur la pleine propriété des biens de la femme33.

29 Le mari ne peut, en pareil cas, être recherché par l'action negotiorum gestorum, mais seulement par l'action de in rem verso. Ballur, I, 301. Civ. rej„ 3 février 1830, Sir., XXX, 1, 136.

30 Les art. 1419 et 1409, n° 2, ne distinguent pas. La disposition générale qu'ils renferment, repose sur la présomption que toutes les fois que la femme s'oblige avec l'autorisation de son mari, elle s'engage dans l'intérêt de ce dernier ou dans celui de la communauté.

31 Cpr. § 472, texte n° 6, notes 44 à 47.

32 La présomption sur laquelle est fondée la disposition générale de l'art. 1419 (cpr. note 30 supra), ne s'applique point aux actes dont il est ici question. Tel est le motif de l'exception apportée à cette disposition par les art. 1413 et 1432.

33 Cpr. § 472, texte n° 10, et note 70.

L'autorisation d'ester en justice donnée par le mari à la femme a pour effet de grever la communauté des dépens auxquels la femme vient à être condamnée, ainsi que des dommages-intérêts prononcés à raison du préjudice causé à la partie adverse par le fait même du procès. Du reste, l'autorisation donnée à la femme de défendre à une action mobilière dirigée contre elle, ne met pas à la charge de la communauté lé* principal de la dette au paiement de laquelle elle a été condamnée , lorsqu'il s'agit d'une dette qui, d'après les principes exposés au § 508, ne tombe pas dans la communauté.

6° Les règles spéciales que renferment les art. 1438 et 1439 sur les dispositions faites par les deux époux conjointement ou par l'un d'eux pour l'établissement de leurs enfans communs, ont été expliquées au § 500, auquel nous nous bornons à renvoyer.

Des conséquences du régime de la communauté en ce qui concerne le patrimoine propre des époux.

La soumission au régime de la communauté fait perdre à chacun des époux personnellement la jouissance de ses biens propres , dont les fruits et les revenus rentrent dans le fonds commun1.

Ce régime a de plus pour effet, quant au mari , de lui rendre personnelles toutes les dettes de la communauté indistinctement2, en ce sens que le paiement peut en être poursuivi pour le tout sur ses biens propres, sauf récompense de la part de la communauté, ou indemnité de la part de la femme, s'il y a lieu. Art. 1419 et 1426.

i Cpr. § 507.

2 Ainsi, le mari peut être poursuivi en totalité même pour les dettes qui sont entrées dans la communauté du chef de la femme, ou que celle-ci a contractées avec l'autorisation du mari dans son intérêt personnel.

Du reste, le mari n'est pas contraignable par corps pour les dettes dont la communauté se trouve grevée du chef de la femme , et à raison desquelles celle-ci est soumise à celte voie d'exécution. Il en est ainsi, lors même qu'il s'agit de dettes que la femme a contractées avec l'autorisation du mari 3.

.Sauf les modifications qui viennent d'être indiquées, les droits et les obligations du mari , relativement à son patrimoine propre , sont les mêmes que s'il n'existait pas de communauté de biens entre lui et sa femme.

Quant à la femme , la soumission au régime de la communauté lui fait perdre non -seulement la jouissance, mais encore l'administration de ses biens propres , laquelle passe au mari en qualité de chef de la communauté. Il en est ainsi, quant à l'administration, même en ce qui concerne les biens dont la jouissance aurait été réservée à la femme4.

Comme administrateur des biens propres de la femme, le mari est soumis aux obligations qui pèsent sur tout administrateur de la fortune d'autrui. Ainsi, il doit les gérer en bon père de famille, et répond de leur perte ou dépérissement, lorsqu'il a négligé d'apporter les soins convenables à leur conservation. Il est notamment respon-

3 Ainsi, par exemple, le mari n'est pas soumis à la contrainte par corps, à raison des dettes contractées par la femme en qualité de marchande publique. Locré, sur l'art. 220. Delvincourt, sur l'art. 2066. Malleville, sur l'art. 220. Toullier, XII, 245. Duranton, II, 486. Vazeille, II, 358. Lassaulx, I, 325. Lyon, 26 juin 1822, Sir., XXIII, 2, 288.

4 La femme peut cependant, par une clause du contrat de mariage, se réserver l'administration de ses biens propres, ou restreindre les pouvoirs qui appartiennent au mari comme administrateur légal de ces biens. Toullier, XII, 380. Battur, II, 550. Cpr. § 504, texte et note 2. Les tiers donateurs ou testateurs peuvent aussi réserver, au profit de la femme, la jouissance et l'administration des objets dont ils disposent en sa faveur. Toullier, XII , 142. Duranton , XIV, 150. Proudhon , de l'Usufruit, I, 284 et suiv. Paris, 27 janvier et27 août 1835, Sir., XXXV, 2, 65 et 518. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 239; Bellotdes Minières, I, p. 300.

sable de la perte que la femme a éprouvée par suite de l'accomplissement d'une prescription dont il a omis d'interrompre le cours. Art. 1428, al. 4 et 2254.

D'un autre côté, le mari jouit, quant aux biens propres de la femme, des pouvoirs qui appartiennent, en général, à tout administrateur légal de la fortune d'autrui. Ainsi, il a le droit de louer les biens de la femme , de poursuivre le recouvrement des créances propres à cette dernière , ou de les céder par voie de transport5, et d'aliéner les meubles corporels dont elle s'est réservée la propriété.

Ainsi encore, il peut exercer seul les actions mobilières ou possessoires relatives aux biens propres de la femme, lors même qu'il s'agirait d'une action concernant un objet mobilier ou un immeuble dont la jouissance eût été réservée à la femme. Celle-ci n'est pas admise à attaquer par tierce opposition les jugemens rendus contre le mari seul sur de pareilles actions6.

Les baux passés sans fraude7 par le mari seul, de biens propres de la femme, lient cette dernière, même en cas de renonciation à la communauté. Ce principe est cependant soumis aux restrictions suivantes :

1) Les baux faits pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , après la dissolution de la communauté , obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n'a donc, en pareil cas, que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans qui court au moment de la dissolution de la communauté.

5 Cpr. § 113, note 1; § 154, texle et note 9.

6 La femme dont les intérêts auraient été compromis par la faute ou la négligence du mari , aurait cependant son recours contre ce dernier. Duranton , XIV, 315.

7 Toullier, XII, 408. Cpr. Bordeaux, 2 février 1832, Sir., XXXII, 2, 42t.

2) Lés baux, de quelque durée que ce sojt8, passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour la femme ou pour ses héritiers, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté9. Art. 1430.

Lorsque la femme ou ses héritiers s'opposent à la continuation d'un bail fait pour plus de neuf ans, ou qu'ils refusent d'exécuter un bail, de quelque durée que ce soit, passé ou renouvelé avant les époques qui viennent d'être indiquées, le preneur ne peut réclamer aucune indemnité contre le mari 10, à moins que celui-ci ne l'ait induit en erreur sur la propriété des biens , ou qu'il ne se soit porté fort, au nom de la femme ou de ses héritiers , pour l'exécution ou la continuation du bail après la dissolution de la communauté11.

Le mari ne peut , sans le consentement de la femme, aliéner les immeubles de celle-ci12. Il ne peut pas davan-

s L'application de l'art. 1430 est indépendante de la durée pour laquelle ont été faits les baux dont il est question. Bellol des Minières, I, p.497. C'est évidemment à tort que M. Proudhon(de l'Usufruit, III, 1213) enseigne, en se fondant sur les termes de l'ait. 1430 les baux de neuf ans ou au-dessous , que les baux de plus de neuf ans passés ou renouvelés par le mari avant les époques indiquées dans cet article , sont absolument inefflcaces à l'égard de la femme, même dans le cas où l'exécution en aurait commencé avant la dissolution de la communauté.

9 La circonstance que la communauté aurait duré jusqu'après l'époque à laquelle les baux auraient pu être valablement passés ou renouvelés, serait sans influence sur le sort de ces baux. Toullier, XII, 412.

10 II résulte de là, que la femme peut refuser d'exécuter de pareils baux, même dans le cas où elle succède au mari à titre universel. Bruxelles, 29 juillet 1812, Sir., XIV, % 63.

1 « Toullier , XII , 405 et 406. Bellot des Minières , 1 , p. 499. Duranlon , XIV , 314.

'- On doit en conclure que le mari ne peut, sans le consentement de sa femme, concéder l'ouverture d'une carrière ou d'une

TOM. m. 29

tage, en sa qualité d'administrateur des biens de la femme, exercer seul les actions immobilières relatives à ces biens13.

Lorsque le mari a aliéné seul un immeuble de la femme, celle-ci a le droit , même en cas d'acceptation de la communauté, de revendiquer cet immeuble en totalité. Elle n'est tenue, en pareil cas, que de contribuer pour moitié à la restitution du prix et au paiement des dommages-intérêts qui peuvent être prononcés au profit de l'acquéreur ll. Enminière sur un propre de celle-ci. Amiens, 30 novembre 1837, Sir., XXXVIII, 2, 369.

i3Cpr. §509, note 16.

14 On ne saurait, en pareil cas , opposer à la femme la maxime quem de eviclione tenetactio , eumdem agentem repellit exceptio. En effet, la loi défendant au mari de vendre les propres de sa femme sans le consentement de celle-ci , il faut en conclure que le mari ne peut, même indirectement, la dépouiller de ses droits de propriété. Ainsi , l'obligation de garantie qu'il contracte par une vente de cette nature, ne doit élever aucune fin de non-recevoir contre l'action en revendication de la femme. Mais, comme toutes les dettes contractées par le mari pèsent sur la communauté, à l'ex ception seulement de celles qu'une disposition spéciale de la loi ne permet de poursuivre que sur les biens propres du mari, et qu'il n'existe aucune disposition de cette nature qui affranchisse la communauté du paiement des dommages-intérêts auxquels peut avoir droit l'acquéreur d'un immeuble propre de la femme vendu par le mari seul , la femme ou ses héritiers sont tenus de ces dommages-intérêts, comme de toute autre dette de la communauté. Cette opinion, adoptée également par MM. Toullier (XII, 226], Duranton (XIV, 321), est celle de Lebrun ( Traité de la communauté, liv. II, chap. III, sect. I, n° 38), et de Rennsson (Traité de la communauté, partie Ire, chap. VI, n° 69), ainsi que de la plupart des anciens auteurs. Pothier qui , dans son Traité de la vente (n° 180), avait d'abord enseigné que la femme ne pouvait , en cas d'acceptation de la communauté, revendiquer que pour moitié ses immeubles propres vendus par le mari , s'est rétracté dans son Traité de la communauté (n° 253), où il va jusqu'à soutenir que la femme qui revendique un immeuble propre vendu par le mari , n'est tenu de contribuer qu'à la restitution du prix payé par l'acquéreur, et non aux dommages-intérêts qui peuvent être dus à ce dernier par suite de l'inexécution de la vente. Mais les raisons, d'ailleurs , peu concluantes sur lesquelles cet auteur fonde son opinion , pourraient tout au plus conduire à accorder à la femme qui aurait payé une partie des dommages-intérêts dus à l'acquéreur, le droit d'en

core peut-elle se décharger de cette obligation en offrant d'abandonner à ce dernier sa part dans la communauté. Du reste , la femme n'est pas obligée de s'en tenir à son droit de revendication ; elle est autorisée, si elle le préfère, à réclamer contre la communauté, à titre de récompense, le prix pour lequel l'aliénation a eu lieu15.

Abstraction faite des droits et des pouvoirs qui appartiennent à la communauté ou au mari sur les biens propres de la femme, celle-ci jouit, relativement à ces biens, des mêmes droits dont elle jouirait s'il n'existait pas de communauté. Ainsi, la femme peut, avec l'autorisation du mari, ou à son refus, avec celle de la justice16, engager ses biens , soit dans son intérêt personnel, soit dans celui du mari ou d'un tiers , les grever de servitudes ou d'hypothèques, et même les aliéner. Ainsi encore, la femme peut, lorsque des immeubles à elle propres ont été compris dans une saisie immobilière pratiquée contre son mari , en demander la distraction, sans avoir, au préalable, provoqué la séparation de biens 17.

Si la femme, autorisée de son mari ou de justice, s'est engagée seule, elle peut être poursuivie pour la totalité de la dette, encore qu'elle l'ait contractée dans l'intérêt du mari ou de la communauté. Au contraire, si elle s'est obligée conjointement avec le mari, elle ne peut être pour-

demander le remboursement à son mari ; et nous ne pensons même pas qu'elle y soit fondée , puisqu'elle ne se trouve dans aucune des hypothèses où, par exception, la loi lui ouvre un recours contre le mari. Cpr. §§ 51i et 512. La Cour d'Amiens, par arrêt du 18 juin 1814 (Sir., XV, 2, 40), a adopté l'opinion que Pothier avait émise eu premier lieu.

15 La femme a intérêt à prendre ce parti, lorsque l'immeuble aliéné a péri, ou que, par une cause quelconque, sa valeur au moment de la dissolution de la communauté est inférieure au prix d'aliénation.

16 Les eogagemens que la femme contracte avec l'autorisation de la justice ne peuvent cependant porter atteinte à l'usufruit qui appartient à la communauté. Cpr. § 472, texte n° 9 ; § 509, texte n° 5.

17 Cpr. Code de procédure, art. 727 et suiv. Colmar, 24 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 657.

suivie que pour la moitié de la dette, à moins qu'elle ne se soit engagée solidairement18. Art. 1487.

Les effets que produisent encre le mari et la femme les engagemens contractés, soit par l'un d'eux séparément, soit par tous les deux conjointement ou solidairement, seront expliqués aux §§ 511, 512, 520 et 521.

Des droits des époux contre la communauté, et de ceux de la communauté contre les époux.

1° Des droits des époux contre la communauté.

1) Chacun des époux est , lors de la dissolution de la communauté , autorisé à reprendre, par forme de prélèvement, et avant tout partage, les immeubles ainsi que les objets mobiliers qui lui sont restés propres. Ils sont également autorisés à reprendre de cette manière les immeubles acquis en remploi d'objets ou de valeurs qui leur étaient restés propres1.

La femme a de plus le droit de réclamer contre la communauté une indemnité à raison de la perte ou de la détérioration d'objets à elle propres, lorsque cette perte ou celle détérioration a été occasionnée par la faute ou la négligence du mari. Art. 1428, al. 3. Quant au mari, il ne peut réclamer aucune indemnité pour la perte ou la détérioration de ses propres2.

2) Toutes les fois que la communauté s'est enrichie ou qu'elle a été avantagée aux dépens des propres de l'un des époux, elle doit récompense à ce dernier jusqu'à concur-

13 Lorsque le mari et la femme s'obligent conjointement avec un tiers, ils doivent être considérés comme ne formant qu'une seule personne. Voy. §298, note 6. Req. , rej., 29 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 169. Voy. en sens contraire : Battur, 1 , 306.

1 Cpr. sur les objets qui forment des propres et sur les immeubles acquis en remploi, § 507.

'-' Cur enim maie administravit?

SECONDE PARTIE. - LIVRE PREMIER. 'Jo3

rence de ce dont elle a profité3. Arg. art. 1433 cbn. 1437. De là résultent entre autres les conséquences suivantes :

a. Lorsque des deniers propres à l'un des époux ont été ou confondus dans la niasse commune, ou employés dans l'intérêt de la communauté, par exemple, à l'acquittement de ses dettes, cet époux a droit à récompense pour le montant de ces deniers.

b. Lorsque des meubles ou des immeubles propres à l'un des époux ont été vendus pendant le mariage, et que le prix en a été confondu dans la masse commune, ou qu'il a été employé dans l'intérêt de la communauté4, il est dû récompense à cet époux pour le montant du prix principal , ainsi que pour la valeur estimative des charges faisant partie du prix, en tant que la communauté a profité de ces charges5. Art. 1433 et arg. de cet art. Néanmoins, en

3 Ce principe, qui n'a pas toujours été reconnu , ne s'est établi que successivement. L'ancienne coutume de Paris n'accordait de récompense, même pour le prix des propres aliénés pendant le mariage , qu'autant que le remploi ou la récompense avait été expressément stipulé, soit dans le contrat de mariage, soit dans l'acte d'aliénation. Mais comme cet état de la législation offrait aux coujoins le moyen de s'avantager pendant le mariage , la nouvelle coutume de Paris (art. 232) admit, dans ce cas spécial, le principe de la récompense , indépendamment de toute convention des parties. Cette disposition fut adoptée, comme tendant à écarter toute surprise de la part de l'un des conjoins au préjudice de l'autre, même dans les coutumes où les avantages entre époux n'étaient point prohibés, et bientôt les auteurs et la jurisprudence retendirent à toute espèce d'avantages acquis à la communauté aux dépens des propres de l'un des époux. Cpr. Potbier , n,s 585 et 607.

4 Le mari qui réclame une récompense pour le prix de propres aliénés, doit justifier que la communauté a proflté de ce prix. Civ. cass., 13 août 1832, Sir., XXXII, 1, 641. Quoique cette décision soit motivée en termes généraux , le principe qu'elle consacre ne nous paraît pas, du moins en général, applicable à la femme. Le mari doit, comme administrateur légal des biens de cette dernière, être présumé avoir touché le prix de ses propres aliénés; et il ne peut se soustraire aux conséquences de cette présomption, qu'en prouvant, ou bien que le prix est encore dû, ou bien qu'il a été touché par la femme elle-même. Arg. art. 1450.

5 L'époux qui a droit à récompense pour le prix d'un propre

cas d'aliénation d'un droit d'usufruit ou d'une rente viagère propre à l'un des époux , il n'est dû récompense du prix d'aliénation, que sous déduction de la différence existant entre les intérêts de oe prix et les revenus ou arrérages que la communauté aurait perçus , si elle avait continué à jouir de l'usufruit ou de la rente viagère6.

c. Si des objets propres à l'un des époux ont été donnés en paiement d'une dette do la communauté, celle-ci doit récompense pour le montant de cette dette7.

d. Lorsque des propres de l'un des époux ont été aliénés pendant le mariage, moyennant une rente viagère, il est dû récompense à cet époux pour l'excédant des arrérages de la rente viagère qui ont couru jusqu'à la dissolution de la communauté, sur les fruits ou revenus de ces propres8.

e. Si, au moyen d'une concession ou d'une renonciation faite au préjudice de ses biens propres, l'un des conjoints a amélioré la condition de ceux de la communauté, celleci lui doit récompense pour le montant de la mieux-value des biens communs9.

/. Lorsqu'une mine ou carrière a été ouverte pendant le mariage dans un fonds appartenant à l'un des époux, et que les produits en ont été perçus par la communauté, il

aliéné, ne peut exiger que la bonification de la somme moyennant laquelle l'aliénation a eu lieu , lors même que cette somme serait inférieure à la valeur réelle du propre aliéné.

6 Pothier, n° 592. Durantou , XIV, 340. Cette récompense estelle due , non-seulement au cas où l'époux auquel appartenait le droit d'usufruit , survit à la dissolution de la communauté , mais même dans le cas où la communauté se dissout paT la mort de cet époux? Celte question doit être résolue affirmativement d'après le principe général posé au texte sur les récompenses dues par la communauté. Voy. en ce sens : Pothier, loc. cit.; Toullier, XII, 348. Voy. en sens contraire : Duranton, loc. cit.

7 Cpr. note 5 supra; Pothier , n° 594.

8 Pothier , n° 594. Merlin , Quest. v° Remploi, § 2. Toullier , XII,

9 Pothier donne, au n" 607, un exemple de l'application de ce principe.

est dû à cet époux récompense pour la valeur de ces produits, sous la déduction toutefois, jusqu'à concurrence de la mieux-value du fonds, des frais faits pour l'ouverture de la mine ou de la carrière. Art. 1403, al. 310.

3) Les récompenses et les indemnités dues à l'un ou à l'autre des époux, ne peuvent être réclamées qu'à la dissolution de la communauté. La femme est cependant autorisée, même avant cette époque, à prendre des mesures conservatoires pour s'assurer le paiement des sommes qui lui sont dues par la communauté11.

4) Les sommes dues à l'un ou à l'autre des époux, à titre de récompense ou d'indemnité, portent, de plein droit, intérêt à partir du jour de la dissolution de la communauté12. Il en est ainsi, même à l'égard des sommes dues à la femme qui renonce à la communauté 13. Art.

5) La femme est préférée au mari pour le recouvrement de ses créances contre la communauté. Elle est autorisée à se faire attribuer, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, d'abord l'argent comptant, ensuite le mobilier, et subsidiairement les immeubles de la communauté. Art. 1471 14.

1(J Cpr. § 507, texte n° 1, notes 12 et 15.

11 Cpr. art. 2195 al. 3 ; §§ 285 et 295.

12 Si par une clause spéciale du contrat de mariage, ou d'un acte de donation , la jouissance des propres à raison desquels il est dû récompense à l'un des époux , avait été réservée au profit de ce dernier, les intérêts du montant de la récompense courraient même durant la communauté.

13 En effet l'art. 1473 ne distingue pas entre le cas où la communauté a été acceptée et celui où elle a été répudiée par la femme. On prétendrait à tort, qu'en cas de répudiation, les créances de la femme contre la communauté dégénèrent en créances personnelles contre le mari , dans le sens que l'art. 1479 attache à ces dernières expressions. Req. rej. , 3 février 1835, Sir., XXXV, 1, 283. Yoy. cependant en sens contraire : Nancy, 29 mai 1828, Sir., XXIX, 2,231.

14 L'ordre établi par l'ait. 1471 pour l'exercice des reprises de la femme, ne peut être interverti que du consentement des deux époux. Toullier, XII, 35i.

Lorsqu'à défaut d'argent comptant ou de mobilier, la femme exerce ses reprises sur les immeubles de la communauté, elle a le choix de ceux qu'elle entend se faire attribuer15. Art. 1471, al. 2. Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur du mobilier ou des immeubles choisis par la femme, le prix en doit être réglé par experts. En cas de refus de la part du mari de délivrer à la femme, jusqu'à due concurrence de ses prétentions , les meubles de la communauté ou les immeubles dont elle a fait choix, celle-ci peut se pourvoir en justice pour en obtenir l'attribution sur le pied d'une estimation à faire par experts.

En cas d'insuffisance des biens de la communauté pour remplir la femme de ses reprises, elle est autorisée à les exercer sur les biens personnels du mari. Ce dernier, au contraire, ne peut exercer les siennes que sur les biens de la communauté. Art. 1472.

Les héritiers de la femme jouissent, sous les divers rapports qui viennent d'être indiqués , des mêmes droits que celle-ci.

Du reste, abstraction faite de son hypothèque légale, la femme ne jouit, sur les biens communs, d'aucun droit de préférence à l'égard des tiers créanciers de la communauté. Ceux-ci ont donc le droit de frapper de saisie tous les objets dépendant de la communauté, pour empêcher que le mari ne les cède en paiement à la femme ou à ses héritiers, et dans ce cas ils viennent, sauf le droit de préférence résultant de l'hypothèque légale, en concurrence avec ces derniers , à la distribution du produit de la vente de ces objets16.

Le montant des prélèvemens qu'exerce la femme pour se couvrir des récompenses ou indemnités à elle dues, ne

15 La femme ne pourrait cependant choisir des immeubles dont la valeur dépasserait de beaucoup le montant de ses récompenses ou indemnités.

'*> Cpr. Angers , 2 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 101.

doit pas être considéré comme faisant partie de son émolument de communauté17.

2° Des créances de la communauté contre les époux.

1) Lorsque l'un des époux s'est engagé par le contrat de mariage à faire entrer dans la communauté une somme d'argent ou certains objets déterminés, il en est débiteur envers celle-ci, et doit lui en faire état, s'il n'a pas réalisé son apport18. Art. 1500 et suiv. cbn. 1846.

2) Toutes les fois que l'un des époux s'est enrichi ou a été avantagé aux dépens de la communauté , il doit récompense à cette dernière de ce dont il a profité. Art. 1437. Ainsi , il est dû récompense à la communauté :

a. Pour le montant de dettes personnelles 19 de l'un ou de l'autre des époux qui ont été acquittées des deniers de la communauté. Ce principe s'applique notamment à la dot fournie sur les biens communs aux enfans que l'un des époux avait d'un précédent mariage20.

b. Pour le montant des sommes que la communauté a déboursées , soit à l'effet d'assurer à l'un des époux la possession de ses propres21, soit dans le but de les affranchir décharges dont ils étaient grevés, ainsi que pour le montant des impenses nécessaires faites dans l'intérêt de la conservation de ces propres22.

V? Cpr. art. 1483, § 520; Duranton , XIV, 487; Angers, 2 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 101.

18 Cpr. Pothier, nos 287 et suiv.

!9 C'est-à-dire des dettes qui ne sont pas tombées dans la communauté , ou qui n'y sont tombées qu'à charge de récompense. Cpr. § 508, texte et notes 1 à 3.

2op0tbier,n°641. Bellot des Minières, XI, p. 372. Cpr., §500,

21 Ainsi, par exemple, il est dû récompense à la communauté pour le supplément du juste prix payé des deniers communs , à l'effet de conserver à l'un des époux la propriété des immeubles dont le titre d'acquisition était attaqué pour cause de lésion, ainsi que pour les frais que la contestation a pu occasionner. Bellot des Minières, I, p. 528.

-2 Les dépenses faites par la communauté pour la conservation

c. Pour le montant de la mieux-value que les propres de l'un des époux ont reçue par suite d'impenses faites par la communauté pour leur amélioration23.

3) Chacun des époux est tenu d'indemniser la communauté à raison des objets communs dont il a disposé d'une manière illégale, ou en faude des droits de son conjoint24.

4) La femme est tenue d'indemniser la communauté du dommage qu'elle peut, par sa faute, avoir causé aux biens communs. Arg. art. 1850. Toutefois, sa responsabilité, sous ce rapport, doit être appréciée avec beaucoup de réserve25.

5) Les époux débiteurs de récompenses ou d'indemnités envers la communauté, en sont tenus en leur nom personnel, et non pas seulement en qualité de communs en biens. Ainsi, la femme y reste obligée, même en cas de renonciation à la communauté.

6) Les récompenses et les indemnités ne peuvent être poursuivies contre l'un ou l'autre des époux, qu'après la dissolution delà communauté. Elles portent, de plein droit intérêt, à partir du jour de celte dissolution, lors même qu'elles sont dues par une femme qui renonce à la communauté26. Art. 1473. Elles doivent être comprises dans la masse commune , de telle sorte que l'époux débiteur en reprend ou en retient la moitié lorsqu'il arrive au partage.

des propres de l'un des époux doivent lui êlre bonifiées intégralement, à la différence de celles qui n'ont eu pour objet que l'amélioration de ces biens. Ces dernières , comme cela sera indiqué au texte, ne sont à bonifier que jusqu'à concurrence de la mieux value qui en est résultée.

23 C'est d'après cette règle que doit être calculée la récompense due à la communauté par l'un dès époux pour frais de semence et de labour de ses immeubles propres, lorsque ces immeubles se trouvent ensemencés/au moment de la dissolution de la communauté. Cpr. § 507, texte et note 14. Voy. aussi art. 1403, al. 3, § 507, texte et note 15.

2* Cpr. art. 1422, §509.

~5 Bellot des Minières, I, p. 442.

26 Cpr. note 14 supra.

Des créances de l'un des époux contre l'autre.

Les dettes mobilières de l'un des époux envers l'autre, au jour de la célébration du mariage, s'éteignent par l'effet de la réunion de leur patrimoine mobilier , à moins qu'elles n'aient été exclues de la communauté par une clause du contrat.de mariage1. Au contraire, les dettes immobilières, antérieures au mariage, de l'un des époux envers l'autre, continuent à subsister.

L'un des époux peut, durant le mariage, devenir débiteur de l'autre dans diverses circonstances , dont voici les principales :

1° Lorsque l'un des époux passe vente à l'autre dans un des cas prévus par l'art. 1595.

2° Lorsque des objets corporels ou des créances propres à l'un des époux sont employés directement2, par exemple, au moyen d'une dation en paiement, ou d'une délégation, à l'acquittement de dettes personnelles à l'autre époux3, et

i Cpr. art. 1510 et sniv.

2 Si les deniers provenant de la vente d'an propre de l'un des conjoints aliéné pendant le mariage, avaient été confondus dans la masse commune, et que la communauté eût, au moyen de ces deniers, acquitté des dettes personnelles à l'autre conjoint, l'époux auquel appartenait le propre aliéné ne serait créancier que de la communauté, laquelle, à son tour, serait créancière de l'autre époux. La distinction entre cette hypothèse et celle qui est prévue au texte, est importante à faire pour l'application des art. 1473 et 1479.

3 11 ne faut pas oublier, que si le prix d'aliénation d'un propre de la femme avait été délégué en payement d'une dette personnelle du mari , la femme serait non-seulement créancière du mari . mais enclore de la communauté elle-même. En effet , toutes les dettes du mari sont, en ce qui concerne les créanciers, des dettes de communauté. C'est pour avoir perdu de vue ce principe, auquel la loi n'a pas dérogé en ce qui concerne les dettes du mari envers la femme , que M. Dclvincourt ( IIF, p. 71 ) a donné une solution erronée, selon nous , à la question de savoir de quelle manière doit se calculer rémolument de communauté dans l'hypothèse

notamment au paiement de la dot eonstituée par ce dernier à un enfant d'un précédent mariage. Art. 1478.

3° Lorsque les époux ayant doté conjointement un enfant commun, la dot est fournie sur les biens personnels de l'un d'eux4. Art. 1438.

4° Lorsqu'il échoit à l'un des époux une succession immobilière à laquelle l'autre époux doit une dette immobilière.

5° Enfin, lorsque l'un des époux5 ayant garanti conjointement ou solidairement6 avec l'autre la vente passée par ce dernier d'un objet à lui propre, vient à être recherché à raison de cette garantie. Art. 1432.

Les créances de l'un des conjoints contre l'autre, sont susceptibles d'être poursuivies , tant sur les biens personnels de l'époux débiteur, que sur sa part dans la masse commune. Mais elles ne peuvent l'être qu'après la dissolution de la communauté7. Art. 1478 cbn. 2253. Elles ne portent intérêt que du jour de la demande en justice8. Art. 1479.

que nous venons d'indiquer. Ce calcul doit se faire de la même manière que s'il s'agissait d'une récompense due par la communauté, à raison de deniers propres de la femme, qui de fait auraient été confondus dans la masse commune. Cpr. Dtrranton, XIV, 358.

