D. DES EFFETS JURIDIQUES DES CONTRATS

1° Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties *. Elles doivent, de même que les lois2 , être exécutées conformément aux motifs qui y ont donné naissance et au but en vue duquel elles ont été formées. Arl. 1134.

Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est formellement exprimé, mais encore à toutes les conséquences qui doivent, d'après l'équité, l'usage ou la loi, être considérées comme y ayant été virtuellement comprises3. Art. 1135.

2° Les effets des conventions s'étendent, activement et passivement, aux héritiers et successeurs à titre universel4 des parties contractantes, à moins que le contraire ne résulte d'une disposition spéciale de la loi5, d'une clause

gard des débiteurs, les engagemens souscrits par un commerçant failli ou par des membres de sa famille pour obtenir un concordat favorable. Civ. cass., 19 juin 1832, Dal., 1832, 1,249. Paris, 17 mars 1832, Dal., 1832,2, 95. Req. rej. , 11 avril 1833, Dal., 1833, 1, 278. Voy. cep. Req. rej., 30 mars 1830, Dal., 1830, 1, 152 ; Lyon, 17 mars 1831, Dal., 1831, 2, 10; Paris, 11 juillet 1837, Dal., 1837, 2, 148.

1 II résulte de ce principe que les lois déclaratives (cpr. § 33) ne peuvent être appliquées à des rapports réglés par les parties ellesmêmes, que relativement aux points sur lesquels leurs conventions sont muettes ou incomplètes (in subsidium). Civ. cass., 11 juillet 1814, Sir., XIV, 1, 279. — Mais il ne faut pas en conclure que l'interprétation erronée des clauses d'un contrat donne ouverture à cassation. Voy. § 39, note 9.

2 Cpr. LL. 17, 18 et 19, D. de leg. (1, 2).

3 On peut donc dire qu'en Droit français tous les contrats sont des contrats bonœ fidei, dans le sens que le Droit romain attachait à cette qualification. Cpr. Malleville , sur l'art. 1134; Toullier, VI, 334 et suiv.

4 Cpr. sur les effets des conventions par rapport aux successeurs à titre particulier : §§ 182 et 183.

Voy. art. 1514, 1795, 18fi5, 2003 ; Duranton, X , 259.

de la convention6, ou de la nature même du contrat.

3° Les conventions ne peuvent ni être opposées aux tiers 7, ni être invoquées par eux. Art. 1165.

Ainsi, l'obligation contractée pour le compte d'une personne, sans mandat de sa part, ne lie pas cette personne. Elle ne lie pas même celui qui a contracté, s'il ne s'est obligé pour autrui qu'en son propre nom. Art. 1119. Mais la promesse faite pour le compte d'un tiers, est efficace contre le promettant lorsqu'il s'est porté fort pour ce tiers, ou lorsqu'il s'est obligé de rapporter sa ratification. Dans ce cas, si le tiers refuse d'exécuter l'engagement, le promettant est passible de dommages-intérêts. Art. 1120. L'intention de se porter fort pour un tiers, ou l'obligation de rapporter sa ratification peut s'induire des circonstances 8. Elle résulte nécessairement de l'addition d'une clause pénale stipulée pour le cas où le tiers refuserait de tenir l'engagement.

Ainsi encore, la stipulation faite en faveur d'un tiers ne profite pas à ce dernier. Il en est autrement, par exception, lorsqu'une pareille stipulation forme, soit une condition d'une convention à titre onéreux que le stipulant a conclue dans son propre intérêt, soit une charge d'une libéralité qu'il a faite au promettant. Art. 1121.

6 Peut-on, en contractant, charger un seul de ses héritiers de la totalité de l'obligation? Cpr. § 301, note 31. — Peut-on stipuler au profit d'un seul de ses héritiers? Voy. L. 137, § ult. D. de V. 0„ (45, 1); Delvincourt, II, p. 408; Duranton, X, 261.

7 Cette règle souffre cependant jusqu'à un certain point , exception en fait d'usucapion de dix à vingt ans. Cpr. art. 2265; et §217.

s En matière civile , on ne doit pas trop facilement admettre, que celui qui a promis le fait d'un tiers , ail entendu se porter fort pour ce dernier. En matière commerciale, au contraire, celle intention doit, en général, se présumer. Duranton, X, 209. Cpr. Polluer, n° 56 ; Toullier, VI, 136. —On peut se porter fort pour une personne incapable de s'obliger. Civ. cass. , 1er mai 1815, Sir., XV, 1,279.

Une stipulation faite au profit d'un tiers n'est pas même efficace pour le stipulant, à moins qu'elle n'ait été garantie par une clause pénale 9.

Du reste, le stipulant est le maître de révoquer unilatéralement la stipulation aussi longtemps que le tiers n'a pas manifesté l'intention d'en profiter10. Art. 1121.