Spécialités. — a. Du consentement

Le consentement nécessaire à l'existence d'un contrat doit être réciproquement donné par toutes les parties1. Tout contrat exige donc essentiellement le concours de deux ou de plusieurs déclarations de volonté, se manifestant d'un côté par des offres, et de l'autre par leur acceptation.

Les déclarations de volonté des parties peuvent avoir lieu entre absens, aussi bien qu'entre présens; et au premier cas, par lettres missives, ou par un intermédiaire (per liiteras, dut per nuntiunî).

Il n'est pas nécessaire que l'acceptation intervienne immédiatement après les offres; elle peut les suivre à un intervalle de temps plus ou moins considérable. Lorsque l'acceptation ne suit pas immédiatement les offres , le contrat ne se forme qu'au moment où la partie à laquelle elles ont été faites, manifeste soit expressément, soit tacitement, la volonté de les accepter. L'auteur de la proposition reste jusque-là libre de la révoquer2. Mais, d'un autre côté, le contrat devient parfait par le seul effet du concours des deux volontés, de sorte que l'auteur des offres

1 L'art. 1108, qui n'exige formellement que le consentement de la personne qui s'oblige, est, sous ce rapport, rédigé d'une manière vicieuse. Cpr. art. 932, al. 1. — Voy. sur le cas où une promesse faite à plusieurs personnes, n'a été acceptée que par quelques-unes d'entre elles. Civ. cass., 4 juillet 1810, Sir., X, 1, 370.

2 II en serait autrement si celui qui a fait une proposition, avait explicitement ou implicitement renoncé à la faculté de la retirer avant une certaine époque. Toutefois, on devrait, même dans ce cas, reconnaître à l'auteur de la proposition le droit de la révoquer aussi longtemps qu'elle ne serait pas parvenue à la connaissance de celui à qui elle a été adressée. Toullier, VI, 30. Duvergier, de la Vente. I, 50 et 57.

ne peut plus les révoquer postérieurement à leur acceptation, quoiqu'il n'ait pas encore obtenu connaissance de celte dernière3. Du reste, l'acceptation donnée à une époque où l'auteur des offres avait perdu, de fait ou de droit, la capacité suffisante pour persévérer dans sa volonté, ne produit aucun effet4.

3 Nec obstat, art. 932 , al. 2. La disposition de cet art. , spéciale aux donations entre-vifs, ne doit pas être étendue à des contrats qui , à la différence des donations, n'exigent pour leur perfection, que le concours de deux volontés, abstraction faite de toute solennité extérieure. Or , ce concours se réalise par le fait même de l'acceptation. Cpr. art. 1121. Polhier, de la Vente, n» 32. Duranton, XVJ, 45. Duvergier, de la Vente, I, 58etsuiv. MM. Merlin (Kép.,\° Vente, § 1, art. 3, n°ll),Toullier(VI, 29), Troplong (de ta Vente, 1,24), et Pardessus (Cours de Droit commercial,!, 250) enseignent l'opinion contraire, en se fondant sur ce que l'acceptation n'est qu'un propositum in mente retentum, tant que l'auteur des offres n'en a pas reçu connaissance. Ce motif nous paraît porter à faux. Ilestbien clair qu'une acceptation purement intentionnelle ou manifestée de manière à laisser à celui qui l'a donnée le pouvoir d'en effacer toutes les traces, ne suffit pas à la perfection du contrat. Mais telle n'est pas la question, qui consiste uniquement à savoir, si l'acceptation manifestée par des moyens qui doivent, d'après le cours ordinaire des choses, la porter à la connaissance de l'auteur des offres, rend le contrat parfait à son égard , même avant que de fait il en ait été instruit. Or, il est inexact de dire que l'acceptation ne soit, en pareil cas, qu'un propositum in mente retentum, et doive, en ce qui concerne l'auteur des offres, être considérée comme n'existant pas. La difficulté qui nous occupe a été principalement agitée à l'occasion des ventes par correspondance. Cpr. Poitiers, 11 ventôse anX, Sir., 11,2, 25.