4 Cpr. § 500.

5 L'art. 1432 ne pose ce principe que relativement à la garantie promise par le mari; mais sa disposition s'applique a fortiori à la garantie promise par la femme.

6 L'art. 1432 dit solidairement ou autrement. Il ne faut pas conclure de cetle dernière expression que le mari se rende, par le seul effet de l'autorisation qu'il donne, garant de la vente que celle-ci passe d'un immeuble à elle propre. Cpr. § 472, texte n° 10, notes 67 et 70.

7 Bellot des Minières , II, p. 574.

8 Si une créance de l'un des époux contre l'autre avait été exclue de la communauté , et qu'elle portât intérêt dès avant le mariage , les intérêts recommenceraient à courir du jour de la dissolution de la communauté, sans qu'il fût besoin d'une demande en justice.

Appendice aux §§ 5t>7 à 5 12.

Spécialités relatives aux successions échues aux conjoints pendant le mariage1.

Les effets de l'acceptation d'une succession échue à l'un des époux pendant le mariage, varient selon qu'il s'agit d'une succession purement mobilière, ou d'une succession purement immobilière, ou enfin d'une succession composée tout à la fois de meubles et d'immeubles. Ces effets varient en outre, selon que la succession est dévolue au mari, ou qu'elle est dévolue à la femme, et au dernier cas, selon qu'elle a été acceptée par la femme avec l'autorisation du mari, ou seulement avec celle de la justice.

1° Des successions mobilières.

Les successions mobilières échues pendant le mariage à l'un ou l'autre des époux, tombent dans la communauté, en ce qui concerne les valeurs actives qui en dépendent. Il en est ainsi, même dans le cas où la femme n'aurait accepté qu'avec l'autorisation de la justice une succession qui lui est échue2.

Les dettes mobilières ou immobilières3 qui grèvent de pareilles successions sont, d'une manière absolue, c'est-àdire, tant à l'égard des créanciers que des époux entre eux, et sans récompense, à la charge de la communauté, lorsqu'il s'agit de successions échues au mari , ou de successions qui , étant échues à la femme , ont été acceptées par elle avec l'autorisation de ce dernier. Si au contraire une succession échue à la femme n'a été acceptée par elle qu'avec l'autorisation de la justice, la communauté n'est,

1 Cpr. sur cette matière : Pothier , n° 261 et suit. ; Ferrière , corps et compilation de tous les commentateurs , III, 117 et suiv.

2 Arg. art. 1395. Battur, I, 329.

3 A'ec obstat, art. 1409, al. 2. Cpr. § 508, note 22.

tant à l'égard des créanciers que de la femme elle-même, tenue des dettes qui grèvent cette succession, que jusqu'à concurrence des valeurs actives qui sont entrées dans le fonds commun , ou dont la communauté a profité, pourvu d'ailleurs que le mari ait fait constater, au moyen d'un inventaire régulier, la consistance de l'hérédité4. Quant à la femme, elle est, en pareil cas, personnellement obligée, pour l'intégralité des dettes, envers les créanciers, qui, toutefois, ne peuvent, pendant la durée de la communauté, en poursuivre le paiement que sur la nue-propriété de ses biens propres. Art. 1411 cbn. art. 1416, al. 2, et 141 7. Lorsque l'époux auquel échoit une succession purement mobilière, avait contre le défunt une créance qui lui était restée propre, cette créance continue à subsister à son profit, et doit lui être bonifiée par la communauté. Réciproquement, si l'époux héritier se trouvait débiteur du défunt d'une dette qui ne soit pas tombée dans la communauté, il en devient redevable envers cette dernière5.

2* Des successions immobilières.

Les objets dépendant d'une succession immobilière échue à l'un des époux restent propres à cet époux. Réciproquement, les dettes, soit mobilières, soit immobilières qui grèvent une pareille succession, restent, en ce qui concerne les rapports des conjoints entre eux, à la charge

* Cette restriction que le Code civil n'énonce pas d'une manière explicite, en ce qui concerne les successions purement mobilières, résulte a fortiori des art. 1416, al. 2 et 1417.

5 Quoique la communauté ne recueille l'hérédité que par l'intermédiaire et du chef de l'époux héritier , et que celui-ci succède directement au défunt, il ne s'opère cependant pas en pareil cas, de confusion définitive , soit au profit , soit au préjudice de l'époux héritier. La communauté doit être assimilée à un cessionnaire des droits successifs de ce dernier, et comme telle, elle est tenue de lui bonifier ce que le défunt lui devait , et elle a droit à la bonification de ce qu'il devait au défunt. L. 2 , § 18, D, de hercd. vend. (18, 4). Pothier, nos 268 et 269. Cpr. § 359, texte n° 5. Voy. aussi Toullier, XII, 293.

de l'époux héritier, qui en doit, par conséquent, récompense à la communauté, lorsque celle-ci les a acquittées. Les créanciers d'une succession immobilière échue au mari , peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances , non-seulement sur les biens composant l'hérédité ou sur les biens personnels du mari, mais encore sur ceux de la communauté. Art. 1412, al. 2. Au contraire, les créanciers d'une succession immobilière échue à la femme, n'ont pas d'action sur les biens de la communauté, lors même que la femme s'est portée héritière avec l'autorisation du mari6. Cette autorisation n'a d'autre effet, en pareil cas , que de donner aux créanciers le droit de poursuivre, même pendant le mariage, le recouvrement de leurs créances sur la pleine propriété des biens propres de la femme, droit dont ils ne jouissent pas, lorsque la femme ne s'est portée héritière qu'avec l'autorisation de la justice. Arl. 1412, al. 1, et 1413.

3° Des successions composées à la fois de meubles et d'immeubles.

Les objets mobiliers dépendant d'une pareille succession tombent dans la communauté, lors même que la succession échue à la femme n'a été acceptée par celle-ci qu'avec l'autorisation de la justice. Au contraire, les immeubles qui en font partie restent propres à l'époux héritier.

Les dettes, soit mobilières , soit immobilières7, qui grèvent une succession de cette nature, sont, en général, à la charge de la communauté dans la proportion de la valeur du mobilier comparée à celle des immeubles, et restent, pour le surplus , à la charge de l'époux héritier. Il faut donc,

6 M. Toullier (XII, 282) émet une opinion contraire en se fondant sur l'art. 1419 qui , selon lui , pose une règle absolue. Mais il est évident que l'art. 1413, fait exception à cette règle, de même que l'art. 1432. Cpr. §472, notes 67 et 70. Duranton, XIV, 236.

7 Toullier, XII, 288. Duranton, XIV, 237. Cpr., note 3 supra. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, I, p. 289.

en ce qui concerne ces dettes , appliquer d'une manière distributive , et d'après la distinction qui vient d'être indiquée , les principes développés aux deux numéros précédens. Toutefois, et par une dérogation partielle à ceux de ces principes qui concernent les successions immobilières8, les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière, échue à la femme et acceptée par elle avec l'autorisation du mari , ont action sur les biens de la communauté, non-seulement dans la proportion de la valeur du mobilier comparée à celle des immeubles, mai» pour l'intégralité de leurs créances, sauf récompense à la communauté , lorsqu'elle a payé au delà de sa portion contributoire aux dettes , telle qu'elle est réglée par l'art. 1414. Art. 1414 à 1418.

Lorsque l'époux auquel échoit une succession en partie mobilière et en partie immobilière, se trouve être créancier ou débiteur du défunt, d'une dette active ou passive qui n'est pas tombée dans la communauté, cette dette s'éteint par confusion jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession comparée à celle du mobilier; et pour le surplus, l'époux héritier devient, ou créancier, ou débiteur de la communauté9.

La valeur respective du mobilier et des immeubles, doit être constatée au moyen d'un inventaire régulier10, que le

8 Cette dérogation qui résulte neltemeut de la combinaison des art. 1414 et 1416, et surtout de la réserve faite dans ce dernier article des récompenses respectives , est difficile à justifier en pure théorie. Il paraît que les rédacteurs du Code civil ont craint qu'en appliquant le principe delà contribution aux dettes posé par l'art. 1414, aux rapports des époux avec les créanciers, il ne s'élevât des contestations trop fréquentes sur la portion contributoire de la communauté dans les dettes.

9 Cpr. note 5, supra.

10 Cet inventaire doit, pour remplir complètement le vœu de la loi, contenir la description et l'estimation tant des immeubles que des meubles. Toutefois le défaut de description et d'estimation des immeubles ne donnerait pas lieu à l'application de l'art. 1416, al. 2. Touiller , XII, 290.

mari est tenu de faire dresser, même dans le cas où il s'agit d'une succession que la femme n'a acceptée qu'avec l'autorisation de la justice. Le défaut d'accomplissement de celte formalité prescrite dans l'intérêt de la femme et dans celui des créanciers, entraine contre le mari les conséquences suivantes :

1) Quand il s'agit d'une succession échue à la femme, celle-ci ou ses héritiers peuvent, pour établir la part contributoire de la communauté aux dettes de cette succession, faire preuve, tant par titres ou papiers domestiques que par témoins , et au besoin , par commune renommée M, de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié. Le mari, au contraire, n'est jamais admis à ces divers moyens de preuve, s'il s'agit d'une succession qui lui est échue et dont le mobilier n'a point été inventorié. Art. 1415.

2) Les créanciers d'une succession acceptée par la femme seulement avec l'autorisation de la justice, peuvent, à défaut d'inventaire, poursuivre le paiement de l'intégralité de leurs créances sur les biens communs , et par suite sur les biens propres du mari, tout comme si la femme avait accepté la succession avec l'autorisation de ce dernier. Art. 1416, al. 2.

Du reste, les principes exposés sous les trois numéros précédons, ne font point obstacle à ce que les conjoints communs en biens n'acceptent que sous bénéfice d'inventaire les successions qui s'ouvrent à leur profit; et dans ce cas, ils jouissent de tous les avantages attachés à ce mode d'acceptation. Ces principes ne s'opposent pas non plus à ce que les créanciers d'une succession échue à un époux commun en biens avec son conjoint, provoquent la séparation des patrimoines, pour empêcher que les créanciers de la communauté ne concourent avec eux sur les biens de la succession.

11 Cpr. sur la nature de la preuve par commune renommée: g TÔT ; Duranton , XIV, 239; Proudhon, de l'Usufruit, I, lf>3. TOM. III. 30

AGii DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

Spécialités sur les rentes perpétuelles dues à l'un des conjoints^ ou par l'un d'eux.

Comme la loi du 11 brumaire an VII a mobilisé toutes les rentes, soit constituées, soit foncières1, il n'y a plus, en ce qui concerne les droits des époux mariés sous le régime de la communauté, de différence à faire entre de pareilles rentes et toute autre espèce de créances ou de dettes mobilières. Ainsi, à moins de stipulation contraire, les rentes de cette nature, dues à l'un des époux au moment de la célébration du mariage, tombent dans l'actif de la communauté, sans que l'époux créancier ait à ce sujet droit à aucune récompense2. Ainsi encore, lorsque l'un des époux se trouve, au jour de la célébration du mariage, personnellement débiteur de pareilles rentes, elles tombent dans le passif de la communauté3, sans récompense envers .celle-ci , à moins cependant qu'elles ne forment le prix d'acquisition d'immeubles dont cet époux est encoiv en possession*.

Mais lorsque l'un des époux possède au jour de la célébration du mariage un immeuble grevé d'une rente.de cette espèce , au paiement de laquelle il ne se trouve pas personnellement obligé, le capital ou le fonds de cette rente reste, d'une manière absolue, c'est-à-dire, même à l'égard du créancier, exclu du passif de la communauté6. A plus forte raison celle-ci a-t-elle droit à récompense, lorsqu'elle en a effectué le rachat.

Il importe peu, sous tous ces rapports, que la renie ait été créée depuis ou avant la loi du 1 1 brumaire an VU.

i Cpr. § 171, note 8 ; et § 399.

°- Cpr. § 507, texte et note 5.

3 Cpr. § 508, texte, notes 4 et 19.

* Cpr. g 508, texte, notes 19 et 20.

5 Cpr. § 399, texte et note 2; § 508, texte n° 1.

Il est, du reste, bien entendu, que lorsqu'il s'agit d'une communauté de biens établie antérieurement à la promulgation de cette loi, les droits des époux, quant aux rentes créées avant cette époque, continuent à être régis par les principes de l'ancienne législation sur cette matière6.

De ta dissolution de la communauté. — Des différentes manières dont la communauté se dissout.

La dissolution de la communauté s'opère , soit en vertu de la loi, soit en vertu d'un jugement qui , sur la demande de la femme, prononce la séparation de biens. Elle ne peut résulter du seul consentement des époux. Art. 1395 et 1443, al. 2.

La communauté se dissout en vertu de la loi :

1° Par la mort naturelle ou civile de l'un des époux1. Dans l'une et l'autre de ces hypothèses , la communauté est dissoute de plein droit, et définitivement à partir du moment où s'est réalisé le fait auquel sa dissolution est attachée. Art. 1441, nos 1 et 2.

Le défaut d'inventaire dans le délai de trois mois2, à dater de cette époque, ne donne plus lieu contre l'époux sur-

6 Décider le contraire, ce serait attribuer un effet rétroactif à la loi de brumaire an VII.

1 Cpr. § #73; Instructions de la régie de l'enregistrement du 28 juillet 1808, Sir. , X, 2 , 491 ; Req. rej. , 12 novembre 1810 , Sir. , XI, 1, 90. — La communauté dissoute par la mort civile de l'un des époux ne se rétablit point par la grâce ou l'amnistie accordée plus tard à cet époux. Il en est ainsi, même dans le cas où la mort civile n'a été que le résultat des lois révolutionnaires contre les émigrés. Battur, 11,614.

2 L'époux survivant peut, selon les circonstances, obtenir une prorogation du délai de trois mois pour faire inventaire. Art. 1458 et arg. de cet article. Mais lorsqu'il n'a pas obtenu de prorogation, l'inventaire fait après l'expiration de ce délai , ne le relève pas des pénalités édictées par l'art. 1442. Toullier, XIII, 17. Battur, II, 771. Douai, 15 novembre 1833, Sir., XXXIV, 2, 189. Voy. cep. Bellot des Minières , IV, p. 345 ; Proudhon, de l'Usufruit, 1, 170 à 177.

vivant qui a négligé de le faire dresser, à la continuation de la communauté3. Mais l'inobservation de cette formalité entraîne contre lui les conséquences suivantes4 :

1) Les héritiers ou successeurs universels de l'époux prédécédé, et toutes autres personnes intéressées5, sont autorisées à faire contre l'époux survivant ou ses ayantcause, preuve tant par titres que par témoins, et même par commune renommée6, de la consistance et de la valeur du fonds commun.

2) Lorsqu'il existe des enfans mineurs du mariage, l'époux survivant perd l'usufruit qui lui appartenait sur les biens de ces enfans. Cette déchéance s'applique non-seulement à l'usufruit de leur part dans la communauté, mais à celui de tous leurs biens indistinctement. Art. 1442 7.

3 11 en était autrement dans l'ancien Droit. Les art. 240 et 241 de ia coutume de Paris qui, sous ce rapport, formait le Droit commun , attribuaient aux enfans mineurs de l'époux prédécédé , dont le conjoint survivant avait négligé de faire inventaire dans les trois mois , la faculté de demander le partage de la communauté, tout comme si elle avait continué jusqu'au moment de leur demande. Cpr. Pothier , nos 769 et suiv. L'art. 1442 a eu pour objet d'abroger cette disposition, dont l'application donnait lieu à de fréquentes contestations , et de remplacer l'espèce de pénalité qu'elle renfermait par de nouvelles garanties en faveur des héritiers et ayantcause de l'époux prédécédé. Cpr. Discussion au conseil d'Etat (Locré, Lég., XIII, p. 196, n° 20).

+ Nous n'avons pas à nous occuper ici des conséquences qu'entraîne le défaut d'inventaire de la part de la femme , en ce qui concerne le bénéfice que lui accorde l'art. 1483, et la faculté qu'elle a de renoncer à la communauté.

5 Rapport au tribunat par M. Duveyrier. (Locré, Lé<7.,XIII, p.359, n° 34). Battur , II, 618. M. Toullier (XIII, 5) enseigne, au contraire, que le 1" al. de l'art. 1442 ne s'applique qu'au cas où il existe des enfans mineurs , et que ces enfans seuls sont admis à la preuve par commune renommée. Mais la généralité des expressions parties intéressées qui se trouve dans cet alinéa , et leur rapprochement des termes , s'il y a des enfans mineurs par lesquels commence le 2e al., repoussent évidemment cette restriction.

6 Cpr. § 513, note 11, et § 757. — Le juge pourrait , selon les circonstances, rejeter la preuve par commune renommée. Req. rej., 26 juin 1827, Sir., XXVII , 1, 521.

7 L'art. 1442 s'applique à la communauté conventionnelle , aussi

Du reste, on doit assimiler au cas où l'époux survivant n'a fait dresser aucun inventaire, celui où il n'a fait qu'un inventaire8 irrégulier ou incomplet9. Toutefois, les tribunaux peuvent se dispenser d'appliquer l'art. 1442, si les irrégularités ou les omissions que présente l'inventaire, leur paraissent, d'après les circonstances, être le résultat d'une ignorance ou d'une erreur excusable10.

La communauté se dissout encore en vertu de la loi :

2° Par le divorce11.

3° Par la séparation de corps. Les effets de la dissolution de la communauté qui résultent de la séparation de corps, remontent, en ce qui concerne les droits des époux entre eux, au jour de l'introduction de la demande en séparation de corps12. Mais cette dissolution n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où le jugement de séparation

Lien qu'à la communauté légale. Mais il ne doit être étendu, du moins en ce qui concerne la déchéance de l'usufruit des père et mère sur les biens de leurs enfans, ni au régime dotal, ni aux régimes exclusifs de communauté. Pœnalia non sant extendenda. Cpr. art. 451; et§ 111, n°2. Proudhon, de l'Usufruit, I, 1G0 et suiv. Voy. en seus contraire, sur la dernière proposition : ïoullier , XIII, 10; Baltur, 11,620.

8 Voy. sur les formes de l'inventaire , art. 451 ; et Code de procédure, art. 442 et suiv.

9 Toullier , XIII, 13 et suiv. Proudhon, op. cit., I, 165 et suiv.

10 Voy., outre les autorités citées à la note précédente : Req. rcj., 1" juillet 1828 , Sir., XXVIII, 1, 386.

1 ' Cpr. § 449, texte in fine. — Voy. sur le cas où le mariage, par suite duquel la communauté s'était établie, vient à être annulé, § 506, texte et note 4 ; § 460.

»2 Arg. art. 1445 , al. 2. Bellot des Minières , II , p. 192. Toullier, II, 776. Duranlon, II, 622. Merlin, Iiép., v° Séparation de corps, § 4, n° 4. Limoges , 17 juin 1835, Sir., XXXVI , 2 , 61. L'argumcut d'analogie que nous lirons, avec ces auteurs , de l'ai. 2 de l'art. 1445, est parfaitement concluant. Il doit y avoir, sous le rapport qui nous occupe, parité d'effets entre la séparation de corps et la séparation de biens. Et ce serait une erreur de croire que l'art. 1445, al. 2 renferme une dérogation au droit commun, en tant qu'il attribue au jugement de séparation de biens un effet rétroactif entre les parties : les jugemens n'étant en général que déclaratifs, leurs effets remontent naturellement au jour de la demande.

de corps a été rendu public dans la forme prescrite par l'art. 880 du Code de procédure13.

La communauté dissoute par suite de séparation de corps, peut être rétablie du consentement des deux époux14. Art. 1451.

4° Enfin , en cas d'absence de l'un des époux , la communauté se dissout provisoirement, lorsque l'époux présent opte pour sa dissolution, et définitivement par suite de l'envoi en possession définitif des biens de l'absent. Art. 124 et 129 ^

Continuation. — De la demande en séparation de bie?isi.

1° Le mari et ses créanciers ne sont , en aucun cas, admis à poursuivre la séparation de biens.

Le droit de la demander est, en général, exclusivement attaché à la personne de la femme. Art. 1443. Cependant les héritiers de celle-ci pourraient continuer une procédure en séparation de biens qu'elle a elle-même commencée, s'ils avaient intérêt à faire prononcer sur la demande, par exemple , pour être recevables à attaquer des actes faits par le mari durant la litispendance, ou pour faire condamner ce dernier aux dépens de l'instance2.

Quant aux créanciers de la femme, ils ne peuvent demander la séparation de biens qu'avec son consentement. Si elle le refuse, ils sont cependant autorisés, en cas de

«3 Cpr. § 493, texte et note 10.

14 Voy. § 516, texte n° 8, où la disposition de l'art. 1451 sera plus amplement développé.

15 Cpr. §§153 et 157.

1 Le principe de la séparation de biens a été emprunté au Droit romain. Voy. L. 29, C. de jure dotium (5, 12). — Cpr. sur cette matière : Traité de la séparation de biens, par Dufour de Saint-Pathus. Paris, 1812, in-12.

2 Cpr. § 492, note 3. Vov. cependant en sens contraire : Douai , 23 mars 1831 , Sir., XXXI," 2, 244.

SE60NDK PAKTIL. — LIVKIi PREMIER. 47 1

déconfiture ou de faillite du inari, à faire valoir, jusqu'à concurrence de leurs prétentions, tous les droits qui compétent à leur débitrice, abstraction faite de sa qualité de commune en biens. En conséquence, ils peuvent faire liquider ces droits, comme si la communauté était dissoute3, et faire colloquer la femme au rang qui lui appartient, dans les distributions de deniers et dans les ordres ouverts sur le mari. Ils peuvent aussi exercer, au nom de la femme, la reprise de ses apports mobiliers, lorsqu'elle s'est réservée la faculté de les retirer en cas de renonciation à la communauté4. Toutefois, comme la communauté continue à subsister malgré la déconfiture ou la faillite du mari, les créanciers de la femme ne sont admis à exercer les droits de celte dernière , que sous la réserve de l'usufruit auquel ses biens sont soumis au profit de la communauté. Ainsi, par exemple, lorsqu'ils ont exercé la reprise des apports mobiliers de la femme , ils ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances que sur la nue-propriété de ce mobilier5. Art. 1446.

Du reste, la femme jouit de la faculté de poursuivre la séparation de biens, sous quelque régime qu'elle soit mariée, pourvu qu'elle ait intérêt à provoquer cette mesure. Art. 1443 cbn. 1563.

2° La femme est autorisée à poursuivre la séparation de biens dans deux hypothèses distinctes :

1) Lorsque sa dot6, c'est-à-dire ce qui est entré de son chef dans la communauté, et ce qui doit y entrer encore,

3 Les créanciers de la femme ne sont pas admis à faire dissoudro la communauté contre son consentement. Mais la communauté peut dans leur intérêt, et pour empêcher qu'ils ne deviennent victimes d'une collusion entre la femme et les créanciers du niiri, être lictivement considérée comme dissoute , dès que le mari est tombé en faillite ou en déconfiture. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. I i i6 , dont on ne comprendrait pas la disposition sans cette fiction.

+ Duranton , XIV, 421.

5 Duranton, loc. cit.

h Voy. sur la signification do ce terme : § 500,

soit en toute propriété, soit pour la jouissance seulement, est mise en péril par suite du désordre des affaires du mari.

2) Lorsque, sans avoir rien apporté en mariage, elle possède un talent ou une industrie qui lui offre des moyens d'existence, et que la conduite déréglée du mari l'expose à perdre tout le fruit de son travail 7.

Il importe peu , en ce qui concerne la première hypothèse, que la femme se soit ou non réservé la faculté de reprendre ses apports en cas de renonciation à la communauté8.

La question de savoir si la dot de la femme est mise en péril, ou en d'autres termes si la femme est exposée à perdre sa dot, en tout ou en partie, est entièrement abandonnée à l'appréciation des tribunaux. Le juge peut déclarer l'existence de ce danger, lors même que le mari n'a point encore été poursuivi dans sa personne ou sur ses biens; et réciproquement, il peut refuser d'en reconnaître l'existence, malgré quelques actes de poursuites dirigées contre le mari9.

Du reste, la femme n'est pas recevable à poursuivre la séparation de biens, par cela seul que la fortune du mari est insuffisante pour garantir sa dot d'une manière complète. Elle n'est admise à provoquer cette mesure qu'au-

7 L'art. 1443 ne mentionne , à la vérité , que la première des hypothèses indiquées au texte. Mais sa disposition n'est point, en ce qui concerne les causes pour lesquelles la séparation de biens peut être demandée, conçue en termes restrictifs. La femme, d'ailleurs, a toujours été admise à provoquer cette mesure, dans la seconde hypothèse comme dans la première. Si les rédacteurs du Code civil n'ont indiqué que celle-ci, c'est parce qu'il arrive rarement qu'une femme n'apporte absolument rien en mariage. Pothier, n° 512. Duranton, XIV, 403. Battur , H, 626. Favard, Rép., v* Séparation entre époux , sect. I, § 1, n° 3. Angers , 16 mars 1808, Sir., VIII, 2, 320. Voy. en sens contraire : Paris , 9 juillet 1811, Sir., XIII, 2,359. Cpr. Req. rej., 23 août 1809, Sir., IX, 1, 434. Pau, 9 décembre 1820, Sir., XXII, 2, 164.

8 Voy. les autorités citées à la note précédente.

9 Merlin , Rép., v" Séparation de biens , sect. Iï, § 1, n° 9.

tant que les affaires du mari sont en désordre. Mais quand cette circonstance existe réellement , il n'y a pas à distinguer si le dérangement des affaires du mari provient d'une mauvaise gestion de sa part, ou de circonstances qui ne peuvent lui être imputées à faute10.

L'interdiction du mari pour cause de démence, n'autorise pas la femme à demander la séparation de biens, lors même qu'un tiers a été chargé de la tutelle de l'interdit11.

La femme qui a quitté le domicile conjugal sans le consentement du mari, ne doit point, par ce motif, être déclarée non recevable dans sa demande en séparation de biens12. La circonstance qu'elle aurait succombé dans une première demande en séparation de biens, ne forme pas non plus une fin de non-recevoir contre une nouvelle demande de ce genre.

3° La femme ne peut introduire l'action en séparation de biens, qu'en vertu d'une autorisation préalable donnée par le président du tribunal devant lequel l'action doit être portée. Code de procédure, art. 865.

La demande doit, à peine de nullité, être rendue publique dans les formes prescrites par les art. 866 à 869 du Code de procédure.

La femme est tenue d'établir, par des preuves indépendantes de l'aveu du mari, les faits sur lesquels elle fonde sa demande. Code de procédure, art. 87 013. Elle peut, à défaut d'autres moyens de justification , provoquer un in-

!0 Pothier , n° 510. Battur , II, 628.

11 Nîmes , 3 avril 1832, Sir., XXXII, 2, 428.

12 Paris, 19 avril 1817, Sir., XVIII, 2, 63. Paris, 24 janvier 1826, Sir., XXIX, 2,232. Angers, 22 février 1828, Sir., XXXI, 2, 84. Poitiers , 15 août 1836, Sir., XXXVI, 2, 461. Paris , 17 mai 1837, Dal , 1838, 2, 184. Voy. en sens contraire : Turin, 8 décembre 1810, Sir., XI, 2, 270.

13 La disposition de cet article est une conséquence de celle du 2e alinéa de l'art. 1443 qui prohibe toute séparation de biens volontaire. — Mais rien n'empêche que le mari renonce à une opposition par lui formée au jugement par défaut qui aurait prononcé la séparation de biens. Civ. cass., 29 août 1827, Sir., XXVII, 1, 466.

474 IMiOlT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS*

vcnlaire de la communauté et une liquidation provisoire de ses reprises.

4° Les créanciers du mari sont autorisés à intervenir dans l'instance, pour empêcher que la séparation de biens ne soit prononcée à leur préjudice14, et par conséquent, à émettre appel du jugement qui l'aurait déjà admise, quoiqu'ils ne soient pas intervenus en première instance. Code de procédure, art. 871.

Ils peuvent même, par voie de tierce opposition, faire déclarer non avenue à leur égard la séparation prononcée et exécutée dans les formes prescrites par la loi , lorsqu'elle a eu lieu en fraude de leurs droits15. Art. 1447. Mais leur action à cet égard est, à peine de déchéance, restreinte au délai d'un an mentionné en l'art. 872 du Code de procédure. Code de procédure, art. 873. Cette déchéance ne s'applique pas à la liquidation des reprises de la femme, quoiqu'elle ait été faite par le jugement même qui a prononcé la séparation. Les créanciers ont trente ans pour attaquer cette partie du dispositif du jugement de séparation16. A plus forte raison jouissent-ils de ce délai pour

14 II en est autrement en matière de séparation de corps. Cpr. § 493, texte n° 1 et note 12.

15 11 ne faut pas confondre la faculté dont les créanciers du mari jouissent à cet égard, avec le droit d'attaquer en nullité une séparation de biens qui n'aurait pas été poursuivie , prononcée ou exécutée dans les formes prescrites par la loi. Cpr. note 32 infra.

16 Le délai pour former tierce opposition est, en général, de trente ans. La disposition de l'art. 873 du Code de procédure établit donc une dérogation au Droit commun, et doit, par cela même, être interprétée restrictivement. Or, lorsque le législateur a fixé le délai de la tierce opposition contre un jugement de séparation de biens, il n'a pu avoir en vue que l'hypothèse la plus ordinaire , c'est-à-dire celle où le jugement a simplement prononcé la séparation de biens, sauf à la femme à poursuivre ultérieurement la liquidation de ses droits , et non l'hypothèse purement accidentelle où le jugement aurait en même temps fixé les reprises de la femme. D'ailleurs, si l'action en séparation de biens et celle en liquidation des reprises de la femme sont , à raison de leur connexilé, susceptibles d'être formées et jugées simultanément , elles ne laissent pas d'être dis-

attaquer la liquidation des droits de la femme, faite pat un jugement ou un acte postérieur17.

5° Les jugemens qui prononcent une séparation de biens ne sont susceptibles d'aucune exécution valable, soit volontaire, soit forcée, qu'après avoir été rendus publics dans la forme prescrite par la loi18. Art. 1445, al. 1.

