EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Les citations d'arrêts faites dans le cours de cet ouvrage se rapportent toutes au recueil connu sous le nom de Pasicrisie, tant pour la partie française que pour la partie belge ^ à moins qu'un autre recueil ne soit indiqué. On sait que, jusqu'en Tannée 1840 incluse, les arrêts figurent dans la Pasicrisie suivant leur ordre chronologique. C'est pourquoi, jusqu'à l'époque indiquée, nous nous sommes borné à citer la date des arrêts.

En ce qui concerne les arrêts postérieurs, nous avons indiqué l'année, la partie dans laquelle ils figurent (i), et la page du recueil. Ainsi, Bruxelles, 4 mai 1845 (45, II, 8) indiquent un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles et qui figure dans la Pasicrisie belge, année 1845, partie 2«, page 8.

Nous avons suivi le même mode relativement à la citation des arrêts insérés dans le Journal du Palais, ou dans le Recueil périodique de Balloz. Seulement, les lettres J. D. P. indiquent le Journal du Palais, et celles D. P., l'autre recueil.

(I) La première partie, tant eo ce qui concerne la France que la Belgique, comprend les arrêts rendus par la Cour de cassation; la deuxième partie, les arrêts rendus par les Cours impériales ou d'appel.

§ 1 . Notion et caractères du droit commercial.

1. Le droit commercial est ^ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports particuliers naissant du commerce, c'està-dire de rechange des produits de la nature et de Tindustrie dans le but d'en retirer quelque profit (i). En géiiéral, ce qui caractérise le commerce au point de vue juridique, c'est Tesprit de lucre et de spéculation. La preuve en est que le même acte peut être civil ou commercial, suivant l'intention qui préside à sa naissance. Ainsi, l'achat d'objets destinés à l'usage particulier d'un commerçant n'est qu'une opération civile, tandis qu'un achat de marchandises pour les vendre constitue un acte de commerce (art. 633 et 638 du Code de commerce).

2. Le droit commercial diffère du droit civil sous des rapports importants :

|0 II constitue un droit privé spécial et exceptionnel, attendu que la plupart des règles dont il se compose ne sont applicables qu'aux commerçants et à ceux qui, sans faire du négoce leur profession habituelle, ont posé accidentellement des actes de commerce (art. 631 du C. de com.);

«0 Une plus grande simplicité règne dans les transactions commerciales, lesquelles exigent une rapidité d'action qui, le plus souvent, serait incompatible avec les formes du droit commun. Aussi, tandis que la preuve écrite forme la règle en matière civile (art. 1341 et suiv. du Code Napoléon), les Tribunaux ont généralement un pouvoir discrétionnaire pour admettre la preuve

[i) ParûessvLSf Cours de droit commercial, n» 1.

i INTRODUCTION.

testimoniale^ en matière de commerce (argument de Fart. 109 du C. de com.);

5® Comme la bonne foi doit être Tâme du commerce, parce qu'elle est la source du crédit nécessaire aux commerçants, l'exécution de leurs engagements est garantie d'une manière plus stricte que celle des obligations des autres particuliers. C'est ainsi :

a. Que les commerçants sont soumis à la contrainte par corps pour l'exécution de leurs engagements de commerce (Loi du 21 mars 1859, art. 1);

h. Qu'en cas de faillite, ils sont dessaisis de l'administration de leurs biens, et encourent des peines sévères si la cessation de leurs paiements revêt le caractère de banqueroute (i);

c. Qu'une juridiction et une procédure spéciales sont établies en matière de commerce dans le but de diminuer les frais et d'accélérer le jugement des contestations (a).

3. Le droit commercial forme une exception au droit commun, et partant l'on doit recourir au Code Napoléon pour les cas non réglés par les lois et usages du commerce. Ce principe a été re-v connu par un avis du Conseil d'État, en date dul3 décembre 1811, ap^ouvé le 22, ainsi conçu :

// Le Conseil d'Etat est d'avis que les tribunaux de commerce // doivent juger les questions particulières qui se présentent, sui- // vant leur conviction, d'après les termes et l'esprit du Code et, /' en cas de silence de sa part, d'après le droit commun et les usages « du commerce. //

Cet avis du Conseil d'État n'a pas été inséré au bulletin officiel et, par suite, n'a point force de loi. Mais la règle qu'il énonce est généralement admise par la doctrine et la jurisprudence, et elle a même été appliquée au contrat de société par l'art. 18 du Code de commerce portant : « Le contrat de société se règle par le droit Il civil, par les lois particulières au commerce, et par les conven- // tions des parties. « Néanmoins deux auteurs modernes, MM. Delamarre et Le Poitvin, se sont efiforcés de faire prévaloir une doctrine

(l)V. infrù, livre III.