» Ainsi , une offre ne peut plus être utilement acceptée , lorsque celui qui l'a faite, est décédé, qu'il est tombé en état de démence, ou qu'il a subi un changement d'état qui l'a privé de la capacité de contracter. Néanmoins, celui qui, dans l'ignorance de pareilles circonstances, aurait accepté une proposition à lui adressée, et fait en conséquence des préparatifs qui lui eussent occasionné des dépenses, serait fondé à réclamer des dommages-intérêts. Polhier, de la Vente, n° 32. Duranton, XVI , 45. Duvergier, de la Vente, I, 67. Troplong, de la Vente, 1, 27. Pardessus, Cours de Droit commercial, I, 250. — En cas de décès de celui à qui la proposition a été adressée, ses héritiers ont -ils le droit de l'accepter? Nous n'hésitons pas à adopter la négative enseignée par MM. Toullicr TOME II. 30

Le consentement n'est, en général, soumis, pour sa manifestation, à aucune formalité extrinsèque. Il peut être donné , d'une manière expresse , par écrit , par paroles ou par signes. Il peut aussi résulter tacitement de faits ou d'actes, qui le présupposent ou l'indiquent d'une manière non équivoque. Ce principe ne reçoit exception qu'à l'égard des contrats solennels 5, et dans les cas où les parties ont expressément stipulé que leurs conventions ne deviendraient obligatoires que par l'accomplissement de certaines formalités extrinsèques, telles, par exemple, que la rédaction d'un acte instrumentaire 6.

Pour que le consentement puisse être considéré comme existant de fait , il faut :

1° Que les parties aient été, en le donnant, physiquement capables d'avoir et d'exprimer une volonté. La promesse faite, soit par un enfant, soit par un homme qui n'était pas sain d'esprit ou qui se trouvait en état d'ivresse, ne saurait être considérée comme le résultat d'un véritable consentement.

(VI, 31) etDuvergier (op. cit.,1, 69). Cpr. cep. Caén, 27 avril 1812, Sir., XII, 2, 294.

5 Par exemple, dans les donations (art. 391), les conventions matrimoniales (art. 1394) et les constitutions d'bypothèques (art. 2127). Voy. aussi art. 1250.

6 La clause par laquelle les parties conviennent de consigner leur convention dans un acte sous seing privé, ou de la faire constater par acte notarié, n'en fait pas dépendre l'existence de l'accomplissement de ces formalités, à moins qu'il ne résulte clairement des termes mêmes de celte clause ou des circonstances, que telle a été l'intention des parties. Une clause de cette nature doit, en général, être considérée comme ayant uniquement pour objet d'assurer la preuve de la convention à laquelle elle se rapporte. Exposé des motifs , par M. Portalis (Locré, Lég., t. XIV, p. 142 et suiv. , n° 5). Pothier, n° 11. Merlin, Rép. , v° Vente, § 1 , art. 3, n° 7. Toullier, VIII, 140. Buranton , XVI, 39. Duvergier , de la Vente, I, 166. Troplong, de la Vente, I, 19. Dalloz, Jur. gén., v° Vente, p. 844, nos 8 et 9. Colmar, 6 avril 1808, Sir., X, 2, 549. Civ. cass., 6 septembre 1813, Sir., XV, 1, 95. Civ. rej., 12 novembre 1821, Sir., XXII, 1, 148. Voy. cep. Bourges, 10 novembre 1808, Bal., op. et loc. cit.

2° Que les parties aient eu l'intention sérieuse de s'obliger. Une offre faite ou .acceptée par plaisanterie ou par forme de simple politesse, ne constitue pas un consentement.

3° Que le consentement ne soit pas le résultat d'une erreur.

