acte authentique ou par un acte sous seing privé dûment enregistré

2° L'acte instrumentale, exigé en pareil cas, doit mentionner le montant de la créance, et contenir une désignation détaillée de l'espèce et de la nature des objets remis engage, ainsi que l'indication de leur qualité, de leur poids ou de leur mesure , si cette indication est nécessaire pour en déterminer l'individualité6. Cette désignation peut être valablement faite dans un acte séparé, pourvu que cet acte soit également authentique ou revêtu de la formalité de l'enregistrement. Si la désignation des objets mis en gage est complète pour quelques-uns d'entre eux, et incomplète pour les autres, le gage est efficace quant aux premiers7.

Du reste, il n'est nécessaire d'indiquer ni la nature de la créance pour sûreté de laquelle le gage est fourni, ni l'époque de son exigibilité, ni la nature et la date de l'acte qui la constate8.

portent à la somme pour laquelle il y a conflit d'intérêts entre le créancier nanti et les autres créanciers. Or, cette somme est évidemment inférieure à cent cinquante francs, lorsque, soit la valeur de l'objet mis en gage, soit la créance pour laquelle le gage a été fourni, ne s'élève pas à ce chiffre. Duranton , XVIII, 511.

5 L'enregistrement doit, en matière excédant cent cinquante francs, être considéré comme une formalité absolument indispensable pour l'efficacité du droit de gage à l'égard des tiers. En l'absence de cette formalité, le droit de gage ne pourrait être invoqué contre les tiers, lors même que l'acte de constitution aurait reçu date certaine par l'une des autres circonstances indiquées dans l'art. 1328: lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un privilège, tout est de rigueur. Duranton, XVIII, 514. Cpr. Civ. cass., 5 juillet 1820, Sir., XXI, 1, 14. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 2074.

6 L'art. 2074 n'indique qu'en termes équivoques la manière dont on doit designer les objets mis en gage. Mais l'esprit de la loi n'est pas douteux : la désignation doit être assez précise pour empêcher les fraudes qui pourraient se commettre par la substitution d'objets plus précieux à ceux qui ont été primitivement donnés en gage. Duranton, XVIII, 521. Cpr. Req. rej., 4 mars 1811, Sir., XI, i, 185.

" Duranton, XVIII, 521 et 522. Cpr. cep. Req. rej., 4 mars 1811, Sir., XI, 1, 185.

s Cpr. art. 2148, n"> 3 et 4.

3° Si l'objet remis en gage consiste en une créance, le contrat de gage doit, lors même que la valeur de cette créance, et celle de l'obligation pour sûreté de laquelle elle a été donnée en gage, ne dépassent pas cent cinquante francs9, être constaté par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et de plus être signifié au débiteur de la créance donnée en gage 10.

4° Il faut que le créancier, ou le tiers convenu entre lui et le débiteur, ait été mis , et qu'il continue à rester en possession de l'objet corporel donné en gage, ou, s'il s'agit d'une créance, de l'acte qui la constate11. Art. 2076.

Le créancier qui aurait remis l'objet engagé à un tiers, par suite d'une convention en vertu de laquelle ce dernier serait obligé de le lui restituer, devrait être considéré comme ayant continué à le détenir lui-même. Il en serait de même si le créancier avait perdu cet objet ou qu'il lui eût été volé. Arg. art. 2279 et 2280.

ù) Des droits du créancier nanti d'un gage.

1° Le créancier nanti d'un gage, est autorisé à retenir l'objet qui lui a été remis en nantissement jusqu'au paiement intégral de sa créance, en principal et accessoires1. Il peut même, si le débiteur a, depuis l'établissement du gage, contracté envers lui une nouvelle dette2, qui soit

9 Duranton , XVIII, 524.

10 L'acceptation du nantissement fait par le débiteur dans un acte authentique, équivaut à cette signification. Arg. art. 1690, al. 2. Duranton , loc. cit.

il Duranton , XVIII, 525. Liège , 15 mai 1810, Sir., XI, 2, 54.

i Cpr. Req. rej., 3 juillet 1831, Dal., 1832, 1, 321. — La prescription court-elle contre le créancier, tant qu'il reste nanti du gage? Voy. §438, notel.

2 Le Droit romain étendait le droit de rétention à toute espèce de créances , sans distinguer si l'origine en était antérieure ou postérieure à la constitution du gage. L. un. C. ctiam ob chirog. pec.

devenue exigible avant l'acquittement de la première, retenir l'objet engagé jusqu'au paiement intégral des deux créances3. Art. 2082, al. 2.

