DÉS ASSURANCES

SECTION iXV.

Du sort de V Assurance, en cas de rupture du voyage açant le départ du navire. .

JLe contrat d'assurances est essentiellement conditiooneL, lorsque , sur-tout, l'assurance est faite ayant que la chose assurée soit mise en risque. L'événement de la condition est même > dans ce cas , facultatif à l'assuré ; car si ^ par quelque accir dent ou par sa propre volopté, la marchandise jn'est point emharquéie ,. ou si le .nayixe assuré ne par*

point , îl y a lieu au ristourne , c'est-à-dire à Tan* nulation du contrat d'assurante » et l'assureur est tenu de restituer la prime , s'il Ta reçue. Il lui est seulement alloué demi pour cent de la somme assurée , à titre d'indeyinité.

L'art. 16 dif Règlement d'Anvers porte : «Si

• qifeiqij'iln fait assjjirër les nàatchàûdist^s que non 1 mattre, son facteur^ ou autre tierce personne pour 1 laquelle il peut stipuler doit cljargejc , et que la

• charge ne sfeA Êisse point*, de madiè^e que celui

• qui a assuré ne court aucun risque , l'assureur est » tenu de rendre ce quiraiifa reçu à celui qui aura 1 fait assurer pour ladUfi. assurance, sauf le demi

• pour celit ^uî \\jA tiénieérera , survant l'ancienne

• Coutume. » — {^Voyez aussi Loccenius ^ tib. 2, cap. 5jn*. 16 ).

L'art. 22 du Règlement d'Amsterdam dispose :

• Quelqu'un s'étant fait assurer sur quelques mar- » chandises, et dè4à à qrielqiie X%m» il se ravise et » ne les envoie pas , et de fait il ne les charge ou ne > les y envoie pohètj^u ^éut-Jêfrè îl ^e tfoûv^^ii'ôUes 1 valent bêfaucoàrp^^ woitis <fue la sonsm^e assurée ,

• lors, il est permis à l'assuré de répéter contre î î'àsstiretn: le sui^ltts d^i ipïix de l'^ôstttfenœ, eu ï'àdnnarft tbutirfoiâ à Vaàsûrieur '^etni pout c^tït.\

• <îespnùcîpè9,tioftfoWtoes â îa hatMe^de Tassu- Tfkiiéè ravaîeîrt^té adô^^s ï^iai* l^rdbumtfice de U lbi«rie> art. 3y,*Hi^Âiète'as8t«ràc^^ oiitété lîôilsaçrés parV^H:. &49 du ndUtfeàu Gode de com* IStercè , qtiî^dtt i icBî 4é vaya^e e^rwaipu aèvant If

> départ du raisseaiu f même par le fait à^ l'assuré.^

> Tassurance est annulée; ras8ureur.r.eçoit 5 à titre » d'indemnité ^ demi pour cent jde la somme asau-

Les auteurs italiens , tout en convenant que Tasr surance est un contrat conditionnel^ et que le risque est dé Tessence de ce contrat, soutiennent ccr pendant qu'il n'est pas permis aux apurés de rompre l'assurance par leur propre fait ; que , dans ce cas, Tassureur n'est pas obligé de rendra laprimë, et qu'il est même en droit d'en demander le paiement, si elle ne lui a pas été comptée. Us exceptent seulement le cas où l'assuré a été dans l'impos- ^'biiité de charger ses marchandises , ou de faire partir le navire. — ( Voyez Roccus^ not. 1 1^ i3^ i5 €t 56; Casa Régis, dise. 1^ n**. 53 et 58 ,• Stracha, gi 6; Santema , part. 3^ n*'. ig^ 20 et 22, etc. )

Quoi qu'il en soit, cette doctrine n'est point admise parmi nous , et il suffît de Ja simple vor lonté de l'assuré pour rompre l'assurance avant le départ. Le défaut de mise en risque , provenant du fait de l'assuré , donne lieu au ristourne , c'està-dire à l'annulation de l'assurance , sans que l'assureur puisse demander à prouver que ce fait est le résultat de la mauvaise foi , ou lui cause un préjudice notable.

- De même , le demi pour cent étant dû à l'assureur, moins à titre de dommages-intérêts que comme indemnité de ses frais de négociation» peines , soins , etc. , l'assuré ne peut s'exempter de

payer cette rétribution , en prouvant que la rupture du voyage est la suite de la force majeure , in- 'dépendante de sa volonté , ou même qu'elle nuit à ses intérêts. Dans ce cas même, les frais du courtier d'assurances ou des notaires sont à la charge de rassuré. — ( Voyez le^ Réglemens du Conseil d'état, deis^ nov. 1778 etSfév. 1779).