Quoique le consentement qui ne réunit pas les conditions ci-dessus indiquées, doive, philosophiquement parlant, être considéré comme non avenu, il ne faut cependant pas en conclure que la convention à laquelle un pareil consentement a servi de base, soit toujours réputée inexistante par le Droit positif. S'il en est incontestablement ainsi des conventions conclues avec un enfant7, ou avec une personne qui n'avait pas l'intention de s'obliger, il en est autrement des conventions passées , soit avec un homme qui se trouvait en état de démence8 ou d'ivresse9, soit avec une personne dont le consentement a été la suite d'une erreur10. La loi, en ouvrant une action en nullité

7 Cpr. § 37, note 6.

8 Cpr. §127, note6.

9 Duranton, X , 103. Colmar , 27 août 1819, Sir., XX , 2, 79. Angers, 12 décembre 1823, Sir., XXIV, 2, 140. Rouen, 1er mars 1825, Sir., XXV, 2,215.

10 Lésait. 1109 et 1117 attribuent à l'erreur les mêmes effets qu'à la violence et au dol. Cette assimilation n'est cependant pas rigoureusement exacte. Le dol et la violence vicient bien le consentement, mais ils n'empêchent pas qu'il n'existe de fait; l'erreur, au contraire, exclut de fait tout consentement: nonvidetur, qui errât consentire. L. 116, § 2, D. de H. J. (50, 17). L. 57, D. de obi. et act. (44, 7). L'absence d'erreur n'est donc pas seulement, comme l'absence de violence ou de dol , une condition juridique de la validité du consentement , mais bien une condition de fait de son existence. Il en résulte que, philosophiquement parlant, toute convention qui est le résultat d'une erreur, esta considérer comme inexistante, ou comme non avenue. Mais, comme il importait, pour les besoins de la pratique , de préciser les circonstances dans lesquelles l'erreur serait réputée avoir déterminé la convention , et que la vérification de ces circonstances nécessite une instruction judiciaire , ou comprend que les rédacteurs du Code civil aient été amenés à envisager la convention conclue par suite d'une erreur, comme

contre ces dernières conventions n, donne clairement à entendre qu'elle en reconnaît l'existence juridique.

Il est même à remarquer que le Code civil ne considère l'erreur comme viciant le consentement qu'autant qu'elle porte , soit sur l'essence de la convention , soit sur la substance de la chose qui en fait l'objet, soit, enfin, sur la personne avec laquelle elle a été conclue lorsque , dans ce dernier cas , la considération de cette personne a été le principal motif de la convention12. Art. 1109 et 1110.

Il ne suffit pas, pour la validité d'un contrat, que le consentement des parties puisse , d'après ce qui précède , être considéré comme existant de fait ; il faut de plus qu'il n'ait pas été obtenu à l'aide de moyens réprouvés par la loi.

1° Tout contrat est sujet à annulation , lorsque l'une des parties a été contrainte de donner son consentement par des violences physiques13, ou par des menaces14 assez graves

simplement sujette à annulation, et non comme inexistante. Cpr. §37, noie 4. — Du reste, il importe peu que l'erreur soit de fait ou de droit. Cpr. g 28.

1 1 Les art. 503 et 1117 se bornent en effet à ouvrir une action en nullité contre les conventions conclues en état de démence ou par suite d'erreur. Et, si la convention passée en état de démence est simplement frappée de nullité, il doit en être ainsi a fortiori, de celle qui l'a été en état d'ivresse.

12 Pothier , n"s 17 et suiv. Delvincourt, sur l'art. 1110. M. Toullier (VI, 37) s'est livré à de longs développemens sur l'art. 1110; mais il a confondu la théorie du consentement avec celle de la cause, dont il importe , selon nous , de la séparer. Cpr. Duranlon , X, 110 et 111.

13 La détention arbitraire d'une personne est un fait de violence qui vicie les conventions que cette personne a passées dans le but de recouvrer sa liberté. II n'en est pas de même d'une contrainte par corps légalement exercée. Pothier, n° 26. Toullier, VI, 81. Merlin, Quest., v° Crainte, §2. Duranton, X, 142 et 143.

