DES SOCIETKS E\ COMMANDITE PAR ACTIONS
Nous avons déjà répondu à la première de ces objections, en montrant que, dans tout ce qui tient à l'organisalion des conseils de surveiilarice, la loi n'avait rien créé de nouveau, qu'elle avait seulement eu pour but de déterminer un droit jusqu'alors mal défini , et qu'elle n'avait aucunement entendu limiter la liberté d'action du gérant. Quant à la responsabilité des membres du conseil de surveillance , il nous semble plus facile de s'en garantir (|u'on ne le croirait au premier abord. En ellet , dans le premier cas où elle peut être prononcée, il suffira pour l'éviter que ces membres vérifient, au moment d'entrer en fonctions, si toutes les conditions exigées pour la constitution des sociétés ont été remplies; ces conditions sont si nettement déterminées par la nouvelle loi, que cette vérification ne saurait entraîner de grandes difficultés. Dans les deuxième et troisième cas , la responsabilité n'est pas encourue par la simple ignorance, la simple négligence; il faut, pour lui donner ouverture , que les inexactitudes commises dans les inventaires soient graves , qu'elles aient èic prrjudiciables à la société ou aux tiers; il faut enfin que l'approbation donnée par les membres du conseilde surveillance à ces inventaires irréguliers et frauduleux, ou à la répartition de dividendes fictifs proposée par le gérant, ait été donnée en connaissance de cause. La loi punit donc seulement l'intention manifeste de cacher la vérité aux intéressés, c'est-à-dire le dol ; et cette menace ne nous parait pas de nature à effrayer les hommes honorables, qui seraient appelés à composer les conseils de surveillance. En outre, il est bien évident que chaque membre ne répond que de son fait personnel, et que si, par exemple, un membre protestait contre des inventaires ou des dividendes qui seraient approuvés par ses collègues , sa protestation le mettrait à l'abri de la responsabilité prononcée par la loi.
lo4o. Une dernière sanction est relative aux fondateurs de la société, dont l'apport ne consiste pas en numéraire, ou qui stipulent à leur profit des avantages particuliers. Ils peuvent, comme les membres du conseil de surveillance, être déclarés
îlt APPENDICE.
responsables, solidairement avec les gérants, et par corps, (le tout le préjudice causé aux associés ou aux tiers, dans le cas où la société serait annulée pour inobservation des règles imposées à sa constitution.
1»4(>. Les actes du gérant ou du conseil de surveillance peuvent faiie naître des procès dans le sein des sociétés en commandite. Pour éviter les frais, les lenteurs, les embarras causés par le nombre des parties, la difficulté de les reconnaître ou l'éloignement des domiciles, la nouvelle loi prescrit aux actionnaires qui seraient engagés dans un procès de cette nature, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, de se faire représenter par des commiss.tiies nommés en assemblée générale. Si quelques actionnaires seulement sont engagés dans la contestation, les commissaires doivent être nommés dans une assemblée spéciale composée des actionnaires qui sont partie au procès. Dans le cas oii un obstacle quelconque empêcherait la nomination des commissaires par l'assemblée générale ou par l'assemblée spéciale, il doit y être pourvu par le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente.
La" nomination des commissaires ne fait cependant pas obstacle au droit que chaque actionnaire a d'intervenir personnellement dans l'instance, mais à la charge de supporter les frais de son intervention.
1347. Telles sont les principales dispositions de la loi du 17 juillet 185(j. Nous avons dû nous borner à les faire connaître, saus nous ériger en juge de leur mérite et sans chercher à découvrir et à résoudre toutes les questions que leur application fera sans doute surgir. C'est la jurisprudence qui fixera successivement les doutes qui pourront s'élever, et c'est la pratique de la nouvelle loi qui montrera son plus ou moins <refficacité contre les fraudes que le législateur a voulu prévenir.
Fl.\ DE l'appendice.
TABLE
TITRES, CHAPITRES, SECTIOXS, PARAGRAPHES ET ARTICLES CO\TK\LS DAXS CK VOLLME.
SEPTIEMK PARTIE.
DE L\ JIRIDICTIOX ET DE LA PROCKDCRK.
