I. DES CONTRATS EN GÉNÉRAL

A. WOTION DU CONTRAT.

Une convention est l'accord arrêté entre deux ou plusieurs personnes sur un objet d'intérêt juridique1.

31 En revendant en majorité l'immeuble qu'il avait aliéné en minorité , le ci-devant mineur s'est dépouillé de tous ses droits de propriété sur cet immeuble, et s'est ainsi enlevé le pouvoir de confirmer, au préjudice du second acquéreur, la vente passée en minorité. Civ. cass. , 16 janvier 1837 , Dal. , 1837, 1 , 62. Il en serait autrement du cas où le ci-devant mineur confirmerait en majorité une constitution hypothécaire consentie en minorité. La confirmation rétroagirait , au préjudice des créanciers hypothécaires inscrits antérieurement à l'époque où elle a été faite, jusqu'au jour auquel a eu lieu la constitution hypothécaire. La raison en est qu'un débiteur peut hypothéquer les mêmes immeubles au profit de créanciers différens, autant de fois qu'il le juge convenable. L'hypothèque consentie en majorité ne s'oppose donc pas absolument à la confirmation de celle qui a été donnée en minorité. Cpr § 266, note 10.

1 Conventio estduorum pluriumveinidem placitum consensus. L. 1, D. de pact. (2, 14\

Un contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent, envers une ou plusieurs autres, à une prestation quelconque, c'est-à-dire, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1101.

En Droit français, les conventions sont, en général2, obligatoires par le seul effet du consentement des parties, et sans qu'il soit besoin, ni de la livraison de la chose qui en forme l'objet ou de l'accomplissement par l'une des parties du fait auquel elle s'est obligée , ni de l'emploi de formalités extrinsèques3. Sous ce rapport, le Droit français 4 diffère essentiellement du Droit romain , dont les dispositions reposent sur le principe contraire , c'est-à-dire , sur le principe que le consentement ne suffit point, en règle générale, pour rendre une convention civilement obligatoire5»