(2) V. infrà, livre IV.

INTRODUCTrON. 3

contraire. Suivant ces estimables auteurs (i), le droit commercial n'est pas une exception au droit commun, mais un droit d'une nature particulière, un droit sui generis comme ils l'appellent, et ils infèrent de là que, dans le silence des lois commerciales, on doit appliquer les règles du droit naturel et de Téquité par préférence à celles du Code Napoléon, sauf en ce qui concerne les dispositions d'ordre public, telles que celles relatives à l'état des personnes.

A l'appui de cette thèse, qui a généralement paru paradoxale, on fait valoir surtout les arguments suivants :

1® Le Code Napoléon et le Code de commerce ont pour objet des choses d'une nature entièrement différente : dès lors, l'un ne doit pas être considéré comme une exception par rapport à l'autre;

2° Aucun texte ne dit d'une manière générale que, dans les matières non réglées par le Code de commerce, on doit appliquer les règles du Code Napoléon;

3° Les règles du commerce sont essentiellement celles de la bonne foi et de l'équité : c'est méconnaître la nature du droit commercial que de l'assujettir, même subsidiairement, aux prescriptions du droit commun;

4° D a été dit dans plusieurs discours, lors de la confection du Code Napoléon : // Que le commerce doit être régi par des lois " particulières, attendu que l'esprit de ces lois diffère essentielle- // ment de celui des lois civiles. // D'un autre côté, plusieurs textes paraissent établir que les dispositions de ce Code ne sont pas applicables aux matières commerciales. V. art. 1341, 1873, 2070, 2084, et surtout 1107 portant : « Les règles particulières aux l' transactions commerciales sont établies par les lois relatives au // commerce; //

5° Enfin on prétend que, si l'avis précité du Conseil d'État n'a pas été inséré au bulletin des lois, c'est parce qu'on a reconnu l'erreur du principe qu'il énonçait.

Ces arguments nous paraissent insuffisants pour justifier la thèse de MM. Delamarre et Le Poitvin.

(f}V. Traité théorique et pratique du droit commercial, t. I, p. 32 et suiv., et t. IV, p. 7 et suiv. Voir aussi Fremcry, Études de droit commercial, p. 12 et suiv.

lo Si Favis du Conseil d'État, qui décide la question in ierminis, n'a pas été inséré au bulletin des lois, c'est sans doute par suite d'un oubli, ou parce qu'on aura jugé l'insertion inutile. C'est arbitrairement qu'on soutient que le Conseil aurait ensuite reconnu une prétendue erreur. Ce soutènement est d'autant moins probable que Locré, rédacteur des procès-verbaux du Conseil d'État et parfaitement à même, par la nature de ses fonctions, de bien connaître l'esprit des lois nouvelles, s'exprime ainsi : « Le Code de ti commerce n'étant qu'une loi d'exception, destinée à régler les » affaires d'une nature particulière, ne peut se suffire à lui-même, il vient s'enter sur le droit commun, laisse sous l'empire de ce // droit tout ce qu'il n'excepte pas, et s'y réfère même pour ce qu'il « excepte (i). «

2o L'art. 18 du Code de commerce fournit un puissant argument d'analogie en faveur de notre opinion. Si le Code Napoléon complète le droit commercial en matière de société, pourquoi en serait-il autrement dans les autres matières? quel motif rationnel pourrait-on invoquer pour justifier cette différence?

3° Pour soutenir que le droit civil et le droit commercial sont deux droits d'une nature tout-à-fait distincte, il faut ne tenir aucun compte de leur développement historique. Dans le principe, à fiome par exemple, les deux droits étaient confondus. Ce fut seulement quand le commerce prit une grande extension au moyenàge, que des usages commerciaux commencèrent à déroger au droit civil. Mais, dans le silence des lois et usages particuliers au commerce, il est rationnel, même aujourd'hui, de recourir au droit commun, afin d'éviter un grand nombre de contestations. Car enfin, les prétendues règles de l'équité et de la bonne foi , auxquelles MM. Delamarre et Le Poitvin font appel, ne sont écrites nulle part, et chacun les interprète plus ou moins à sa façon. Arbitraire pour arbitraire, mieux vaut celui de la loi que celui du juge. D'ailleurs, on ne peut soutenir raisonnablement que les rédacteurs du Code Napoléon n'ont pas eu égard à ces règles (j) .

(4) Locré, Esprit du Code de commerce. Avant-propos.

(2) V. dons ce sens, Massé : Le droit commercial dans ses rapports avec le droit

§ 2. Notions /historiques sur le développement du droit commercial,