TITRE I*^*". De rétablissement et de l'organisatioQ des tribunaux de commerce 2
(liiAP. I*''. De l'établissement, du placement et de la circonâcriplion
des tribunaux de commerce 3
(^n.AP. H. De l'élection des ju<jcs de commerce ib.
(>HAP. III. De la discipline intérieure des tribunaux de commerce. . . 6
'TITRE II. De la compétence des tribunaux de commerce 9
('.«\p. l". De la compétence d'attribution ih.
Chap. II. De la compétence territoriale 2.")
(>HAP. III. De la compé;ence sous le rapport des condamnations. ... il
TITRE III. De la procédure devant les tribunaux de commerce '^'^
Chap. I"^'". Comment la din-iaiide est introduite M
Chap. II. Comment la demande est instruite et jugée .'jj
Chap. III. Comment un jugement doit être exécuté 72
Chap. IV. Des voies pour faire réformer les jugements des tribunaux
de commerce 7.i
TITRE IV. De l'arbitrage 79
Chap. l"'. De la formation du tribunal arbitral 80
Chap. II. Comment se fait linslruction devant les arbitres 86
Chap. IIL Du tiers arbitre 91
Chap. IV. De l'exécution et des effets de la sentence arbitrale 9 4
Chap. V. Des voies pour faire réformer uue sentence arbitrale '.)>>
TITRE \. De diverses juridictions spécialement établies dans l'intérêt du
commerce 101
Chap. I^"" Des prud'hommes 10."$
Sect. I""'". De la juridiction des prud'hommes fabricants ///.
.^ I. De l'organisation des conseils de prud'hommes 1 05
316 WBLK DES TITRKS, CHAPITRES, SECTIONS,
§ II. Des fondions des prud'hommes comme conciliateurs 106
§ III. Des fonctions des prud'hommes comme juges 107
§ IV. De la procédure, du jugement et des appels 108
Sect. II. Des attributions judiciaires des prud'hommes pèchears. . . 112
Chip. II. De la juridiction relative aux brevets d'invention 11-i
Sect. V^. Des actions en contrefaçon il>.
Sect. IL Des actions en nullité ou déchéance 1 ] (j
Chip. III. De la juridiction relative aux marques de fabrique et à la
contrefaçon des ouvrages imprimés, gravés ou sculptés. . 12(( CnAP. IV. De la juridiciion relative à la palice de la navigation commerciale 122
Sect. I''«. De l'organisation des tribunaux institués pour la police de
la navigation commerciale 123
,^ I. De la juridiciion en matière de fautes de discipline 124
,§ II. De la juridiction en matière de délits 125
,§ III. De la juriJiclion en matière de crimes 127
Sect. II. De la compétence des tribunaux institués pour la police de la
navigation commerciale th.
Sect. III. Des formes de procéder en matière d'infractions aux règles
de la police de la navigation commerciale 128
§ I. Des formes de procéder en matière de fautes de discipline. . . . 129
§ II. Des formes de procéJer en matière de délits ib.
§ III. Des formes de procéder en matière de crimes 131
.§ IV. Des voies de recours contre les décisions rendues en matière de
police maritime commerciale 132
TITRE VI. Des consuls en pays étranger 133
Ch.ip. 1". Du caractère des consuls et de leurs prérogatives 13 i
Chap. II. De l'organisation des établissements consulaires 136
Sect. I""*^. Des consuls de tout grade 137
Sect. II. Des agents consulaires et vice-consuls 140
Sect. III. Des chanceliers des consulats 142
Sect. U. Des secrétaires interprètes pour les langues orientales et des
drogmans 1.51
Chap. II!. Des attributions politiques ou administratives des consuls. . 152
Chap. IV. De la juridiction des consuls 185
Sect. l"'. De la juridiction volontaire des consuls 18(i
Sect. II. De la juridiction contentieuse des consuls en pays de chrétienté 18!»
