CARACTERES DE I-'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

ces distinguent l'association en participation de la société en nom collectif, dont elle semblerait se rapprocher.

Une société collective ayant un nom qui la fait connaître, un lieu d'établissement au(|uel seul on peut donner les assignations qui la concernent, la preuve de son existence intéresse le public ; et tel est le motif de la nécessité d'en rédiger par écrit et d'en afficher les conditions. Mais la connaissance des rapports entre les participants est en général peu importante pour les tiers; la participation n'a point de lieu d'établissement où l'on doive intenter les actions qui peuvent en résulter (1) ; il n'est donc pas nécessaire que les conventions des parties soient rédigées par écrit, ni , lorsqu'on a employé ce moyen, qu'un extrait de la convention soit rendu public. On peut en faire la preuve par les livres , par la correspondance ou par témoins. En un mot, les associations en parti- ^ cipation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les 49, autres sociétés (2).

1046 bis. On pourrait cependant, malgré ces caractères distinctifs, donner à une simple participation le nom de société, et à une société les apparences d'une participation. Comme les effets n'en sont pas toujours les mêmes, la nécessité de développer la distinction que nous avons indiquée se fait sentir, quelque difficile qu'il soit de trouver des règles à l'abri d'exception, et qu'on soit à même d'appliquer sans incertitude.

Le caractère propre d'une association en participation est qu'elle soit relative à une ou à plusieurs opérations de commerce, dont l'objet est né au moment où les parties font leur convention, et qu'elle ne se prolonge pas au delà du temps nécessaire pour les achever; tandis qu'une société est formée dans la vue de se livrer à des opérations successives , et telles que les amèneront , pendant sa durée, le cours des choses et la suite des affaires qui se présenteront dans la branche de

(1) Rej. , 14 mars 1810, D. 10 , 1 , 141.

(2) Cass., 12 juillet 1842, D. 42, 1, 378.

ni PARTIE V, TITRE II, CHAPITRE IV. SECTION' I.

commerce pour l'exercice de laquelle les parties se sont unies.

Les juges peuvent donc s'arrêter à ce point : chaque fois qu'ils verront que les parties sont convenues de faire ensemble une ou plusieurs affaires déterminées , dont l'objet existe au moment de leur convention, encore bien que le développement de ces affaires et la mise à fin de l'entreprise puissent et doivent créer une succession de négociations et d'opérations futures, ils pourront y voir une simple association en participation fl), et repousseront les prétentions des tiers qui voudraient faire considérer les participants comme associés en nom collectif. Lorsqu'au contraire ils verront que ce n'est point telle ou telle opération isolée ou déterminée qui a été le but de la réunion, mais une série d'affaires qui n'étaient point nées ou ne pouvaient pas être prévues alors; en un mot, qu'au lieu d'opérations certaines et envisagées parles parties, elles ont projeté de se livrer, soit pendant un temps déterminé, soit jusqu'à ce qu'il plaise à l'une d'elles de se retirer, aux opérations qui se présenteraient pendant le temps de leur réunion , ils peuvent en conclure qu'une société a été contractée.

La circonstance que les parties auraient fait leurs conventions par écrit ne serait pas toujours une preuve qu'elles ont entendu former une société en nom collectif.

L'importance de la négociation ou des négociations déterminées ne serait pas davantage un motif pour attribuer ce caractère à l'association formée pour les opérer. On peut s'associer en participation pour des objets d'une très-haute importance; quelquefois une société en nom collectif peut n'avoir pour but qu'une série d'affaires peu considérables, et qui réunies n'équivalent pas à une seule entreprise en participation. Ainsi un commerçant de Marseille, instruit que la cargaison d'un navire va être vendue , propose à un commerçant de Pa-

(1) Rej., 5 juillet 1825, D. 25, 1, 354. Rcj., 30 avril 1828, D. 28, 1, 233. Rej., 21 février 1831, D. 32, 1, 388. Rcj., 18 juillel 1832, D. 32 , 1 , 359. .