DES QUASI-CONTRATS

Notion des quasi-contrats.

Les quasi-contrats sont des faits licites et volontaires,

i Cpr. Turin, 31 décembre 1810, Sir., XI, 2, 182; Paris, 9 décembre 1836, Dal., 1837, 2, 118.

2 Cpr. art. 605 et suiv. ; §§ 228 et 231.

3 Une pareille renonciation peut, selon les circonstances, résulter de la convention dont parle l'art. 2089.

d'où résultent, de plein droit, soit des obligations unilatérales pour la personne qui en est l'auteur, soit des obligations réciproques entre cette personne et celle à laquelle ces faits ont apporté un préjudice ou un avantage. Art. 1370 et 1371.

Le Code civil ne traite spécialement que des quasi-contrats de gestion d'affaires et de réception du paiement de l'indu. Cependant l'administration d'un objet particulier qui appartient par indivis à plusieurs personnes entre lesquelles il n'existe pas de contrat de société, présente, lorsqu'elle est gérée sans mandat par l'un des copropriétaires de cet objet, tous les caractères d'un quasi-contrat, même d'après le point de vue d'où sont partis les rédacteurs du Code1. Quant aux autres quasi-contrats dont s'occupe le Droit romain2, ils rentrent, d'après la classification du Code, dans la catégorie des obligations légales.

i . De la gestion d'affiiires.

Sources. — Code civil, art. 1572 à 1 3^5. Les dispositions de ces art. sont , à qaelqnes modifications près , empruntées an Droit romain. — Bibliographie. — Du quasi-contrat negotiorum gestorum, par Pothier. Ce traité fait soite à celui dn mandat. Traité sur les engagemens qui se forment sans convention et sur le contrat de mariage, par J. B, Carrier; Paris, 1819, in-8\

1° Toute personne, capable de contracter1, qui, sans

1 Cpr. § 197. Les engagemens qui résultent de ce quasi-contrat, se règlent, par analogie, d'après les principes relatifs à l'administration des affaires sociales par l'un des associés, modifiés, suivant les circonstances, par ceux de la gestion d'affaires. Cpr. § 382.

2 Cpr. Inst. de obligat. quasi ex cont. (3, 27).

1 Les incapables, par exemple, le mineur et la femme mariée non autorisée, qui s'immiscent aux affaires d'autrui, ne sont pas soumis aux obligations qui résultent du quasi-contrat de gestion d'affaires. Mais ils peuvent être recherchés, le cas échéant, soit

mandat2, entreprend volontairement3, et en connaissance de cause, la gestion d'une affaire d'autrui, est soumise, par suite de ce fait, à toutes les obligations que l'acceptation d'un mandat impose au mandataire, peu importe qu'elle agisse par des motifs d'intérêt purement personnel4 ou qu'elle ait en vue l'intérêt du maître de l'affaire, et que ce dernier ait ou non connaissance de la gestion 5. Art. 1372, al. 2.

Le gérant d'affaires est donc tenu , notamment, de continuer sa gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou ses héritiers soient en état d'en prendre eux-mêmes la direction. Art. 1372, al. 1 et 1373. Il est également tenu d'apporter à sa gestion tous les soins d'un bon père de famille. Art. 1374, al. 1. Sa responsabilité doit même, en général, et sauf les circonstances particulières que le juge est autorisé à prendre en considération 6, être appréciée avec plus de sévérité que celle d'un mandataire7. Arg. art. 1928, al. 1 cbn. art. 1374, al. 2. Enfin, il doit rendre compte de sa gestion. Le maître de l'affaire a, pour exiger l'accomplissement des diverses obligations du gérant, l'action appelée negotiorum gestorum directa.

Cette action doit, par analogie, être accordée contre ce-

par l'action de in rem verso, soit en vertu des art. 1382 et suiv. Po- Ihier, de la Puissance du mari, n° 50. Delvincourt, I, p. 162 et 163. Duranton , II, 497. Cpr. cep. Toullier, XI, 39 et suiv.

2 Les actes faits par un mandataire en dehors des limites de son mandat , doivent être considérés comme constituant une gestion d'affaires.

3 La gestion de celui qui administre les affaires d'autrui par suite de quelque obligation légale , par exemple, celle du tuteur, n'est pas une gestion d'affaires proprement dite, d'après les principes du Code civil. Cpr. § 440.

* L. 6, § 3, D. de neg. gest. (3, 5).

5 En Droit romain, le maître d'une affaire qui , ayant connaissance de la gestion de cette affaire par un tiers, ne s'y opposait pas, était considéré comme lui ayant donné mandat. Yoy. §411, note 3.

6 Cpr. L. 3, § 9, D. eod. Ut.

7 Cpr. L. 11, D. eod. lit.

lui qui a géré une affaire d'autrui que, par erreur, il croyait la sienne propre 8.

2° Toute personne, même incapable de contracter9, dont l'affaire a été gérée par un tiers à qui elle n'avait pas donné de mandat, est soumise aux obligations que l'exécution du mandat impose au mandant , pourvu que son affaire ait été gérée utilement10.