Ils sont réputés non avenus, ainsi que la procédure qui les a précédés19, si, dans la quinzaine20 de leur prononcia-

tinctes par leur nature et leur objet. Le jugement qui prononce la séparation de biens ayant pour résultat de modifier la position personnelle des époux , en enlevant au mari l'administration des biens de la femme, il a paru nécessaire au législateur de restreindre à un bref délai l'exercice de la tierce opposition des créanciers du mari ; mais ce motif, on le sent, ne s'applique aucunement à la liquidation des reprises de la femme. Enfin les publications exigées par l'art. 1445 du Code civil et par l'art. 872 du Code de procédure n'étant prescrites que pour la disposition qui a prononcé la séparation , et non pour celle qui aurait liquidé les reprises delà femme, il ne peut avoir été dans la pensée du législateur de restreindre au délai d'un an l'exercice de la tierce-opposition à l'aide de laquelle les créanciers du mari voudraient attaquer cette dernière disposition. Grenoble, 3 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 119. Limoges, 20 décembre 1828, Dal., 1836, 1 , 98. Grenoble, 6 juin 1829, Sir., XXX, 2, 152. Civ. rej., 11 novembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 116. Poitiers, 18 juin 1838, Sir., XXXVIII, 2, 442. Voy. en sens contraire: Toullier, XIII, 86; Duranton, XIV, 413; Battur, II, 642; Civ. cass., 4 décembre 1815, Sir., XVI, 1, 65; Civ. rej., 26 décembre 1817, Sir., XVIII, 2, 158; Dijon, 6 août 1817, Sir., XVIII, 2, 64.

" Rouen, 12 mars 1817, Sir., XVII, 2, 170. Bordeaux , 20 juin 1826, Sir., XXVI, 2, 309. Paris , 25 avril 1835, Sir., XXXV, 2, 241. Req. rej., 26 mars 1833, Sir., XXXIII, 1, 274. Bordeaux, 20 juin 1835, Dal. , 1836, 2, 48.

18 Cpr. Code de procédure, art. 872 ; et Code de commerce, art. 65. Ainsi l'exécution d'un jugement de séparation de biens, quoique faite dans la quinzaine de sa prononciation , n'empêcherait pas que ce jugement ne dût être considéré comme non avenu, s'il n'avait pas été au préalable rendu public. Rouen, 1er janvier 1825, Sir., XXVI, 2,205.

!9 Ainsi, pour faire de nouveau prononcer la séparation, il faut recommencer toute la procédure. Civ. cass., 11 juin 1823, Sir., XXIII, 1, 317. Bordeaux , 22 janvier 1834, Dal., 1836, 2, 103.

20 La femme qui n'aurait pas commencé l'exécution du jugement dans la quinzaine, ne pourrait s'excuser sur ce que l'enregistre-

tion21, ils n'ont été volontairement exécutés par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué jusqu'à concurrence des biens du mari22 et constaté par acte authentique23, ou si la femme n'a, dans le même délai, commencé contre le mari des poursuites continuées depuis sans interruption. Art. 144424. Il n'y a pas, sous ce rapport, de distinction à faire entre les jugemens par défaut et les jugemens contradictoires25.

La femme doit être considérée comme ayant commencé l'exécution du jugement de séparation dans la quinzaine de sa prononciation, lorsqu'elle l'a fait signifier au mari avec commandement d'y satisfaire , ou avec sommation de se présenter chez un notaire pour procéder avec elle à la liquidation de ses reprises26. Mais la simple signification du

ment et l'expédition du jugement auraient éprouvé des relards. Civ. cass., 11 décembre 1810, Sir., XI, 1, 77.

21 Ce délai n'a pas été étendu par l'art. 872 du Code de procédure, d'après lequel un extrait de tout jugement de séparation de biens doit rester exposé , pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, En prescrivant cette exposition, l'art. 872 du Code de procédure n'a pas dérogé à la disposition de l'art. 1444 du Code civil , puisque rien ne s'oppose à l'accomplissement simultané des formalités prescrites par ces deux articles, qui doivent être accomplies concurremment les unes avec les autres. Duranton, XIV, 411. Rouen, 27 avril 1816, Sir., XVI, 2, 216. Req. rej., 11 juin 1818, Sir., XVIII, 1, 285. Req. rej., 13 août 1818, Sir., XIX, 1, 287. Voy. en sens con traire: Limoges, 24 décembre 1811, Sir., XIV, 2, 12.

22 Voy. cependant Civ. rej., 3 février 1834, Sir., XXXIV, 1, 98.

23 Cpr. cependant Req. rej., 23 août 1825, Sir., XXVI, 1, 379.

24 La disposition de cet article n'est pas applicable aux séparations de biens qui sont la suite de jugemens prononçant la séparation de corps. Duranton, XIV, 412. Battur, II, 641. Bordeaux. 4 juin 1811 , Sir., 1811 , 2 , 163. Cpr. Code de procédure , art. 880; § 493, u° 1, et note 11 ; Req. rej., 14 mars 1837, Dal. , 1837, 1, 279.

25 Battur, II, 641. Amiens, 19 février 1824, Sir., XXIV, 2, 84. L'art. 155 du Code de procédure n'est pas applicable aux jugemens par défaut qui prononcent une séparation de biens. Toulouse , 23 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 211.

26 Duranton , XIV, 411. Battur , II, 642. Colmar , 31 août 1811, Sir., XVI, 2,89. Civ. rej., 30 mars 1825, Sir., XXV, 1, 353. Amiens,

jugement ne doit pas, en général , être envisagée comme constituant un commencement d'exécution27. La question de savoir si les poursuites commencées par la femme ont été continuées sans interruption, est abandonnée à l'appréciation du juge28.

La nullité delà séparation de biens, résultant du défaut d'exécution dans la quinzaine de la prononciation du jugement, peut être opposée à la femme, tant par le mari lui-même29, que par les créanciers de ce dernier. Elle ne saurait, en aucun cas, être invoquée par la femme30. Cette nullité ne forme pas une simple nullité de procédure qui

17 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 249. Grenoble , 24 mars 1835, Dal., 1836, 2, 9. Cpr. Bordeaux, 17 juillet 1833, Dal., 1834, 2, 50.

2~ Battur, loc. cit. Cpr. cependant Civ. cass., 9 juillet 1828, Sir., XXVIII, 1, 284. Voy. en sens contraire : Bordeaux , 30 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 36.

23 Req. rej., 2 mai 1831, Sir., XXXI, 1, 161. Cpr. Bordeaux, 19 avril 1817, Sir., XVII, 2, 417 ; Req. rej., 23 mars 1819, Sir., XIX, 1, 354 ; Amiens , 9 décembre 1825, Sir., XXVI, 2, 256.

29 Quoique la nullité dont s'agit ait été principalement établie dans l'intérêt des créanciers du mari, il ne nous semble cependant pas possible de soutenir qu'elle l'ait été dans leur intérêt exclusif. Comme la séparation de biens modifie essentiellement les droits du mari, il lui importe de savoir si la femme entend ou non profiter du jugement qui l'a prononcée , et il ne doit pas dépendre de celleci de le laisser dans l'incertitude sur sa position. Ainsi , lorsque la femme néglige d'exécuter le jugement de séparation dans le délai fixé par la loi , le mari est autorisé à supposer qu'elle a renoncé au bénéfice de ce jugement. Amiens, 19 février 1824, Sir., XXIV, 2, 84. Amiens, 9 décembre 1825, Sir., XXVI, 2, 256. Bordeaux, 17 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 53. Voy. en sens contraire les considérans d'un arrêt de la Cour de cassation (Req. rej., 11 avril 1837, Sir., XXXVII, 1, 989) , d'après lesquels la nullité dont s'agit serait uniquement établie dans l'intérêt des créanciers du mari.

30 Voy. cependant en sens contraire : Rouen, 9 novembre 1836, Dal., 1837, 2, 101. Cette décision est motivée sur ce que l'art. 1444 disposant en termes généraux que la séparation de biens est nulle à défaut d'exécution , la nullité doit par cela même être considérée comme absolue. Mais cette conclusion est erronée : pour savoir si une nullité est absolue ou simplement relative , il faut s'attacher bien moins aux termes dans lesquels elle est prononcée , qu'aux motifs qui l'ont fait établir. Cpr. § 37.

doive être proposée avant toute défense31. On peut la faire valoir pendant trente ans32. Mais elle est couverte, à l'égard du mari , lorsqu'il a laissé exécuter le jugement après le délai de quinzaine, et lorsqu'il a attribué ou reconnu à sa femme la qualité de séparée de biens 33.

6° Les effets du jugement qui prononce une séparation de biens, remontent, tant à l'égard des tiers34, qu'entre

31 Caen, 15 juillet 1828, Sir., XXX, 2, 189. Bordeaux, 22 janvier 1834, Sir., XXXIV, 2, 540.

32 ici ne s'applique point l'art. 873 du Gode de procédure. Voy. note 15 supra. Req. rej., 13 août 1818, Sir., XIX, 1, 287. Bordeaux, 22 janvier 1834, Sir., XXXIV, 2, 540. — M. Battur (II, 643) peuseque la durée de cette action en nullité est restreinte à dix ans. Mais l'art. 1304, sur lequel il se fonde , est évidemment inapplicable à l'action dont s'agit. Cpr. § 337.

33 H en résulte que la nullité ne peut être opposée par le mari aux tiers qui ont traité avec la femme, agissant sous son autorisation et en qualité de femme séparée de biens. Colmar , 8 août 1820, Sir., XXI, 2, 266. Colmar , 26 décembre 1826 , Sir. , XXIX, 2, 116. Poitiers , 4 mars 1830, Sir., XXX , 2, 156. Grenoble , 8 avril 1835, Nîmes , 4 juin 1835, Sir., XXXVII, 2, 136. Req. rej., 11 avril 1837, Dal., 1837, 1,295. Voy. en sens contraire ; Rouen, 9 novembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 135.

3<v Lex non distinguit. La généralité des termes de l'ai. 2 de l'art. 1445 est d'autant plus décisive que l'ensemble de cet article ne peut laisser aucun doute sur le véritable esprit de la loi. En effet , après avoir prescrit dans l'intérêt des tiers les formalités nécessaires pour donner la plus grande publicité aux séparations de biens , le législateur s'est hâté de poser , dans un second alinéa , le principe de la rétroactivité des jugemens de séparation, comme s'il avait craint que l'on n'induisît de la première disposition la fausse conséquence que l'effet de pareils jugemens est retardé, à l'égard des tiers, jusqu'après l'accomplissement des formalités mentionnées dans cette disposition. D'ailleurs les art. 866 à 869 du Code de procédure supposent bien évidemment le principe dont s'agit , puisque la publication qu'ils prescrivent, ne peut avoir d'autre objet que de mettre les tiers en position de se prémunir contre les effets de la rétroactivité du jugement qui prononcera la séparation. Enfin , il faut bien le reconnaître , sans cette rétroactivité, il dépendrait souvent du mari de rendre absolument inefficace ou illusoire le remède de la séparation. Toullier, XII, 100. Duranton, XIV, 414. Battur , II, 650. Cpr. Biom , 20 février 1826, Sir. , XXVIII, 2, 18. Voy. en sens contraire : l'arrêt cité à la note 36 infra.

les époux eux-mêmes, au jour de la demande. Art. 1445, al. 2. Il en résulte, d'une pari, que la femme a droit, à partir de cette époque, à la restitution des fruits et des intérêts de ses biens propres , et que les successions mobilières qui lui sont échues durant l'instance, ne tombent point dans la communauté35. Il en résulte, d'autre part, qu'en cas d'acceptation de la communauté par la femme , la communauté n'est pas tenue des dettes contractées par le mari postérieurement à l'introduction de la demande en séparation de biens36, si ce n'est jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité, et que les actes de disposition faits par le mari, depuis cette époque, relativement à des objets communs, ne peuvent être opposés à la femme. Il en résulte enfin que celle-ci n'est pas , quant à ses biens propres, liée par des actes même de simple administration que le mari a passés durant l'instance37. Mais les actes do cette nature concernant les biens communs, sont efficaces à l'égard de la femme, à moins qu'elle ne parvienne à les faire annuler pour cause de fraude38.

Du reste, la femme est autorisée à requérir, durant la litispendance, les mesures conservatoires nécessaires pour garantir ses intérêts39.

7° La séparation de biens a pour effet , en dissolvant la communauté , de rendre à la femme la libre administration

35 Voy. encore, au § 517, note 2, une autre conséquence du principe indiqué au texte.

36 Voy. en sens contraire : Rouen , 31 janvier 1826, Sir., XXVII, 2, 99.

3? Toullier , XII, 62. Riom, 20 février 1826, Sir., XXVIII, 2, «8. Voy. en sens contraire : Rennes , 2 janvier 1808, et Poitiers , 21 mai 1823, Dal. , Jur. gén., v° Mariage (contrat de), p. 246, aux notes.

38 Si la demande en séparation de biens suspend l'exercice des pouvoirs presque illimités qui appartiennent au mari , comme chef de la communauté, sur les biens communs , elle ne le dépouille pas «le la simple administration de ces biens, laquelle lui reste pendant la litispendance , en qualité d'associé gérant. Toullier, XII, 61. Bellot des Minières, II, p. 128.

39 Code de procédure, art. 869 cbn. Code civil, art. 2T0. Toullier, XII, 58 et suiv. Cacn , 16 mars 1835, Dal. , 1837, 2, 1.

et la jouissance de sa fortune. En vertu de ce droit d'administration et de jouissance, la femme est autorisée à faire les actes suivans :

1) Elle peut, sans autorisation, et sans que son mari soit admis à exiger d'elle une caution pour sa gestion40, faire tous les actes de simple administration relatifs à son patrimoine41. Ainsi, elle a non-seulement le droit de toucher ses revenus et de louer ses immeubles pour une période de neuf ans42, mais encore de vendre son mobilier, ou d'en disposer à tout autre titre onéreux43, de recevoir, et par suite, de poursuivre le remboursement de ses capitaux mobiliers, de donner décharge de ces capitaux avec main-levée des inscriptions hypothécaires prises pour leur sûreté44, de les céder par voie de transport45, et de procéder au partage d'une succession mobilière à laquelle elle est appelée46. Art. 1449, al. 2.

2) La femme peut user et jouir de ses biens comme elle l'entend , et frire de ses revenus l'emploi qu'elle juge convenable. Elle est cependant tenue de contribuer, propor-

40 Riom, 5 février 1821, Sir., XXIII, 2, 23.

41 Le mari n'a pas le droit de faire de pareils actes, an nom de la femme , à moins que celle-ci ne lui ait donné pouvoir à cet effet. Cpr. Grenoble, 20 juin 1827, Sir., XXVIII, 2, 113.

42 La femme ne pourrait, sans autorisation passer des baux pour une durée excédant neuf ans. Àrg. art. 595, 1429 et 1718. Duranton, XIV, 427. Bellot des Minières , IV, p. 300.

43 Cpr., note 56 infra.

44 Turin , 19 janvier 1810, Sir., XI, 2, 79.

«Duranton, XIV, 426. M. Battur Cil, 514 et 651 ) refuse à la femme le droit de donner, sans autorisation, décharge de ces capitaux mobiliers, en l'assimilant d'une manière absolue au mineur émancipé. Mais cette manière de voir est évidemment contraire à l'art. 1449 combiné avec l'art. 217. Il est du reste bien entendu que si la femme séparée de biens, était encore mineure, elle ne pourrait valablement donner décharge de ces capitaux qu'avec l'assistance de son mari , en qualité de curateur, ou, à son refus , qu'avec l'autorisation de la justice. Art. 482.

46 Chabot, des Successions, sur l'art. 818. Voy. cependant Battur, II, 653.

tionnellement à ses facultés et à celles du mari 47, aux dépenses du ménage ainsi qu'aux frais d'éducation des enfans communs, et même de les supporter entièrement, s'il ne reste plus de fortune au mari48. Celui-ci est, en général, fondé à demander que la femme verse entre ses mains la somme qu'elle doit à ce titre49; mais il ne pourrait, pour s'en assurer le versement, refuser à la femme l'extradition de ses biens50.

Lorsque la femme a abandonné au mari la jouissance de ses biens , les droits et les obligations de ce dernier sont régis par les mêmes principes que dans l'hypothèse d'une séparation de biens conventionnelle. Ainsi , la femme peut, à chaque instant , retirer au mari la jouissance qu'elle lui a abandonnée. Mais soit qu'elle use de cette faculté, soit que la jouissance du mari continue jusqu'à la dissolution du mariage, le mari n'est tenu envers la femme ou ses héritiers, qu'à la restitution des fruits existans, et ne doit aucun compte de ceux qui ont été consommés. Art. 1539.

Du reste la femme demeure, malgré la séparation de biens, soumise à la puissance maritale, et continue à avoir besoin de l'autorisation de son mari ou de celle de la justice pour les actes qui ne rentrent pas dans la catégorie de ceux qui viennent d'être rappelés, et pour la passation desquels les femmes mariées ont, en général, besoin d'autorisation51. De là résultent plusieurs conséquences :

1) La femme ne peut, sans autorisation, aliéner ses im-

47 Les art. 1537 et 1575 ne sont point applicables à l'hypothèse d'une séparation de biens judiciaire. Cpr. § 532, texte n° 1.

48 Grenoble, 28 janvier 1836, et Paris, 13 juin 1836, Sir., XXXVI, 2, 335 et 336.

49 Merlin , Rêp., v° Séparation de biens, sect. II, § 5, n° 8. Voy. en sens contraire: Paris, 5 août 1807, Sir., VII, 2, 181; Observations deM. Sirey, Sir., IX, 2, 9; Req. rej., 6 mai 1835, Sir., XXXV, 1 , 415. — Les créanciers de fournitures faites au ménage commun ont-ils action contre la femme? Cpr. Paris, 21 avril 1830, et Observations de M. Sirey à la suite de l'arrêt, Sir., XXX, 2, 218.

50 Bordeaux, 27 avril 4831, Sir., XXXI, 2, 208. M Cpr. § 472.

meubles à titre onéreux ou gratuit, ni les grever de servi tuiles ou d'hypothèques. Art. i 449, al. 3.

En cas de vente d'un immeuble de la femme, le mari est responsable du défaut d'emploi du prix, s'il l'a touché, ou si ce prix a tourné à son profit. Le mari est légalement présumé avoir profité du prix, lorsque, la vente ayant eu lieu avec son autorisation , il a été présent à la passation du contrat, ou lorsque la femme ayant, sur son refus, obtenu l'autorisation de la justice , il a plus tard concouru au contrat. Art. 1450.

Le mari responsable, dans ces diverses circonstances, du défaut d'emploi du prix de vente , ne l'est pas de l'utilité de l'emploi qui en a été fait. Art. 1450, al. 2. Il en serait toutefois autrement dans le cas où après avoir touché le prix, le mari en aurait fait le placement sans le concours de la femme et sans pouvoir de sa part52.

Du reste la femme a le droit de toucher sans autorisation le prix de vente de ses immeubles et d'en disposer, comme de tout autre capital mobilier, peu importe que l'aliénation en ait eu lieu avec l'autorisation du mari ou avec celle de la justice. Les acquéreurs ne peuvent donc refuser d'acquitter le prix de vente entre les mains de la femme, et sur ses seules quittances, ni exiger d'elle des sûretés pour l'emploi de ce prix53. Mais le mari est autorisé à prendre les mesures de précaution nécessaires pour mettre à couvert sa responsabilité dans les cas où elle se trouverait engagée.

2) La femme ne peut, sans autorisation, contracter des dettes par voie d'emprunt, d'achat, ou autrement, si ce n'est pour les besoins et dans les limites d'une sage administration54. Encore les dettes qu'elle a contractées pour

52 Duranton , XIV, 429.

53 civ. cass., 25 janvier 1826, Sir., XXVI, 1, 463. Paris, 17 mars 1836, Sir., XXXVI, 2, 190.

54 Cette proposition ressort nettement de la combinaison de l'art. 1449 avec l'art. 217. En effet, la règle posée par ce dernier

cet objet et dans celle limite, n'affectent pas ses immeubles, et ne sont, même après la dissolution du mariage, suscep-

article est générale, et s'applique à toute espèce d'engagemens que voudrait contracter une femme , même séparée de biens. Cpr. § 472, texte n0s 1 et 3, et note 16. Et comme l'art. 1449 ne contient , sur la capacité de la femme judiciairement séparée , que des dispositions spéciales, il la laisse, par cela même, sous l'empire de la règle générale pour tous les actes qui ne rentrent pas dans la classe de ceux dont il s'est occupé. Vainement dit-on que si l'art. 217 assimile , quant au principe qu'il pose , la femme séparée de biens à la femme commune en biens , il n'a en vue que l'bypolhèse d'une séparation conventionnelle. La généralité des termes dont le législateur s'est servi, repousse cette distinction , qui manque d'ailleurs de tout fondement rationnel. Vainement encore dit-on que si l'art. 1449 n'a pas expressément dérogé à l'art. 217, il l'a fait implicitement , en conférant à la femme judiciairement séparée , le pouvoir de disposer de son mobilier, pouvoir qui emporte celui d'engager ce mobilier par toute espèce d'obligations. Cette argumentation part d'un faux point de vue : la faculté d'aliéner le mobilier dépendant du patrimoine d'une personne, est une conséquence naturelle du droit d'administrer ce patrimoine. La vente du mobilier rentre donc dans la classe des actes de simple administration , et ce n'est , qu'à ce litre, qu'elle est permise à la femme séparée de biens. Elle ne peut d'ailleurs avoir pour objet que le mobilier existant ; et l'expérience démontre que l'on est beaucoup plus réservé à se dépouiller d'objets que l'on possède actuellement, qu'on ne l'est à engager son patrimoine dans l'avenir. D'ailleurs, la faculté que l'on reconnaîtrait à la femme d'engager indéfiniment son patrimoine mobilier laisserait sans garantie les intérêts de son mari et de ses enfans; ce qui serait bien évidemment contraire aux motifs sur lesquels repose la nécessité de l'autorisation maritale. Nous aj outerons que, si nous accordons à la femme séparée de biens le pouvoir de contracter sans autorisation des engagemens relatifs à l'administration de son patrimoine, c'est uniquement parce que ce pouvoir est une conséquence forcée du droit d'administrer que la loi lui attribue : qui veut la fin veut les moyens. Voy. dans le sens de notre opinion : Durantou, H, 492; Battur , H, 514 et 652; Paris, 2 mai 1810, Sir., X , 2, 313; Paris, 7 août 1820, Sir., XX, 2,315; Nîmes , 4 juillet 1823, Sir., XXIV, 2, 72 ; Paris , 1er juin 1824, Sir., XXV, 2, 66; Grenoble, 14 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 38; Civ. rej., 12 février 1828, Sir., XXVIII, 1, 356; Req. rej., 18 mars 1829, Sir., XXIX, 1,423; Civ. cass., 5 mai 1829, Sir., XXIX, 1, 81 ; Civ. cass., 7 décembre 1830 , Sir. , XXXI , 1 , 22 ; Civ. cass., 3 janvier 1831 ; Bal, 1831, 1, 260. D'après l'opinion contraire, les engagemens contractés par une femme séparée de biens seraient valables, lors

libles d'être poursuivies que sur son mobilier et les revenus de ses immeubles55.

La femme incapable de s'obliger sans autorisation , Test, par cela même, d'accepter une succession.

3) La femme ne peut, sans autorisation, ni disposer entre vifs à titre gratuit de tout ou partie de son mobilier56, ni accepter une donation entre vifs. Art. 217 et 905.

4) Enfin elle ne peut ester en justice sans autorisation , quels que soient la nature et l'objet de l'action qu'elle entendrait intenter, ou qui serait dirigée contre elle. Art. 215. Ainsi , quoique la femme soit autorisée à toucher ses revenus ou ses capitaux, et par suite, à en poursuivre le recouvrement, elle ne peut cependant, sans autoriration, ni

même qu'ils ne résulteraient pas d'actes de simple administration. Mais ils ne pourraient être exécutés que sur le mobilier et les revenus des immeubles de la femme. Voy. en ce sens : Civ. rej., 16 mars 1813, Sir., XIV, 1, 160; Civ. cass., 18 mai 1819, Sir., XIX, 1, 339; Paris, 3 mars 1832, Dal., 1833, 2, 81.

55 Arg. art. 1449, al. 3. Une personne incapable d'aliéner certains biens, l'est par cela même de les engager. Cpr. art. 2124. M. Duranton (II, 492) enseigne , contrairement à notre opinion , et en se fondant sur l'art. 2092, que les engagemens contractés par la femme , pour l'administration de son patrimoine, étant valables, sont susceptibles d'être exécutés, même pendant le mariage, sur tous les biens , meubles ou immeubles de la femme. Mais l'argument que cet auteur tire de l'art. 2092, n'est au fond qu'une pétition de principe, puisque cet article suppose un engagement qui frappe tout le patrimoine du débiteur, et qu'il s'agit précisément de savoir si la femme séparée de biens est capable de contracter un pareil engagement.

56 On a voulu soutenir le contraire en se fondant sur les expressions disposer et aliéner, qui sont employées cumulativement dans le second alinéa de l'art. 1449. Mais cette interprétation mettrait cet article en opposition évidente avec l'art. 905, dont la disposition , conçue en termes généraux , repose sur un motif qui s'applique tout aussi bien aux donations mobilières qu'aux donations immobilières. D'ailleurs, le second alinéa de l'art. 1449 n'étant qu'un développement du principe posé par le premier, doit être entendu dans le sens de ce principe , et le terme disposer se restreint ainsi naturellement aux dispositions faites pour les besoins et dans les limites de l'administration. Duranton, VIII, 208, XIV, 425. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 905.

introduire en justice aucune action relative à ces revenus ou capitaux, ni défendre à une action de cette nature.

8° La communauté dissoute par suite d'un jugement de séparation de biens ou de corps , est susceptible d'être, à chaque instant, rétablie du consentement des deux époux.

Le consentement des époux doit, à peine de nullité, être constaté par acte devant notaires. Cet acte doit être rendu public dans les formes prescrites pour la publication des jugeruens de séparation57. Ce n'est qu'à partir de l'accomplissement de cette formalité que le rétablissement de la communauté est efficace à l'égard des tiers58.

La communauté ne peut être rétablie que sous les conditions qui la réglaient avant sa dissolution. Toute clause par laquelle les époux, en rétablissant la communauté, dérogeraient à ces conditions, serait nulle. Mais la communauté n'en devrait pas moins être considérée comme rétablie, à moins que les époux n'en eussent formellement subordonné le rétablissement à l'exécution des clauses portant dérogation aux conditions primitives de leur communauté59.

La communauté valablement rétablie est censée, en ce qui concerne les droits des époux entre eux , avoir toujours duré sans discontinuation. Mais son rétablissement ne saurait en aucune manière porter atteinte aux actes que, dans

57 Cpr. texte n° 5 supra.

58 Bellot des Minières , H, p. 71. Duranton , XIV, 430. Roueu , 6 novembre 1835, Sir., XXXVI, % 207.

59 Cette proposition parait , au premier abord , contraire au texte du dernier alinéa de l'art. 1451. Mais en y rélléchissant de plus près, il est facile de se convaincre que la nullité qui s'y trouve prononcée, s'applique non à l'acte de rétablissement, mais aux clauses dérogatoires qu'il peut contenir. Eu effet, si le législateur avait voulu frapper de nullité l'acte de rétablissement lui-même, il aurait dit la convention par laquelle, et non point toute convention par laquelle. Cette dernière locution indique que le mot convention a été pris ici comme synonyme de clause. Notre interprétation est d'ailleurs conforme à l'opinion émise par Potbicr (n° 529) dans le passage d'où l'art. 1461 a été tiré. Duranton, XIV, 431. Voy. en sens contraire: Delviucourt, III *p. 40; lialtur, 11,600.

l'intervalle, la femme a faits en conformité de l'art. 1449. La communauté ainsi rétablie n'est pas plus que toute autre communauté, susceptible d'être dissoute par le consentement des époux. Arg. art. 1443. Mais elle peut l'être au moyen d'une nouvelle demande en séparation de corps ou de biens. Art. 1451.

De l'option qui appartient à la femme entre l'acceptation ou la répudiation de la communauté*.

1° A la dissolution de la communauté2, la femme a l'option d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Cette option lui appartient même dans le cas où elle a fait prononcer la séparation de biens3. Ses béritiers ou successeurs universels4 en jouissent individuellement, chacun dans la proportion de sa part héréditaire. Toute convention qui

1 Dans le premier état du Droit couturaier, les femmes ne jouissaient pas de la faculté de renoncer à la communauté. Cette faculté d'abord accordée, à l'occasion des Croisades, aux veuves des nobles seulement , fut plus tard étendue aux femmes des roturiers. La renonciation se faisait, dans le principe, au moyen d'un acte solennel et symbolique. Lors des obsèques du mari , la femme détachait de sa ceinture sa bourse et son trousseau de clefs, et les déposait sur la fosse. Argou, Institution au Droit français, II, 60. Pothier, nns 550 et 552. Battur, II, 687.

- Une acceptation ou une renonciation faite avant la dissolution de la communauté doit, en général, être considérée comme non avenue. Arg. art. 1453. Toutefois, comme les effets des jugemens qui prononcent une séparation de corps ou de biens remontent toujours entre les parties au jour de la demande (cpr. § 515, texte, n° 3, notes 12 et 13; § 516, texte n° 6), il en résulte que la femme est liée par l'acceptation ou la répudiation de la communauté faite dans le cours de l'instance en séparation. Orléans, 14 novembre 1817, Sir., XIX, 2, 216. Lyon , 24 décembre 1829, Sir., XXX, 2, 97. Req. rej., 21 juin 1831, Sir., XXXI, 1, 268.

3 Arg. Code de procédure, art. 174. Toullier, XIII, 128.

4 Nous emploierons dans la suite du paragraphe le terme héritiers dans sou acception étendue , pour désigner tous les successeurs universels sans distinction.

aurait pour objet de priver la femme ou ses héritiers de ce droit, ou qui tendrait à en rendre l'exercice illusoire, serait à considérer comme non avenue. Art. 1453.

Le mari et ses héritiers ne sont, en aucun cas , admis à renoncer à la communauté.