1* La menace faite à un débiteur d'exercer contre lui une voie de droit, par exemple, la contrainte par corps, ne l'autorise pas à attaquer les conventions qu'il a passées avec le créancier pour se soustraire à cette voie d'exécution. Pothier, loc. cit. Il en est de même de la menace faite à une personne de porter contre elle une dénonciation à raison d'un délit. Mais, si les conventions passées

pour lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable15. Art. 1109 et 1112, al. 1. Les violences ou les menaces exercées ou proférées contre le conjoint, les descendants16, ou les ascendants de l'une des parties , entraînent les mêmes conséquences que celles qui ont été dirigées contre cette partie elle-même. Art. 1113. H est, du reste, indifférent que les violences ou les menaces aient été exercées ou proférées par l'un des contractants ou par un tiers. Art. 1111. Pour juger si c'est par suite de violences ou de menaces qu'une personne a été déterminée à contracter, on doit avoir égard à son âge, à son sexe, à sa condition, et aux circonstances dans lesquelles elle a donné son consentement. Art. 1112, al. 2. La seule crainte révérentielle 17, par suite de laquelle l'une

dans ses hypothèses ne doivent pas être regardées comme entachées de violence, elles peuvent souvent se trouver destituées de cause. Cpr. Req. rej., 17 mars 1813, Sir., XIII, 1, 262. — Quid des engagemens contractés par une personne surprise en flagrant délit? Cpr. Duranton , X, 144.

15 L'art. 1112 dit: « à un mal considérable et présent. » Nous avons cru devoir retrancher cette dernière expression. Il n'est pas indispensable, pour que des menaces vicient le consentement, qu'elles doivent se réaliser à l'instant même; il suffit qu'elles inspirent actuellement à la personne qui en est l'objet, une crainte assez grave pour la déterminer à contracter. Ainsi, par exemple, une menace d'incendie vicie le consentement qui en est la suite, quoique l'effet en doive , par sa nature même, rester suspendu pendant un certain temps. On est , en rédigeant l'art. 1112, parti de l'idée que des menaces dont l'effet ne do4t se réaliser que dans un avenir plus ou moins éloigné , ne sont pas de nature à faire sur l'esprit de celui qui en est l'objet, une impression assez vive pour le décider à s'en rédimer au moyen d'un sacrifice. Cette idée est vraie en général; maison l'a formulée d'une manière inexacte.

16 Ce terme comprend ici les enfans naturels comme les enfans légitimes. — S'étend-il aussi aux enfans adoptifs? Voy. Delvincourt, sur l'art. 1113 ; Duranton , X, 152.

17 Si la crainte révérentielle avait été aggravée par l'effet de quelque menace , le contrat serait susceptible d'être annulé, quoique cette menace n'eût pas par elle-même la gravité nécessaire pour vicier le consentement. Ainsi, la menace faite par un père à son enfant de le priver de sa succession en vendant tous ses biens

des parties a pu être portée à contracter, ne suffit pas pour invalider le contrat. Art. 1114.

2° Tout contrat est 'sujet à annulation, lorsque l'une des parties a été entraînée à donner son consentement par le dol de l'autre partie18, c'est-à-dire, par l'effet de manœuvres que celle-ci a pratiquées dans le but de l'induire en erreur19. Les manœuvres dont l'un des contractans a été complice, vicient la convention, comme celles qu'il aurait lui-même exercées. La partie qui , en contractant , avait connaissance des manœuvres pratiquées par un tiers pour déterminer l'autre partie à donner son consentement, et qui n'en a pas averti cette dernière, doit , par cela même, être considérée comme complice de ces manœuvres20. Le dol commis par le mandataire conventionnel ou

moyennant une rente viagère, quoique insuffisante en elle-même pour former une cause de nullité des conventions passées par l'enfant , peut être considérée comme telle à raison de la crainte révérentielle de ce dernier envers son père. Duranton, X, 154. — La disposition de l'art. 1114 s'applique également à la crainte révérenlielle de la femme envers le mari , et à plus forte raison à celle d'un domestique envers son maître , et d'un subordonné envers son supérieur. Duranton , X, 115.

*8 Les manœuvres pratiquées par un tiers à l'égard de l'un des contractans, n'autorisent pas ce dernier à demander l'annulation du contrat; il ne peut, en pareil cas, former qu'une demande en dommages-intérêts contre le tiers qui l'a induit en erreur. La différence qui existe sous ce rapport entre le dol et la violence (cpr. art. 1111), tient à la nature même de ces vices. L. 14, § 3, D. quod metus causa. (4, 2). Duranton. X, 176.

