CHAPITRE IV

Des associalions en participation.

104o. Indépendamment des trois espèces de sociétés qui ont fait l'objet des trois chapitres précédents, on en connaît une quatrième sous le nom cV association commerciale en Com. participation. ^"'

On peut considérer, en ce qui concerne cette espèce de société : 1° les caractères qui la distinguent des autres sociétés; 2° comment les participants sont obligés entre eux; 3° comment ils le sont envers les tiers pour des engagements relatifs aux affaires faites en commun. Ce sera l'objet des trois sections suivantes.

SECTIOM PREMIÈRE.

Des caractères distinctifs de l'association en participation.

1046. Il ne faut pas confondre les associations commerciales en participation avec les trois autres espèces de sociétés.

Les personnes qui composent une société forment par leur réunion un être moral, qui a son individualité et ses droits particuliers, à qui nous avons vu, n° 977, qu'on devait donner un nom distinctif, sous lequel il puisse s'offrir à la con-

(1) Rej., 2T août 1828, D. 28, 1, 406.

172 PARTIR V, TITRE II, CIIAPITRK IV, SKCTION I.

fiance publique pour tous les actes qu'il fera pendant sa durée. Rien de semblable n'a lieu dans les participations (1). Presque toujours chaque participant fait seul l'affaire dans laquelle il donne intérêt au\ autres , à la charge de leur rendre un compte d'après lequel ils partagent le profit et supportent la perte en commun. Un nom social n'est donc pas nécessaire. On peut douter aussi qu'une association en participation puisse être considérée comme un être moral, dans la même étendue et avec les mêmes conséquences que le sont les sociétés proprement dites, d'après les principes expliqués n" 976; ou du moins une distinction paraît nécessaire. Sans doute, entre les participants, la convention qu'ils ont faite a pour objet de créer un être moral, dont l'actif est nécessairement distinct de leur actif particulier et extra-social; car si on n'admettait pas cela, il serait impossible de comprendre ce qu'ils ont voulu faire et d'en régler les effets. \ous verrons, n" 1066, les conséquences qu'on en doit tirer. Mais à l'égard des tiers , à qui l'existence de l'association n'a pas été signalée par une affiche, il ne parait pas aussi bien démontré que cette association ait les caractères d'un être moral, donnant lieu aux conséquences qui dérivent de cette qualité dans les sociétés proprement dites. \ous donnerons à ce sujet des développements n° l()8î>.

Les participants étant libres de régler leurs intérêts dans les rapports et la proportion qu'ils jugent à propos, il peut y avoir des cas où leur concours à l'opération est direct, et où tous travaillent en commun. Il est possible alors de confondre la participation avec la société en nom collectif, mais cependant il importe de rechercher les caractères de différence. On peut dire que si l'objet du travail commun est déterminé, si ce n'est point pour un certain temps et pour faire pendant ce temps le commerce eu général ou un genre de commerce Com. ^^6 '^^ participants se sont réunis, mais pour la durée de ^^- l'affaire entreprise et pour cette seule affaire, ces circonstan-

(1) Rej., 12 juin 1846, D. 46, 1, 273.