Le droit d'option de la femme ou de ses héritiers se trouve éteint dès qu'ils ont consommé leur choix par l'acceptation ou par la répudiation de la communauté.

2° L'acceptation de la communauté peut avoir lieu expressément ou tacitement5.

Elle a lieu expressément, lorsque la femme prend dans un acte, soit authentique, soit sous seing privé, la qualité de commune en biens.

Elle a lieu tacitement, lorsque la femme fait un acte qu'elle n'a le pouvoir de passer qu'en qualité de copropriétaire du fonds commun. Les actes qui n'ont pour objet que la conservation des biens communs, et même les actes de simple administration relatifs à ces biens ne constituent pas une acceptation de la communauté6. Ainsi, la femme qui s'est bornée à faire exécuter des réparations urgentes aux bâtiments communs , à prendre les mesures nécessaires pour interrompre des prescriptions qui étaient sur le point de s'accomplir , à requérir ou à renouveler des inscriptions hypothécaires contre les débiteurs de la communauté , à donner congé à des locataires en retard de payer leurs loyers , à louer les maisons pour les termes d'usage, ou à passer, en cas d'urgence, des baux de biens ruraux , ne doit pas , à raison de ces actes seuls , être considérée comme ayant accepté la communauté. Il en est de même de la femme qui a employé les deniers communs

5 Les principes relatifs à l'acceptation d'une succession , sont , en général, également applicables à l'acceptation d'une communauté de biens entre époux. Il est donc inutile d'entrer dans des développemens détaillés sur les régies qui concernent cette dernière. Nous nous bornerons à renvoyer au § 6tl.

bCpr. Rouen, 10 juillet 1626, Sir.] X XVII, 2, 84; Lyon , 24 déicmbre 1829, Sir., XXX, 2, 97.

à l'achat de provisions nécessaires à l'entretien du ménage pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, ou à l'acquittement des frais funéraires du mari et des sommes dues aux domestiques, à des ouvriers ou à des marchands7. Du reste, lorsque la femme se propose de faire un acte qu'elle craindrait de se voir opposer comme emportant immixtion de sa part, elle peut se faire autoriser par une ordonnance du président du tribunal à passer cet acte, en sa qualité d'habile à se porter commune en biens8.

3° La renonciation à la communauté ne peut, en général, se faire valablement , à l'égard des créanciers, qu'au moyen d'une déclaration inscrite sur le registre tenu au greffe du tribunal de première instance pour recevoir les renonciations à succession. Art. 1457, et Code de procédure, art. 997. Mais entre la femme ou ses héritiers, et le mari ou ses héritiers, cette renonciation peut avoir lieu par toute espèce de convention9.

En cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps ou de séparation de biens *°, la femme est légalement présumée avoir renoncé à la communauté, si elle ne l'a pas acceptée dans les trois mois et quarante jours , à compter du moment où le jugement qui a prononcé la séparation a acquis l'autorité de la chose jugée11,

7 Cpr. Duranton, XIV, 438 ; Battur, II, 675 et suiv. ; Paris, 10 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 473.

8 Duranton , XIV, 440. Battur, II, 677.

9 Req. rej., 6 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 227.

10 L'art. 1463 ne parle expressément que de la femme divorcée ou séparée de corps; mais sa disposition s'applique, a fortiori, à la femme qui a provoqué la séparation de biens. Merlin , Rèp., v° Inventaire , § 5, n° 3. Toullier, XIII , 130. Duranton , XIV, 459. Rouen, 10 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 84. Grenoble, 12 février, 1830, Sir., XXXII, 2, 637. Voy. cependant en sens contraire, Bellotdes Minières , II, p. 312.

11 C'est ainsi qu'il faut entendre les termes de l'art. 1463 après la séparation définitivement prononcée. Req. rej., 2 décembre 1834, Sir., XXXIV, 1, 774. — Un jugement de séparation de corps ou de biens ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, que par l'expiration du délai d'appel. Colmar, 8 août 1833. Sir., XXXIV, 2, 229,

à moins , qu'avant l'expiration de ce délai , elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé12. Art. 1463.

4° L'acceptation ou la renonciation ne peut avoir lieu , ni sous condition , ni pour une partie seulement de la communauté. L'une et l'autre sont, en général, irrévocables. La femme ou ses héritiers ne peuvent s'en faire relever que dans le cas où le mari , ses héritiers , ou ses créanciers auraient employé le dol ou la violence pour les amener à accepter ou à répudier la communauté13. Art. 1455 et arg. de cet article.

Toutefois , si l'acceptation ou la renonciation avait été faite par un mineur sans l'observation des formalités prescrites pour l'acceptation ou la répudiation d'une succession , le mineur serait admis à se faire restituer contre les effets de l'une ou de l'autre14. Il importe peu à cet égard qu'elles aient eu lieu soit expressément , soit tacitement , soit d'une manière présumée15. *

5° Le délai pour accepter est de trente ans, à dater de la dissolution de la communauté, à moins que cette dissolution n'ait eu lieu par suite d'une séparation de corps ou de biens , cas auquel le délai est réduit à trois mois et quarante jours. Art. 2262, cbn. 789. Art. 1463.

Au contraire, le délai pour renoncer, dans les cas où la renonciation n'est pas présumée, n'est, en général, que de trois mois, à compter de la dissolution de la communauté. La femme qui n'a pas fait sa renonciation dans les trois mois est irrévocablement déchue de la faculté de renoncer, et par conséquent réputée commune en biens , à moins qu'elle n'ait , avant l'expiration de ce temps , fait dresser

W Req. rej., 8 novembre 1830, Sir., XXX, 1, 384. Cpr. cependant Colmar, 8 août 1833, Sir., XXXIV, 2, 229.

13 L'art. 1455 ne pose ce principe que relativement à l'acceptation île la communauté; mais sa disposition s'applique, par identité de raison, à la renonciation. Battur, II, 667.

»* Arg. art. 1124 cbn. 461 et 484,

1 5 Cpr. note 24 infra.

contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés, et dans les formes prescrites par la loi, un inventaire fidèle et exact de la masse commune16, ou qu'elle n'ait obtenu du tribunal dans le ressort duquel la succession du mari s'est ouverte, et contradictoirement avec les héritiers de ce dernier, une prorogation du délai légal17. Art. 1456.

La femme qui a fait inventaire avant l'expiration des trois mois, ou de la prorogation de délai qu'elle a obtenue, conserve la faculté de renoncer aussi longtemps qu'elle ne s'est pas immiscée, ou qu'il n'existe pas contre elle de jugement passé en force de chose jugée qui la condamne en qualité de commune en biens18. Elle jouit même, à partir de la clôture définitive de l'inventaire, d'un délai de quarante jours pour délibérer, c'est-à-dire pour se fixer sur le parti qu'il lui conviendra de prendre en définitive. Pendant

^Civ, cass., 22 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 54. — Quid, si les formalités prescrites n'ont pas été toutes observées, ou que l'inventaire présente des omissions? Cpr. § 515, texte n° 1, et notes 8 à 10. — Si l'inventaire n'avait pas été, lors de sa clôture, affirmé siccère et véritable par la femme, celle-ci ne devrait point, par cela seul, être considérée comme déchue de la faculté de renoncer. Bordeaux , 24 février 1829, Sir., XXX, 2, 72.

^Bruxelles, 18 mai 1811, Sir., XIV, 2,209. Civ. cass., 22 décembre 1829, Sir., XXXI, 1, 54. Les Cours royales de Metz (24 juillet 1824 , Sir., XXV, 2 , 334) et de Bordeaux (24 février 1329 , Sir., XXX, 2, 72 ) ont cependant, par des considé;ations d'équité , fait fléchir la rigueur de ce principe dans des espèces où l'inventaire avait été fait peu de temps après l'expiration du délai légal , et où le retard ne pouvait être imputé personnellement à la femme. Du reste, il est bien entendu que la femme ne serait point, à défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari , déchue de la faculté de renoncer, si elle s'était trouvée dans l'impossibilité absolue de faire dresser inventaire , par exemple , parce qu'elle ignorait la mort du mari. Cpr. Paris, 10 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 473.

18 Lorsque la femme a été, sur la poursuite d'un créancier, déclarée commune en biens, et condamnée, en cette qualité, au paiement d'une dette commune , le jugement peut-il lui être opposé par d'autres créanciers"? Cette question doit être résolue dans le même sens que la question analogue qui naît de l'art. 800. Cpr. § 612 ; Polluer, n° 557.

SECONDE PARME. — LlVRIi PREMIER. 491

cet intervalle de temps, elle ne peut être contrainte a déclarer si elle entend accepter ou répudier la communauté ; et par suite elle est autorisée à opposer une exception dilatoire19 aux créanciers qui la poursuivraient avant l'expiration de ce délai. Si elle est poursuivie après les quarante jours pour délibérer, elle est encore admise à renoncer; mais elle doit, dans ce cas, les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation. Code de procédure, art. 174.

Lorsque la veuve vient à décéder avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont, pour le faire dresser et pour délibérer, un nouveau délai de trois mois et de qnarante jours , à compter du jour de son décès. Si elle meurt après avoir terminé l'inventaire , mais avant l'expiration du délai pour délibérer, ses héritiers ont à cet effet un nouveau délai de quarante jours, à compter de son décès. Et comme ils jouissent, en outre, d'un délai de trois mois pour faire inventaire de sa succession, ils ne peuvent, en définitive, être contraints à prendre qualité quant à la communauté, avant l'expiration de trois mois et de quarante jours20, à moins qu'ils n'aient, avant la fin du premier de ces délais, fait acte d'adition d'hérédité, auquel cas le délai de quarante jours commence à courir, à dater de cet acte d'adition.

!9Cpr. sur cette exception, g 614.

20 II ne s'agit plus seulement, en pareil cas , pour les héritiers , de prendre qualité en ce qui concerne la communauté, mais encore relativement à la succession de la femme. Et comme la répudiation , de même que l'acceptation de la communauté, constituerait, de la part des héritiers de la femme, un acte d'acceptation de sa succession, il est évident qu'on ne peut les contraindre à prendre qualité quant à la communauté, avant l'expiration du délai qui leur est accordé pour prendre qualité quant à la succession. Admettre le contraire , ce serait les priver du bénéfice de ce dernier délai. Duranlon , X 1 V, 455. M. Delvincourt (III, p. 49 et 50) pense cependant que, dans l'hypothèse dont s'agit, les héritiers de la femme ne jouissent que du délai de quarante jours pour renoncer à la communauté, et qu'ils doivent, pour conserver, au delà de ce délai, la faculté de renoncer, demander une prorogation au tribunal.

Les règles qui viennent d'être exposées sur le délai dans lequel la renonciation de la femme doit être faite, s'appliquent également (mutatis mutandis) à la renonciation à faire par ses héritiers , dans le cas où la communauté s'est dissoute par son décès. Art. 1466.

Du reste, les divers délais ci-dessus mentionnés se comptent d'après la règle générale dies a quo non computatur in termino21.

6° La femme est déchue de la faculté de renoncer22, lorsqu'avanl d'avoir fait sa renonciation23, elle a diverti ou recelé quelques objets de la communauté24. Ses héritiers sont,

2iCpr. §49.

22 Mais la femme qui a renoncé, après avoir diverti on recelé des objets de la communauté, n'est pas admise à revenir elle-même contre sa renonciation. Les héritiers du mari ont, en pareil cas , le choix delà traiter, soit comme ayant accepté la communauté, soit comme y ayant renoncé. Duranton, XIV, 444. Bellot des Minières, II, p. 287. Voy. en sens contraire : Battur, II, 703.

23 Le divertissement commis après une renonciation régulièrement faite , constituerait une soustraction de la chose d'autrui , et ne pourrait plus être considéré comme un fait d'immixtion dans la communauté , qui avait cessé d'exister par l'effet de cette renonciation. Duranton, XIV, 443. Bellot des Minières, II, p. 287. Voy. en sens contraire: Battur, II, 702.

24 Eu est-il ainsi, même à l'égard de la femme mineure ? Nous ne le pensons pas. Quoique la faculté de renoncer soit un bénéfice tout à fait exceptionnel, la femme mineure n'en est pas moins incapable de s'en priver, soit directement , soit indirectement. On invoquerait vainement, à l'appui de l'opinion contraire, la disposition de l'art. 1310. Il ne s'agit point ici d'apprécier l'effet d'une obligation naissant d'un délit, mais de savoir si un incapable peut, en renonçant même à un bénéfice extraordinaire , se soumettre à des engagemens plus ou moins onéreux. Le recelé est sans doute un délit, et la femme mineure qui s'en est rendue coupable, est tenue de réparer le tort qui en est résulté pour les héritiers du mari ou pour les créanciers. Mais là s'arrête l'obligation naissant de son délit. Quant à la déchéance de la faculté de renoncer, elle est bien moins une conséquence du recelé, comme tel , que de l'acceptation tacite qui résulte de tout fait d'immixtion. Et quand même elle constituerait une espèce de pénalité civile , encore faudrait-il reconnaître que cette pénalité ne peut être appliquée à une femme mineure, puisque autrement il dépendrait d'elle de se priver indirectement d'un bénéfice auquel elle est incapable de re-

en pareil cas, soumis à la même déchéance. Art. 1460'25.

Les créanciers de la femme ou de ses héritiers26 peuvent attaquer la renonciation à la communauté , lorsqu'elle a eu lieu au préjudice de leurs droits27, et par suite se faire autoriser28 à accepter la communauté, jusqu'à concurrence de leurs prétentions. Art. 1464. Il en est ainsi, même dans l'hypothèse prévue par l'art. 1463 29. Mais , ni les créanciers de la femme, ni ceux de la communauté, ne peuvent attaquer l'acceptation faite par la femme, comme ayant eu lieu au préjudice, ou même en fraude de leurs droits30. Ils ne sont même pas reçus à provoquer la séparation de la part avenant à la femme dans les biens communs d'avec son patrimoine propre31.

7° Du reste, que la femme accepte ou qu'elle répudie la

noncer directement. Bellot des Minières, II, p. 284. Cpr. §612. Voy. en sens contraire : Delvincourt , sur l'art. 792 ; Battur, II, 703.

25 Cpr. sur les caractères du recelé dont s'occupe l'art. 1460: §§ 612 et 613 ; Pothier, n° 688 ; Colmar, 6 avril 1813 , Sir., XV, 2, 66 ; Req. rej., 18 juin 1817, Sir., XVIII, 1 , 367 ; Req. rej., 31 mai 1831, Sir., XXXI, 1. 224.

26 Duranton , XIV, 463.

27 Nous avons substitué aux termes en fraude de leurs droits qui se trouvent dans i'art. 1464, les expressions au préjudice de leurs droits. Il suffit, en effet, que la renonciation de la femme porte préjudice à ses créanciers, pour que ceux-ci soient admis à l'attaquer. Cpr. art. 788 , 622 et 1053 ; § 313 , note 16. Duranton , XIV, 462. Battur, II, 670.

28 Quoique l'art. 1464 paraisse donner aux créanciers de la femme la faculté d'accepter la communauté , sans y être autorisés par jugement, il n'est pas douteux qu'ils n'aient besoin d'une pareille autorisation. Arg. art. 788. Cpr. § 312, note 2.

29M. Bellot des Minières (II, p. 342) enseigne le contraire. Mais cet auteur part de la supposition erronée que les créanciers de la femme ne peuvent attaquer la renonciation par elle faite à la communauté, qu'autant qu'il y a eu concert frauduleux entre elle et le mari ou ses créanciers. Voy. note 27 supra.

30 Cpr. cependant Potbier, n° 559.

31 L'art. 878, qui crée un bénéfice d'une nature toute particulière, ne doit pas être étendu au delà de l'hypothèse sur laquelle il statue. Il n'existe pas, sous ce rapport , d'analogie parfaite entre l'acceptation de la communauté et celle d'une succession. Voy. en sens contraire: Bellot des Minières, II, p. 461.

communauté, elle a droit jusqu'à l'expiration du délai légal dont elle jouit pour faire inventaire et pour délibérer, ou de la prorogation de ce délai32, de prendre sa nourriture, celle des enfans communs33 et celle de ses domestiques, sur les provisions existantes , et s'il n'en existe pas, de s'en procurer au moyen des deniers de la communauté, ou même à l'aide d'emprunts faits au compte de la masse commune. Elle est également autorisée à occuper jusqu'à la même époque, la maison qu'elle habitait avant le décès du mari , sans être tenue personnellement à aucune indemnité, ni envers les héritiers du mari, si celle maison dépend de la fortune propre de ce dernier ou de la communauté, ni envers le propriétaire , si elle appartient à un tiers 34. Art. 156535. Enfin les héritiers du mari sont tenus de lui

32 La disposition de l'art. 1465, qui n'a fait que consacrer un ancien usage , repose principalement sur ce que la femme, en administrant le fonds commun et en faisant inventaire, agit dans l'intérêt des héritiers du mari et des créanciers , aussi bien que dans son intérêt personnel. Il en résulte 1° que si la femme a obtenu une prorogation du délai pour faire inventaire, elle doit, pendant la durée de la prorogation , jouir des droits que lui accorde l'art. 1465 ; 2° que la femme cesse de jouir de ce droit, dés que l'inventaire est fait , et que les quarante jours , à compter de la clôture de cet acte sont écoulés. Vainement dit-on que l'art. 1465 ayant déterminé le nombre de jours pendantlequcl la femme estadmise à jouir du droit qu'il lui accorde, ce temps n'est susceptible ni d'abréviation, ni d'augmentation. Ce qui indique nettement que telle n'a pas été la pensée des rédacteurs du Code, c'est qu'ils n'ont pas dit d'une manière absolue pendant trois mois et quarante jours, mais bien, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Duranton, XIV, 466. Cpr. Potbier, n° 570; Bellot des Minières, II, p. 358. Voy. cependant Battur, II, 686.

33 La nourriture des enfans que la veuve a eus d'un précédent mariage, reste exclusivement à sa charge. Duranton, XIV, 687.

3^ Lorsque le bail de la maison occupée par la femme vient à cesser avant l'expiration du délai indiqué dans l'art. 1465, la femme a droit , pour le temps qui reste à courir, à une iudemnilé de logement. Duranton , loc. cit. Battur, II , 686.

35 Cpr. sur cet art.: Beq. rej., 7 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1 , 186; Beq. rej., 10 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 172.

bonifier, sur les biens personnels de ce dernier, les frais de son deuil , et de celui de ses domestiques36. Art. 1481.

Des suites de ï acceptation de la communauté.

En cas d'acceptation de la communauté , le fonds commun se partage entre les conjoints , d'après les règles qui seront développées aux §§ 519 et 520. Art. 1467.

Les effets de l'acceptation de la communauté remontent au jour de sa dissolution1. Àrg. art. 777 et 883. Il en résulte, d'une part, que les fruits et revenus des biens communs perçus depuis cette époque, doivent être partagés comme faisant partie du fonds commun. Il en résulte, d'autre part, que les actes de disposition d'objets communs faits par le mari depuis cette époque, et notamment les hypothèques qu'il a constituées sur des immeubles de la communauté, s'évanouissent, lorsque les biens qui en forment l'objet ne tombent point dans son lot2.

Du reste , tout ce qui sera dit de la femme ou du mari relativement au partage de la communauté s'applique également à leurs héritiers. Art. 1491.

Continuation. — Du partage de l'actif de la communauté.

Pour procéder au partage du fonds commun , il faut , avant tout, déterminer, d'une manière exacte, la consistance de l'actif dont ce fonds se compose. A cet effet, on y réunit fictivement ce que les conjoints peuvent devoir à la

36 Le deuil des domestiques doit être considéré comme faisant partie de celui de la yeuve. Pothier, n° 677. Duranlon, XIV, 469.

1 Pothier, n° 548. Bellot des Minières, II, p. 477 et 549. Favard , ! ép.,\° Acceptation de communauté. Cpr. § 197.

2 Cpr. § 266, texte et note 7.

communauté, et l'on en retranche ce que chacun d'eux a droit de reprendre ou de prélever, le tout conformément aux règles développées au § 511 *.

L'actif de la communauté, ainsi déterminé, se partage, à moins de stipulation contraire dans le contrat de mariage, par moitié entre les deux époux, lors même que leurs apports auraient été inégaux, ou que l'un d'eux se serait réservé la faculté de reprendre, par forme de prélèvement, tout ou partie de ses apports mobiliers. Art. 1474.

Toutefois l'époux, même mineur, qui a diverti ou recelé des objets, corporels ou incorporels2, dépendant de la masse commune3, est privé de tous les droits qu'il aurait eu à exercer sur ces objets , non-seulement en qualité de commun en biens , mais à tout autre titre , par exemple , comme donataire ou légataire de son conjoint*. Il en est ainsi, même à l'égard de l'époux mineur5, et il importe peu que le divertissement n'ait été commis que postérieurement à la confection de l'inventaire6. Art. 1477.

1 Cpr. en général sur ces opérations : Battur, II, 708 et suiv., 777 et suiv. — Cpr. en particulier sur le décompte à faire entre les conjoints , lorsque le patrimoine propre de l'un d'eux comprend un droit d'usufruit dont la communauté a eu la jouissance : Proudhon, de l'Usufruit, V, 26G3.

2 Cpr. Colmar, 6 avril 1813, Sir., XV, 2, 66.

3 Le mari qui même, avant la dissolution de la communauté , a passé des ventes ou d'autres actes simulés , dans le but de faire disparaître quelques objets dépendant de la communauté, et de priver la femme de sa part dans ces objets, doit être considéré comme les ayant divertis. Req. rej., 5 avril 1832, Sir., XXXII, 1 , 526. Req. rej., 10 décembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 327.

* Paris, 25 juin 1828, Sir., XXVIII, 2, 193. Req. rej., 5 avril 1832, Sir., XXXII, 1, 526. Cpi*. cep. Colmar, 9 mai 1823, Sir., XXIII, 2, 351 ; Poitiers , 30 novembre 1830, Sir., XXXII, 2, 580.

5 La privation prononcée par l'art. 1477 , est une pénalité civile directement attachée au recelé, ou au divertissement; elle doit donc être appliquée à toute personne qui a agi avec discernement. Arg. art. 1310. Bellot des Minières, II, p. 284. Cpr. § 517, note 24.

6 Lex non dislinguit. Il n'existe d'ailleurs pas de motifs plausibles pour distinguer entre un divertissement commis avant la confection de l'inventaire et un divertissement qui aurait eu lieu plus

Le partage de la masse commune doit, sauf la licitation des immeubles dans le cas où ils ne sont pas commodément partageables , être fait en nature. L'un des conjoints ne pourrait exiger la vente des meubles , sous le prétexte que cette vente est nécessaire pour l'acquittement des dettes et charges de la communauté7.

Lorsqu'après le décès de la femme, quelques-uns de ses héritiers acceptent la communauté , et que les autres y renoncent, ceux qui l'acceptent ne peuvent réclamer les biens qui échoient au iot de la femme , que dans la proportion de leurs parts héréditaires. Le surplus de ces biens reste au mari , qui, de son côté, demeure seul chargé envers les héritiers renonçans , dans la proportion de leurs parts héréditaires, de tous les droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation. Art. 14758.

Le partage de la communauté est soumis, en ce qui concerne ses formes, ses effets, la garantie qui en résulte, et le paiement des soultes, à toutes les règles établies au titre des successions, pour les partages entre cohéritiers9. Art. 1476. On doit également y appliquer les règles sur la rescision des partages de succession10. Mais la disposition de l'art. 841 ne peut être étendue à la cession faite par l'un des conjoints de sa part indivise dans la communauté11.

tard. Voy. cependant en sens contraire: 5 nivôse an XIII, Sir., VII, 2, 836.

7 L'art. 826 n'est pas , sous ce rapport , applicable en matière de communauté. Bruxelles, 13 novembre 1811, Sir., XII, 2, 153.

3 Cet article a consacré la théorie de Potbier (nos 578 et suiv.). Lebrun (liv. III, chap. II, sect. II, distinction 7, n0! 6 et 7) avait soutenu que, dans l'hypothèse dont il s'agit, les parts des héritiers qui renoncentàla communauté, devaient accroître à celles des héritiers qui l'acceptent.

9 L'art. 866 peut aussi être appliqué, par analogie, au partage delà communauté. Colmar, 4 janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 253.

»o Civ. cass., 8 avril 1807, Sir., VII , 1 , 189. Paris , 21 mai 1813, Sir., XIV, 2, 269. Bourges , 29 mai 1830, Sir., XXX, 2, 297. Cpr. §626.

1 1 Cpr. § 359 fer, texte in fine et note 31. Voy. en sens contraire : Battur, 11,796.

Ce n'est qu'après le partage de la communauté , que l'époux créancier de son conjoint , peut poursuivre le paiement de ce qui lui est dû sur les biens personnels de ce dernier, ou sur sa part dans les biens communs. Art. 1478.

Continuation. — Du partage du passif de la communauté ou du paiement des dettes communes.

Les règles relatives à la manière dont les époux sont, après le partage de l'actif de la communauté, tenus du paiement des dettes communes1, varient, selon qu'on envisage leur position à l'égard des créanciers, ou que l'on considère la position de l'un des époux à l'égard de l'autre.

1° De la manière dont les époux sont tenus des dettes communes envers les créanciers.

1) Le mari reste, malgré l'acceptation de la communauté par la femme et le partage de ce qui en dépend, obligé envers les créanciers au paiement intégral de toutes les dettes dont la communauté se trouvait grevée à leur égard.

Il n'y a pas, sous ce rapport, à distinguer entre les dettes contractées par le mari même, et celles qui l'auraient été par la femme, soit avec son autorisation, soit avec celle de la justice clans les hypothèses exceptionnelles prévues par l'art. 1427 2. Art. 1484. Toutefois, et par suite

1 Nous n'avons point à nous occuper ici des dettes de l'un ou de l'autre des époux , qui ne grèvent pas la communauté , et notamment de celles que la femme a contractées, hors des cas prévus par l'art. 1427, avec la seule autorisation de justice.

2 A la vérité l'art. 1484 n'établit ce principe que relativement aux dettes contractées par le mari. Mais il résulte de la combinaison de cet article avec les art. 1409, n° 2, 1419, 1426 et 1427, que l'on doit, sous ce rapport, assimiler aux dettes contractées par le

d'une dérogation partielle à ce principe, le mari n'est tenu que pour moitié des dettes de la femme antérieures au mariage3, et de celles qui grevaient les successions ou les donations mobilières qui lui sont échues durant la communauté. Il en est ainsi, même dans le cas où les biens personnels de la femme et sa part dans la communauté sont insuffisans pour acquitter l'autre moitié de ces dettes4.

mari lui-même celles que la femme a contractées avec son autorisation, et même celles qu'elle a contractées avec l'autorisation de la justice , soit pour tirer le mari de prison , soit pour l'établissement des enfans communs. Duranton , XIV, 493. Cpr. § 510, texte et note 2. Aussi, le tribunat avait-il demandé la suppression des termes par lui contractées , qui se trouvent dans l'art. 1484, comme étant de nature à induire en erreur sur la portée de cet article. Cpr. Locré, Lég., t. XIII, p. 254. Si le conseil d'État n'a pas déféré à cette demande, c'est sans doute parce que, d'une part, on doit considérer comme contractées par le mari lui-même, les dettes qui l'ont été par la femme avec son autorisation , et parce que , d'autre part, la suppression proposée par le tribunat aurait eu pour résultat de laisser, en totalité , à la charge du mari, des dettes dont il n'est tenu que pour moitié, d'après l'art. 1485.

3 II y avait anciennement controverse sur la question de savoir si le mari restait, malgré l'acceptation de la communauté par la femme , tenu en totalité , à l'égard des créanciers , des dettes dont il est question au texte. Les rédacteurs du Code civil ont adopté la négative d'après Pothier (n° 730). Cet auteur motivait son opinion sur ce que le mari n'étant devenu débiteur de ces dettes qu'en qualité de chef de la communauté , et celte qualité venant , en cas d'acceptation de la communauté , à se restreindre à celle de commun pour moitié, il ne devait plus rester tenu que dans cette proportion envers les créanciers. Mais , à notre avis, ce raisonnement est loin d'être concluant. Ce qui prouve que Pothier luimême n'y avait pas une foi entière, c'est qu'il ajoutait, comme correctif de sou opinion, qu'en cas d'insuffisance des biens de la femme pour payer la moitié par elle due , le mari restait tenu de parfaire cette moitié. Cpr. Toullier, XIII, 240; et la note suivante.

* La règle posée par l'art. 1485 est conçue en termes trop absolus, pour qu'il soit permis de penser que les rédacteurs du Code aient voulu admettre le correctif que Pothier y avait apporté. Voy. note précédente. Battur, II, 799. Voy. en sens contraire : Toullier, XIII. 241. Cet auteur cherche à établir que l'art. 1485 est, sous le rapport dont il s'agit, modifié par l'art. 1483. Mais son raisonnement porte évidemment à faux , puisque , dans le premier de ces articles, il est question de dettes personnelles à la femme , qui peuvent , par

Art. 1 4855. Du reste, le mari est tenu pour moitié des dettes de la femme antérieures au mariage, quand même elles seraient relatives à des immeubles propres à cette dernière 6.

2) La femme n'est, en général, et sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, tenue, à l'égard des créanciers , que pour moitié des dettes de la communauté7.

Encore ne peut-elle, pour cette moitié même, être poursuivie, en général, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'elle ait, dans les trois mois de la dissolution de la communauté8, fait dresser un inventaire régulier9 et fidèle10 de la masse commune. Art. 1483.

On entend par émolument de communauté, la valeur

cela même, être poursuivies en totalité contre elle, et auxquelles la disposition de l'art. 1483, qui ne parle que de dettes de la communauté, est par conséquent étrangère.

5 Cpr. les observations du tribunat, qui ont amené la rédaction définitive de cet article (Locré, Lég., t. XIII, p. 254).

6 Cpr. § 508, note 19. Duranton , XIV, 496.

7 II en est ainsi , même dans le cas où la femme n'a point fait inventaire. Req. rej., 21 décembre 1830, Sir., XXXI, 1, 152. — La femme pourrait-elle se refuser au paiement de la moitié d'une dette contractée par le mari, sous prétexte qu'elle ne serait pas constatée par un acte ayant acquis date certaine antérieurement à la dissolution de la communauté ? La négative a été jugée , et avec raison selon nous , par un arrêt de la Cour royale de Bordeaux , du 24 janvier 1827 (Sir., XXVIII, 2, 61). Cpr. §416, note 12; Req. rej., 28 novembre 1833, Sir., XXXIII, 1, 830. Voy. cependant Req. rej., S septembre 1807, Sir., VII, 2, 455.