Le droit de rétention du créancier est indivisible, en ce qu'il affecte chacun et chaque partie des objets donnés en nantissement, et qu'il subsiste en entier jusqu'au paiement intégral de la créance pour sûreté de laquelle le gage a été établi. Art. 2083.

2° Le créancier peut, pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en propriété d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères publiques 4. Mais il n'a pas le droit de se l'approprier, ou d'en disposer à son gré. La loi frappe même de nullité toute convention par laquelle le débiteur autoriserai t le créancier à s'approprier le gage, ou à le vendre sans l'observation des formalités qui viennent d'être indiquées5. Art. 2078. Du reste, la vente du gage passée par le débiteur au créancier, soit avant,

(8, 27). Cpr. sur les motifs, à raison desquels les rédacteurs du Code ont cru devoir restreindre la disposition de la loi romaine : Discussion au conseil d'État et Exposé des motifs, par M. Berlier (Locré, Lêg., t. XVI , p. 16, nu 12, et p. 27, n° 7).

3 Le droit de rétention dont il est ici question, q'existe qu'à l'égard du débiteur ; le créancier ne peut s'en prévaloir à l'égard des autres créanciers. Cela résulte du contexte de l'art. 2082, de la place qu'il occupe, de sa combinaison avec l'art, 2074, et de l'esprit delà loi tel qu'il se manifeste par la disposition de ce dernier art. Delvincourt, sur l'art. 2082. Duranton, XVIII, 567. — Du reste, l'art. 2082, al. 2, ne serait pas applicable au cas où le gage aurait clé fourni par un tiers.

4 Le créancier peut se borner à provoquer la vente du gage, et dans ce cas les tribunaux doivent lui adjuger sa demande. Lorsqu'il forme une demande alternative dans les termes indiqués par l'art. 2078, al. 1, il appartient au juge d'ordonner celle des deux mesures qui lui parait la plus avantageuse aux intérêts du débiteur.

5 II semble cepeudant qu'il soit permis aux parties de convenir qu'à défaut de paiement le créancier pourra, sans jugement préalable, faire vendre le gage aux enchères publiques. Cpr. § 260,

seconde: partie. — livre premier. 173

soit après l'échéance de la délie, est valable, sauf les cas de fraude6.

3° Le créancier est fondé à répéter les impenses qu'il a faites, soit pour la conservation, soit pour l'amélioration du gage, savoir: les premières pour la totalité de ses déboursés, et les secondes jusqu'à concurrence de la mieux value qui en est résultée7. Art. 2080, al. 2. Il est également fondé à réclamer des dommages-intérêts à raison des pertes que la détention du gage peut lui avoir occasionnées. Arg. art. 1947.

Du reste , le contrat de gage ne confère au créancier, à moins de stipulation contraire, aucun droit d'usage ou de jouissance sur l'objet remis en nantissement. Le débiteur peut donc s'opposer à ce que le créancier se serve du gage ou en perçoive les fruits; et si ce dernier en a de fait tiré quelque émolument, il en doit compte au débiteur. Art. 2079 cbn. 1930 et 1936. Toutefois, si l'objet engagé consiste en une créance portant intérêt, le créancier auquel elle a été remise en gage, est autorisé à en toucher les intérêts, à charge de les imputer sur ce qui lui est dû. Art. 2081.

4) Des obligations du créancier et des droits du débiteur.

1° Le créancier est tenu d'apporter à la conservation de l'objet engagé les soins d'un bon père de famille, et répond, en cas d'inexécution de cette obligation, de la perte de cet objet, ainsi que des détériorations qu'il peut avoir subies. Art. 2080.

6 Discussion au conseil d'État (Locré, Lêg., t. XVI, p. 15, n° 10). Delvincourt , sur l'art. 2078. Duranton , XVIII, 537 et 538.

7 C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 2080, al. 2, dont la rédaction est équivoque. Cpr. § 218. Voy. en ce qui concerne la bonification de la mieux value du gage : § 357, note 9 ; L. 25, D. de pign. act. (13, 7); Duranton, XVIII, 542.

174 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRiVNÇMS.

