TOME II

pas sujet à rescision pour cause de lésion. Art. 1707. Il en est ainsi même dans le cas où l'échange a eu lieu avec soûl te5.

Addition au § 355.

La loi annoncée dans la note 49 du § 3Ô5 a été sanctionnée le 20 mai 1838 et promulguée le 26 du même mois. IX, B. 571,n° 7384.

Cette loi a modifié les principes exposés au § 355, n° 2, mais seulemeut en ce qui concerne la vente et l'échange de certains animaux domestiques :

1° En limitant le nombre des vices redhibitoires. Art. 1er.

2° En supprimant l'action quanti minons. Art. 2.

3° En fixant à trente jours, et à neuf jours, suivant les cas, le délai dans lequel l'action redhibitoire doit être intentée. Art. 3. Cpr. art. 4 et 6.

4° En imposant à l'acquéreur l'obligation de provoquer dans ce délai la nomination d'experts chargés de visiter l'animal vendu. Art. 5.

Quant aux dispositions des art. 7 et 8 de cette loi, elles peuvent être considérées comme des applications du principe posé par l'art. 1647 du Code civil.

5 H est bien entendu que l'action en rescision serait ouverte, si la disproportion existant entre la valeur des deux choses données en échange et la quotité de la soulte étaient telles, que l'on dut Yoir dans le contrat une vente déguisée sous le nom et l'apparence d'un échange. Duranton, XVI, 547. Cpr. Colmar, 25 mars 1825, Sir. , XXVI, 2,1 H.

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