De la réception du paiement de l'indu

Sources. — Code civil, art. i3^6 à i58i. Les dispositions de ces art. sont, en général , tirées du Droit romain. — Bibliographie. Pothier, Traité du prêt de consomption, nos 140 et suiv.

Un paiement peut être fait indûment dans deux hypothèses distinctes, savoir :

1° Lorsque l'obligation qu'il a pour objet d'éteindre, ou n'existe pas de fait, ou est civilement inefficace, ou repose sur un titre sujet soit à annulation soit à rescision, ou enfin se trouve déjà éteinte !.

2° Lorsque cette obligation est due par une personne autre que celle qui en fait le paiement pour son propre compte.

Si dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, un paiement a été effectué par suite d'une erreur, soit de fait, soit de droit2, celui qui l'a reçu est tenu de restituer l'objet dohné

18 Cpr. § 415.

1 Cpr. L. 54, L. 26. § 3, D. de cond. indeb. (12, 6J; L. 66, D. de R. J. (51), 17); Pothier, n°s 143 et suiv.

2 Arg. art. 1377 cbn. 1356 et 2052. Toullier. XI , 63. Duranton , X, 128, et XIII, 682. Voy. aussi les autres autorités citées au § 28, note 1. En Droit romain , le paiement fait par suite d'une erreur de droit, n'était pas, eu général, sujet à répétition. Cpr. Thibaut, System des Pandecten-Rechts, §§ 974 et 28, note y; Mackeldey, Lehrbuch des rœmischen Rechts, § 469 ; Pothier, n° 161.

en paiement, lors même qu'il aurait reçu cet objet de bonne foi, comme lui étant réellement dû par la personne qui le lui a livré3. Art. 1376 et 1377, al. 1.

Cette règle ne s'applique cependant qu'aux paiemens faits à des personnes capables de recevoir un paiement4. Elle est, d'un autre côté, sujette aux modifications suivantes :

1° Celui qui a acquitté soit une obligation naturelle, et en particulier une dette de jeu, soit une obligation fondée sur une cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ne peut en répéter le paiement, sous prétexte qu'il ne l'a fait que par suite d'une erreur de droit sur les effets juridiques de pareilles obligations5. Mais si une obligation civile dégénérée en obligation naturelle, par exemple, par suite d'un jugement qui l'a déclarée prescrite ou non existante, a été acquittée dans l'ignorance de cette circonstance, le paiement peut en être répété. II en est de même du paiement d'une dette de jeu ou d'une obligation fondée sur une cause illicite, si ce paiement a été fait dans l'ignorance de la véritable origine ou de la cause de la dette6.

2° Celui qui , par erreur, a payé la dette d'aulrui, comme étant la sienne propre , ne peut répéter le paiement contre le créancier, lorsque celui-ci a de bonne foi supprimé l'acte constatant sa créance. Il n'a de recours, dans ce cas, que contre le véritable débiteur. Art. 1377, al. 2.

Du reste, le paiement fait en extinction d'une dette lé-

3 L'acquéreur ou l'adjudicataire qui a élé évincé après avoir payé son prix aux créanciers du vendeur, peut-il le répéter contre eux? Voy. § 355, note 13.

4 Le paiement fait à un incapable ne peut engendrer qu'une action de in rem verso, ou , le cas échéant , une action ex delicto.

5 Voy. quant aux obligations naturelles en général: art. 1235, al. 2, § 29", Toullier, XI, 89; quant aux dettes de jeu, art. 1907, §386 ; et quant aux obligations fondées sur une cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, Duranlon, X, 374.

6 C'est ce qu'indique le mot volontairement, qui se trouve dans les art. 1235, al. 2, et 1967. Duranlon , XIII , 680.

gitime, mais qui excède, soit le montant de celte dette, soit la part pour laquelle celui qui l'a fait y était obligé, constitue, quant à cet excédant, un paiement de l'indu, et peut, par conséquent, être répété7. Il en est de même du paiement d'une dette soumise à une condition suspensive, lorsqu'il a eu lieu avant l'événement de la condition8, et du paiement d'un objet qui n'était dû que sous une alternative, mais que l'on croyait, par erreur, devoir d'une manière déterminée. Au contraire, le paiement d'une dette ajournée fait avant l'échéance du terme, n'est pas sujet à répétition9. Art. 1186.

Le paiement de l'indu fait volontairement, et en pleine connaissance de cause, n'est jamais, comme tel, sujet à répétition 10.

Les effets de l'obligation de restituer un paiement fait indûment, varient selon l'objet de ce paiement, et selon la bonne ou la mauvaise foi de celui qui l'a reçu.

Lorsqu'il s'agit de sommes d'argent ou d'autres choses qui se déterminent au compte, au poids, ou à la mesure, celui qui les a reçues indûment, doit rendre les mêmes sommes ou une pareille quantité de choses de même qualité. Il doit, de plus, s'il a été de mauvaise foi, bonifier les intérêts de ces sommes ou de la valeur estimative de ces choses, à partir du jour du paiement. Art. 1378.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un meuble déterminé dans son individualité , celui qui l'a reçu indûment doit, s'il le possède encore, le restituer en nature avec ses accessoires et les accessions qui peuvent y être survenues, peu importe qu'il ait été de bonne ou de mauvaise foi. Mais, s'il a été de bonne foi, il ne doit compte des fruits qu'à partir du jour où sa bonne foi a cessé11. Ce n'est éga-

7 L. 31, D. eod. Ht, Toullier, XI , 85.

8 Cpr. § 302, note 27. Duranton , XIII, 688.

9 Cpr. § 303, note 5.

10Arg. art. 1377. Qui scicns indebilum suivit, douasse videtur. L. 53, D. de R. J. (50, 17). Toullier, XI, 61.