8 L'art. 1483 n'exige pas expressément que l'inventaire ait été fait dans ce délai. Mais on doit, sous ce rapport, appliquer, par analogie, les dispositions des art. 1456 et 794. Un inventaire fait tardivement, n'offrirait plus aucune garantie aux créanciers. Civ. cass., 22 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 54. Cpr. Civ. rej., 24 mars 1828, Sir., XXVIII, 1, 377 ; Req. rej., 21 décembre 1830, Sir., XXXI.

I, 152. — Du reste, l'inventaire peut être fait valablement après l'acceptation delà communauté par la femme. Bellot des Minières,

II, p. 298. Battur, II, 809.

9 Cpr. § 515, texte n° 1, notes 8 à 10; § 517, note 16.

10 La femme serait donc privée du bénéflce que lui accorde l'art. 1483, si elle avait diverti ou recelé des objets de la communauté. Observations du tribunat (Locré, Lég., t. XIII , p. 253). Pothier, n»746. Bellot des Minières, II, p. 291. Battur, II, 699.

de tout ce qui est tombé au lot de la femme, fut-ce même à titre de préciput, et de tout ce dont elle s'est enrichie par suite du partage, sous la déduction seulement des objets qu'elle a retirés de la masse commune à titre de reprises, et des sommes qu'elle a reçues comme créancière de la communauté11. Ainsi, l'émolument de la femme comprend les fruits et revenus qu'elle a perçus des objets tombés dans son lot. Il comprend également les sommes dont la femme était débitrice envers la communauté, lorsqu'elles lui ont été précomptées sur sa part12. Mais les sommes assignées à la femme pour la remplir des récompenses ou indemnités qui lui étaient dues par la communauté, ne font point partie de son émolument13.

Pour déterminer le montant de l'émolument, on doit estimer les objets compris au lot de la femme, eu égard à leur état et à leur valeur au jour du partage. L'augmentation de valeur qu'ils peuvent avoir reçue plus tard, profite à la femme seule, qui réciproquement doit seule supporter

11 Les termes en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, qui se trouvent dans l'art. 1483, ne présentent pas un sens clair. Il paraît que les rédacteurs du Code les ont employés pour exprimer que la femme ne peut opposer aux créanciers ni l'inventaire seul, ni l'acte de partage seul , et qu'elle doit faire entrer en compte , pour le calcul de son émolument, d'un côlé, la valeur de tous les objets inventoriés, y compris même ceux qui auraient été omis dans l'acte de partage, et d'un autre côté , la valeur de tous les objets réellement partagés , comme dépendant de la communauté, y compris même ceux qui n'avaient pas été portés dans l'inventaire. Toutefois, nous n'avons pas cru devoir formellement énoncer cette proposition qui serait trop absolue. En effet, si des objets propres à l'un des époux, ou appartenant à un tiers, avaieut été, par erreur, portés dans l'inventaire comme faisant partie de la masse commune , la valeur de ces objets ne devrait point entrer en ligne de compte pour la fixation de l'émolument de la femme. Il est du reste bien entendu qu'en pareil cas, la preuve de l'erreur est à la charge de cette dernière.

12Pothier, n> 747. Duranton, XIV, 489. Bellot des Minières, II, p. 522.

13 Voy. les autorités citées à la note précédente. Cpr. § 511, texte n° 1.

502 DBOIT CIVIL THÉOBIQUE FKANÇA1S.

la dépréciation qu'ils auraient subie par une cause quelconque14. Toutefois, les créanciers seraient fondés à réclamer une bonification à raison des détériorations qui , depuis la dissolution de la communauté, auraient été occasionnées par la faute de la femme. Du reste, les créanciers ne sont point tenus de se contenter du prix d'estimation fixé par l'inventaire. Us peuvent provoquer une estimation contradictoire, peu importe qu'il s'agisse d'objets mobiliers ou d'immeubles15. Au contraire, la femme est, en général, liée par l'estimation faite dans l'inventaire, à moins qu'elle ne prouve que les objets sur la valeur desquels il y a contestation, ont, avant le partage, éprouvé des détériorations indépendamment de toute faute de sa part.

La femme qui a fait inventaire, jouit de plein droit du bénéfice de n'être tenue des dettes communes que jusqu'à concurrence de son émolument. Elle n'a donc pas besoin

1* Ces propositions nous paraissent résulter de la nature même du bénéfice accordé à la femme par l'art. 1483. Il est bien évident, d'une part, qu'immédiatement après le partage, les créanciers de la communauté auraient le droit de poursuivre la femme jusqu'à concurrence de la valeur à cette époque des objets que le partage lui a attribués , et d'autre part , que la femme serait libérée , si , immédiatement après le partage , elle versait le montant de celle valeur entre les mains des créanciers. Or, on ne comprendrait pas que des événemens postérieurs quelconques pussent modifier la position des parties, telle qu'elle s'est trouvée déterminée par l'effet du partage. D'ailleurs , comme , par suite de l'acceptation de la communauté, la part de la femme se confond pleinement avec le reste de son patrimoine , elle doit supporter la dépréciation que peuvent subir les objets tombés dans son lot, et réciproquement, profiter de l'augmentation de valeur qu'ils peuvent recevoir. Res périt domino. Quem sequuntur incommoda, eumdem debent sequi commoda. Cpr. note 18 infra.

13 Les créanciers pourraient-ils exiger que la femme leur abandonnât les immeubles tombés dans son lot? M. Duranton (XIV, 489) enseigne l'affirmative. Mais cette opinion , qui repose sur une interprétation forcée des termes en rendant compte, dont se sert l'art. 1483, est évidemment contraire à la nature du bénéfice que cet article accorde à la femme. Cpr. Pothier, n" 747.

de se réserver ce bénéfice dans l'inventaire, ou lors de l'acceptation de la communauté. Elle n'est pas obligée, pour le conserver, de se conformer, relativement à la vente des objets tombés dans son lot, aux règles prescrites à l'héritier sous bénéfice d'inventaire16.

Le bénéfice dont s'agit n'empêche pas que la part de la femme dans la communauté ne se confonde pleinement et irrévocablement avec le reste de son patrimoine. Il en résulte que les créanciers de la communauté peuvent indistinctement poursuivre leur paiement sur les objets tombés dans son lot et sur ses biens propres17. On doit aussi en conclure que la femme ne peut arrêter les poursuites de ces créanciers, en offrant de leur abandonner ce qui lui reste des objets tombés dans son lot18.

i6Duranton, XIV, 489.

i" Polhier, n° 737. Toullier, XIII, 247.

18 Ncc obstat, art. 802. On ne peut, sous ce rapport, assimiler la femme qui a fait inventaire de la communauté à l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire. Celui-ci, en effet, n'étant pas tenu sur ses biens personnels des dettes de la succession, et n'étant considéré, à l'égard des créanciers , que comme un simple administrateur, on conçoit que la loi lui ait accordé la faculté de se dégager de toute obligation envers ces derniers , en leur abandonnant tous les biens de la succession. Mais cette faculté ne peut appartenir à la femme qui a accepté la communauté, puisque, par suite de l'acceptation qu'elle en a faite, elle est tenue personnellement, et sur tous ses biens, de la moitié des dettes, et que sa part des biens de la communauté se trouve entièrement confondue avec le surplus de son patrimoine. D'ailleurs, les biens tombés dans le lot de la femme peuvent , depuis le partage, avoir subi une dépréciation considérable, et il y auraii injustice envers les créanciers à leur faire supporter la perte résultant de cette dépréciation. Cpr. note 14 supra. Toullier , XIII , 245 à 247. Pothiev (n° 747) enseigne une doctrine différente. Tout en refusant à la femme la faculté d'abandonner aux créanciers les meubles tombés dans sou lot, après les avoir usés, cet auteur lui accorde ce pouvoir en ce qui concerne les immeubles, sauf à tenir compte des dégradations qui procéderaient de son fait. MM. Bellot des Minières (II, p. 522) et Battur (H , 803) ont pleinement adopté l'opinion doPothier, que M. Duranton (XIV, 489) a également reproduite avec quelques modifications.

La femme est autorisée à payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent, à moins que l'un ou l'autre d'entre eux n'ait formé opposition entre ses mains, en demandant que son émolument de communauté fût réparti entre tous, au marc le franc de leurs créances19. Arg. art. 808.

Du reste, le bénéfice établi par l'art. 1483 ne s'applique, quant aux créanciers, qu'aux dettes dont la femme n'est tenue qu'en qualité de commune en biens. La femme ne peut donc opposer ce bénéfice à un créancier envers lequel elle s'est obligée conjointement avec son mari. Art. 1487.

Lorsque la femme a payé une dette commune au delà de sa moitié, elle n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime qu'elle a entendu acquitter sa moitié ou sa part. Il en est de même, à plus forte raison, lorsqu'en acquittant sa moitié d'une dette commune, la femme a payé au delà de son émolument de communauté. Art. 1488.

La règle que la femme n'est tenue que pour moitié des dettes de la communauté, souffre exception:

a. En ce qui concerne ses dettes mobilières antérieures au mariage, et les dettes mobilières ou immobilières dont se trouvaient grevées les successions ou donations mobilières qui lui sont échues durant la communauté20.

b. Relativement aux dettes que la femme a contractées seule avec l'autorisation du mari , quoique dans l'intérêt de la communauté, et à celles qu'elle a contractées avec l'autorisation de la justice dans les hypothèses exceptionnelles prévues par l'art. 1427.

c. Enfin, en ce qui concerne les dettes qu'elle a contractées solidairement avec son mari, quoique dans l'intérêt de la communauté. Art. 1487.

La femme peut, à raison de ces diverses dettes, cire poursuivie en totalité par les créanciers.

JSDuranton, XIV, 490.

20 Cpr. § 508, texte et note 22; § 513, texte u° i.

3) L'époux qui, d'après les règles ci-dessus développées, ne serait tenu envers les créanciers que pour la moitié d'une dette commune, peut cependant, et par exception à ces règles , être poursuivi pour la totalité de cette dette dans les hypothèses suivantes :

a. Lorsque la dette a été contractée dans son intérêt personnel21.

b. Lorsque la dette est indivisible22.

c. Lorsque la dette est garantie par une hypothèse affectant des immeubles qui proviennent de la communauté , et dont l'un des époux se trouve détenteur. Art. 1489.

4) Les dettes de communauté dont l'un des époux n'est tenu que pour moitié, et seulement en qualité de commun en biens, ne peuvent être poursuivies contre lui pour sa moitié, qu'après l'accomplissement de la formalité prescrite par l'art. 877.

2° De la manière dont les époux ont à contribuer, l'un à l'égard de l'autre, au paiement des dettes communes.

1) Chacun des époux doit contribuer pour moitié au paiement de toutes les dettes communes. Il en est ainsi, même en ce qui concerne les dettes dont l'un des époux est tenu en totalité envers les créanciers. Art. 1482.

Celui des conjoints qui a payé , soit forcément, soit volontairement, au delà de la moitié d'une dette commune, a, pour l'excédant, un recours en indemnité contre son conjoint. Art. 1490, al. 2.

Par exception à ces règles, les dettes , à raison desquelles l'un des conjoints était soumis à une récompense envers la communauté, resteraient exclusivement à sa charge, s'il n'avait pas, dans le partage, fait état du montant de cette récompense. Il devrait donc, dans ce cas, indemni-

21Dervincourt, III, p. 66.

22 Cpr. cependant Bruxelles, 20 août 1807, Sir., VIII, 2, 58.

ser l'autre époux qui serait recherché par les créanciers en paiement de dettes de cette nature , du montant de tout ce que celui-ci aurait été obligé de paver à sa décharge.

2) La femme n'est, à l'égard du mari , tenue de contribuer au paiement des dettes communes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'elle ait fait dresser un inventaire fidèle et exact de la communauté. Un acte de partage régulièrement fait avec le mari ou ses héritiers, peut cependant, sous ce rapport, remplacer l'inventaire23.

Les règles développées au numéro précédent sur la manière de calculer l'émolument de communauté relativement aux créanciers, s'appliquent également aux rapports de la femme et du mari.

Le bénéfice accordé à la femme par l'art. 1483 s'étend, à l'égard du mari, à toutes les dettes de la communauté, quelles qu'en soient la nature et l'origine. Ainsi , la femme en jouit, relativement aux dettes à raison desquelles elle peut être poursuivie par les créanciers au delà de son émolument. Elle en jouit même pour les dettes procédant de son propre chef21, et pour les récompenses ou indemnités qui lui sont dues par la communauté , et de la moitié desquelles elle est, par suite de son acceptation , devenue débitrice envers elle-même25.

En vertu du bénéfice dont s'agit, la femme qui a, forcément ou volontairement, payé une dette commune au delà de son émolument, a, pour l'excédant, un recours en indemnité contre son mari. Art. 1490, al. 2.

Du reste, rien n'empêche que par le partage, l'un des

23 pothier, n° 745. Duranton, XIV, 489. M. Baltur (11,804) pense au contraire que l'inventaire est absolument indispensable, même à l'égard du mari.

24 Pothier, n° 739. Duranton, XIV, 491.

25 La femme qui accepte la communauté ne fait confusion que jusqu'à concurrence de son émolument , de la moitié des reprises, récompenses, ou indemnités qui lui sont dues par la communauté; le surplus doit lui être payé sur les biens propres du mari. Pothier, n° 740.

époux ne soit chargé de payer au delà de la moitié des dettes communes, ou même de les acquitter entièrement. Art. 1490. Mais les conventions faites à ce sujet ne peuvent, en aucune manière, être opposées aux créanciers. Et s'il en résultait une lésion de plus du quart au préjudice de l'un des époux, le partage dans lequel elles auraient eu lieu, serait même susceptible de rescision26.

Des effets de la renonciation à la communauté.

En renonçant à la communauté, la femme perd toute espèce de droits sur les objets qui en dépendent, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Elle ne peut donc, à moins de stipulation contraire1, exercer la reprise de ses apports mobiliers. La loi lui accorde cependant la faculté de retirer le linge et les hardes à son usage'2. Art. 1492.

La femme qui renonce , se trouve dégagée , à l'égard des créanciers, du paiement de toutes les dettes de la communauté, auxquelles elle n'est pas personnellement obligée, et à l'égard du mari, de toute contribution à des dettes quelconques, même à celles qui procèdent de son propre chef. Art. 1494.

Du reste, la femme conserve, en cas de renonciation,

26 Toullier, XIII, 264. Cpr. § 519, texte et note 10.

1 Cpr. art. 1514 ; et § 528.

- Comme l'art. 1492 ne limite pas la quotité du linge et des hardes qu'il autorise la femme à retirer, elle peut, en général, retirer toute sa garde-robe. Cpr. cependant Code de commerce , art. 560. En lui accordant ce droit, le Code civil s'est montré plus libéral que la plupart des coutumes , qui ne permettaient à la femme d'emporter qu'un seul habillement : IS'on débet abire nuda. Pothier, n° 569. Toullier, XIII, 279 et suiv. Duranton , XIV, 508 et suiv. — Du reste , la femme doit abandonner, à l'exception seulement de sa bague nuptiale, tous ses bijoux et joyaux, y compris même ceux qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus comme présens de noces. Duranton, loc. cit. Toullier, loc. cit., et XIV, 269 et 270.

le droit d'exercer toutes les reprises qu'elle eût été fondée à exercer, en cas d'acceptation. Ainsi , elle a le droit de reprendre d'une part, ses immeubles propres et ceux qui ont été acquis en remploi de ses propres aliénés ou de deniers à elle appartenant, et d'autre part, les valeurs mobilières qui lui étaient restées propres , et notamment les créances pour prix de vente de ses immeubles3. Art. 1403. Le mari lui doit compte des revenus et intérêts, à compter du jour de la dissolution de la communauté, de tous les objets dont elle est autorisée à exercer la reprise. La femme conserve également le droit de poursuivre contre le mari les récompenses et indemnités qui peuvent lui être dues, soit par ce dernier personnellement, soit par la communauté4.

Mais, d'un autre côté, la femme reste, malgré sa renonciation, engagée, envers le mari, au paiement des créances que ce dernier peut avoir contre elle, soit comme cbef de la communauté, soit en son nom personnel.

La femme reste également engagée, envers les tiers créanciers, au paiement de toutes les dettes de la communauté auxquelles elle est personnellement obligée5, et notamment de ses dettes antérieures au mariage, de celles qui grevaient les successions mobilières à elle échues , et de celles qu'elle a contractées durant la communauté avec l'autorisation du mari, ou avec l'autorisation delà justice pour les causes indiquées par l'art. 1427.

Lorsque la femme est poursuivie à raison d'une dette de cette nature, elle a un recours en indemnité contre le mari pour le montant de ce qu'elle est obligée de payer. Elle est même fondée à exiger, avant toutes poursuites, qu'on comprenne, dans la liquidation de ses droits, une

3 Cpr. § 511, texte, n° 1.

* Cpr. §§ 511 et 512. - Les art. 1473 et 1479 sont applicables , eu cas de renonciation, comme en cas d'acceptation. Cpr. § 511,

texte, notes 13 et 26.

s Cpr. § 510.

somme égale à celle pour le montant de laquelle elle est exposée à être poursuivie à raison des dettes qu'elle a contractées avec son mari, en offrant de consigner cette somme pour le compte de ce dernier6. Toutefois, s'il s'agissait d'une dette contractée, pendant le mariage, dans l'intérêt personnel de la femme, le mari pourrait repousser le recours qu'elle exercerait contre lui, au moyen d'une exception fondée sur la récompense qu'elle doit à la communauté pour le montant de cette dette.

Les règles qui viennent d'être développées s'appliquent aux héritiers de la femme et à ceux du mari , comme aux époux eux-mêmes. Toutefois , en cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme* ses héritiers ne jouissent point du droit de retirer le linge et les hardes à son usage. Art. 1495, al. 2,

B. DES-COKVEKTIOKS PAR LESQUELLES LES EPOUX MODIFIER! LE REGIME DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE.

i . Des conventions qui ont pour objet de restreinte ou d'étendre la communauté légale,

a. De la communauté réduite aux acquêts*.

1° La communauté se trouve réduite aux acquêts, nonseulement lorsque le contrat de mariage contient une

6 Arg. art. 1431 cbn. 2032, n° 3. Cpr. § 427, note 9. La femme qni s'oblige conjointement ou solidairement avec son mari , n'est, à son égard, qu'une simple caution ; elle est même censée n'avoir donné son cautionnement qu'en qualité de commune en biens, et sous la condition de l'acceptation éventuelle de la communauté. Cpr. Bourges, 5 mai 1830, Sir., XXX, 2, 185.

1 Cette communauté était autrefois en usage même dans les pays de Droit écrit, où elle était appelée société d'acquêts. Elle y était cependant régie, sous plusieurs rapports, par des principes différens de ceux que l'on suivait dans les pays coutumiers. Cpr. Jurisprudence duparlement de Bordeaux, par M. de Salviat, Paris, 1787,

clause qui exprime formellement cette réduction, mais encore lorsque les époux ont simplement stipulé qu'il y aurait entre eux une communauté d'acquêts 2, ou lorsqu'ils ont déclaré exclure de la communauté tout leur mobilier présent et futur3.

2° On entend ici par acquêts ce que les époux ensemble, ou l'un d'eux séparément, acquièrent pendant le mariage à titre onéreux4, et ce qu'ils gagnent par leur industrie, ou ce qui advient à l'un d'eux en considération de sa capacité ou en récompense de services qr'.'l a rendus5. La communauté réduite aux acquêts ne comprend donc ni le mobilier que les époux possèdent au jour du mariage, ni celui qui leur échoit à titre de succession ou de donation.

in-4°; Maleville, sur l'art. 1581. La société d'acquêts peut encore aujourd'hui être établie entre époux qui se soumettent au régime dotal. Mais, conformément à l'art. 1581, les effets en sont, même dans ce cas, réglés par les principes exposés au présent paragraphe.

2 Duranton, XV, 8. Iîattur, II, 356. M. Toullier (XIII, 317) enseigne, au contraire, en se fondant sur le texte du 1er alinéa de l'art. 1498, que la réduction de la communauté aux acquêts ne résulterait pas d'une pareille stipulation, et qu'il faut, pour l'opérer, une clause conçue en termes restrictifs et formellement exclusifs de la communauté légale. Mais l'interprétation que cet auteur donne à l'art. 1498 est évidemment forcée. Cet article , en effet , n'a pas eu pour objet de tracer une formule que les parties seraient, à peine d'inefficacité de leur convention, obligées d'employer pour réduire la communauté aux acquêts ; et il n'est pas possible d'équivoquer sur l'intention des époux qui ont déclaré vouloir établir une communauté d'acquêts.

3 Cette clause se confond entièrement dans ses effets avec celle par laquelle la communauté est expressément réduite aux acquêts. Toullier, XIII , 299. Cpr. note 14 infra. — Voy. sur les clauses de réalisation , § 523.

* Cpr. § 507, texte , n° 2, sur les acquisitions qui, en matière de communauté, sont à considérer comme faites à titre onéreux.

s Req. rej., 7 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 14. Colraar, 20 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 186. Notre définition peut paraître trop large , lorsqu'on la rapproche du 2e alinéa de l'art. 1498. Mais il faut remarquer que cet alinéa, qui n'a pas eu pour objet de définir les acquêts, n'est pas conçu en termes limitatifs , quant à l'énumération des diverses sources d'où ils peuvent provenir. Cpr. note 7 infra.

Elle ne comprend pas non plus les purs dons ou gains de fortune, par exemple la moitié d'un trésor découvert par l'un des époux6. Mais elle comprend la valeur vénale d'un office conféré gratuitement au mari pendant le mariage7.

Les immeubles acquis durant la communauté, même au moyen de deniers provenant de la vente d'objets appartenant à l'un des époux, ou du remboursement d'une créance à lui propre, forment des acquêts, à moins que l'acquisition n'en ait eu lieu avec déclaration de remploi , conformément aux règles exposées au § 507 3.

Tout ce que les époux possèdent à la dissolution de la communauté et ce qu'ils ont possédé pendant sa durée est, jusqu'à preuve contraire, réputé acquêt.

6 Pothier, n° 323. Toullier, XIII, 323. Duranton , XV, 12. —Mais les gains de jeu tombent dans la communauté. Ces gains, en effet, ne sont pas de purs dons de fortune; c'est le fait (l'industrie) du joueur qui, aidé de la fortune, procure de pareils bénéfices. Duranton, loc. cit. — Quid en particulier d'un gain à la loterie? Pothier (loc. cit.) considère les gains de cette espèce, comme de purs dons de fortune, et les exclut de la communauté , à moins qu'il ne soit prouvé que les billets au moyen desquels ils ont été obtenus, ont été payés de deniers communs. M. Duranton (loc. cit.) rejette cette distinction, et fait, d'une manière absolue, tomber dans la communauté les gains dont il s'agit. Son opinion nous parait préférable à celle de Pothier; car le fait, l'intention et la prévoyance du joueur entrent pour quelque chose même dans les gains à la loterie.

7 La nomination à des fonctions publiques ne peut être considérée ni comme un don de fortune pour celui qui en est investi, ni comme une pure libéralité de la part du chef de l'État. On doit,

'en effet, supposer que les offices sont conférés aux personnes qui en sont dignes, soit par leur mérite, soit à raison de services qu'elles ont rendus. On peut donc, jusqu'à un certain point, envisager la nomination à un office, comme étant, du moins en partie, le fruit de l'industrie des époux ou de l'un d'eux, le terme industrie pris dans l'acception étendue qu'il a dans celte matière. Douai, 15 novembre 1833, Sir., XXXIV, 2, 189. Agen , 2 décembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 309. Cpr. note 5 supra. Voy. cependant en sens contraire: Metz, 25 décembre 1835, Sir., XXXVI, 2, 255.

8 Agen , 7 février 1821 , Dal., Jur. gén., v° Mariage (contrat de) p. 267, note 5.

L'un des époux n'est, en général, admis à établir contre l'autre, la consistance du mobilier qu'il prétend avoir possédé au jour de la célébration du mariage, qu'au moyen d'un inventaire ou d'un état ayant une date certaine antérieure à cette époque9. Cependant les tribunaux pourraient, selon les circonstances, admettre comme établissant suffisamment la consistance de ce mobilier, un inventaire ou état dressé par les époux peu de jours après la célébration du mariage et revêtu de leur signature, ou même un acte de partage fait peu de temps après le mariage, quoiqu'en l'absence de l'autre conjoint10. Mais ni le mari , ni même la femme ne seraient reçus à justifier de leurs apports mobiliers par témoins ou par commune renommée11. Art. 1499. Quant au mobilier qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, le mari est tenu de le faire constater par un inventaire en bonne forme. Lorsqu'il a négligé de remplir

9 Les moyens à l'aide desquels cette preuve peut être faite, varient, selon qu'il s'agit des relations des époux entre eux ou de leurs relations avec des créanciers. Il n'est ici question que du premier rapport. Voy. en ce qui concerne le second point de vne , texte , nos 3 et 5 infra.

io Arg. art. 1510 cbn. 1504, al. 2. Pothier, n° 298 et suiv. Tonllier, XIII, 305 et 306. Battur, II, 365. Duranton , XV, 18.

n Duranton, loc. cit., Bellot des Minières, III, p. 27 et suiv. Pothier (n° 300) accordait aux deux époux la faculté de prouver la consistance de leurs apports mobiliers par témoins , et même par commune renommée ; et son opinion a été adoptée sans modiflcation par M. Battur (II, 367J. D'après M. Toullier (loc. cit.), la femme seule jouirait de celte faculté; et le mari ne pourrait faire preuve de ses apports mobiliers que par un inventaire ou par un acte équivalent. La doctrine de Pothier, même avec la modification que' M. Toullier y apporte, nous paraît inadmissible d'après le Code civil , surtout en ce qui concerne la preuve par commune renommée. Cette preuve, en effet, est d'une nature toute exceptionnelle, et ne peut être reçue que dans les cas auxquels la loi l'a formellement autorisée , ou dans des circonstances absolument analogues. Or, les art. 1415 et 1504, al. 3, ne l'admettent, même en faveur de la femme, que relativement au mobilier qui lui est échu pendant le mariage; et le motif sur lequel reposent leurs dispositions, ne s'applique point au mobilier que la femme possédait avant le mariage.

cette formalité relativement à une succession échue à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve par témoins et même par commune renommée12, de la valeur du mobilier dépendant de cette succession. Au contraire, lorsque le mari a négligé de faire constater le mobilier d'une succession à laquelle il a été lui-même appelé, il n'est pas reçu à en faire preuve par témoins, et bien moins encore par commune renommée. Il pourrait cependant suppléer au défaut d'inventaire par d'autres titres propres à justifier, tant de la consistance du mobilier à lui échu, que du montant des dettes dont ce mobilier était grevé, par exemple, au moyen d'un acte de partage non suspect. Art. 1504 cbn. 1414, al. 2.

La communauté a , quoique réduite aux acquêts, l'usufruit de tous les biens propres des époux. Cet usufruit est, en général , régi par les mêmes règles que celui qui appartient à la communauté légale. Ainsi , l'époux dont les biens propres ont été améliorés par suite d'impenses faites par la communauté, doit récompense à celle-ci pour le montant de la mieux-value qui est résultée de ces impenses. Ainsi encore, l'époux sur les fonds duquel il existe, au jour de la dissolution de la communauté, des fruits pendant par branches ou par racines, doit récompense à la communauté des frais de semences et de culture13.

12 Cpr. sur ce genre de preuve , § 757.

13 Cpr. § 507, texte n° 1. — La communauté doit-elle , par réciprocité, récompense aux époux pour le montant des frais de culture et de semences des fonds sur lesquels il existait des fruits aa jour de la célébration du mariage? Nous le croyons : fructus non sunt, nisi deductis impensis. L'art. 585 qui écarte ce principe, quant à l'usufruit ordinaire, ne s'applique point à l'usufruit de la communauté. M. Duranton (XV, 11) émet un avis contraire , par le motif que les époux sont censés avoir voulu mettre en communauté la jouissance de leurs biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de la célébration du mariage. Il ajoute cependant que , si les frais de semences et de labour étaient encore dus au jour du mariage, ils seraient à la charge de la communauté. Ce correctif nous semble prouver que M. Duranton ne regarde pas comme bien solide l'espèce de présomption sur laquelle il fonde son opinion.

TOM. m. 33

3° Toute clause qui, soit expressément, soit virtuellement, réduit la communauté aux acquêts, a pour conséquence d'exclure du passifies dettes même purement mobilières de l'un ou de l'autre des époux, au jour de la célébration du mariage, et toutes celles qui grèvent les successions ou donations qui leur échoient pendant le mariage14. Art. 1498, al. 1, et arg. de cet article.

