B. DES DIFFÉRENTES DIVISIONS DES CONTRATS

1° Les contrats se divisent en contrats unilatéraux et

2 Voy. cep. § 343, notes 5 et 6.

3 Arg. art. 1108. Cpr. § 306, note 4. — La théorie du Droit romain sur les causes d'obligation , ainsi que la distinction des contrats d'avec les simples conventions ou les pactes, et la division des contrats en réels, verbaux, littéraux et consensuels, sont donc étrangères au Droit français. Cpr. § 345. Il résulte bien des définitions que le Code civil donne du commodat , du prêt de consommation, du dépôt et du nantissement, ainsi que des règles qu'il trace sur ces matières, que les contrats dont s'agit n'existent comme tels que par la livraison de la chose qui en forme l'objet. Mais ils ne constituent pas pour cela des contrats réels dans le sens du Droit romain ; car il n'est pas douteux, que, d'après les principes du Code civil, la simple promesse, suivie d'acceptation, de livrer une chose à titre de commodat, de prêt de consommation ou de gage , ou de la recevoir en dépôt , ne soit civilement obligatoire.

4 L'ancien Droit français avait déjà admis le principe solus consensus obligat. Pothier, n° 15.

5 §2. Inst. deoblig. (3, 13).

1 Cpr. sur cette matière: Pothier, nos 9 et suiv.; Delvincourt, H,

bilatéraux ou synallagmatiques {sensu lato), suivant qu'une seule des parties s'engage envers l'autre, sans que celle-ci soit obligée, ou que les deux parties s'engagent réciproquement l'une envers l'autre. Art 1102 et 1103. Le cautionnement et la constitution d'bypothèque, par exemple, sont des contrats unilatéraux.

Les contrats synallagmatiques se subdivisent en contrats synallagmatiques parfaits ou imparfaits, selon que les prestations auxquelles s'engagent les différentes parties, sont ou non réputées former l'équivalent l'une de l'autre2.

Les contrats synallagmatiques parfaits sont commutatifs, lorsque cet équivalent consiste, pour chacune des parties, dans un avantage certain. Ils sont aléatoires , lors-

p. 119; Duranton, X, 65 et suiv. ; Untersuchung uber systematische Eintheilung und Stetlung der Vertrùge, par J. Rudhardt , Nuremberg, 1811, 8°. — La division des contrats en contrats bonœ fidei et strictijuris , qui était d'une haute importance en Droit romain, est étrangère au Croit français. Yoy. art. 1134, 1135 et 1160.

2 Dans les contrats synallagmatiques parfaits, les deux parties contractent, au même instant et par le fait de la convention , deux obligations principales qui forment réciproquement la cause ou le motif déterminant l'une de l'autre. Au contraire, dans les contrats synallagmatiques imparfaits, l'une des parties ne se soumet qu'à une obligation éventuelle , subordonnée au cas cù l'autre partie ferait des déboursés ou contracterait quelque engagement pour l'exécution ou à l'occasion du contrat. Cette obligation éventuelle est tout au plus une suite, mais non la cause de l'obligation primitive qui forme l'objet direct du contrat. Aussi, les contrats synallagmatiques parfaits engendrent-ils, au profit de chacune des parties, une action principale, ayant pour objet l'exécution des engagemens qui en dérivent directement (actio utrimque dirccta). Tandis que les contrats synallagmatiques imparfaits ne confèrent à l'une des parties qu'une action éventuelle en indemnité ou en garantie des déboursés qu'elle pourra faire ou des engagemens qu'elle pourra prendre (actio contraria). - Il est quelquefois difficile de déterminer la nature d'un contrat, à raison des pactes accessoires que les parties y ont attachés. C'est ainsi que l'on peut hésiter sur la question de savoir si le mandat et le dépôt cessent d'être des contrats unilatéraux, lorsqu'ils renferment la stipulation d'un salaire pour le mandataire et le dépositaire. Celte question semble devoir être résolue d'après l'intention des parties. Dans le doute, on devrait cependant la décider négativement.

que cet équivalent consiste, soit uniquement dans des chances réciproques de gain ou de perte , soit dans des chances de cette nature combinées avec un avantage certain pour l'une ou l'autre des parties. Art. 1104.

L'intérêt pratique de la division des contrats synallagmatiques, en synallagmatiques parfaits et imparfaits , se rattache principalement à l'application des art. 1184 et 1325. Dans l'un et l'autre de ces textes, le terme de contrats synallagmatiques est pris dans son acception restreinte, et ne s'applique qu'aux contrats commutatifs et aux contrats aléatoires. Un contrat synallagmatique parfait est même à considérer, en ce qui concerne l'application de l'art. 1325, comme un contrat unilatéral, dès qu'il a reçu son exécution de la part de l'une des parties.

2° Les contrats se divisent en contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit ou de bienfaisance. Ils sont à titre onéreux , lorsque l'avantage qu'ils procurent à l'une ou à l'autre des parties, ne lui est concédé que moyennant une prestation qu'elle a fournie ou à laquelle elle s'oblige. Ils sont à titre gratuit, lorsqu'ils assurent à l'une ou à l'autre des parties quelque avantage , indépendamment de toute prestation de sa part. Art. 1105 et 1106. Les contrats synallagmatiques sont tous et nécessairement à titre onéreux; mais les contrats unilatéraux ne sont pas toujours des contrats de bienfaisance.

3° Les contrats sont ou d'acquisition ou de garantie , suivant qu'ils ont pour objet d'augmenter, ou simplement de garantir le patrimoine des deux parties ou de l'une d'elles.

4° Ils sont solennels ou non solennels , selon que la validité en est ou non subordonnée à l'observation de certaines formalités 3.

5° Enfin , les contrats sont nommés ou innommés , selon que la loi les désigne ou non sous une dénomination spé-

3 Cpr. § 306, note 4 ; § 340; § 343, note 5.

ciale4. Les règles tracées par le Code civil sur les contrats en général, s'appliquent aux contrats nommés aussi bien qu'aux contrats innommés. Mais les règles particulières aux divers contrats nommés, ne sont applicables que par analogie aux contrats innommés5. Art. 1107.

Nous ne traiterons que des contrats nommés dont le Code civil s'est occupé 6. Encore ne parlerons-nous pas , dans cette section , du contrat de mariage et des donations.

C. DES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXISTENCE ET A LA VALIDITE DES CONTRATS.