On sent combien ces principe» sont sages et justes. L'intëfêrt dû commerce exige qu'un négociant demeure libre d^abandonner dès spéculations projetées , et qui , par l'exécution , pourraient devenir ruineuses. Qui oserait , comme l'observe Tort bien M. Locré , faire assurer une expédition maritime , s'il se trouvait ensuite daris l'alternative, où de perdre la prime, ou de consomnâer •son entreprise, quoique les changemens survenus dans les circonstances dussent la lui rendre désavantageuse? De nouvelles vues, de nouveaux aperçus peuvejit , d'un autre côté , lui faire connaître des înconvéniens dont il n'avait pas été frappé "d'abord, ou des combinaisons plus utiles, plus fructueuses. . >

D'ailleurs , l'obligation de l'assuré est ici une espèce d'obligation de faire , dont parle le Gode civil. Or, il est de Tessence de ces sortes d'engagemens que le débiteur ne puisse pas être contraint de les exécuter, à la charge néanmoins d'indemniser l'autre partie. — ( Voyez l*àrt. 1 i4a du Code civil).

Ainsi , disons av^c Pothiër > « lorsqu'un arma-

» teur a fait assurer son vaisseau pour un certain 1 voyage , si le voyage a été entièrement rompi}

> avant le départ du vaisseau , quoique par le fait » de rassuré , la prime ne sera pas due aux assa-?

> reurs , parce que le vaisseau n'étant aux risques » des assureurs que du jour qu'il a mis à la voile f

> ils n'ont j en ce cas , couru aucun risque ; et si 1 elle leur avait déjà été payée 9 ils seront tenus de >Ia rendre conditione sine causât comme l'ayant i reçue indûment..

1 Pareillement, si des marchands ont fait assu- » xei des marchandises qu'ils se proposaient de M charger sur un certain vaisseau , et que ces mar- » chands ayant changé d'avis 9 le chargement nt • soit pas fait, la prime d'assurance de ces mar- >chandises ne sera pas due aux assureurs^, qui y n'ont , en ce cas , couru aucun risque. » — {Voyez PothieTj Traité des assurances ^ n*. 179/ 'coy. aussi Valin^ surVarUZ'j^ titre des assurances).

Néanmoins , ce principe peut recevoir des exceptions ; comme si , par exemple , demeurant à Nantes, je faisais assurer sur un navire où je n'ai aucun intérêt , ou je fais ass^irer des marchandises^ qui n'y sont pas chargées^; le vaisseau part , et j'attends son heureuse arrivée, pour faire ma. déclaration aux assureurs que je n'avais aucun intérêt ni aucune marchandise sur lë navire dont il s'agit.. Dans ce cas , je dois être déclaré nou recevable^ Ijour me dispenser de payer la prime stipulée, otk pour en réclamer la restitution : Nemo audiiur

àltegans propriam turpitudinem. D'ailleurs, je dois Subir les peines que méritent ceux qui font faire des assurances après Tévénement couru, ou qui, par fraude, font assurer des effets au-delà de leur valeur. — [Argument de l'art. 5S'j du Code de tomtnerce ) .

Mais nous devons bien faire attention à la manière dont s'exprime la loi , aux termes dont elle se sert; elle dît : Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau. Ces mots signifient , avant le commencement du voyage assuré j avant que la chose qui fait l'objet de l'assurance ait été exposée à la mer, aux risques des assureurs; car, dans une assurance sur le corps ,. si l'on avait stipulé que le risque commencerait depuis que le navire aurait pris charge^ ou serait mis sous charge ^ et qu'effectivement le navire aurait pris charge, la prinié serait acquise aux assureurs, quoique le voyage fût rompti avant le départ , parce que les risques auraient comtoencé à couriifpourle compte des assureurs. — {f^oy. Émérigon^ tom. 2jpag. 1 54..

Il en serait ainsi dans le cas d'une assurance sur facultés. Si les marchandises avaient été chargées dans les gabarés pour être transportées au navire , et qu'ensuite le voyage fût rompu , la prime serait due , parce que ces marchandises auraient couru les risques de la mer pDur le compte des assureurs, d'après les art. 5^8 et Z^i du Code de commercé.