!9 Le dol est susceptible, quelle que soit la valeur de la convention, d'être prouvé par témoins, lors même qu'il n'en existerait pas de commencement de preuve par écrit. Arg. art. 1348. Nec obstat, art. 1353. Duranton, X, 196. Mais il ne faut pas confondre avec des faits de dol articulés contre la convention elle-même , des manœuvres à raison desquelles l'une des parties voudrait attaquer la force probante d'un acte instrumentaire , en soutenant que, par l'effet de ces manœuvres , les conventions des parties ont été rédigées d'une manière inexacte ou incomplète. La preuve dépareilles manœuvres ne peut, en l'absence de tout commencement de preuve par écrit , être faite par témoins qu'au moyen d'une inscription de faux. Arg. art. 1341. Cpr. Merlin , Rêp., v° Dol , n° 6.

2° Duranton , X, 177 et 178.

légal de l'une des parties, par exemple, par son tuteur, est censé avoir été commis par la partie elle-même 21.

L'erreur produite par le dol de l'une des parties vicie le contrat , lorsqu'elle a déterminé l'autre partie à contracter22, quoiqu'elle ne présente pas, d'ailleurs, les caractères indiqués par l'art. 111023.

b. De l'objet des contrats.

Tout contrat exige un objet, c'est-à-dire une prestation à laquelle l'une des parties s'engage envers l'autre. Art.

Une prestation peut consister dans la livraison d'une chose, ou dans l'accomplissement de tout autre fait. Il importe peu, au premier cas, que la chose existe ou qu'elle n'existe pas encore au moment de la formation du contrat, et que le créancier doive en acquérir la propriété, ou qu'il ne doive en obtenir que la jouissance ou la détention. Art. 1127 et 1130, al. 1.

ei L. 15, D. de dolo malo. (4, 3). Duranton, X, 186.

22 II faut en effet que le dol ait donné naissance au contrat (dolus causamdans contractui). Le dol simplement incident (dolus incidens), c'est-à-dire , celui qui a été pratiqué dans le cours d'une négociation déjà entamée, et qui, par conséquent, n'a plus eu pour objet de faire naître dans l'une des parties l'intention de contracter, mais seulement de l'amener à accepter des conditions auxquelles elle n'aurait pas souscrit si elle n'avait pas été circonvenue, n'est pas une cause de nullité de la convention , et ne donne ouverture qu'aune action en dommages-intérêts contre l'auteur ou le complice du dol. Toullier , VI , 91. Duranton , X, 170 et suiv.

23 Ainsi, quoiqu'une erreur qui ne porte que sur des qualités accidentelles de la chose, ne vicie pas par elle-même la convention, cette erreur autorise cependant une demande en nullité, dès qu'il est établi qu'elle a été le résultat du dol de l'une des parties , et qu'elle a déterminé l'autre partie à contracter. La preuve du dol n'est exigée, d'après cela, que dans les cas où l'erreur n'est point par elle-même suffisante pour entraîner la nullité de la convention.

Un contrat qui manque absolument d'objet ou qui n'a pour objet qu'une prestation physiquement impossible , est à considérer comme inexistant1.

Il en est de même du contrat dont l'objet n'est pas déterminé, au moins quant à son espèce. Mais il n'est pas nécessaire, du moins en général, que l'objet du contrat soit actuellement déterminé quant à sa quotité, pourvu que cette quotité soit susceptible d'être fixée par le juge 2. Art. 1129.

L'objet de tout contrat doit être de nature à offrir quelque avantage pécuniaire au créancier, qui, en l'absence de cette condition , ne serait pas admis à poursuivre en justice l'exécution forcée de la promesse qui lui a été faite3.