11 En Droit romain, celui qui avait reçu, même de bonne foi ,

lement , qu'à compter de cetteépoque , qu'il devient responsable de la perte ou des détériorations qui peuvent arriver par défaut desoins de sa part12. Enfin, lorsque, avant la cessation de sa bonne foi, il a aliéné l'objet qui lui a été indûment livré, il n'est tenu de restituer que le prix de la vente. Si, au contraire, il a été de mauvaise foi , il doit tous les fruits qu'il a perçus ou pu percevoir depuis le jour du paiement, et répond non-seulement de la perte ou des détériorations arrivées par sa faute, mais encore de celles qui ont eu lieu par cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que l'objet à restituer eût également souffert ou péri chez le propriétaire13. Art. 1379 et 1380.

Celui qui est obligé de restituer un immeuble ou un meuble déterminé dans son individualité , a droit, qu'il l'ait reçu de bonne ou de mauvaise foi^au remboursement des dépenses qu'il a faites, soit pour sa conservation, soit pour son amélioration. Cependant les impenses utiles ne doivent, lors même qu'il a été de bonne foi14, lui être bo-

un objet non dû, était obligé de restituer tous les fruits qu'il en avait perçus. L. 15, D. eod. lit. Pothier, n° 172.

12 Cette restriction peut, au premier abord, paraître en opposition avec le texte de l'art. 1379. Mais , outre que la proposition contraire conduirait à des injustices qu'il ne peut avoir été dans la pensée du législateur de consacrer, il faut remarquer que l'art. 1379 ne déclare responsable celui qui a reçu de bonne foi une chose qui ne lui était pas due, que de la perte ou des détériorations arrivées par sa faute. Or, aussi longtemps que dure sa bonne foi et qu'il a un juste motif de se croire propriétaire de l'objet qui lui a été livré, on ne peut lui imputer à faute de le négliger ou de le détériorer. Ce ne sera qu'à partir du moment où il connaîtra l'obligation de rendre cet objet, qu'il sera en faute , s'il ne prend pas soin de le conserver. Pothier, nos 170 et 171. Toullier, XI, 94 et 102. Delvincourt, III, p. 682. Cpr. L. 31, § 3, D. de hered. pet. {5, 3).

13 Arg. art. 1302, al. 2. Cpr. §308, notes 5, 29 et 31 ; § 331, n° 1; Duranton, XIII, 693.

14 M. Duranton (XIII, 695) enseigne cependant que celui qui a reçu de bonne foi une chose qu'il croyait lui être due , a droit au remboursement intégral des dépenses qu'il a faites pour son amélioration. Mais cette opinion, contraire à celle de Pothier (n° 173), qui cependant écrivait d'après le DroitNromain , nous paraît d'au-

nifiées que jusqu'à concurrence de la mieux value qui en est résultée. Art. 1381 15. Quant aux impenses simplement voluptuaires, il ne peut, en aucun cas, en répéter le montant.

Le demandeur en répétition de l'indu doit prouver, d'une part, qu'il a fait le paiement dont il réclame la restitution, d'autre part, que ce paiement n'était pas dû et qu'il l'a effectué par erreur. Néanmoins, si le défendeur commençait par nier la réalité du paiement, et que ce fait vînt à être prouvé contre lui, le juge devrait, au cas où la dénégation aurait été faite de mauvaise foi , dispenser le demandeur de toute autre preuve et condamner le défendeur, à moins que celui-ci n'établit de son côté que le paiement lui a été fait pour une juste cause16.

L'action en répétition de l'indu peut, quand il s'agit d'un immeuble qui a été aliéné par celui qui l'avait reçu en paiement, être dirigée contre le tiers acquéreur, encore que ce dernier l'ait acquis à titre onéreux , et que son auteur ait été de bonne foi en le recevant et en l'aliénant17.

tant moins admissible, que le Code civil, à la différence de ce Droit, dispense celui qui a reçu un objet de bonne foi, de l'obligation d'en restituer les fruits et qu'il semble naturel d'établir une compensation entre les fruits, et la perte qui peut résulter de ce que la mieux value provenant des améliorations faites, est inférieure au montant des dépenses qu'elles ont occasionnées.

15 La rédaction de l'art. 1381 est tout à la fois ambiguë et incomplète.

16 C'est ce que décide la L. 25, D. de probat. (-2-2, 3 . Et quoique le Code civil n'ait pas reproduit celte décision, le motif sur lequel elle repose, est tellement conforme à la raison, que l'on ne doit pas hésiter à l'adopter. Toullier, XI, 64. Duranton, XII, 12. Rauter, Cours de procédure civile, § 124, à la note.

17 D'après le Droit romain, l'action en répétition de l'indu ne pouvait être dirigée contre les tiers détenteurs. Pothier (nCs 178 et 179) pensait que ce principe, vrai en général, devait flécbir lorsqu'il s'agissait d'un acquéreur à titre gratuit. MM. Delvincourt

III, p. 681) et Toullier (XI, 97 et suiv.) rejellent ce tempérament Mais ils en adoptent un autre , en accordant l'action contre les tiers dans le cas où celui qui a reçu le paiement a été de mauvaise foi. Notre opinion, conforme à celle de M. Duranton (XIH, 683) se fonda

Mais le demandeur devrait, dans cette hypothèse, indemniser celui auquel il a mal à propos livré l'immeuble, de tout ce que ce dernier serait tenu de payer à l'acquéreur évincé en sus du prix convenu18.