Le gérant est donc, dans cette supposition, autorisé à répéter l'intégralité des dépenses que sa gestion lui a occasionnées, et à exiger que le maitre de l'affaire le fasse décharger ou l'indemnise de tous les engagemens personnels qu'il a pris. Il jouit, à cet effet, de l'action negotiorum gestorum contraria. Art. 1375.

Pour savoir si la gestion a été utile au maître, il faut se reporter au temps où elle a été entreprise. On doit donc accorder au gérant la répétition des dépenses qui ont été utilement faites au moment où elles ont eu lieu, quoique, par suite de circonstances imprévues , l'avantage qui devait en résulter, ne se soit pas réalisé ou qu'il ait cessé 11.

Celui qui s'est immiscé aux affaires d'autrui dans des vues d'intérêt purement personnel , ne jouit pas de l'action negotiorum gestorum contraria. 11 ne peut, lors même que sa gestion a été utile au maitre, répéter ses déboursés que jusqu'à concurrence de la somme dont ce dernier se trouve enrichi au moment de la demande 12.

8 L. ult D. eod. lit.

9 Polhier, n0i 173 et 224. Cpr, §§ 335 et 472.

10 Le gérant d'affaires ne peut donc pas invoquer la disposition du 2e alinéa de l'art. 1999. — Cpr. sur ce qu'il faut entendre par une gestion utile , L. 10 § 1, D. eod. Ut.

11 Polhier, n°» 221 et 223. Toullier, XL, 375. Duranton , XIII, 671. — Sous ce rapport, l'action negotiorum gestorum contraria, diffère de celle de in rem verso. Dans cette dernière, en effet, il faut, ponr savoir si le défendeur se trouve enrichi aux dépens du demandeur, considérer uniquement le temps où la demande est formée. Cpr. § 576.

12 L. 6, §3, D. eod. Ut. Polhier, n0' 190 et 193. C'est l'action de

1 82 DROIT CIVIL THÉORIQl'Ii FBAJNÇÀIS.

Il en est de même de celui qui a fait l'affaire d'autrui , croyant ne faire que la sienne propre 13, à moins que le maître de l'affaire n'ait eu connnaissance de la gestion u.

Celui qui s'est ingéré dans les affaires d'une personne contre sa défense formelle, n'a, en général, aucune action pour répéter ses déboursés 15.

Quelles que soient au surplus les circonstances dans lesquelles une personne s'est immiscée aux affaires d'autrui, la ratification donnée par le maître de l'affaire équivaut à un mandat, et soumet ce dernier envers le gérant à toutes les obligations qui naissent de ce contrat 16.

Il est, du reste, bien entendu que le gérant ne peut réclamer le remboursement de ses dépenses, lorsqu'il résulte des circonstances qu'il les a faites dans l'intention d'en gratifier celui dont il a géré l'affaire17.

in rem verso, et non l'action negotiorum gestorum contraria, qui est ouverte en pareil cas.

13 Nec obstat. L. ult. D. eod. tit. Thibaut, System des Pandecten- Rechts, § 971. Pothier (n° 189) paraît accorder dans ce cas l'action negotiorum gestorum contraria. Mais les explications que donne cet auteur prouvent qu'il n'a eu réellement en vue qu'une action de in rem verso. Et nous ne voyons pas que, dans le cas dont il s'agit, on puisse admettre l'existence du quasi-contrat de gestion d'affaires , qui suppose essentiellement de la part du gérant la volonté de faire l'affaire d'autrui. Cpr. cep. Duranton , XIII, 648.

J4 Cette circonstance doit produire , contre le maître de l'affaire, au moius autant d'effet qu'en produirait, malgré son ignorance, la circonstance que la gestion aurait été entreprise par le gérant en connaissance de cause.

15 C'est dans ce sens que Justinien (L. ult. C. de neg. gest., 2, 9) a décidé cette question, qui était controversée parmi les anciens jurisconsultes. Nous avons cru, ainsi que MM. Toullier (XI, 55) et Duranton (XII, 19 , devoir adopter cette décision , malgré l'opinion de Pothier, qui soutient qu'elle est contraire à nos mœurs, comme étant en opposition avec la maxime nemo ex damno allerius locupletior fieri débet. Cette maxime, en effet, est d'autant moins applicable à l'hypothèse dont il s'agit, qu'il parait impossible de supposer à celui qui s'immisce aux affaires d'autrui contre la défense formelle du ma.tre, d'autre intention que celle de gratifier ce dernier.

*6 Req. rej., 11 février 1834, Sir., XXXIV, 1, 713.

17 Cpr. L. 27, § 1, et L. 44. D. eod. tit.

3° Les rapports qui s'établissent entre le maître de l'affaire et le gérant d'une part, et les tiers avec lesquels ce dernier contracte d'autre part, sont régis par des principes analogues à ceux qui concernent les rapports des tiers avec le mandant et le mandataire18. Toutefois, le maître ne peut être engagé envers les tiers, comme envers le gérant luimême, qu'autant que son affaire a été administrée dans son intérêt et d'une manière utile , ou qu'il a ratifié les actes du gérant. Art. 1375, et arg. de cet art.