Un contrat qui, d'après ce qui précède, est à considérer comme existant, n'est valable qu'autant que la prestation qui en forme la matière, est licite. Ainsi, on doit regarder comme entachés de nullité : 1° les contrats qui contiennent aliénation, soit de choses d'autrui4, soit de choses qui ne sont pas dans le commerce5; 2° ceux qui sont relatifs à la succession d'une personne vivante6; 3° tous ceux, en général, qui ont pour objet une prestation contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs , quoique cette prestation ne se trouve pas spécialement prohibée par la loi7. Art. 6, 1131 et 1133.

1 Pothîer, nos134 et suiv. Ainsi, la vente d'une chose qui n'existait pins au moment du contrat, esta considérer comme inexistante. Cpr. § 349, note 12.

2 Pothier, n°s 131 , 283 et suiv.

3 Toullier, VI, 146 et suiv.

4 Art. 1599. Cpr. §§ 181 et 351.

5 Art. 1128. Cpr. § 175.

6 Art. 791 et 1130. Voy. cep. art. 918 et 1082. Cpr. art. 1837.— Telle est, paT exemple, la convention par laquelle une personne renonce , du vivant du testateur, au droit d'attaquer son testament. Merlin, Rêp., v° Testament, sect. II, § 5, n° 2. Cpr. Duranton, VI, 473 et suiv. et X , 310 et suiv.; Riom, 4 décembre 1810, Sir., XIII, 2, 348.

7 La question de savoir si une prestation qui n'a pas été spéciale-

c. De la cause des contrats.

En Droit romain, les conventions n'étaient point, en général, civilement obligatoires par elles-mêmes. Les solennités et les faits à l'accomplissement ou à l'existence desquels l'ancienne législation romaine avait subordonné ou attaché, par exception, l'efficacité civile des conventions, étaient appelés causœ obligandi. Il ne peut , en Droit français , être question de causes d'obligation dans le sens qui vient d'être indiqué, puisque les conventions y sont, en

ment prohibée par la loi, est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, est abandonnée à l'appréciation du juge. Les décisions qu'il rend en pareil cas, peuvent bien être attaquées par voie d'appel, mais non par voie de recours en cassation. Civ. rej., 18 juin 1828, Sir. , XXVIII , 1 , 244. Voy. aussi les arrêts de rejet cités à la fin de la note. Cpr. § 36. — On considère comme contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs : la convention appelée pacte de quota litis , lorsqu'elle est faite avec un avocat ou un avoué (Merlin, Rép., v° Pacte de quota litis, et v° Droits litigieux, n° 3); celle par laquelle deux personnes, en se promettant le mariage, stipulent une clause pénale (dédit de mariage) pour le cas d'inexécution de cette promesse (Civ. rej., 21 décembre 1814, Sir., XV, 1, 159. Req. rej. , 6 juin 1821 , Sir. , XXIII, 1, 41); la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux, prévoient le cas de séparation de corps, et s'obligeut à laisser leurs biens en commun, après que la séparation aura eu lieu (Bruxelles, 26 mars 1810, Sir.,X, 2, 362) ; les actes de société et les traités entre commerçans, qui auraient pour but ou pour résultat de gêner la liberté du commerce et de nuire à la concurrence. Bourges, 11 août 1826, Sir., XXVIII, 2, 135. Civ. rej., 18 juin 1828, Sir., XXVIII, 1, 244. Au contraire, la jurisprudence tend à considérer comme valable la convention par laquelle un fonctionnaire qui n'appartient pas à la classe de ceux auxquels la loi reconnaît le droit de présenter un successeur, s'engage à se démettre de sa place moyennant une somme déterminée que l'autre partie promet de lui payer. Amiens, 18 janvier 1820 et 18 juin 1822, Sir., XXIII, 2, 73. Req. rej., 2 mars 1825, Sir., XXV, 1, 361. Grenoble, 5 juillet 1825, Sir., XXVI, 2, 61. Voy. cep. Paris, 8 novembre 1825, Sir., XXVI, 2, 225; Nancy, 12 novembre 1829, Sir., XXX. 2, 187.

général, civilement obligatoires par elles-mêmes, c'est-àdire par le seul effet du consentement des parties *.

Mais le Droit français exige , comme condition de la force obligatoire de toute promesse, et, par conséquent, de toute convention, que l'auteur de la promesse ait été déterminé à s'engager par un motif juridiquement suffisant. Ce motif est appelé cause 2 des conventions.

