Cours de droit commercial

133o. La nécessilé do liiiie staliier sur les conteslalions commeicialos par i\p& jujjos liahiliu's à tes sorles d'affaires a toujours élé reconnue. Ces jiijjos, établis en France sous les titres divers de conservateurs des privilèges des foires ^ puis de consuls des marchands , (|ui leur furent successivement donnés par les édits de 15G-3 , 1G73, et quelques autres postérieurs, subsistèrent longtemps sous ces dénominations. Le litre \H de la loi du 2i août 1790 leur donna le nom de ///- (>^„, liunaux de co)nnirrce, (|u'ils portent encore. 'il.')

Comme cette institution n'eût produit aucun des avantages (ju'on devait en attendre, si la simplicité des formes n'avait rendu les décisions aussi promptes que faciles, un mode de procédure approprié à ces tribunaux et aux affaires de leur compétence a été également élabli.

L'arbitrage n'a plus.Jl est vj-ai, la in^m'e''imporlcRfte,* depuis que la loi du 17 juillet I85() l'a supprimé comme juridiction obligatoire dans les contestations entre associes; mais il peut encore être la ressource de tous ceux qui recourent volontairement à ce mode de terminer leurs différends.

Le jugement des contestations relatives à la propriété des brevets d'invention, dont nous avons parlé n" 110, a été confié aux tribunaux civils, et celui des contrefaçons a élé attribué,

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comme nous l'avons dit n»' 163 et suivants, aux tribunaux âo. police correctionnelle; on a vu enfin, n"* 108, qu'une juridiction spéciale pour les contestations entre les fabricants et leurs ouvriers avait été donnée aux conseils de prud'hommes.

Lorsqu'en pays étranger des Français ont entre eux quelque affaire de nature à être portée en France devant les tribunaux de commerce, les agents diplomatiques nommés consuls, dont nous avons parlé n" 105, sont investis de cette attribution dans certains cas.

La nature des contestations commerciales force souvent à examiner jusqu'où peut s'étendre l'influence des lois, actes ou jugements étrangers, sur les décisions que les tribunaux français sont appelés à prononcer.

Enfin la plupart des condamnations en matière commerciale donnent lieu à la contrainte par corps.

On voit par cet exposé que les objets dont se compose cette dernière partie peuvent être divisés en huit titres. Le premier traitera de l'établissement et de l'organisation des tribunaux de commerce; le second de leur compétence; le troisième de la procédure commerciale; le quatrième de l'arbitrage; le cinquième de quelques autres juridictions particulières établies dans l'intérêt du commerce; le sixième des consuls en pays étrangers; le septième de l'application, par les tribunaux français, des lois, actes ou jugements étrangers; le huitième de la contrainte par corps.