Ô0 serait dans le c^^ du Tojage rçnipu , Jiorsqu'ayant le départ, le navire prend ses exp^4j* lions pour un autre lieu que celui désigné d»R8 la police , quoique ce lieu sojit plv^ près, Çe^te oi^constance n'empécbe poiut qu'U j^it abaudou liu Toyagc aisuré. Ce n'est p^s le p»8 du Toyage is^q^ courci , mais bien du voyage rQmpu ar^nt le 44part; et dans ee cafif dit Ca^a Régis, dise, 67, Tassurance est puUe , parce qu'il y a çhangetpent de destination , etiamsi intrà limitai t(in^ri$ mwi^ se continent. '

Mais quid si Tassurance était anniilée pour raji* son d'une clause prohibée , c(mme d^pa les çfis des art. 347, 3^5 , etc? Le demi pour eent ferais-» il également dû aux assureurs? Il faut distinguer : si le motif qui donne lieu à la oûUit4 était ou de-* Tait être connu des assureurs , ils n'ont rîeo à prétendre : Ex dilectû $uo nemo pote$t argumentai ; dans le cas contraire , le demi pour «ent leur c^t dû.

Lorsqu'il y a lieu à l'annulation de l'assurance $ et à l'indemnité de demi pour cent en faveur de l'assureur, celui-ci ne saurait réclamer, pour W paiement de cette indemnité , le privilège établi pour la prime par l'art. 191 , n*. 10. Il en doit être ici comme du cas où le demi-fret est dû. 11 ne s'agit, dans l'une et l'autre hypothèse , que d'une indemnité pure et simple , qui ne peut donner qu'une action personnelle, et jamais ley ws in re. — [Voy^ Falin $ur l'arU 24> iiU du fret)^

"' Au resté, et en général , la prime n'est acquise ; â'ràssureur qu'à l'instant où commencent les ris- ''^qiies. L'assuré n'est censé avoir promis la prime ^qiué sous la condition qu'il y aurait un risque dont *'cllié est le prfx. De son côté, l'assureur n'est pas

* réputé avoir voulu qu'on lui payât cette prime, sïl 'Ht courait aucun risque. Le contrat d'assurance •^^ne fait point produire aux conventions les effets ' qu'elles doivent avoir à l'insjtant qu'il est formé ; il

cesse d'exister lorsqu'il est certain que la condition du risque n'aura pas son effet : par consé-

• quént , la prime ne doit pas être payée ; ou , si elle l'a été par l'assuré , elle doit lui être rendue, sitôt que la chose n'a couru aucun risque.

Mais aussi les assureui-s ne sont pas tenus de res- "tîtùerla prime, s'ils ont commencé à courir des ' risques. Il suffit que le voyage ait commencé pour que la prime soit due , quand même il n'aurait duré qu'un moment. Mais nons reviendrons sur ce sujet, en parlant ci-après du voyage allongé et du voyage raccourci^ sect. 24**

De la nature des risques à la charge des

Assureurs.

En règle générale, les assureurs répondent de toute perte et de tous dommages qui arrivent sur mer. U est de l'essence du contrat d'assurance que l'assureur se charge de tous les risques maritimes que la chose assurée peut éprouver; l'assureur se met au lieu et place de l'assuré : Prœstare tenetur quodcumque damnum obveniens in mari. — ( Styp^ mannus^parL 4^ cap. 'jj n\ 3i i^pag. 457; Kuricke, Diat.spag.S5o).

Quelques auteurs, tels que Casa Régis, dise. 1^ n~. 59 et 149, Santerna, part. 3, n*. 72, pensent que l'assureur n'est pas garant des cas insolites et extraordinaires, à moins qu'une clause de la police ne l'en rende responsable. II y en a même qui vont plus loin, et qui estiment que, malgré pareilles clauses, l'assureur ne répond point des cas qu'il n'a pu prévoir.

Mais il est de principe certain aujourd'hui , que les assureurs répondent de tous les accidens, quelque insolites , inconnus, ou extraordinaires qu'ils soient: c'est ce qui résulte des dispositions textuelles de l'Ordonnance et du nouveau Code de com« merce.