2° Il est tenu, dès qu'il a été payé de sa créance, de restituer au débiteur le gage avec tous les accessoires qui en dépendaient au moment du contrat, et les accessions qu'il peut avoir reçues depuis cette époque. Art. 2082. Cpr. art. 1940 et suiv. »

3° Le débiteur a le droit, même avant d'avoir désintéressé le créancier, de réclamer la restitution du gage, si celui-ci s'en sert sans autorisation, ou si, autorisé à s'en servir, il en abuse1. Art. 2082, al. 1, et arg. de cet art.

b. De Vantichrèse.

î) Notion de ce contrat.

L'anticbrèse est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers met le créancier en possession d'un immeuble, avec autorisation d'en percevoir les fruits pour les imputer annuellement, soit sur les intérêts, s'il lui en est dû *, et, en cas d'excédant, sur le capital de sa créance, soit sur le capital seulement, s'il ne lui est pas dû d'intérêts. Art. 2085.

2) Des conditions de la validité du contrat d'antichrèse , et de son, efficacité à l'égard des tiers.

Il faut, pour pouvoir livrer un immeuble à titre d'anticbrèse, être propriétaire de cet immeuble, et avoir la capacité d'en disposer1.

i Cpr. L. 24, § 3, D. de pign. act. (13, 7) ; art. 2079 cbn. 1930 et 1936 ; § 434, texte in fine.

1 M. Proudhon (de l'Usufruit, I, 77) enseigne, mais à tort selon nous , que par cela seul qu'une antichrèse a éli établie pour sûreté d'une créance, celte créance, quoique non productive d'intérêts dans le principe, en porte de plein droit, à partir du jour où elle devient exigible. Les principes généraux sur le prêt à intérêt et le texte du 2e alinéa de l'art. 2085, nous paraissent également repousser celte manière de voir.

1 Cpr. § 266, n° 1. — Il est bien entendu que l'usufruitier d'un

La validité du contrat d'antichrèse, en ce qui concerne les parties entre elles , n'est soumise à l'observation d'aucune formalité extrinsèque. Cependant la preuve de ce contrat ne peut, sauf les cas d'exception indiqués aux art. 1347 et 1348, n° 4, être faite par témoins, lors même que la valeur des fruits que doit percevoir le créancier ou celle de l'immeuble même ne dépasserait pas cent cinquante francs. Art. 2085, al. 1 2.

L'antichrèse n'a d'effet, à l'égard des autres créanciers du débiteur, qu'autant qu'elle est constatée par un acte ayant date certaine3.

5) Des droits du créancier sur antickrèse.

1° Le créancier est autorisé à retenir l'immeuble qui lui a été livré en antichrèse jusqu'au paiement intégral de la créance en principal et accessoires '. Art. 2087. Ce droit est indivisible comme celui qui résulte du gage. Cpr. art. 2083.

2° Le créancier est autorisé à percevoir les fruits de l'immeuble , mais à la charge de les imputer sur ce qui lui est dû, et par conséquent, d'en rendre compte au débiteur.

immeuble peut engager par antichrèse son droit d'usufruit. Proudhon, de l'Usufruit, I, 85.

2 Quelque absolue que paraisse la disposition de l'ai. 1er de l'art. 2085, on doit admettre qu'elle ne s'applique , en ce qui concerne les rapports des parties entre elles , qu'à la preuve , et non à la validité du contrat d'antichrèse. Cpr. §§ 306, 351, note 1 % et 420, note 5.

3 Arg. art. 2074 et 2127. Duranlon, XVIII, 558. — Comme la loi n'exige pas formellement que l'acte qui constate une antichrèse, ait été enregistré pour pouvoir être opposé aux tiers , il suffit qu'il ait reçu date certaine par l'une des circonstances indiquées dans l'art. 1328, Duranton , XVIII, 560 in fine.

1 La détention d'un immeuble à titre d'antichrèse , fait obstacle à la prescription de la créance pour sûreté de laquelle l'antichrèse a été constituée. Merlin, Rép., v° Prescription, sect. I, §7, quest. iH. Duranton, XVIII, 553. Civ. cass., 27 mai 1812, Sir., XIII, 1, 85. — La même solution semble devoir s'appliquer à la détention d'un gage.