14 Celte proposition est controversée dans le cas où la communauté se trouve réduite aux acquêts par la clause de réalisation de tout le mobilier présent et futur. Cpr. note 3 supra. Notre opinion, conforme à celle de MM. Toullier (XIII, 299) et Duranton (XV, 50), ne nous paraît pas susceptible de contestation sérieuse, quant auv dettes grevant les successions ou donations qui échoient à l'un des époux pendant le mariage : Bona non intelliguntur, nisi deduclo a>re aîieno. Et si la communauté n'est évidemment pas chargée des dettes de cette nature, on ne voit pas comment elle le serait des dettes des époux au jour de la célébration du mariage, lorsque tous leurs biens leur restent propres. On objecte que la loi fait tomber dans la communauté les dettes mobilières des époux au jour du mariage, qu'il faut, en conséquence, pour les en exclure, soit une convention formelle, soit une disposition expresse de la loi qui attache cette exclusion à telle ou telle stipulation; et l'on ajoute que si l'art. 1498 exclut formellement les dettes dont s'agit du passif de la communauté , dans le cas où les époux ont expressément stipulé la réduction de la communauté aux acquêts, il n'attache pas le même effet à la clause de réalisation du mobilier. Mais la réponse à cette objection est fort simple : la loi ne met les dettes mobilières des époux à la charge de la communauté , que parce qu'elle fait entrer tout leur mobilier dans l'actif de cette dernière. Si donc , par suite d'une stipulation quelconque, les époux se sont réservé la propriété de leur mobilier, il n'existe plus de motif pour grever la communauté de leurs dettes : Cessante ralione legis, cessât lex. Cpr. Polhier, n° 352. La disposition du dernier alinéa de l'art. 1514, offre un argument péremptoiro à l'appui de ce raisonnement; car elle prouve que le législateur est toujours parti du principe qu'en matière de communauté , les dettes mobilières sont une charge de l'actif mobilier. L'art. 1511 fournit également un argument à l'appui de notre manière de voir. II serait en effet contradictoire, que l'époux qui mettrait en communauté un apport déterminé, restât chargé de la totalité de ses dettes, tandis que les dettes de l'époux qui se réserverait la propriété de tout son mobilier, tomberaient dans la commmiauté. On objecte encore que si la clause de réalisation avait dû , dans la pensée du législateur, produire absolument les mêmes effets que celle de la communauté réduite aux acquêts, il eût été

Néanmoins, les créanciers personnels du mari peuvent, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme sous celui de la communauté légale, poursuivre le paiement de leurs créances, non-seulement sur le patrimoine propre du mari, mais encore sur les biens communs15. D'un autre côté, les créanciers personnels de la femme sont autorisés à poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens communs, lorsque le mobilier que la femme a apporté en mariage, ou qui lui est échu depuis, a été confondu dans la communauté, sans un inventaire ou état authentique propre à justifier à leur égard de la consistance de ce mobilier16. Art. 1510, al. 2 et 3.

Du reste, la communauté, quoique réduite aux acquêts, est tenue des arrérages ou intérêts , à partir du jour du mariage, des dettes personnelles aux deux époux. Art. 1409, n°5.

4° Les règles développées au § 509, sur l'administration delà communauté légale, s'appliquent également à la communauté réduite aux acquêts.

5° Les époux conservent, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la propriété de tout le mobilier qu'ils apportent en mariage ou qui leur échoit dans la suite. Il en résulte que chacun d'eux profite de l'augmentation de valeur que les objets mobiliers à lui appartenant, peuvent recevoir, et demeure, d'un autre côté, chargé des risques de perte ou de dépréciation auxquels ils sont soumis17. Il en résulte encore que la femme, dont le mo-

parfaitement inutile de faire de ces deux conventions l'objet de dispositions distinctes. Cette objection se réfute tout aussi facilement que la première. 11 suffit de lire les art. 1500 à 1504, pour reconnaître que , dans ces articles, les rédacteurs du Code ont eu en vue, bien moins l'hypothèse de la réalisation de tout le mobilier, que ( elle d'une réalisation partielle, et surtout la clause d'apport. Voy. on sens contraire : Batlur, II, 392.

»5 Cpr. §505, texte n° 2.

i6Duranton, XV, 20.

i" Req. fej., 9 juin 1836, Sir., XXXVI, 1, 649.

bilier a été frappé de saisie par les créanciers du mari ou ceux de la communauté, est autorisée à en exercer la revendication, conformément à l'art. 608 du Code de procédure18.

Néanmoins, ces créanciers peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur le mobilier de la femme, lorsque la consistance de ce mobilier ne se trouve pas justifiée par un inventaire ou état authentique19, sauf, si elle était suffisamment prouvée à l'égard du mari , l'indemnité ou la récompense due à la femme par ce dernier ou par la communauté.

D'un autre côté, les créanciers de la communauté peuvent toujours, comme sous le régime de la communauté légale, poursuivre le paiement de ce qui leur est dû sur tous les biens propres du mari.

Le principe que chacun des époux conserve la propriété de son mobilier, souffre exception en ce qui concerne les objets qui se consomment par le premier usage, ceux qui,

13 Arg. a contrario, art. 1510, al. 2 et 3. Toullier, XIII, 326. Duranton, XIV, 318, et XV, 20. Bruxelles, 3 juillet 1809, Sir., XV, 2, 176. Paris, 23 février 1835, Sir., XXXV, 2, 68. Req. rej., 9 juin 1836, Dal., 1836, 1, 356. Pothier (n° 325) établit une distinction entre les propres réels et les meubles réalisés ou propres conventionnels. Il enseigne que la propriété de tous les meubles réalisés, quelle qu'en soit la nature , est transférée à la communauté, et que le droit de l'époux du chef duquel ils proviennent, consiste en une créance de reprise de la valeur de ces objets, et se borne à cette créance. Mais la docirine de Potbier n'est exacte , d'après les motifs même sur lesquels il la fonde , que relativement aux objets qui ne sont pas susceptibles d'un usufruit proprement dit. Cpr. art. 589, 1532 et 1551. MM. Delvincourt (III, p. 78) et Battur (II , 382) ont cependant adopté , sans modiûcation l'opinion de cet auteur. Cpr. aussi en ce sens : Paris, 21 janvier et 15 avril 1837, Sir., XXXVII, 2, 305 et 306.

1 9 Les termes état en bonne forme, dont se sert l'art. 1499, doivent, en ce qui concerne les rapports des époux et de leurs créanciers, être interprétés dans le sens de l'art. 1510, al. 2 et 3. — La clause par laquelle la femme se serait réservé la faculté d'établir par témoins la consistance de ses apports , resterait inefficace à l'égard des créanciers. Poitiers, 6 mai 1836, Sir., XXXVI, 2, 472.

par leur nature, sont destinés à être vendus, et ceux qui ont été livrés au mari sur estimation, sans déclaration que cette estimation ne devait pas valoir vente. La propriété de tous ces objets, et par suite les risques auxquels ils sont soumis, passent à la communauté, en sa qualité d'usufruitière du patrimoine propre des conjoints. L'époux auquel ils appartenaient, n'a qu'une créance contre la communauté pour le montant de la valeur qui leur a été attribuée parles parties, lorsqu'il s'agit d'objets livrés sur estimation, ou pour leur valeur estimative au jour de la dissolution de la communauté, lorsqu'il s'agit d'objets qui se consomment par le premier usage, ou qui sont naturellement destinés à être vendus20.

Du reste, le mari est, sous le régime de la communauté, réduite aux acquêts, comme sovis celui de la communauté légale, administrateur de toute la fortune propre de la femme. En cette qualité , il peut valablement aliéner, à titre onéreux, les meubles corporels de celte dernière, et toucher ses capitaux ou les céder par voie de transport21. Toutefois, si la vente ou la cession constituait un acte de mauvaise administration, le mari devrait indemniser la femme du préjudice qu'elle aurait éprouvé. Cette dernière aurait même un recours à exercer contre les tiers acquéreurs, si la vente avait eu lieu d'une manière frauduleuse, c'està-dire sans aucun motif d'utilité, et uniquement dans des vues de dissipation, et que les tiers se fussent rendus complices de la fraude du mari, en achetant malgré la connaissance qu'ils avaient du but dans lequel ce dernier vendait.

20 Duranton, XIV, 318, XV, 21. €pr. § 225. M. Touiller (XIII, 326), qui professe, en général , la même doctrine, pense cependant que l'estimation donnée au mobilier de l'un des époux ne transfère point par elle-même , à la communauté , la propriété de ce mobilier. Mais la disposition de l'art. 1551, relatif au régime dotal, est applicable, a fortiori, à celui de la communauté. Voy. eu ce sens : Paris , 11 mai 1837, Sir., XXXVII , 2, 306.

21 Cpr. § 510, texte et note 5 ; § 113, uote 1 ; § 154, texte, notes 5 et 9. Voy. cependant Toullier et Duranton, locc. eitt.

6° La communauté réduite aux acquêts, se dissout par les mêmes causes que la communauté légale.

La femme jouit, comme sous le régime de la communauté légale, et sous les mêmes conditions, de l'option d'accepter ou de répudier la communauté22.

En cas d'acceptation, l'actif de la communauté se partage par moitié entre les deux époux. On procède, pour effectuer ce partage, d'après le mode indiqué au § 519.

Les règles développées au § 520 sur la manière dont les époux sont, après le partage, tenus des dettes de la communauté, soit envers les créanciers, soit l'un à l'égard de l'autre, s'appliquent également au passif de la communauté réduite aux acquêts.

En cas de renonciation, la femme reppend en nature, non-seulement ses immeubles, mais encore tout le mobilier qui lui est resté propre, et que le mari n'a pas aliéné. Elle reprend aussi les créances encore dues pour prix de vente de ses immeubles ou de son mobilier. Si le mari ne peut représenter tout ou partie du mobilier de la femme, il est tenu d'en payer la valeur estimative, à moins qu'il ne prouve que ce mobilier a péri par cas fortuit ou par suite de l'usage auquel il était destiné23. Quant aux objets mobiliers dont la communauté était devenue propriétaire, en sa qualité d'usufruitière, ou par suite d'une estimation, la femme est créancière envers le mari, soit d'une pareille quantité d'objets de même qualité, ou de leur valeur lors de la dissolution de la communauté, soit de l'estimation sur laquelle ils ont été livrés2*.

Les effets de la renonciation se déterminent, au surplus, d'après les règles développées au § 521.

7° Les époux peuvent, en stipulant une communauté

22 Cpr. §517; Limoges, 19 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 465.

23 Arg. art. 1566. Cpr. § 227, note 8.

24 Cpr. § 225, texte, notes 5, 6 et 7. Voy. cependant en ce qui concerne la manière dont s'exerce la reprise d'un fonds de commerce : § 225, note 2.

réduite aux acquêts, la modifier par toute sorte de conventions d'ailleurs licites. Ils sont autorisés à faire entrer dans l'actif de la communauté quelques-uns de leurs immeubles ou de leurs meubles. Ils peuvent également convenir que l'actif de la communauté se partagera entre eux par parts inégales, ou même qu'il appartiendra en totalité au survivant'25. Mais la clause par laquelle les époux stipuleraient que la communauté sera réduite soit aux acquêts immobiliers, soit aux acquêts mobiliers, devrait être considérée comme non avenue.

b. De la réalisation de tout ou partie du mobilier des époux.

La réalisation est l'exclusion, par convention, de l'actif de la communauté, de tout ou partie du mobilier des époux. Les meubles réalisés sont appelés propres conventionnels, par opposition aux propres réels , c'est-à-dire aux immeubles qui sont, en vertu de la loi même, exclus de la communauté.

La réalisation peut avoir lieu expressément ou tacitement. Elle a lieu expressément, lorsque les futurs époux déclarent formellement exclure de la communauté, ou se réserver propre, tout ou partie de leur mobilier. Cette convention est plus spécialement appelée clause de réalisation ou stipulation de propre.

Il y a réalisation tacite dans les cas suivans :

Lorsque les époux déclarent mettre en communauté une certaine somme d'argent, ou quelques objets individuellement déterminés. Cette clause entraîne réalisation du mobilier présent, à l'exception seulement des objets

25 Uapport au «nfcjmat, par M. DuvcyrierfLocré, Lég.,W\\,\}. 373, n" Ï3). Duranton, XV, 22. Battur, II, 362.

spécialement indiqués comme devant être apportés en communauté. Elle est, en général, régie par les mêmes principes que la clause expresse de réalisation du mobilier présent1. Mais, à l'instar de la clause d'apport, elle rend chacun des époux débiteur envers la communauté des objets qu'il a déclaré y mettre.

Lorsque les époux stipulent qu'une certaine somme, appartenant à l'un d'eux ou prise sur son mobilier, sera employée à son profit à l'acquisition d'immeubles. Cette clause, appelée clause d'emploi, emporte la réalisation tacite de la somme qui en fait l'objet. Elle n'a d'autre effet que de rendre propres à l'époux qu'elle concerne, les immeubles acquis , ou de l'autoriser, à défaut d'acquisition d'immeubles, à prélever, lors de la dissolution de la communauté, la somme réalisée à son profit2.

Enfin, lorsque les époux déclarent qu'ils mettent leur mobilier dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée. Cette clause est plus spécialement appelée clause d'apport.

1° De la clause de réalisation proprement dite.

Cette clause peut avoir pour objet, soit l'universalité du mobilier présent et futur des époux, ou une partie aliquote de cette universalité, soit tout ou partie du mobilier pré-

1 Arg. art. 1511. Pothier, n° 352. Cette clause diffère, à plusieurs égards, de la clause d'apport dont parlent les art. 1500 à 1503. M. Duranton (XV, 43 et 44) confond cependant ces deux clauses; et c'est par suite de cette confusion qu'il est arrivé à dire que la clause d'apport réalise le mobilier des époux et emporte virtuellement séparation des dettes.

2 Pothier, n°s 316 et 327. Toullier, XIII, 318. Nîmes, 19 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 196. Cpr. Req. rej., 26 mai 1835, Sir., XXXV, 1, 833. M. Battur (II, 393) soutient, contre l'avis de ces auteurs, que la clause d'emploi n'emporte réalisation qu'autant que l'emploi a effectivement eu lieu. Mais celte opinion est si évidemment erronée que nous croyons pouvoir nous dispenser de la réfuter.

sent3, ou du mobilier futur4, seulement, soit enfin certains meubles corporels ou incorporels spécialement déterminés.

Il n'est pas nécessaire que la réalisation ait lieu dans la même proportion pour les deux époux. L'un des époux peut même se réserver tout son mobilier, quoique l'autre ne réalise aucune portion du sien5.

Toute clause de réalisation doit, comme tendant à modifier le régime de la communauté légale, être interprétée restrictivement, en ce qui concerne les objets auxquels elle s'applique. Ainsi, la clause par laquelle l'un des époux déclare exclure de la communauté son mobilier futur, ne s'étend point au mobilier présent. Il y a plus, la clause par laquelle l'un des époux déclare se réserver propre son mobilier, ou même tout son mobilier, ne doit, en général, s'entendre que du mobilier présent. Enfin, la stipulation qui exclurait de la communauté tout ce qui écherra aux époux par succession, ne s'étendrait pas à ce qui leur aviendrait par donation ou legs, et réciproquement6. Du reste, la stipulation par laquelle les époux se réserveraient tout ou partie de leurs biens, comprendrait le mobilier dans la proportion indiquée par les parties. Celle qui porterait que les époux seront communs en biens meubles et

3 Pour savoir ce que comprend le mobilier présent , il faut appliquer, mutatis mulandis , les principes développés au §507, sur les immeubles que les époux sont censés avoir possédés au jour du mariage. Ainsi, par exemple , le mobilier présent comprend les créances conditionnelles appartenant aux époux au jour du mariage, quoique les conditions auxquelles elles étaient soumises ne se soient réalisées que plus tard. Pothier , n° 320. Les fruits civils écbus, et les fruits naturels perçus au jour du mariage, font également partie du mobilier présent des époux. Duranton , XV, 27.

* Le mobilier futur des époux se compose de ce qu'ils acquièrent pendant le mariage, à titre gratuit. Ou applique à cet égard les régies posées au § 522, n° 2.

5 Toullier , XIII, 298. Duranton , XV, 26.

t> Pothier, nos 319 et suiv. Toullier, XIII, 319 et suiv. Duranton, XV, 38 et suiv.

immeubles qu'ils acquerront, opérerait la réalisation de leur mobilier présent7.

La clause de réalisation équivaut à une stipulation expresse de communauté réduite aux acquêts, lorsqu'elle porte sur l'universalité du mobilier présent et futur. Elle est donc, dans ce cas, entièrement régie par les principes développés au § 522.

Ces principes s'appliquent également, en ce qui concerne la partie du mobilier qui se trouve réalisée, aux clauses par lesquelles les époux ont déclaré exclure, soit leur mobilier présent, ou leur mobilier futur, seulement, soit une quote-part de leur mobilier. Il en résulte, par exemple, que les clauses de celte nature ont pour effet d'exclure du passif de la communauté les dettes des époux , dans la proportion du mobilier réalisé au profit de chacun d'eux8. Toutefois, lorsque les époux n'ont exclu de la communauté qu'une quote-part de leur mobilier, par exemple, la moitié ou le tiers, leurs créanciers personnels peuvent poursuivre le paiement intégral de leurs créances sur les biens de la communauté9, sauf récompense de la part de l'époux débiteur.

La clause de réalisation qui ne porte que sur un ou plusieurs objets corporels ou incorporels spécialement dédésignés, a pour effet soit de conservera l'époux avi profit duquel la réalisation a eu lieu, la propriété de ces objets,

7 Duranton, XV, 38. Pothier (n° 317) enseigne, au contraire, que cette clause ne renferme aucune réalisation. Mais les règles de l'interprétation grammaticale résistent évidemment à l'explication qu'il en donne.

s Touiller, XIII, 325. Duranton , XV, 50.

9 Comme le mobilier réalisé consiste en pareil cas, non dans des objets individuellement déterminés, mais dans une portion indivise du mobilier de l'un des époux , dont l'autre portion est tombée dans la communauté, et qu'il se trouve par conséquent entièrement confondu avec les biens de celle-ci, on est conduit, parla force des choses, à reconnaître aux créanciers personnels de cet époux le droit de poursuivre le paiement de leurs créances sur les bieus de la communauté.

soit de le rendre créancier de la communauté pour le montant de leur valeur, s'il s'agit d'objets qui se consomment par le premier usage, ou qui soient destinés à être vendus, et pour celui de leur estimation, s'il s'agit d'objets qui aient été livrés sur estimation10. Les époux restent, au surplus, sous l'empire des règles relatives à la communauté légale. Ainsi, par exemple, leurs dettes mobilières, au jour de la célébration du mariage, et celles qui grèvent les successions ou donations qui leur écboient, tombent dans la communauté, quelle que soit d'ailleurs la valeur des objets mobiliers réalisés.

2° De la clause d'apport.

Cette clause n'empêche pas que le mobilier des époux ne tombe dans la communauté. Elle a seulement pour effet de réserver au profit des époux l'excédant de la valeur de leur mobilier, tant présent que futur11, sur la somme à laquelle ils ont fixé leurs apports. La communauté est à considérer, en pareil cas, comme cessionnaire, par suite d'une espèce de dation en paiement, de tout le mobilier des époux. Il en résulte que les créanciers de la communauté sont autorisés à poursuivre le paiement de leurs créances sur ce mobilier. Il en résulte, d'un autre côté, que la communauté est chargée de tous les risques de perte ou de dépréciation auxquels ce mobilier est soumis , et réciproquement, qu'elle profite de l'augmentation de valeur qu'il peut recevoir. Il en résulte enfin que les époux ne peuvent, à la dissolution de la communauté, ni exiger la restitution

10 Cpr. § 522, texte n° 5.

11 D'après Polhier (n° 295) la simple clause d'apport n'a d'effet que relativement au mobilier présent , en sorte que l'époux qui l'a stipulée ne peut jamais avoir de reprise à exercer pour le mobilier futur. La disposition du 2e al. de l'art. 1500 ne permet plus de suivre cette opinion. Toullier , XIII, 311. Duranton , XV, 35. Yoy. cependant en sens contraire : Delvincourt, III, p. 387; Baltur, II, 388.

en nature de leur mobilier respectif, ni être contraints à accepter cette restitution12.

La clause d'apport peut être stipulée par l'un des futurs époux seulement. Lorsqu'elle l'est par les deux, il n'est pas nécessaire que leurs apports soient fixés à la même somme13.

La promesse d'un apport rend l'époux qui l'a faite , débiteur envers la communauté du montant de la somme à laquelle il a fixé son apport, et l'oblige, par conséquent, à justifier que la valeur du mobilier qui est entré de son cbef dans la communauté, est supérieure ou au moins égale à cette somme. A défaut de cette justification, il est tenu de parfaire, sur les biens qui lui sont restés propres, la somme qu'il a promise pour son apport. La femme ne peut s'affranchir de cette obligation, en renonçant à la communauté14. Art. 1501.

La preuve de la consistance du mobilier du mari au jour de la célébration du mariage, et de son apport réel à la communauté, résulte suffisamment de la déclaration portée au contrat de mariage que ce mobilier est de telle valeur. Si cependant la femme ou ceux qui l'ont dotée s'étaient réservé la faculté d'exiger ultérieurement la justification de l'apport du mari , cette réserve devrait recevoir son effet15. A la différence de l'apport du mari, celui de la femme n'est pas suffisamment justifié par la simple déclaration contenue au contrat de mariage, que son mobilier est de telle valeur16. Il faut que le mari ait, soit par une

12 C'est ce qu'indique clairement l'art. 1503, d'après lequel chaque époux a le droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont son mobilier excédait sa mise en communauté.

13 Cpr. les autorités cités à la note 5 supra. M Cpr. § 521.

13 Duranton, XV, 44.

^ Cette différence tient à ce que le mari, chef de la communauté, ne pourrait se donner quittance à lui-même pour la réception de son mobilier. Pothier, n° 297.

quittance séparée, soit au moins par une déclaration explicite insérée au contrat de mariage, reconnu avoir reçu du mobilier jusqu'à concurrence de cette valeur17.

Lorsque la consistance du mobilier que chacun des époux possédait lors du mariage, n'a pas été déclarée au contrat de mariage, elle n'en est pas moins susceptible d'être établie par les divers moyens de preuve, à l'aide desquels les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont admis à justifier, l'un à l'égard de l'autre, de la consistance de leur mobilier18.

Quant au mobilier qui échoit aux époux durant la communauté, il doit être constaté par un inventaire auquel le mari est tenu de faire procéder. Le défaut d'accomplissement de cette formalité entraîne contre lui les mêmes conséquences que si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts19.

Du reste, les dispositions de l'art. 1569, relatives à la restitution de la dot de la femme mariée sous le régime dotal , ne doivent pas être étendues à l'apport de la femme mariée sous le régime de la communauté20.

On doit imputer sur la somme à laquelle les époux ont fixé leur apport, la valeur de tout ce qui fait partie de la

17 La simple déclaration contenue au contrat de mariage, que le mari demeure chargé du mobilier de la femme, n'équivaudrait même pas, en général , à une quittance de la réception de ce mobilier. Il en serait autrement d'une déclaration portant que le mari demeure dès à présent chargé du mobilier de la femme, ou qu'il en demeurera chargé par le fait de la célébration du mariage. Duranton, XV, 46.

is Cpr. § 522, texte n° 2, et notes 9 à lt.

19 Cpr. § 522, texte n° 2, et note 12.

20 Duranton, XV, 47. — Par suite d'une fausse interprétation de la novelle 100, la plupart des praticiens admettaient autrefois que la dot devait être présumée payée, lorsque le mariage avait duré plus de dix ans. Le parlement de Paris avait même étendu cette présomption à l'apport de la femme mariée sous le régime de la communauté. Mais sa jurisprudence n'était pas suivie dans les autres parlemens. Lebrun, livre III, chap. 2, sect. I, distinc. 3, n" 42. Cpr. § 540.

dot mobilière, et notamment la valeur de la nourriture que les parens de l'un des conjoints ont, en vertu d'une clause du contrat de mariage, fournie à ces derniers , ainsi que la valeur des fruits d'un héritage dont les parens de l'un des conjoints lui ont abandonné la jouissance pour un certain nombre d'années'21.

Le mobilier des époux, au jour de la célébration du mariage, ne s'impute sur la somme qu'ils ont promise pour leurs apports, que déduction faite d'une part, du montant de leurs dettes mobilières antérieures au mariage, qui auraient été payées par la communauté22, et, d'autre part, de la valeur des objets dont la communauté a été évincée23.

Les créances appartenant aux époux ne s'imputent sur la somme promise pour l'apport, qu'autant qu'elles ont été payées durant la communauté. Il existe cependant une différence à cet égard entre les dettes actives du mari et celles de la femme. Le mari n'est admis à imputer sur son apport le montant d'une créance, qu'autant qu'il justifie, soit par des contre-quittances, soit par un journal non suspect, ou par quelque autre moyen de preuve, qu'elle a été payée durant la communauté. Au contraire, la femme ne peut jamais être astreinte à faire cette justification. Elle est autorisée à imputer sur son apport le montant de ses dettes actives , à moins que le mari ne prouve que , malgré les diligences faites à temps contre les débiteurs, il n'a pu en tirer paiement, ou que toute poursuite serait demeurée sans résultat24.

Le mobilier des époux doit être estimé , eu égard à sa

21 Pothier , n°s 291 et 292. Battuv , II, 387.

22 S'il en était autrement, l'apport des époux ne serait pas réel ou effectif.

23 Pothier , n» 302. Duranlon , XV, 43.

2+ Pothier, n° 290. Toullier, XIII, 310. M. Duranton (XV, 45) combat ces diverses propositions. Mais il raisonne sur des hypothèses qui ne sont pas celles d'une clause d'apport , daus le sens des art. 1500 à 1503. Cpr. note 1 supra.

valeur au moment où il est entré clans la communauté25. Les époux sont, en général, liés par l'estimation qu'ils ont eux-mêmes faite du mobilier qu'ils possédaient au jour de la célébration du mariage. Mais la femme serait facilement admise à revenir contre l'estimation donnée au mobilier échu, pendant le mariage, soit à elle-même, soit à son mari.

En cas d'acceptation de la communauté par la femme, chacun des époux prélève l'excédant de la valeur de tout le mobilier entré dans la communauté de son chef, sur la somme qu'il a promise pour son apport. Ces prélèvemens s'opèrent conformément aux art. 1471 et 1472. La femme est donc, à cet égard, préférée au mari; et elle peut, en cas d'insuffisance des biens communs , exercer ses droits, même sur les biens propres du mari26.

Abstraction faite de ces prélèvemens et de l'obligation des époux de compléter, le cas échéant, sur leurs biens propres, la somme à laquelle ils ont fixé leurs apports, l'actif et le passif de la communauté se partagent d'après les règles développées aux §§ 519 et 520.

En cas de renonciation à la communauté, la femme conserve le droit de réclamer contre le mari l'excédant de la valeur de son mobilier sur la somme qu'elle a promise pour son apport27.

c. De l'ameiiblissement de tout ou pai'tie des immeubles des époux.

L'ameublissement est la mise en communauté, par l'effet d'une convention , de tout ou partie des immeubles des époux.

25 La raison en est que la communauté est en pareil cas censée recevoir le mobilier des époux en paiement de leurs apports. Pothier , n° 289. Toullier , XIII, 310.

26 Cpr. § 511, texte n" 1, 5).

27 Cpr. § 521.

L'ameublissement est général, lorsqu'il a pour objet, soit la totalité des immeubles présens et futurs des époux, soit leurs immeubles présens, ou leurs immeubles futurs, seulement, ou enfin une quote-part, soit de tous leurs immeubles indistinctement, soit de leurs immeubles présens ou de leurs immeubles futurs. Il est particulier, lorsqu'il n'a pour objet que certains immeubles spécialement indiqués, ou une quote-part de certains immeubles ainsi désignés1.

L'ameublissement, soit général, soit particulier, est déterminé lorsque les immeubles ameublis sont mis dans la communauté d'une manière absolue, c'est-à-dire, sans restriction à une certaine somme2. Il en est ainsi, lors même que l'ameublissement n'a pour objet qu'une part idéale, par exemple, la moitié ou le tiers d'un ou de plusieurs immeubles3. L'ameublissement est indéterminé, lorsque les immeubles ameublis ne sont mis dans la communauté que jusqu'à concurrence d'une certaine somme4.

1 Une désignation peut être spéciale sans être nominative ou individuelle. Ainsi l'ameublissement de tous les immeubles que l'an des époux possède dans telle commune, ou dans tel déparlement n'est qu'un ameublissement particulier , quoique ces immeubles soient désignés d'une manière collective. Duranton, XV, 62.

2 La définition que le 2e al. de l'art. 1506 donne de l'ameublissement déterminé est à la fois fautive et incomplète. Toullier , XIII, 329. Duranton , XV, 62. Battur , H, 397. Cpr. note 4 infra.

3 Toullier, XIII, 330. Duranton, XV, 62 et 63. M. Delvincourt (III, p. 311) enseigne cependant le contraire, en se fondant sur les termes ameublis en totalité, qui se trouvent dans le 2 al. de l'art. 1507, et sur les termes portion ameublie, qui se trouvent dans le 3e al. de cet article. Mais si, dans la première de ces dispositions, les rédacteurs du Code ont employé les expressions ameublis en totalité, ils ne l'ont fait que par opposition aux expressions ameublis jusqu'à concurrence d'une certaine somme; et si , dans la deuxième de ces dispositions , ils ont parlé de portion ameublie, c'est là une locution évidemment vicieuse, et qui n'autorise point à croire qu'ils aient voulu assimiler l'ameublissement absolu d'une part idéale d'un ou de plusieurs immeubles à un ameublissement fait seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Cpr. note 18 infra.

* Les deux divisions de l'ameublissement que nous avons indi-

La clause par laquelle l'un des époux promet d'apporter une certaine somme à prendre sur ses biens meubles et immeubles, ne renferme pas d'ameublissement , à moins que cet époux n'ait , en même temps, déclaré que ses immeubles seraient ameublis ou sortiraient nature de conquêts, jusqu'à concurrence de la somme promise5.

L'un des époux peut valablement ameublir tout ou partie de ses immeubles, quoique l'autre se réserve la propriété de tous les siens. A plus forte raison , l'un des époux peutil consentir un ameublissement déterminé, tandis que l'autre ne fait qu'un ameublissement indéterminé. L'ameublissement, même déterminé, ne constitue pas par luimême une libéralité, soit quant à la forme, soit quant au fonds6, sauf cependant, le cas échéant, l'application de l'art. 1527.

Toute clause d'ameublissement doit, comme les clauses de réalisation , être interprétée restrictivement , en ce qui concerne les immeubles qui en font l'objet. Ainsi, l'ameublissement des immeubles futurs ne s'étend pas aux immeubles présens. L'ameublissement de tous les immeubles ne doit même, en général, s'entendre que des immeubles présens7. Toutefois, cet ameublissement comprendrait les immeubles acquis, à titre gratuit8, dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage 9.

quées au texte , sont toutes les deux principales , et non subordonnées l'une à l'autre. Cpr. Pothier, n0' 304 et 305. Les rédacteurs du Code les ont cependant confondues dans l'art. 1506. Cette confusion a entraîné un défaut de clarté et de méthode dans la rédaction des art. 1507 et 1508, et même une contradiction manifeste entre les alinéas 1 et 3 de l'art. 1507 et l'ai. 2 de l'art. 1506. Cpr. Toullier, XIII, 329; Duranton, XV, 62.