La cause des conventions consiste, en général, soit dans une obligation antérieurement imposée à celui qui contracte un nouvel engagement 3 , soit dans une prestation en retour de laquelle l'une des parties s'oblige envers l'autre4 ,

1 II faut donc se garder de recourir, pour l'interprétation ou le complément des règles que trace le Code civil sur la cause des conventions, aux principes du Droit romain sur les causas obligandi. C'est pour n'avoir pas toujours tenu conspte de la différence fondamentale qui existe, sous ce rapport, entre ces deux législations, que plusieurs auteurs modernes ont cru trouver, dans la théorie de la cause des conventions, des difficultés qu'elle ne présente pas en réalité.

2 Selon les commentateurs du Code civil, la cause des conventions consiste dans le motif qui porte les parties à les former. Toullier, VI, 167. Delvincourt, II, p. 472. Cette définition est vicieuse , en ce que les auteurs qui la donnent, semblent parler du motif de fait qui engage les parties à contracter, et la distinction qu'ils établissent entre le motif déterminant et le motif particulier de la convention, n'effacepas le vice de leur définition. La cause est le motif juridique que la loi présume, selon la nature de chaque convention , être celui qui détermine les parties à contracter. Par exemple, B acbèle de C un cheval, dans l'intention d'en faire don à D. Cette intention est le motif qui, de fait, a porté B à contracter ; mais elle ne constitue pas la cause juridique de la convention. Cette cause consiste pour l'acheteur dans la volonté d'acquérir la propriété du cheval vendu. Cpr. note 4, infra.

3 Sous ce rapport, la théorie de la cause se lie à celle de la uovation , et à celle de la confirmation des obligations. Cpr. §§ 323 et 339.

4 C'est ce qui a lieu dans les conventions à titre onéreux , où la cause de l'obligation de l'un des coutractans se confond avec l'objet de l'obligation de l'autre. La théorie de la cause , en ce qui concerne ces sortes de contrats, se rattache donc, d'une manière intime, à celle de l'objet. Dans la théorie de l'objet des conventions, on envisage en elle-même, et isolément, la prestation due par cha-

soit enfin dans la libre détermination de l'un des conlraclans d'exercer en faveur de l'autre un acte de bienfaisance ou de libéralité.

Les conventions destituées de cause doivent être considérées comme juridiquement inexistantes, et ne peuvent avoir aucun effet. Art. 1131.

Lorsqu'un acte constatant un engagement unilatéral, qui n'a point été contracté dans l'intention de gratifier la personne au profit de laquelle il est pris, n'en énonce pas la cause, le créancier est tenu d'indiquer cette cause et d'en prouver l'existence5. A défaut de cette preuve, qui

cune des parties. Dans celle de la cause on apprécie les prestations respectivement dues par les conlractans en les opposant l'une à l'autre.

5 L'art. 1108 range la cause au nombre des conditions essentielles à la formation des conventions ; et l'art. 1131 ne se borne pas à ouvrir une action en nullité contre les engagemens dépourvus de cause, mais il leur refuse tout effet. Il en résulte que celui qui poursuit l'exécution d'un engagement, doit justifier que cet engagement a une cause, et que si cette preuve ne résulte pas de la nature même de la convention ou de l'acte qui la constate , il doit la faire d'une autre manière. On peut d'autant moins imposer au débiteur la charge de prouver le défaut de cause, que ce serait exiger de lui la preuve d'une négative absolue, et le réduire à l'impossible. Vainement invoquerait-on l'art. 1132 à l'appui de l'opinion contraire, puisque le but de cet art. n'est pas d'établir une présomption qui dispense le créancier de prouver la cause de l'engagement dont il réclame l'exécution. Vainement objecterait-on encore que celui qui s'est engagé à payer une somme d'argent à une personne dont il n'était débiteur à aucun titre , est à considérer comme ayant voulu exercer un acte de libéralité à son égard, et que les donations déguisées, sous l'apparence de conventions à titre onéreux , doivent avoir leur effet , lorsqu'elles ne sont pas faites en fraude de la loi. En effet, on ne peut dire qu'un acte constate même en apparence, une convention à litre onéreux, lorsqu'il n'énonce pas la cause de l'engagement qu'il renferme. Delvincourt, II, p. 472. Duranton, X, 355. Dalloz, 1833, 2, 34, note 2. Voy. en sens contraire : Toullier , VI , 175, et IX, 83 ; Marbeau , Traité des transactions, n° 158; Bourges, 12 février 1825, Sir., XXV, 2, 355; Agen, 3 juillet 1830, Dal. , 1833, 2, 34. Cpr. Dissertation, Sir., XXI, 2, 74. — Il est du reste généralement admis que la cause d'un billet est suffisamment justifiée par les mots, je dois, ou je reconnais devoir. Discussion au Conseil d'État sur l' art. 1132, Exposé

