Du nantissement

Sources. — Code civil, art. 2071 à 2091. — Bibliographie.— Pothier, Traités du nantissement et de Vantichrese. Ces traités forment les chap. 4 et 5 de celui des hypothèques.

Du nantissement en général.

Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers remet au créancier un objet mobilier ou immobilier destiné à lui servir de sûreté.

Le nantissement d'un objet mobilier s'appelle plus spécialement gage. Celui d'un objet immobilier s'appelle antichrèse. Art. 2071, 2072 et 2077.

a. Du gage1.

1) Notion du contrat de gage. — Des conditions essentielles à son existence.

Le gage est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers remet au créancier un objet mobilier, corporel ou incorporel , dans le but de conférer à ce dernier le droit de se faire payer sur cet objet de préférence à d'autres créanciers2. Art. 2073.

Ce contrat exige donc, comme conditions de son existence, le consentement des parties, la remise au créancier d'un objet mobilier3, et l'intention de lui assurer un droit de préférence. Il n'est cependant pas indispensable que le

1 Le terme gage est souvent pris pour l'objet même qui est donué en nantissement. Cpr. sur les différentes espèces de droit de gage, §256.

2 Cpr. sur cette définition, § 340, note 3.

3 Cpr. sur la manière dont s'effectue cette remise ou délivrance, art. 1606, 1607 et 1689; §§ 354 et 359.

créancier soit lui-même mis en possession de l'objet engagé; les parties peuvent convenir d'un tiers pour en recevoir le dépôt. Art. 2076.

Les nantissemens en matière commerciale, et les prêts sur gage faits par les monts-de-piété, sont régis par des règles spéciales4. Art. 2084.

2) Des conditions de la validité du contrat de gage et de son efficacité à l'égard des tiers.

Il faut, pour pouvoir donner un objet en gage, en être propriétaire et avoir la capacité d'en disposer. Toutefois, le créancier qui, de bonne foi, a reçu du débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, hors le cas de vol ou de perte , en refuser l'extradition au véritable propriétaire *.

La validité du contrat de gage n'est soumise , en ce qui concerne ses effets entre les parties, à l'observation d'aucune formalité extrinsèque2. Mais ce contrat ne confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers du débiteur que sous les conditions suivantes (art. 2074 et 207 5) 3:

1° 11 doit, lorsque la créance pour sûreté de laquelle le gage a été fourni et la valeur de l'objet engagé dépassent l'une et l'autre cent cinquante francs4, être constaté par

4 Cpr. Code de commerce, art. 93; § 433, note 3; § 396, noie 23.

1 Arg. art. 2102, n° 4, al. 3, et 2279. Cpr. § 290. Voy. en sens contraire: Grenier, des Hypothèques , II, 314.

2 Req. rej.. 31 mai 1836, Dal., 1836, 1, 378. «

3 Les formalités prescrites par les art. 2074 et 2075, sont-elles également requises en matière commerciale? Voy, pour l'affirmative: Duranton, XVIII, 523; Civ. cass., 3 juillet 1820, Sir., XXI, 1, 14. Cpr. cep. Rouen, 9 juin 1826, Sir., XXVII, 2, 253 ; Req. rej., 17 mars 1829, Sir., XXIX, 1, 241.

* C'est ainsi qu'il faut entendre les termes de l'art. 2074 en matière excédant la valeur de cent cinquante francs. Ces termes, en effet, qui doivent être pris secundum subjcclam materiam, se rap-