5 Pothier , n° 305.

6 Duranton, XV, 54. Batlur, II, 394.

7 Arg. art. 1542. Pothier, n° 304. Duranton, XV, 57. Bellot des Minières, III, p. 112, Voy. en sens contraire : Toullier, XIII, 333; Battur, II, 395.

8 La question ne peut pas se présenter pour des immeubles acquis à titre onéreux pendant cet intervalle de temps. Voy. art. 1404.

9 Bellot des Minières, III, p. 112. Battur, II, 395.

Les effets de l'ameublissement varient, selon qu'il est déterminé ou qu'il est indéterminé.

1° De l'ameublissement déterminé.

1) L'ameublissement déterminé, qu'il soit général ou particulier, fait passer à la communauté la propriété des immeubles qui en forment l'objet, et les assimile, d'une manière absolue, aux conquêts immeubles10. Il en résulte que la communauté supporte seule les risques de perte ou de détérioration auxquelles ces immeubles sont soumis, et qu'elle profite de l'augmentation de valeur qu'ils peuvent recevoir par une cause quelconque. Il en résulte encore que le mari peut , sans le consentement de la femme , les aliéner à titre onéreux, et même en disposer à titre gratuit pour l'établissement des enfans communs, lors même qu'il s'agit d'immeubles ameublis par la femme, et que celle-ci s'est réservé la faculté de reprendre ses apports, en cas de renonciation à la communauté11. Art. 1507, al. 1 et 2 cbn. art. 1421, al 2 , et 1422, al. 1. Il en résulte enfin que les immeubles ameublis doivent, lors du partage, être compris dans la masse commune, comme tous les autres biens de la communauté. Toutefois, l'époux du chef duquel ils proviennent, ou ses héritiers ont la faculté de les reprendre, en les précomptant sur leur part pour la valeur qu'ils ont au jour du partage. Art. 1509. La femme qui renonce, ne peut reprendre les immeubles par elle ameublis, en

10 II serait inexact de dire que l'ameublissement déterminé a pour résultat d'assimiler, d'une manière absolue, aux meubles des conjoints, les immeubles qui en font l'objet. Ces immeubles conservent, même entre les époux, leur nature d'immeubles, en ce qui concerne les pouvoirs d'administration du mari. Ils sont , d'un autre côté , soumis à l'bypothèque légale de la femme. Si le 1er al. de l'art. 1507 assimile les immeubles ameublis aux meubles des conjoints, c'est uniquement pour indiquer que la propriété en passe à la communauté d'une manière aussi complète que celle des meubles.

n Pothier, u° 409. Voy. eu sens contraire: Bellot des Minières, 111, p. 397. Cpr. § 528.

offrant d'imputer leur valeur sur le montant de ses reprises12, à moins qu'elle n'ait stipulé la faculté de reprendre ses apports en cas de renonciation.

2) Lorsqu'une clause d'ameublissement déterminé a pour objet un ou plusieurs immeubles nominativement désignés, elle rend l'époux qui a fait l'ameublissement, garant envers la communauté de l'éviction de ces immeubles13. Il en est autrement des clauses d'ameublissement général, et même, en général, des clauses d'ameublissement particulier qui ont pour objet plusieurs immeubles désignés d'une manière collective14.

3) Les clauses d'ameublissement particulier laissent les époux, en ce qui concerne leurs dettes, sous l'empire des règles qui régissent la communauté légale. Ainsi, l'époux qui a fait un ameublissement de cette nature, reste, quelle que soit la valeur des immeubles ameublis, chargé de toutes ses dettes immobilières, et de toutes les dettes même mobilières grevant les successions ou donations immobilières qui lui échoient pendant le mariage. Toutefois , il ne doit pas récompense à la communauté pour le

12 Arg. art. 1507, al. 1 cbn. art. 1492. Toullier, XIII, 345. Bellot des Minières, III, p. 156. M. Delvincourt (III, p. 84) est d'un avis contraire. Quant à M. Duranlon (XV, 78) , il laisse la question indécise, en se bornant à dire que la femme a contre elle la lettre de l'art. 1509, mais que l'esprit de la loi milite en sa faveur.

13 II s'était autrefois formé trois opinions différentes sur la question de savoir si l'ameublissement particulier et déterminé donnait lieu à garantie, en cas d'éviction des immeubles ameublis. Polhier ( n° 311 ) qui , dans le principe n'avait admis la garantie que dans le cas où l'ameublissement consenti par l'un des conjoints , formait un apport égal à celui de l'autre, s'est plus tard rangé à l'avis deceux qui admettaient indistinctement la garantie. Cette opinion, que nous avons embrassée , repose sur ce que le contrat de mariage rentre dans la classe des contrats à litre onéreux, et sur ce qu'un ameublissement ne constitue pas en lui-même une libéralité. Cpr. art. 1440 et 1547 ; § 309 ; § 500, texte n° 4. Toullier, XIII, 344. Delvincourt, III, p. 83. Duranlon, XV, 70. Battur, II, 401.

u Duranton, XV, 72 et 73. En pareil cas, l'époux est fondé à dire qu'il n'a promis de mettre en communauté que les immeubles qu'il avait et tels qu'il les avait.

montant des dettes relatives aux immeubles par lui ameublis, et que celle-ci aurait acquittées15.

Les clauses d'ameublissement général ont pour effet de faire tomber dans le passif de la communauté, et d'une manière absolue, c'est-à-dire sans récompense, les dettes dont l'époux qui a consenti l'ameublissement serait, sous le régime de la communauté légale, resté chargé, en tant que propriétaire des immeubles ameublis. Ainsi, l'époux qui a ameubli tous ses immeubles présens, ne doit aucune récompense à la communauté, à raison des dettes relatives à ces immeubles. Ainsi encore, lorsque l'un des époux a ameubli tous ses immeubles futurs, la communauté est chargée, tant à son égard qu'envers les tiers, des dettes grevant les successions immobilières qui lui échoient pendant le mariage.

2° De l' ameubli s sèment indéterminé.

L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en forment l'objet. Il n'a d'autre effet que de donner à la communauté un droit de créance, en vertu duquel l'époux qui a consenti l'ameublissement est tenu, lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse commune, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu, les immeubles ou une partie des immeubles ameublis. Art. 1507, a j. 3, et 1508. De là résultent les conséquences suivantes : 1) Le mari ne peut, sans le consentement de la femme16, aliéner les immeubles que celle-ci a ameublis 17. La loi l'au-

15 Cpr. art. 1409, n° 1; § 508, texte n° 1, notes 19 et 20.

16 Ce consentement ne peut, en cas de refus de la femme, être suppléé par l'autorisation du juge. Toullier , XIII , 338. lien serait autrement dans l'hypothèse où la femme aurait déclaré mettre dans la communauté le prix de la vente d'un ou de plusieurs de ses immeubles. Une pareille clause constitue une promesse d'apport et non un ameublissement. Duranton, XV, 66.

17Pothier (n° 313), enseignait le contraire, en se fondant sur ce

torise cependant à les hypothéquer, sans ce consentement, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu18. Art. 1507, al. 3, et 1508, al. 2.

2) L'époux qui a fait un ameublissement indéterminé, n'est pas débiteur de la somme pour laquelle il l'a consenti, mais des immeubles qui en font l'objet19. Ainsi, lorsque la valeur de ces immeubles est inférieure à la somme pour laquelle ils ont été ameublis, l'époux qui a consenti l'ameublissement, n'est pas tenu de compléter cette somme sur le surplus de ses biens20. Ainsi encore, l'obligation de cet époux s'éteint en totalité ou en partie par la perle totale ou partielle des immeubles ameublis21.

Sous ces divers points de vue, la clause d'ameublissement indéterminé diffère des clauses d'apport. Ces dernières, en effet, engendrent une obligation que les époux sont tenus de remplir sur tous leurs biens mobiliers et immobiliers, présens et à venir, lors même qu'il aurait été stipulé que l'apport serait pris sur certains biens22.

que la clause d'arneublissement indéterminé doit être considérée comme renfermant un pouvoir tacite, donné par la femme au mari, d'aliéner les immeubles ameublis jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a lieu. C'est avec raison que les rédacteurs du Code civil ont rejeté cette doctrine.

18 Les termes jusqu'à concurrence de la portion ameublie, qui se trouvent dans le 3e al. de l'art. 1507, présentent une idée qui n'est pas exacte. L'ameublissement indéterminé frappe, à l'instar d'une hypothèque, la totalité et chaque partie des immeubles qui en font l'objet. On ne peut donc, en ce qui concerne ces immeubles, parler de portion ameublie et de portion non ameublie. Le vice de rédaction, que nous venons de signaler, n'existe pas dans le 2e al. de l'art. 1508.

!9 Pothier, n° 314. Duranton, XV, 69.

20 Delvincourt, III, p. 84. Duranton, loc. cit. Battur, II, 404. Bellot des Minières, III, p. 141. Cpr. cep. Toullier, XIII, 340.

21 Voy. les autorités citées à la note précédente. — Il est bien entendu, qu'en cas de perle partielle de l'immeuble ou des immeubles ameublis, ce qui en subsiste encore au moment de la dissolution de la communauté, reste affecté à l'ameublissement jusqu'à concurrence de la somme intégrale pour laquelle il a eu lieu.

22 Duranton, loc. cit.

3) Lorsqu'un ameublissement indéterminé a pour objet un ou plusieurs immeubles nominativement désignés, l'époux qui l'a consenti est garant de l'éviction de ces immeubles , en ce sens qu'il est tenu de faire état à la communauté, jusqu'à concurrence de leur valeur au moment de l'éviction, de la somme pour laquelle il les avait ameublis23. Mais si l'ameublissement porte sur la totalité ou sur une quote-part des immeubles de l'un des époux, et même, en général, s'il porte sur plusieurs immeubles désignés d'une manière collective, l'époux qui l'a consenti, n'est pas garant de l'éviction d'un ou de plusieurs de ces immeubles24.

4) Lorsque les immeubles ameublis ont été aliénés , et que le prix d'aliénation a dépassé la somme pour laquelle ils avaient été ameublis, l'époux du chef duquel ils proviennent a , pour l'excédant du prix, une créance en reprise contre la communauté.

5) Si, lors de la dissolution de la communauté, les immeubles ameublis se trouvent encore dans la possession des époux, celui d'entre eux qui a fait l'ameublissement, est tenu de les comprendre dans la masse commune. La femme ne peut s'affranchir de cette obligation en renonçant à la communauté. Cependant l'époux qui a consenti un ameublissement, soit général, soit particulier, est autorisé à retenir les immeubles qui en font l'objet, e:\ faisant , de toute autre manière, raison à la communauté, de la somme pour laquelle il les avait ameublis. A plus forte

23 Cette proposition n'est pas contraire au principe d'après lequel l'époux qui a fait un ameublissement indéterminé, est libéré de son obligation envers la communauté par la perte des immeubles ameublis. En effet, cette obligation, se trouvant limitée aux immeubles qui en forment l'objet , s'éteint nécessairement par la perte de ces immeubles, d'après le principe général posé par l'art. 1302. Mais elle ne s'éteint pas également par l'éviction , qui, sauf le cas d'une donation pure , soumet toujours le débiteur à des dommagesintérêts. Cpr. § 331. Toullier , XIII, 342. Duranton , XV, 70. Battur.II, 401.

'-"* Cpr. note 14 supra.

raison , l'époux qui a ameubli plusieurs immeubles dont la valeur excède la somme pour laquelle il a fait l'ameublissement , a le droit d'indiquer ceux de ces immeubles qu'il entend comprendre dans la masse commune. Du reste, lorsque la femme retire ainsi des immeubles par elle ameublis, ces immeubles restent soumis aux hypothèques dont le mari les a grevés durant la communauté'25.

d. De la communauté universelle.

Les futurs époux sont autorisés à établir une communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles, présens et à venir1. Art. 15262.

La clause par laquelle les époux déclarent mettre en communauté tous leurs biens, meubles et immeubles, et même celle par laquelle ils déclarent établir une communauté universelle , ne porte en général que sur les biens présens. La clause par laquelle ils déclarent faire entrer en communauté les immeubles qui leur écherront par succession ou donation, n'embrasse pas leurs immeubles présens3. Toutefois, ces clauses sont susceptibles de recevoir une interprétation plus large, par suite de leur combinaison avec les autres stipulations que renfermerait le contrat de mariage. Art. 1161.

2SPothier, n°s 310 et 314. Delvincourt.III, p. 84. Duranton, XV, 75 à 77.

1 Ainsi, la règle posée par l'art. 1837 reçoit exception en matière de communauté de biens entre époux. Cpr. §379, texte, notes 2 et 3.

2 Cet article mentionne eucore la clause de communauté de tous biens présens ou de tous biens futurs seulement. Mais, comme une pareille communanté n'est autre chose que la communauté légale modifiée tout à la fois par une clause d'ameublissement , et par une clause de réalisation , nous n'avons pas cru devoir nous en occuper d'une manière spéciale. Cpr. § 523, texte et note 7 ; § 524.

3 Cpr. §524, note 7. Duranton, XV, 221. Bellot des Minières, IIÏ, p. 318. Baltur, II, 491.

La clause par laquelle les époux établissent une communauté universelle , ne constitue une donation , ni quant à la forme, ni quant au fond. Elle n'est donc pas, en général, et sauf l'application de l'art. 1527, sujette à réduction, comme excédant la quotité de biens dont les époux ont pu disposer à titre gratuit.

La communauté universelle de tous biens présens et à venir comprend, outre les biens qui composent l'actif de la communauté légale, tous les immeubles présens et à venir des époux , à quelque titre qu'ils les acquièrent. Cependant les meubles qui, à raison de leur nature, sont exclus de la communauté légale, restent également exclus de la communauté universelle. D'un autre côté, les tiers qui font aux époux ou à l'un d'eux une donation ou un legs, ont la faculté d'y apposer la condition que les objets donnés ou légués n'entreront point en communauté. Et, dans ce cas, ces objets sont susceptibles de subrogation par suite d'échange ou de remploi, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

Sous le régime de la communauté universelle, toutes les dettes des époux indistinctement tombent dans la communauté. Néanmoins, les dispositions des art. 1424, 1425, 1438 et 1439, sont applicables même à ce régime4. D'un autre côté, les dettes qui grèvent une donation faite à l'un des époux avec réserve, à son profit, de la propriété des objets donnés, restent à la charge de cet époux.

Les rapports des époux, soit entre eux, soit avec les tiers, sont, malgré la clause de communauté universelle, régis par les mêmes principes que sous le régime de la communauté légale. Ainsi, par exemple, le mari peut, sans le consentement de la femme, aliéner, à titre onéreux, ou engager les immeubles de la communauté, sans distinction de leur origine.

En cas d'acceptation de la communauté, le partage de

4 Bellot des Minières, III, p. 317.

l'actif et du passif se fait conformément aux règles développées aux §§ 519 et 520. Toutefois, l'époux du chef duquel il était entré des immeubles dans la communauté, a le droit de les retenir, lors du partage, en offrant de faire état de leur valeur5. Art. 1509.

En cas de renonciation, la femme perd, à moins de stipulation contraire, toute espèce de droit, même sur les immeubles qui sont entrés dans la communauté de son chef.

2. Des conventions qui tendent à modifier les effets de la communauté légale.

a. De la clause de séparation de dettes.

Les futurs époux peuvent, tout en faisant tomber dans la communauté leur mobilier présent et à venir, stipuler que la communauté ne sera pas chargée de leurs dettes ou de celles de l'un d'eux.

Cette convention, appelée clause de séparation de dettes, ne s'applique, quelque généraux que soient les termes dans lesquels elle est conçue, qu'aux dettes dont les époux se trouvent grevés au jour de la célébration du mariage. Ainsi, les dettes que les époux contractent pendant le mariage et celles qui grèvent les successions qui leur échoient, restent, sous les distinctions établies aux §§ 508, 509 et 513, à la charge de la communauté1.

Une dette est à considérer comme ayant existé dès avant la célébration du mariage, lorsque le fait qui y a donné naissance, est antérieur à cette époque, peu importe que la dette n'ait été liquidée que plus tard, ou qu'elle fût subordonnée à une condition qui ne s'est réalisée que pendant le mariage. Ainsi , l'amende et les répa-

SDuranton, XV, 237.

' Pothier, n» 353. Duranton, XV, 90.

rations civiles auxquelles l'un des époux a été condamné pendant le mariage, à raison d'un délit commis avant le mariage, sont comprises dans la convention de séparation de dettes. Il en est de même des dépens auxquels l'un des époux a été condamné par suite d'un procès commencé avant le mariage2. Mais il en est, en général, autrement des dettes grevant une succession mobilière qui , ouverte dès avant le mariage au profit de l'un des époux, n'a été acceptée que depuis cette époque3.

Du reste, la clause de séparation de dettes s'étend nonseulement aux dettes des conjoints envers des tiers , mais encore à celles dont l'un d'eux est débiteur envers l'autre4.

La clause de séparation de dettes produit entre les époux les effets suivans :

1° Chacun des époux est tenu à récompense envers la communauté pour le montant des dettes restées à sa charge, lorsqu'elles ont été acquittées des deniers communs, peu importe que le mobilier respectif des époux ait ou non été constaté par un inventaire régulier. Art. 1510, al. 1 cbn. al. 2. Lorsque l'existence d'une pareille dette et

2 Pothier , n°s 354 et suiv. Toullier, XIII, 351. Duranton, XV. 97 et suiv. Delvincourt, III, p. 86. Bellot des Minières, III, p. 164. — Lorsque l'un des époux était, dès avant le mariage, chargé d'une tutelle, qu'il a depuis contiuuée, le reliquat de compte n'est compris dans la séparation de dettes que pour la partie correspondante à la gestion antérieure au mariage. Pothier, n° 359.

3 Duranton, XV, 92. La question doit se résoudre d'après l'intention présumée des parties. Or, à moins que le contraire ne résulte clairement du contrat de mariage, on doit supposer que l'époux appelé à une succession , qu'il n'a point encore acceptée, n'a entendu mettre dans la communauté le mobilier dépendant de cette succession que déduction faite des dettes dont elle se trouverait grevée. Il en serait ainsi surtout s'il s'agissait d'une succession qui ne se fût ouverte que dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébralion du mariage. Vainement invoquerait-on, pour soutenir l'opinion contraire, le principe de la saisine et celui de la rétroactivité de l'acceptation d'une succession. Ce serait faussement appliquer ces principes que de vouloir les faire servir de base à l'interprétation d'une convention.

* Pothier , n° 353.

son paiement pendant la communauté se trouvent établis5, il y a présomption qu'elle a été acquittée des deniers de la communauté6. La femme doit récompense, même pour le montant des dettes dont l'existence ne se trouve pas constatée par un acte ayant une date certaine antérieure au mariage7. Elle ne peut, en renonçant à la communauté, s'affranchir de l'obligation d'indemniser le mari des dettes qu'il a acquittées à sa décharge8.

2° Il ne s'opère aucune confusion entre les dettes dont les époux se trouvaient débiteurs l'un envers l'autre. Ainsi, par exemple, lorsque la femme était débitrice du mari, elle doit, en cas d'acceptation de la communauté, bonifier à celui-ci ou à ses héritiers la moitié, et, en cas de renonciation, la totalité de sa dette9.

Du reste, la communauté demeure , malgré la clause de séparation de dettes, chargée, à partir du mariage, des intérêts ou arrérages de toutes les dettes des époux. Art. 1512.

La clause de séparation de dettes reste, durant la communauté, sans effet à l'égard des créanciers du mari. Ceuxci sont donc autorisés, comme sous le régime de la com-

5 Le seul fait de l'extinction d'une dette ne ferait pas présumer que la dette ait été éteinte au moyen d'un paiement. Duranton, XV, 104 à 107.

6 La raison en est que tout le mobilier présent et futur des époux tombant dans la communauté, malgré la clause de séparation de dettes , les époux ne peuvent avoir d'autres ressources pour acquitter séparément leurs dettes que la vente de leurs immeubles. Duranton, XV, 104.

7 Nec obstat, art. 1410, al. 3. L'objet de cette disposition est uniquement de déterminer quelles sont les dettes de la femme qui , sous le régime de la communauté légale, tombent dans le passif de cette communauté. D'ailleurs, la date des actes souscrits par la femme est certaine à son égard; et la disposition de l'art. 1410, al. 3, établie dans l'intérêt du mari, ne doit pas être rétorquée contre lui.

• Duranton, XV, III. Cpr. § 511, texte n» 2, 5). '* Pothier , n» 353. Duranton , XV, 102. Bellot des Minières , III. p. 159. Battur, II, 416.

munauté légale, et lors même que la consistance du mobilier du mari et de celui de la femme aurait été réirulièrement constatée, à poursuivre le paiement de leurs créances sur tous les biens de la communauté, sans distinction des objets qui y sont tombés du chef du mari, et de ceux qui y sont entrés du chef de la femme10.

Mais cette clause modifie, même durant la communauté, les droits des créanciers de la femme, lorsque le mobilier que celle-ci a apporté ou qui lui est échu pendant le mariage, a été constaté au moyen d'un inventaire ou d'un état authentique11. Dans ce cas, ces créanciers ne peuvent

10 Cette proposition est conforme au principe que les biens communs sont, durant la communauté, censés, à l'égard des créanciers du mari , faire partie du patrimoine de ce dernier. Cpr. § 505, texte n° 2. A la vérité, elle peut, au premier abord, paraître contraire à la disposition de l'ai. 2 de l'art. 1510. Mais cette disposition n'est pas rédigée d'une manière assez nette pour que l'on puisse en induire, par argument a contrario , une dérogation au principe général que nous venons de rappeler. D'ailleurs, il est évident que le mari lui-même ne pourrait s'opposer à la saisie du mobilier entré dans la communauté du chef de la femme ; et, quant à celle-ci, elle n'aurait aucune qualité pour le faire, puisque son mobilier est, malgré la séparation de dettes, tombé d'une manière absolue dans la communauté. L'opposition de la femme aux poursuites des créanciers du mari, ne se comprendrait que dans le cas où elle se serait réservé la faculté de reprendre ses apports, en cas de renonciation à la communauté; et, dans cette hypothèse même, son opposition ne serait pas fondée , à notre avis , puisque la réserve dont il s'agit n'empêche pas que le mobilier de la femme ne tombe dans la communauté. Lebrun, liv. Il, chap. 111, sect. IV,nn2. Delvincourt, III, p. 87. Duranton, XV, 110. Bellot des Minières, III, p. 128. Voy. en sens contraire : Battur, II, 412. Pothier ne résout pas explicitement la question. En traitant (nos 362 et suiv.) des effets de la clause de séparation de dettes à l'égard des créanciers, il ne s'occupe que des créanciers de la femme. Mais le silence qu'il garde , quant à ceux du mari , indique que dans son opinion , la clause dont s'agit reste , durant la communauté , sans effet à leur égard.

1 i Cet état doit, en ce qui concerne le mobilier que la femme a apporté en mariage , être antérieur à la célébration du mariage. Cependant si la consistance de ce mobilier dépendait d'un compte de tutelle, ce compte, quoique rendu depuis le mariage, la constaterait suffisamment. Pothier , n° 303.

poursuivre le paiement de leurs créances que sur le mobilier qui est entré dans la communauté du chef de leur débitrice. Le mari demeure quitte envers eux, en leur abandonnant tout ce qui reste de ce mobilier et en leur tenant compte de la valeur des objets qu'il ne représente point12. Après le partage de la communauté, la clause de séparation de dettes devient efficace à l'égard tant des créanciers du mari que de ceux de la femme , lors même que le mobilier respectif des époux n'a pas été régulièrement constaté. Les créanciers de l'un des époux ne peuvent donc plus poursuivre l'autre en paiement de la moitié de leurs

créances

b. De la clause de franc et quitte*.

La déclaration que l'apport de l'un des époux est franc et quitte, c'est-à-dire qu'il n'est grevé d'aucune dette, peut être faite, soit par cet époux lui-même, soit par ses père

12 Arg. a contrario, art. 1510, 2e al. Pothier , n° 364.

13C'est ce que Pothier (loc. cit.) enseigne formellement quant aux créanciers de la femme; et sa décision doit également s'appliquer à ceux du mari, puisque le partage de la communauté fait cesser la confusion entre les biens communs et les biens propres du mari. MM. Delvincourt (III, p. 87) et Bellot des Minières, III, p. 186, pensent cependant que le mari reste, après le partage de la communauté , tenu envers les créanciers de la femme de la moitié de leurs créances , lorsqu'il n'a pas fait constater la consistance du mobilier de cette dernière. Ces auteurs ne s'expliquent pas, du reste, sur la position de la femme à l'égard des créanciers du mari.

1 Cette clause peut être insérée dans un contrat de mariage par lequel les futurs époux déclarent se marier sans communauté ou se soumettre au régime dotal. Toullier, XIII, 369. Duranton, XV, 135. Bellot des Minières, III, p. 209. — Elle diffère essentiellement de la clause par laquelle les parens de l'un des époux s'obligent à payer ses dettes antérieures au mariage, et de celle par laquelle les parens du mari ou un tiers garantissent à la femme la reprise de ses apports ou l'exécution des donations faites à son proflt. Pothier, n° 372. Toullier, XIII, 367. Duranton , XV, 119 et suiv. Bellot des Minières, III, p. 209. Battur , II, 427.

et mère, ses ascendans, ou même par un étranger. Lorsqu'un tiers qui a concouru au contrat de mariage a fait une pareille déclaration, l'époux dont elle concerne l'apport, est censé y avoir adhéré2.

La clause de franc et quitte oblige l'époux à l'apport duquel elle s'applique, à indemniser son conjoint du montant des dettes dont il se trouvait grevé, et que la communauté a acquittées à sa décharge. La clause dont s'agit renferme donc virtuellement une espèce de convention de séparation de dettes3.

Cette convention tacite diffère de la clause expresse de séparation de dettes, en ce qu'elle est, non-seulement durant la communauté, mais encore après sa dissolution, absolument sans effet à l'égard des créanciers des époux4, et en ce qu'elle oblige l'époux qu'elle concerne à faire raison à son conjoint non-seulement du principal de ses dettes , mais encore des arrérages et intérêts qui ont couru durant le mariage5.

2 Arg. art. 1513. Cet article ne distingue point entre le cas où la déclaration dont s'agit aurait été faite tout à la fois par un tiers et l'époux qu'elle concerne, et celui où elle n'aurait été faite que par un tiers.

3 La disposition de l'art. 1513, qui a consacré ce principe , est introductive d'un droit nouveau. En effet, anciennement on considérait la clause de franc et quitte comme étrangère à la communauté et comme n'ayant d'effet qu'entre le tiers qui avait déclaré l'un des conjoints franc et quitte, et l'autre conjoint. L'époux à l'apport duquel s'appliquait cette clause, n'était tenu de faire raison à la communauté de ses dettes antérieures au mariage, qu'autant qu'il s'était expressément obligé à les payer séparément. Toullier, XIII, 358 et suiv. Duranton , XV, 116 et suiv. Battur , II, 425. Cpr. Pothier, noS 370 et suiv. ; Lebrun, liv. II, chap. III, sect. III, nos 41 et suiv.

* Delvincourt, III, p. 87. Toullier , XIII, 364. Duranton, XV, 115. M. Bellot des Minières (III, p. 198) attribue , au contraire, à la clause de franc et quitte tous les effets que la clause expresse de séparation de dettes produit à l'égard des créanciers. Mais son opinion est repoussée par l'argument a contrario qui ressort de la combinaison de l'art. 1513 avec l'art. 1510.

5 Voy. art. 1512. Pothier, n° 375. Delvincourt, III, p. 87. Duranton, XV, 114. Bellot des Minières, III. p. 202.

Le dédommagement dû à l'époux au profit duquel l'apport de l'autre a été déclaré franc et quitte, comprend non-seulement le préjudice que cet époux peut éprouver par suite de l'insuffisance des biens de la communauté ou de ceux de son conjoint pour se couvrir de ses reprises ou indemnités, mais encore le dommage résultant de ce que la communauté ayant eu à payer les dettes de son conjoint, sa part dans la masse commune se trouve diminuée du montant de la moitié de ces dettes6.

Lorsqu'un tiers7 a déclaré l'apport de l'un des époux franc et quitte, il est garant envers l'autre du dédommagement auquel celui-ci peut avoir droit. Cette garantie n'est toutefois que subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut être exercée que dans le cas où les biens de l'époux dont l'apport a été déclaré franc et quitte, sont insuffisans pour couvrir l'indemnité dont il est débiteur. Art. 1513, al. 1.

Le mari est autorisé à exercer, même durant la communauté, le recours en garantie qu'il peut avoir à former contre les tiers qui ont déclaré franc et quitte l'apport de la femme. Celle-ci, au contraire, ne peut agir contre les tiers qui lui doivent garantie, à raison de l'apport du mari, qu'après la dissolution de la communauté. Art. 1513, al. 2.

<> Toullier , XIII, 365 et suiv. Duranton, XV, 123 et suiv. D'après l'opinion qui était autrefois généralement adoptée, l'époux, en faveur duquel avait étéstipulée la clause de franc et quitte, ne pouvait réclamer de dédommagement qu'à raison des pertes qu'il éprouvait sur ses reprises et indemnités. Cette opinion était une conséquence du principe d'après lequel on considérait la clause de franc et quitte comme étant entièrement étrangère à la communauté. Cpr. Pothier, n° 366. Elle ne peut donc plus être suivie sous l'empire du Code civil , dont les rédacteurs sont partis d'un principe opposé. D'ailleurs la généralité des termes de l'art. 1513 la repousse évidemment. Voy. cep. en sens contraire : Battur , II, 425.

7 L'art. 1513 ne soumet expressément à la garantie que les père et mère ouascendans qui ont déclaré franc et quitte l'un des époux ; mais la disposition s'applique, par identité de raison, à toute personne qui a fait une pareille déclaration : Lex statuit de eo quod fit plerumque. Duranton, XV, 134. Bellot des Minières, III, p. 191.