Sect. III. De la juridiction des consuls français en pays hors chré-
. tienté. . '. 198
§ I. De la procédure devant les consuls français en matière commerciale 200
.^ II. De la juridiction des consuls en matière criminelle 208
'l'ITRK VII. De l'effet des lois, actes et jugements étrangers, devant les
tribunaux français 225
Ch\p. h'''. Dans quels cas les tribunaux français ont à statuer d'après
les lois, actes ou jugements étrangers il'.
PARAGRAPHES KT ARTICLKS CO\TK\LS DANS CK VOLIMK. 317
Sect. V. Des conteslalions entre deui «Iran^ers 226
Skct. II. Des contestations entre un Français tt un étranger 233
Sect. III. Des contestations entre deui Français qui ont contracté sous
l'empire de lois étrangères 2."Ï7
(Ihap. h. Par quels principes les tribunaux français peuvent juger les
actes passés en pays étrangers i38
Srct. V*-'. De lapplication des lois étrangères relatiienient à la capacité des contractants '/'.
Skct. II. De l'application des lois étrangères relatives à la forme cl au
caractère exécutoire des acte!- 21-
Sect. III. De l'application des lois étrangères aui dispositions des
actes 2ô2
§ I. De l'interprétation des actes passes en pays étranger ib.
§ II. De l'exécution des actes passés en pays étranger 255
TITRE VIII. De la contrainte par corps 208
CiiAP. V. Des cas dans lesquels la contrainte par corps a lieu il>.
Ciitp. II. De diverses exceptions aux cas dans lesquels la conlraiote par
corps doit être prononcée 2~l
Skct. I"-". Des exceptions résultant de l'âge, du sexe, elc >b.
Sect. II. Des exceptions résultant de certaines fonctions 272
Skct. III. Des exceptions fondées sur des rapports particuliers entre le
créancier et le débiteur ■..■.... 27;l
Sect. I\'. Des contraintes par corps illégalement prononcée? 275
(1h\p. III. De l'exécution de la contrainte par corps 27?
Chap. I\/. Comment finit l'emprisonnement du débiteur 288
Chap. V. De la contrainte par corps contre des étrangers 29-i
APPENDICE. Des sociétés en commandite par actions 299
FI\ DE LA table DU TOME QUATRItllE.
tabij:
I)KS AiniCLES Dl CODE DE COMMKliCK
CITÉS UAXS LES QrATRE TOMES DE CET ()I\H\CE
Le plnri de notre travail ne nous permettait pas do suivre l'ordre des articles du Code de Coninierce; c'est en cela qu'un traite niétliodique diffère d'un comaientaire.
Mais il nous a paru possible de réunir les avantafjes de ces deux genres d'ouvrages, en offrant la série des articles du Code avec rindication des tomes et des pngcs où nous les avons cités.
L'édit du mois de mars IGTîi, ordinairement connu sous le nom d'Ordonnance pour le commerce, et l'ordonnance du mois d'août Ui'Sl, sont les principales sources de la législation commerciale (|ui régit actuellement la France. Xous avons pensé (|ue Tindication des articles de ces lois serait aussi d'une grande utilité. Xous les avons placés dans cette tahle immédiatement après les articles du Code auxquels ils correspondent.
.'\ l'aide de ce rapprocbemenl, on peut recourir iiu.v commentaires de Bornicr, de Bonlaric , de ,/ousse et de ^allc , sur l'édit de l(>7;i, à ceux de l alla et des autres annotateurs, sur l'ordonname de I(j8l, et même aux traités de l'vlhicr, à' Kviir'Kjun et awtres jurisconsultes, sur divers contrats comnierciauv , pour trouver dans ces ouvrages l'expiicalion d'un grand nombre d'aiticles des lois anciennes, insérés pres(|ue littéralement dans le Code de Commerce.
Celte table est divisée en trois colonnes : la première contient les articles du Code de Commerce; la seconde les articles des lois aiuicnnes qu'ils ont adoptés; la troisième l'indication des tomes et des pages de notre ouvrage.
Ail. 1 I. 76.
2. Édil do 16-:;, tit. I. art. 0 I, 61, 62, 63, 67. II, 11 S.
■i. Coût, de Paris, art. 23 4, "235 et 23ii. 1, 67.
.-.. Idem, ibid. .' I. 67, 6S. 70. III. AU.