176 DROIT CIVIL TMÏORiyUIf FRANÇAIS.

Art. 2085,al. 2 2. Les parties peuven t cependant convenir que les fruits se compenseront avec les intérêts, soit en totalité, soit jusqu'à une certaine concurrence. Art. 2089. Une pareille convention qui, sous l'empire de l'art. 1907, eût été valable sans aucune restriction, doit aujourd'hui être appréciée d'après les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 3. Ainsi, elle ne dispense plus le créancier, d'une manière absolue, de l'obligation de rendre compte des fruits qu'il a perçus et de porter en déduction du principal de sa créance l'excédant de ces fruits sur les intérêts qu'il a pu légalement stipuler, lorsque cet excédant est de quelque importance et que, toutes chances calculées, il est reconnu que le revenu annuel de l'immeuble devait dépasser ces intérêts 4.

Le créancier ne devient pas, à défaut de paiement au terme nouveau, propriétaire de l'immeuble qui lui a été donné en antichrèse. Il ne jouit, en général, que de la faculté d'en poursuivre la vente par expropriation forcée. Toute convention qui attribuerait au créancier le droit de s'approprier cet immeuble en extinction de sa créance, ou d'en disposer autrement que par voie d'adjudication publique, serait frappée de nullité5. Mais on doit considérer comme valable la clause qui autoriserait le créancier, soit à faire vendre aux enchères publiques, par le ministère d'un notaire, l'immeuble qui lui a été livré en antichrèse6, soit à s'en rendre propriétaire moyennant un prix qui serait fixé par des experts convenus ou nommés par le juge". A plus forte raison doit-on considérer comme

2 Cpr. Civ. cass., 6 août 1822, Sir., XXIII, 1, 182.

3 Cpr. § 396.

^ Proudhon, de l'Usufruit, I, 82 et 83. Duranton, XVIII, 556. Montpellier, 21 novembre 1829, Sir., XXX, 2, 88.

5 Art. 2088 et arg. art. 2078, al. 2. Cpr. § 266, note 23.

6 Voy. § 266, note 25 et §434, note 5. Trêves, 15 avril 1813, Sir., XIV, 2, 11. Yoy. en sens contraire : Dnranton, XVIII, 567; Lyon 2 décembre 1835, Dal., 1836, 2, 172. Cpr. Dissertation , Sir., XIII, 2, 89.

" Cpr. art. 2078, al. 1 ; L. 16, § 9. D. de pign. et hypoth. (20, 1).

valable la vente de cet immeuble faite volontairement par le débiteur au créancier, soit avant , soit après l'échéance de la dette8. Art. 2088.

Quoique les droits de rétention et de jouissance qui résultent de l'antichrèse, ne constituent pas des droits réels, le créancier n'en est pas moins autorisé à les faire valoir, soit contre un tiers acquéreur, soit contre des créanciers simplement chirographaires, ou même contre des créanciers hypothécaires dont les hypothèques ne sont devenues efficaces que postérieurement à l'établissement de l'antichrèse9. Ces créanciers ne peuvent donc, ni le contraindre à délaisser l'immeuble qui lui a été remis, avant de l'avoir complètement désintéressé, ni en saisir les fruits à son préjudice. Mais si le créancier sur antichrèse poursuit lui-même la vente de l'immeuble, ou que, lors de l'expropriation poursuivie par d'autres créanciers, il consente à le délaisser, il ne peut réclamer aucun droit de préférence sur le prix 10. Du reste , l'antichrèse n'empêche pas l'immobilisation des fruits qui s'opère, par la dénonciation de la saisie immobilière, au profit des créanciers hypothécaires dont les hypothèques sont devenues efficaces antérieurement à l'établissement de l'antichrèse. Art. 2091, al. 1er.

4) Des obligations du créancier sur antichrèse. 1° Le créancier est tenu d'administrer en bon père de

3 Cpr. § 434, note 6.

9 Cette proposition est une conséquence de la maxime nemo plus juris in alium transferre potcst quam ipse habet, prise dans l'étendue avec laquelle elle est admise en Droit français. Cpr. art. 1743; §§ 177 et 181. Dans le système contraire , il dépendrait du débiteur d'anéantir les effets de l'antichrèse, qui n'aurait plus dès lors le caractère de nantissement que lui attribue la loi. Exposé des motifs, par M. Berlier (Locré, Lég., t. XVI, p. 29, n° 9). Proudhon, de l'Usufruit, I, 89 et suiv. Duranton, XVIII, 560. Cpr. Bourges, 24 juillet 1828, Sir., XXIX , 2, 259. Voy. en sens contraire: Delvincourt, sur l'art. 2091.

10 Proudhon, de l'Usufruit, I, 95.