Du reste, les tiers qui sont, en pareil cas, recherchés en garantie , ont leur recours contre l'époux dont l'apport a été déclaré franc et quitte. Ce recours ne peut être exercé contre la femme qu'après la dissolution de la communauté, lors même que les tiers qui avaient garanti son apport, ont été poursuivis par le mari avant cette époque. Art. 1513. al. 2.

c. De la clause de reprise de l'apport de la femme, en cas de renonciation à la communauté.

La femme peut, par une clause du contrat de mariage, se réserver la faculté de reprendre , franc et quitte, en cas de renonciation à la communauté, tout ou partie de ses apports1.

Toute clause de cette nature doit, comme dérogeant aux règles de la communauté légale et des sociétés en général2, être interprétée restrictivement, tant en ce qui concerne les objets dont la reprise peut être exercée, qu'en ce qui concerne les personnes admises à invoquer le bénéfice de la clause.

De là résultent plusieurs conséquences :

1) Lorsque la femme s'est réservé la faculté de reprendre le mobilier qui lui écherra durant la communauté, elle n'est point autorisée à exercer la reprise de celui qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage.

2) Lorsqu'elle a stipulé la reprise de ses apports, ou même de son mobilier, sans mentionner spécialement son mobilier futur, elle n'est autorisée à reprendre que le mobilier qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage.

1 L'usage de cette clause, qui est du plus haut intérêt pour la femme , ne s'est établi qu'à l'occasion des croisades. Elle n'a d'abord été admise, de même que la faculté de renoncer, qu'en faveur des femmes nobles. Cpr. § 517, note 1. Duranton , XV, 140.

2 Cpr. art. 1855, al. 2.

3) La faculté de reprise stipulée en faveur de la femme, ne s'étend point à ses enfans. Si elle a été stipulée en faveur de la femme et de ses enfans, elle ne profite ni à ses ascendans, ni à ses collatéraux; et si elle l'a été en faveur de la femme et de ses héritiers, elle ne s'étend point à ses successeurs universels, encore que ceux-ci jouissent de la saisine légale, en vertu de l'art. 10063. Mais si elle l'a été au profit de la femme et de ses collatéraux , elle s'étend à ses enfans. Quant au terme enfans, il comprend les descendans à quelque degré qu'ils se trouvent, et s'applique non-seulement aux enfans à naître du mariage, mais encore à ceux que la femme peut avoir d'une précédente union4, et même à ses enfans naturels. Art. 1514, al. 1, 2 et 3.

Du reste, lorsque, par la dissolution de la communauté,le droit de reprise s'est une fois ouvert au profit de la femme ou des autres personnes en faveur desquelles il avait été stipulé, il passe à tous leurs successeurs universels sans distinction , et peut être exercé par leurs créanciers5.

D'un autre côté, il se peut que telle personne qui, de

3 Duranton, XV, 160 et 161. Voy. cependant Beliot des Minières, III, p. 228; Battur, II, 463. Il est bien entendu que le légataire universel qui eût été, à défaut d'institution testamentaire, appelé à la succession en qualité d'héritier, serait admis à exercer la reprise. — La clause de reprise stipulée au profit de la femme et de ses héritiers, s'étend-elle à son enfant naturel? Cette question doit, d'après la rigueur des principes, être décidée négativement, puisque la loi refuse à l'enfant naturel la qualité d'héritier. Duranton, XV, 162. Delvincourt, III, p. 92. Voy. cependant Beliot des Minières, III, p, 224. — Du reste, il nous paraît certain que la clause de reprise stipulée dans les termes qui viennent d'être indiqués, ne s'étend pas à l'État appelé à recueillir la succession de la femme, à défaut de parens au degré successible. Duranton, XV, 162. Voy. en sens contraire: Delvincourt, loc. cit.

4 II en serait autrement si la reprise n'avait été stipulée qu'en faveur des enfans à naître du mariage. Pothier , n° 387. Duranton, XV, 157.

5 Pothier, n° 393. Duranton, XV, 151 et suiv. Battur, II, 461.

son propre chef, ne serait pas fondée à exercer la reprise du mobilier de la femme, profite de la reprise exercée par une autre personne en faveur de laquelle elle a été réservée. C'est ainsi que, dans l'hypothèse où une femme ayant des enfans d'un premier lit, n'a stipulé la reprise de son mobilier qu'en faveur des enfans à naitre du nouveau mariage, les enfans du premier lit profitent de la reprise exercée par ces derniers, en ce sens que le mobilier qui en forme l'objet se partage entre eux et les enfans du second lit , comme le surplus des biens délaissés par leur mère. C'est ainsi encore que le légataire à titre universel de la femme, profite de la reprise exercée par un héritier en faveur duquel elle a été réservée6.

La règle d'interprétation ci-dessus posée n'empêche pas que les personnes en faveur desquelles a été réservée la faculté de reprendre le mobilier de la femme, ne puissent l'exercer en cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps ou de biens, quoiqu'en la stipulant, les parties n'aient expressément mentionné que l'hypothèse de la dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux7.

La clause de reprise de l'apport de la femme n'a pas pour effet de réserver à celle-ci la propriété de son mobilier. Ce mobilier tombe dans la communauté. Il en est de même des immeubles que la femme a ameublis d'une manière déterminée. Ainsi, les créanciers de la communauté ou du mari, peuvent frapper de saisie le mobilier de la femme, de même que les autres biens de la communauté. Ainsi encore, la femme ne peut, en renonçant à la com-

6 Pothier, n° 387, Duranton, XV, 149. Ces hypothèses ne sont pas les seules où une personne obtient, par le moyen d'un tiers avec lequel elle se trouve eu concours, des avantages qu'elle ne serait pas admise à réclamer de son propre chef. Cpr. art. 1098.

7 Si la femme n'a mentionné que cette hypothèse, c'est parce qu'elle ne devait pas supposer que son mari la mît dans la nécessité de provoquer la séparation de corps ou de biens. Pothier, n° 381. Duranton, XV, 150. Bellot des Minières, III, p. 214. Battur, II, 446.

munauté, revendiquer contre les tiers détenteurs les immeubles ameublis que le mari a aliénés. Mais elle est tenue de respecter les hypothèques ou les servitudes qu'il peut avoir consenties sur ces immeubles8.

Lorsque tout ou partie du mobilier de la femme n'existe plus, les personnes autorisées à en exercer la reprise, ont droit contre le mari à une indemnité pour la valeur du mobilier manquant, sauf à ce dernier à prouver que ce mobilier a péri sans sa faute.

La consistance du mobilier dont la femme s'est réservé la reprise, doit être constatée dans les formes prescrites relativement au mobilier exclu de la communauté au moyen d'une clause de réalisation. Les règles développées, à ce sujet, au § 522, reçoivent donc ici leur application.

La reprise du mobilier de la femme ne peut avoir lieu que déduction faite d'une part, des dettes qui grevaient ce mobilier et que la communauté a payées9, et, d'autre part, des dettes dont la femme est, malgré sa renonciation, demeurée débitrice envers la communauté. Mais les dettes que la femme a, durant la communauté, contractées avec l'autorisation du mari, restent, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, à la charge de ce dernier, à moins qu'il ne s'agisse de dettes qui rentrent dans l'une des deux catégories ci-dessus indiquées. Art. 1514, al. 4.

Les intérêts des sommes qui peuvent être dues à la femme, en vertu de son droit de reprise, ne courent qu'à dater de la demande en justice10.

3 Pothier , n° 409. Duranton , XV, 171. M. Batlur (II, 399 et 444) enseigne le contraire : mais son opinion est évidemment en opposition avec l'art. 1507, al. 1 et 2.

9 Si , au lieu de stipuler la reprise de ses apports , la femme s'était réservé la faculté de reprendre une certaine somme pour lui tenir lieu de ce qu'elle a appprté, cette somme serait due à la femme sans aucune déduction à raison de ses dettes. Pothier, n° 411. Duranton, XV, 162. M. Battur (II, 444] s'attache à réfuter celle proposition ; mais il nous semble qu'il n'a pas bien saisi l'hypothèse à laquelle elle s'applique.

10 La créance de la femme ne prenant naissance que par le fait

d. Du préciput conventionnel1.

Le préciput conventionnel est la clause par laquelle les futurs époux conviennent 'que le survivant d'entre eux, ou que l'un d'eux, en cas de survie2, sera autorisé à prélever sur la masse commune, avant tout partage, une certaine somme, ou une certaine quantité d'objets mobiliers ou immobiliers3.

Cette clause doit être envisagée non comme une libéralité soumise, soit quant à la forme, soit quant au fond, aux règles des donations, mais simplement comme une convention ayant pour objet de modifier les effets de la communauté légale. Cependant l'avantage qui peut en résulter pour l'un des conjoints, est sujet à réduction dans l'hypothèse prévue par l'art. 1527, al. 3. Art. 1516 4.

de sa renonciation, elle ne peut être considérée que comme une créance personnelle contre le mari. Cette créance est donc régie, en ce qui concerne le cours des intérêts, par l'art. 1479, et non par l'art. 1473. Nancy, 29 mai 1828, Sir., XXIX, 2, 231.

1 Cpr. Traité des gains nuptiaux et de survie , par Bouclier d'Àrgis.Lyon, 1735, in-4°. Plusieurs coutumes avaient établi un préciput légal au profit du survivant de deux conjoints nobles. Cpr. Pothier , nos 414 et suiv.

2 Les futurs époux peuvent aussi stipuler un préciputau profit des héritiers de l'époux prémourant. Comme cette clause, d'ailleurs fort rare , est régie, mutatis mutandis , par les règles relatives au préciput conventionnel ordinaire , nous ne nous en occuperons pas d'une manière spéciale. Cpr. Bellot des Minières , I, p. 9, III , p. 25G.

3 L'indication que donne l'art. 1515 des objets dont le préciput. peut se composer, n'est pas limitative. Ainsi, les époux sont autorisés à stipuler le prélèvement d'un ou de plusieurs objets spécialement déterminés. Ils peuvent aussi convenir du prélèvement de plusieurs objets de nature diverse, soit cumulativement les uns avec les autres, soit sous une alternative. Pothier, n0i 440 et suiv. Au dernier cas , le choix des objets à prélever appartient à l'époux au profit duquel le préciput a été stipulé. Nec obstat, art. 1190. Duranton, XV, 184.

4 La rédaction de cet article est assez ambiguë. On est, au premier abord, porté à en conclure, par argument a contrario, que le

La clause de préciput doit être restreinte aux objets que les parties ont formellement indiqués. Ainsi, lorsque la femme a stipulé la faculté de prélever, avant tout partage, les linges et bardes à son usage, elle n'est pas autorisée à retirer également ses bijoux5. Ainsi encore, lorsque la femme s'est réservé la faculté de prélever les bijoux qu'elle a apportés en mariage, elle n'a pas le droit de prélever ceux qui ont été achetés pendant le mariage, si ce n'est jusqu'à concurrence de ceux qu'elle avait apportés, et qui auraient été vendus ou échangés6.

Si le préciput est illimité, c'est-à-dire s'il comprend tous les objets d'une certaine espèce qui dépendront de la communauté au jour de sa dissolution, et que la quantité ou la valeur de ces objets se trouvent être excessives, eu égard à la condition et aux facultés des parties, les héritiers de l'époux prédécédé sont fondés à en demander la réduction, arbitrio judicis" '. Ils seraient également fondés

préciput constitue au fond une véritable donation, et qu'ainsi, il est, comme toute disposition à titre gratuit , sujet à réduction , au profit de tout héritier à réserve , sans distinction ; mais telle ne nous paraît pas avoir été la pensée des rédacteurs du Code. En effet, il est hors de doute qu'ils ont voulu, dans l'art. 1516, reproduire une pro • position émise par Pothier , au n° 442 de son Traité de la communauté. Or il suffit de lire ce passage , pour reconnaître que Pothier ne considère la convention de préciput, comme renfermant un avantage, que relativement à l'application de l'édit des secondes noces, c'est-à-dire seulement en ce qui concerne l'hypothèse où l'un des époux a des enfans d'un précédent mariage. C'est donc dans ce sens que l'on doit entendre l'art. 1516, d'autant plus que celle interprétation est conforme à l'esprit général du Code sur les conventions qui ont pour objet de modifier les effets de la communauté légale. Cpr. art. 1527. Elle se justifie d'ailleurs en général, et sauf le cas où le préciput est stipulé au profit de la femme, même en cas de renonciation à la communauté, par un argument a fortiori que fournit l'art. 1525. Duranton, XV, 190. Bellot des Minières, III, p. 267. Battur , H, 470. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 1516.

5 Pothier, n° 440. Duranton,- XV, 183.

6 Duranton , toc. cit.

" Pothier , n" 441. Battur , II, 467.

à demander le retranchement des objets qui auraient été acquis pendant la dernière maladie de leur auteur, dans la vue de grossir le préciput, et, par conséquent, en fraude de leurs droits sur la communauté8.

Le droit au préciput ne s'ouvre que par la mort naturelle ou civile9 de l'un des époux. Art. 1517. En cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps ou de biens, les droits des époux se liquident donc provisoirement, sans égard à la clause de préciput; et les objets, attribués à chacun des époux, par suite de cette liquidation , restent ou doivent être mis à sa libre disposition jusqu'à ce que la mort naturelle ou civile de l'un d'eux ait donné ouverture au préciput. Néanmoins, si c'est la femme qui a obtenu la séparation de corps, elle est autorisée à demander au mari une caution pour la sûreté de la moitié de son préciput, dans le cas où elle lui survivrait. A défaut par le mari de fournir cette caution , elle pourrait exiger le dépôt à la caisse des consignations d'une somme égale à ta valeur de son préciput, sauf au mari à toucher les intérêts de cette somme10. La femme qui a fait prononcer la sépa-

3 Pothier, loc. cit. Batlur, II, 468.

9 La question de savoir si la mort civile donne ouverture au préciput était autrefois controversée. Pothier (n° 443) établit la négative. Les raisons sur lesquelles il se fonde nous paraissent décisives. Cpr. art. 1982 ; § 230, texte et note 9. Aussi la disposition contraire de l'art. 1517 ne peut-elle se justifier, à notre avis, qu'en l'envisageant comme ayant pour but de donner une espèce de dédommagement à l'époux dont le conjoint a encouru la mort civile. Cpi . Duranton, XV, 191 ; Battur , II, 471.

10 M. Duranton (XV, 194) enseigne que si la séparation de corps a été prononcée contre la femme, le mari est autorisé à garder en entier la somme ou les objets composant son préciput , à la charge seulement de fournir caution à la femme pour la restitution de la moitié de la valeur de ce préciput, dans le cas où il viendrait à prédécéder. Mais nous ne saurions partager cette opinion, qui est contraire à la généralité de la première disposition de l'art. 1518, d'après laquelle il n'y a pas lieu , en cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps , à la délivrance actuelle du préciput. Tout au plus pourrait-on soutenir que le mari, qui a obtenu la séparation de corps, doit jouir d'un droit analogue à

ration de biens jouit du même droit11. Art. 1518 et arg. de cet article.

Lorsque la communauté dissoute par suite de séparation de corps ou de biens, a été liquidée et partagée, abstraction faite du préciput stipulé en faveur de l'un des époux, pour le cas de survie , et que ce préciput vient à s'ouvrir par le prédécès de l'autre époux, les héritiers de celui-ci deviennent débiteurs envers le premier de la moitié de la valeur de son préciput12.

Si les deux époux ont péri ensemble , par exemple, dans un naufrage ou dans un incendie, sans qu'on puisse établir lequel est décédé le premier, les héritiers ni de l'un ni de l'autre ne peuvent réclamer le préciput13.

En cas d'absence de l'un des conjoints, l'époux présent peut, en optant pour la dissolution de la communauté, réclamer provisoirement son préciput, à la charge de donner caution pour la sûreté des objets prélevés qu'il pourra éventuellement avoir à restituer14. Art. 124.

celui que la disposition finale de Tari. 1518 attribue à la femme, et qu'ainsi, il est autorisé, en procédant avec celle-ci au partage'de la communauté, tout comme s'il n'avait pas un droit éventuel au préciput , à demander caution pour la restitution de la moitié de la valeur du préciput , dans le cas où il survivrait. Encore cette interprétation extensive de la disposition finale de l'art. 151S , nous paraitelle difficile à admettre, bien que nous reconnaissions qu'il n'existait pas de motifs rationnels pour refuser au mari qui a obtenu la séparation de corps, une garantie que, dans l'hypotbése inverse, on accordait à la femme. Voy. cep. Bellot des Minières , III, p. 274. » Duranton, XV, 195. Batlur, II, 474.

12 Si le préciput consiste, non en une somme d'argent, mais en une certaine quantité d'objets mobiliers, la prudence exige que l'époux qui a droit au préciput, fasse estimer la valeur de ces objets, aûn de déterminer ainsi la somme dont la moitié devra, eu cas de survie, lui être bonifiée par les héritiers de son conjoint. Pothier, n° 445.

13 On ne peut, en pareil cas, avoir recours aux présomptions de survie établies, en matière de succession ab intestat, par les art. 720, 721 et 722. Cpr. § 85, note 4. Potbier, n° 444. Duranton, XV, 192. Battur, II, 472. Bellot des Minières , III, p. 267.

UM. Duranton (XV, 197) enseigne que le mari n'est pas, en

La règle d'après laquelle le droit au préciput ne s'ouvre qu'au décès de l'un des époux, est susceptible d'être modifiée par les parties. C'est ainsi, par exemple, que les futurs époux peuvent convenir que le droit au préciput s'ouvrira, en cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps ou de biens I5.

Du reste, l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée perd tout droit au préciput, non-seulement lorsque le préciput n'a été stipulé qu'en sa faveur, mais encore lorsqu'il a été réciproquement convenu au profit des deux conjoints. Arg. art. 1518.

Le préciput ne peut, de sa nature, s'exercer que par voie de prélèvement sur la masse commune, composée conformément aux règles développées au § 519. Ainsi, la femme qui renonce à la communauté perd son droit au préciput, à moins que le contraire n'ait été formellement stipulé. Art. 1515, al. 1. Ainsi encore, la femme ne peut, en cas d'insuffisance de la masse commune, exercer son préciput sur les biens propres du mari. Il en serait autrement, si elle avait stipulé le préciput, même pour le cas où elle renoncerait à la communauté. Dans cette hypothèse, elle serait autorisée à poursuivre le paiement de son préciput sur les biens propres du mari, quand même elle accepterait la communauté16. Art. 1515, al. 2.

pareil cas , tenu de fournir caution. 11 se fonde sur ce que le mari, étant chef de la communauté, et n'exerçant son préciput que sur les biens communs , la femme ne peut jamais avoir de restitution à lui demander. Mais celte supposition n'est pas exacte ; car il se peut que la femme reparaisse ou qu'elle donne de ses nouvelles, postérieurement au décès du mari , et dans ce cas les héritiers de ce dernier doivent restituer la moitié du préciput qu'il a prélevé.

!5 Duranton , XV, 181. Battur, II, 474. Req. rej., 26 janvier 1808, Sir., VIII, 1, 209. Req. rej., 14 août 1811, Sir., XI, 1, 353.

16 Pothier, n° 448. Durauton, XV, 187. —On voit, d'après cela, que la clause par laquelle la femme se réserve la faculté de reprendre , en cas de renonciation, une certaine somme pour lui tenir lieu de ses apports, lui est moins avantageuse que la clause de préciput , avec stipulation qu'elle aura droit au préciput , même en cas de renonciation. La femme peut user de celte dernière clause,

Du reste, la clause de préciput n'altère en rien les droits qui, sous le régime de la communauté légale, appartiennent aux créanciers des époux. Ces créanciers peuvent donc poursuivre la vente des objets dont le prélèvement a été stipulé au profit de l'un des époux, sauf à celui-ci son indemnité pour la valeur de ces objets. Art. 1519. Cette indemnité ne peut être poursuivie que sur la part de l'autre époux dans la masse commune, à moins qu'elle ne soit due à la femme, et que celle-ci n'ait stipulé le préciput même en cas de renonciation à la communauté, auquel cas, elle peut poursuivre son indemnité sur les biens personnels du mari17.

e. Des clauses tendant à modifier la règle du partage égal de la communauté.

La règle d'après laquelle la masse commune se partage par moitié entre les deux époux ou leurs héritiers, est susceptible d'être modifiée de diverses manières, et notamment par les clauses suivantes1:

1° Les futurs époux peuvent, quelle que soit l'importance respective de leurs apports, assigner, soit à l'un d'eux nommément, soit au survivant ou aux héritiers du prémourant2, une part ou plus forte ou moindre que la

même en cas d'acceptation de la communauté, tandis qu'elle ne peut user de la première qu'en cas de renonciation.

17 C'est ce que les rédacteurs du Code civil ont voulu exprimer dans l'art. 1519 par ces termes sauf le recours de l'époux conformément à l'art. 1513. Observations du tribunat (Locrê, Lêg., t. XIII, p. 256).

1 L'énuméralion que renferme l'art. 1320 n'est pas limitative. Ainsi, par exemple, les époux peuvent assigner à l'un d'eux les immeubles , et à l'autre le mobilier de la communauté. Les effets de cette clause se détermineraient par des principes analogues à ceux qui régissent la convention dont s'occupe l'art. 1521. Cpr. Req. rej., 16 avril 1830, Sir., XXXIII, 1, 371.

2 L'art. 1520 qui porte à l'époux survivant ou à ses héritiers.

moitié de la communauté. Cette convention peut être faite, soit purement et simplement, soit sous une condition, par exemple, pour le cas où il n'y aura pas d'enfans du mariage 3.

L'époux ou les héritiers dont les droits ont été réduits, ne supportent les dettes de la communauté que dans la proportion de la part qu'ils prennent dans l'actif. Il en est ainsi, non-seulement en ce qui concerne leurs rapports avec l'autre époux ou ses héritiers , mais encore en ce qui concerne leur position envers les créanciers de la communauté. Art. 1521, al. 1. Toutefois, ils restent, sauf, s'il y a lieu, leur recours contre l'autre époux ou ses héritiers, tenus envers les créanciers de l'intégralité des dettes qui procèdent de leur chef4.

La convention par laquelle les époux, en assignant à l'un d'eux une part de l'actif de la communauté, ou plus grande ou moindre que la moitié, stipuleraient que cet époux supportera les dettes communes dans une proportion différente de cette part, serait nulle, non-seulement en ce qui concerne le partage du passif, mais encore en ce qui concerne celui de l'actif5. En pareil cas, la communauté se partagerait donc activement et passivement ,

présente un singulier vice de rédaction. Il est évident que l'on a voulu dire, à l'époux survivant ou aux héritiers du préniourant.

3 Duranton, XV, 199. Bellot des Minières , III, p. 278.

4 Cpr. §§ 508 et 520.

5 Pothier, w 440. Delvincourt, III, p. 95. Battur, II, 480. M. Duranton (XV, 206) enseigne cependant que si l'époux chargé de payer les dettes dans une proportion plus forte que sa part dans l'actif, consentait à les supporter dans cette proportion , ou si l'époux dispensé de contribuer aux dettes dans une proportion égale à sa part dans l'actif, offrait de les supporter dans cette proportion, l'autre époux ne serait pas admis à opposer la nullité de la convention. Mais nous ne saurions partager cette manière de voir. La disposition du 2e alinéa de l'art. 1521, est trop explicite pour qu'il soit possible d'admettre que les rédacteurs du Code n'aient voulu frapper de nullité que la stipulation relative au partage des dettes. C'est la convention tout entière qu'ils ont déclarée nulle en suivant l'opinion de Pothier Hoc. cf.).

comme si les époux n'avaient pas dérogé aux règles de la communauté légale, c'est-à-dire par moitié. Art. 1521, al. 2.

Lorsque la femme a stipulé à son profit une part plus forte que la moitié, dans l'actif de la communauté, elle n'en jouit pas moins, ainsi que ses héritiers, des droits mentionnés aux art. 1453 et 1483.

Si les époux ont assigné au survivant ou aux héritiers du prémourant une part supérieure ou inférieure à la moitié, la convention ne reçoit son exécution qu'après le décès de l'un des époux. Il en est de même de la convention par laquelle il a été assigné à l'un des époux nommément, en cas de survie, une part plus forte que la moitié. Ainsi, lorsque la communauté vient à se dissoudre, par suite de séparation de corps ou de biens, elle se partage provisoirement par moitié entre les deux époux. Néanmoins, la femme qui a fait prononcer la séparation, est, en pareil cas, fondée à exiger du mari une caution pour sûreté des valeurs que celui-ci pourra éventuellement avoir à lui restituer6. Arg. art. 1518.

2° Les futurs époux peuvent stipuler que l'un d'eux ou ses héritiers n'auront à prétendre qu'une certaine somme pour tous droits de communauté7. Une pareille convention constitue un forfait au moyen duquel la masse commune est d'avance abandonnée à l'autre époux ou à ses héritiers8. L'époux dont les droits ont été ainsi fixés à une certaine somme, est fondé à la réclamer, peu importe que l'actif de la communauté, après déduction des dettes, suffise ou non pour l'acquitter. Art. 1521 et 1522.

6 Cpr. § 529, texte , notes 5, 10 et 11. i

7 Cette stipulation peut être subordonnée au cas de survie de l'un ou de l'autre des époux. Elle peut , en outre, être faite sous telles autres conditions que les parties jugent convenables. Lorsque la condition qui y a été apposée, ne se réalise pas, la communauté se partage activement et passivement, d'après les règles ordinaires.

8 C'est par ce motif que la clause dont il s'agit est appelée forfait de communauté.

Lorsque c'est le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause dont il s'agit, la totalité de la communauté, les droits et les obligations des époux ou de leurs héritiers, soit entre eux, soit à l'égard des tiers créanciers, sont, sauf le paiement de la somme promise, les mêmes que dans le cas où la femme renonce à la communauté légale. Ainsi, par exemple, la femme reste débitrice des récompenses ou indemnités qu'elle peut devoir à la communauté ou au mari , et demeure obligée envers les créanciers, sauf son recours contre le mari, au paiement des dettes qui procèdent de son propre chef9.

Si c'est la femme qui, en profitant de la clause qui a fixé les droits du mari à une certaine somme, garde la communauté, elle est tenue, tant à l'égard du mari ou de ses héritiers, qu'à l'égard des créanciers, de toutes les dettes communes. Elle ne peut cependant, lorsqu'elle a rempli les formalités prescrites par l'art. 1483, être poursuivie que jusqu'à concurrence de son émolument, à moins qu'elle ne se trouve personnellement obligée10. Le mari est, sauf son recours contre la femme, tenu , envers les créanciers , de la totalité des dettes, au paiement intégral desquelles il resterait, sous le régime de la communauté légale, obligé, même après le partage de la communauté11. Il est, d'un autre côté, tenu de bonifier à la femme tout ce dont il se trouve être débiteur envers la communauté.

Du reste, la clause qui autorise la femme ou ses héritiers à garder la communauté en payant une certaine somme au mari, ne les prive pas de la faculté d'y renoncer. Lorsqu'ils usent de cette faculté, ils sont affranchis de

9 Cpr. § 521. Duranton , XV, 211. Battur, II, 486 et suiv.

10 La rédaction trop laconique du 3e alinéa de l'art. 1524 peut faire naître quelques doutes sur ce point. Néanmoins, comme cet article ne déroge pas formellement à l'art. 1483, et qu'il est interdit à la femme de renoncer au bénéfice que lui attribue ce dernier article, on doit admettre qu'elle en jouit, même dans l'hypothèse indiquée au texte. Bellot des Minières, III, p. 297.

' ' Cpr. § 520, texte n° 1, notes 2 à 6.

l'obligation de payer au mari la somme promise, et leur renonciation produit, au surplus, les mêmes effets que sous le régime de la communauté légale. Art. 1524, al. 2, et arg. art. 1453.

3° Les futurs époux peuvent convenir que la totalité de la communauté 12 appartiendra au survivant ou à l'un d'eux, en cas de survie13.

Cette clause ne constitue une donation, ni quant à la forme, ni quant au fond, et ne doit être considérée que comme une convention ayant pour objet de modifier les effets de la communauté légale. Toutefois, l'avantage qui peut en résulter pour l'un des époux, est sujet à réduction dans l'hypothèse prévue par l'art. 1527, al. 3.

La clause dont s'agit confère virtuellement à l'époux qui se trouve ainsi privé de toute part dans la communauté, ou à ses héritiers, la faculté de reprendre ses apports, c'est-à-dire, tout ce qui est entré dans la communauté de son chef1*. Cependant les époux peuvent stipuler le contraire; mais, dans ce cas, la clause constitue, quant aux apports des époux, une véritable donation, sujette à réduction au profit de toutes les personnes indistinctement dont elle aura entamé la réserve15. Art. 1525 et arg. de cet art.

12 A plus forte raison les époux sont-ils autorisés à stipuler que le survivant, ou que l'un d'eux, en cas de survie, aura l'usufruit de toute la communauté , sans que cette stipulation puisse être considérée comme une donation sujette à réduction.

13 Cette clause peut , de même que les précédentes , être stipulée sous une condition , par exemple, pour le cas où il y aura des enfans du mariage.

14 Sous ce rapport , la clause dont il est ici question , diffère du forfait de communauté. En effet, à moins de stipulation contraire, cette dernière convention ne donne pas à l'époux dont les droits sont fixés à une certaine somme , le droit de reprendre ses apports. Duranton, XV, 201.

15Cpr. art. 920cbn. 913 et suiv. et 1098. Delvincourt,IH, p. 96. Bellot des Minières , III, p. 303. Bruxelles, 21 juillet 1810, Sir., XI, 2, 835. M. Baltur (II, 489) prétend, mais bien à tort, que cette stipulation entraînerait la nullité de la clause.

Les règles développées au § 529, relativement à l'ouverture du préciput conventionnel, s'appliquent également à la clause dont il est ici question16. Quant aux effets que cette clause produit, soit entre les époux, soit à l'égard des créanciers , ils se déterminent, en général , d'après les règles posées au numéro précédent sur le forfait de communauté. Ainsi, par exemple, la femme au profit de laquelle s'est ouverte la faculté que confère cette clause, jouit, comme sous le régime de la communauté légale, des droits que lui attribuent les art. 1453 et 1483 17.

La reprise de l'apport de l'époux qui se trouve exclu de toute part dans la communauté, ne peut, à moins de stipulation contraire, avoir lieu que sous la déduction des dettes qui grevaient cet apport. Arg. art. 1514, al. 4.