Cio)

L'art. 26, titre des assurances de rOrdonnance, porte : a Seront aux risques des assureurs, toutes » pertes et dommages qui arriveront sur mer par

> tempête , naufrages , échouemens , abordages , » changement de route , de voyage ou de vaisseau , » jet, feu , prises, pillage, arrêt de prince, déclara- » tions de guerres, représailles, et généralement tour

> tes autres fortunes de mer. »

L'art. 35o de la loi nourelle s^'exprime à peu près dans les mêmes termes : c Seront aux risques des » assureurs , dit-11 , toutes pertes et dommages qui » arrivent aux objets assurés , par tempête , nau-* » frage , échouement, abordage fortuit , changeil mens forcés de route , de voyage ou de vaisseau » • par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puis- » sance , déclaration de guerre , représailles , et gé^ ^^néralement par toutes les autres fortunes de nwr. »

Delà il suit donc, comme Tobserve Valin, sur Tart. iQ , que l'exception des cas insolites n'est pas admissible parmi nous , à la vue de l'Ordonnance et du nouveau Code de commerce, qui comprennent absolument toutes fortunes de mer^ s'il n'y a quelque restriction par une convention expresse : Constat verba generalia etiam ad ignorata seu inco^ gitata inspecie^ cogitata tamenin génère^ porrigL — ( Dumoulin^ cans. 8, n*. 19. Voyez d'ailleurs Locceniusy lib. 2, cap. 5^ n*. 5; Seaccia^ § i, quest. i, n*. i34; Marquardus^ lib. 2,eap. i3^ n*. 66, etc. )

Ainsi, par ces expressions de la loi ancienne et de la loi nouvelle , et généralement par toutes les auiri9'

fortunes de mer, l'assureur est tenu de tous les éf é« nemens qu'on appelé fortunes de mer. On appelé fortunes de mer tous les érénemens qui arrivent sur mer par cas fortuit ou par force majeure. En un mot , l'assureur est garant de tout sinistre qui arrire sur mer ^ ou par la mer , comme l'observe fort jus* tement Targa , chap. 52 » n*. 2 ; enfin , de tous lei cas , ainsi que le dit la formule d'Ancône , portent tosi, fartuitif inforiunii, sinistri, impedimenti, et casas malt y et qualisewnque fuerit vel intervenerit.

D'ailleurs, il faut faire observer que ce n'est pas seulement la perte absolue de tout ou partie des objets assurés qui est à la charge de l'assureur; ce sont encore les dommages on avaries que ces objets éprouvent par fortunes de mer. Il est naturel^ en effet, que celui qui se fait assurer entende s'affranchir de tout risque , quelque grand ou petit qu'il soit , et de quelque part qu'il procède.

La responsabilité de l'assureur est de droit ; elle existe sans qu'il soit besoin de la stipuler dans la police d'assurance. Les parties peuvent néanmoins 7 déroger par une clause spéciale, qu'on appelé franc d'avaries, comme nous l'expliquerons au titre des avaries, en parlant de l'art. 409 du Code de commerce.

Au reste, parmi tous les événemens qui constituent les fortunes de mer, la loi en rappelé les exemples les plus frappans, tempête, naufrage , échouement, abordage fortuit, etc. {Art. 35o). Les txçteswmHoatespertes et dommages comprennent^

\outre les détériorations et avaries arrivées aux objets assurés, les frais extraordinaires auxquels les accîdens et fortunes de mer ont donné lieu. Cependant Pothier, Traité des assurances , n**. 49 » s'était fait la question de savoir si une tempête ayant fait échouer le navire , les frais pour rembarquer les marchandises doivent être portés par les assureurs? Mais nous devons dire, avec M. Estrangin , que cette difiiculté n'en a jamais été une, et que la loi et l'usage ont toujours soumis les assureurs à sup- Jjorter les frais qui sont la suite d'une fortune de mer, comme les pertes directes, occasionnées par révénement.^

On entend aisément , d'ailleurs, ce que signifient les mots tempête, naufrage, échouement. Le mot latin tempestas signifie le beau tems comme le mauvais , suivant l'application qui en est faite. Mais ici la loi donne au mot tempête le sens qu'on lui donne communément. V^lx tempête, elle entend l'agitation violente des vents qui bouleversent les eaux de la • mer, et le vent impétueux qui tourne rapidement et lance tout à coup Vauragan : Luctantes ventos^^ tempestatesqae sonoras.

Il y a deux sortes de nuufrage» : la première , lorsque le navire est submergé, sans qu'il en reste •aucun vestige permanent sur la surface des eaux ( argument tiré de l'art. 2 de l'ordannance du iS Juin i735> rapportée par Valin sur l'art. 2^^ titre de^ naufrages) ; la seconde , lorsque le navire, échoué sur la cûte> donne ouverture à l'eau de Ui

mer, qui remplit sa capacité sans qu*il disparaisse absolument. Ces divers accideos sont présumés fatals , et les assureurs en répondent.