peut être faite par témoins6, l'engagement reste inefficace.

Lorsque la cause est énoncée dans l'acte qui constate l'engagement, ou dans un acte séparé, on doit s'en tenir aux énonciations de cet acte, sauf au débiteur à prouver la fausseté de la cause qui y est indiquée 7. Si cette preuve vient à être faite, le contrat demeure également inefficace, à moins que le créancier n'établisse, de son côté, l'existence d'une cause autre que celle qui a été exprimée8. Art. 1131.

La cause des contrats doit être licite. Ainsi un contrat est nul , lorsque la prestation en vue de laquelle l'une des parties s'est engagée, est contraire aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs 9.

des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég. , t. XII, p. 138 et 139 , n° 27 , et p. 325, n° 287). Duranton , X , 353 et 357. Paris , 20 floréal an X , Sir. , VII, 2 , 817. Nîmes, 8 mars 1820, Sir., XX, 2, 163. Civ. cass., 9 janvier 1822, Sir., XXII, 1, 272. Civ. cass., 29 août 1831, Dal., 1831, 1, 282. Nancy, 25 avril 1833, Dal., 1833, 2, 211. Mais cette manière de voir nous paraît elle-même difficile à justifier, puisqu'elle conduit à imposer au souscripteur du billet l'obligation de prouver une négative indéfinie.

6 Quoique l'acte qui constate un engagement sans en exprimer la cause , ne fasse pas légalement présumer l'existence d'une cause, il forme cependant un commencement de preuve par écrit qui rend ce fait vraisemblable. Duranton, X, 356.

7 La preuve testimoniale est-elle admissible en pareil cas? Cpr. art. 1341 cbn. art. 1347 et 1353 ; § 761 ; Duranton , X, 357 ; Req. rej., 4 janvier 1808 , Sir. , VIII , 1 , 249 ; Civ. cass. , 29 août 1831 , Dal., 1831 , 1, 282. Voy. surtout l'arrêt de cassation du 29 mai 1827, ("Sir., XXVII, 1, 31), et celui de rejet, sections réunies, du 7 mai 1836 (Sir., XXXVI, 1. 574), rendus tous les deux dans l'affaire Boulet.

s Merlin, Hep., v° Convention, §2. Toullier, VI, 177. Civ. cass., 13 août 1806, Sir., VI, 2, 961. Req. rej., 8 juillet 1807, Sir., VII, 1, 371. Civ. rej., 9 juin 1812, Sir., XII , 1, 233. Civ. cass., 2 décembre 1812, Sir., XIII, 1,33. Colmar, 10 juin 1814, Sir., XV, 2, 128. Toulouse , 27 décembre 1830, Dal., 1834, 2, 234.

9 Voy. § 344, notes 4 à 7; Req. rej. , 21 novembre 1831, Dal. . 1831, 1, 360; Nîmes, 16 février 1832, Dal., 1832, 2, 145; Req. rej., 23 juillet 1833, Dal., 1833, 1,268; Req. rej., 23 avril 1834, Dal., 1834, 1 , 238; Toulouse, 14 novembre 1835, Dal. , 1836, 2, 42. La jurisprudence tend à considérer comme valables, du moins à l'é-