L'étymologie du mot naufrage , observe Émériff^n 9 vient de navis fractura y et présente Tidée d'un navire brisé, parce qu'ordinairement le bris est une suite du naufrage t Dicitur naufragium tfuan navà fractura , à nave et frago, ^uia plerum/j que navis frangitur^ dàm naufragium patitur. -— (Voyez Accurse iur la loi i, Cod. de naufrag.)

Cependant le brîs et le naufrage ne sont pas toujours la même chose. L'art. 4^ de l'Ordon-nance , où il s'agit du délaissement , parle du naur frage et du bris; et Fart, âo, titre des naufrages, distingue également le bris-àw naufrage. C'est pourquoi les auteurs ont. distingué le bris, en bris absolu ou partiel.

Le bris absolu, c'est lorsque le navire , donnant contre un écueil , se brise , .s'anéantit , et devient la proie des flots. Les débris peuvent être sauvés , mais le vaisseau n'existe plus. Le bris n'est pas ici différent dû naufrage : c'est le naufrage même » à la charge des assureurs.

Le hri» partiel, c'est lorsque le navire reçoit unç voie d'eau parle heurt contre un corps étranger, Si cette voie d'eau n'occasionne ni naufrage ni èchouement, c'est simplement une avarie qui donne lieu à l'application de l'art. 571 du Code de commerce. Si le bris partiel est accompagna

4e naulrpge ou d'échouemeat, c'est alors un si-

ttisfre majeur qui donne lieu à Tapplicâtion de Tart. 369 du même Code. Nous reviendrons 6ur ces deux articles , en parlant du délaissement.

Véchouementy c'est lorsqu'un navire donne ou passe $ur un bas fond ou }!>anc de sable ^ où il touche et est arrêté, piarce qu'il n'y a pas asses^ d'eau pour le soutenir à Ilot. L'échouement met, pour l'ordinaire , le navire en danger , et même le brise et cause sa perte , s'il n'est pas assez heureux pour s'en relever.

On distingue plusieurs sortes d'échouemens : l'échouement accompagné de brU ; l'échouement sans M%; l'échouement purement caauel , et l'écboùement volontaiipe pour sauver le tout. Toutes ces espèces d'échèuemensi»ont à la charge des assureurs , et donnent lieu , «uivant leur nature , «oit au délaissement, soit à l'action d'avaries de la part de l'assuré, comme nousl'^expliqueronâ en parlant du délaissement, sect. r'^

U abordage est le dommage qu'un navire a éprouvé par la rencontre et le heurt d'un autre bâtiment ; mais îl faut , pour être à la charge de l'assureur, que l'abordage soit arrivé par cas for* tuit, ainsi ^ue l'exprime la loi nouvelle, comme dans une tcpaapête, ou même parla fnute du capitaine de l'autre navire. Les lois et la jurispru* dence ont toujours mis à la charge de l'assureur tout abordage qui n'a pas pour cause le fait de ^'assuré ou du capitaine.

- Mais le rapprochement des dispositions des ar-

; ticles 35o ^t 4t>7 j semblerait donner lieu à ui|e espèce de doute.

L'art. 35o paraît avoir voulu corriger llneraç^ litude de Fart. 26 de rOrdonnance, en disant abordage fortuit.

L'art. 407 distingue trois espèces d'abordages t celui qui arrive par mi fortuit ; celui qui arrive par la faute de l'un des capitaines, et celui qui arrive saos qu'on puisse savoir par la fatitede qui.

Dans le premier cas, les dommages sont â.la diaige de l'assureur ; dans le second cas^ ils sont à la charge du capitaine qui est «n faute ; dans le troisrèflie cas , les dommages sont Téparés â frais communs > «t par égale portion , par les narires qui Vont faft^et souffert. Mais , dans cette dernière hjpotbèse , la portion ^ui âncombera ap navke >a&- Knré sera-t*^lle à Iti charge des assureurs? Nous Sommes de l'avis de l'affirmative. Le doute vieat de ce que l'art. 35o ne |yade que de l'abordage fortuit, et que l'art, ^'j ne donne la qualification de fortuit qu'au premier des cas qu'il «xprime ^ IX, non à celui qui arrive sans qu'on en connaisse la cause.

Mais, ou l'événemetft eà:t arrive par la faute de l'un comme de l'autre capitaine, on il est arrivé par cas fortuit. Peut-on dire ici que l'abordage a eu lieu par la faute de l'un comme de l'autre ca* 'pitaine, puisqu'on n'en peut connaître la cause? t)D sait que la faute ne se présume point; et si la loi ne dit point qu'oa Imputera ici l'événement â

•ji

la faute du capitaine, on ne peut donc placer le sinistre dans les cas d'exception. La loi dit , au contraire , que , s'il y a doute dans les causes de l'abordage, chaque navire en supportera âa part : la loi considère donc comme les yraies causes du dommage, la fortune de mer, la force majeure qui a poussé les navires l'un sur l'autre ; et dans ce cas , la portion qui incombe ati navire assuré , doit être à la charge des assureurs , qui , par la nature du contrat d'assurance, sont tenus de tous les accidens arrivés sur mer, quelque insolites , inconnus ou extraordinaires qu'ils soient.

Ainsi , quand il y a abordage , sans qu'on ea connaisse les causés véritables, il faut, dans le doute , le considérer envers l'assureur comme un événement fortuit, coùime une fortune de mer, quoique , dans ce cas , les deux navires soient soumis à un partage égal de frais , par une régie d'équité et d'usage maritime.

Après avoir mis aux risques des assureurs toutes les pertes et dommages qui arrivent sur mer, par tempête , naufrage, échouement , et abordage fortuit , la loi ajoute qu'ils seront également tenus des pertes et dommages qui arrivent par change^ nwns forcés de route, de voyage ou de vaisseau. — '( Voyez aussi les art Q ei^ des Assurances,d^An^ %ers).

Le mot forcés, ajouté ici par le nouveau legîsla*teur, fait disparaître toutes les difficultés qui s'étaient élevées âous l'empire de ro]:donnance, qiû

^ait seulement changem$n$ de route , etc. Mâiil^ tenant , il n'y a plus lieu i interprétatioio ; les assureurs ne sont tenus que des pertes et doia<^ mages arrivés par changemens forcée de route» de voyage ou de vaisseau.

On entend par changemens forcés s par exemple , ceux, dit Yalin j c qui auraient pour cause la juste 9 crainte d'un naufrage ou échouement, ou de tom* » ber entre les mains des ennemis et des pirates. »Le changement serait également forcé , ajoute*

> t^il 9 s'il était causé par les vents contraires » et ^ à • plus forte raison i par la tourmente , ou si le na* » vire était incommodé par les coups de mer, de » façon à obliger de gagner un port pour le faire

> radouber. » A l'appui de son opinion $ ce célèbre commentateur cite l'arrêt du Conseil du 6 avril 1748 9 en faveur des sieurs Belin et consorts , négocians à la Rochelle, contre les assureurs sur le navire leBenJnmin^qfii, étant parti du petit Goave» a^ait débouqué par le canal de Baham« en vue d'éviter les corsaires , et avait été pris après un com-» bat opiniâtre et la mort de son capitaine. — (f^oy. Valin $ur l'art. a6, titre des assurances de l'Ordon» nance).

Il y aurait de même changement forcé de route, si le capitaine était obligé de dérouter pour éviter une avanie (1), ou le paiement d'un péage établi

(1) En parlant des pays du Levant, on désigne par T. IV. a

coit^tre le: droit des gens. Ces changemens de route S[G>ïkt occasionnés par une véritable fortune de mer. Mais il n'en serait pas de même, et le capitaine serait en faute , si , pour éviter un péage légitime et autorisé, il s'écartait de la voie ordinaire. — ( Voyez Émérigon , tom. 2 , pag, 60 ) .

Au reste , il suit de ces principes que le changement de route ou de voyage n'est pas présumé fatal. Vous prétendez que le changement de route ou de voyage a été opéré pour cause nécessaire et forcée ; vous êtes obligé d'en rapporter la preuve à l'assureur : Aclor replicationem suam probare te* netur.

Il en est de même pour le changement de navire. Il faut également que ce changement soit fait forcément^ soit par suite d'événemens de mer, soit par ordre supérieur. Il faut aussi que l'assuré prouve que ce changement a été nécessité par /brtune de mer.

« Si , dans le cours du voyage , et ensuite d'une

> fortune de mer , ol;)serve Émérigon , le capitaine » est obligé de louer un autre navire pour y trans-

> border les efifets assurés , les assureurs courront » les risques sur les marchandises jusqu'à leur dc- >j3arquement dans le lieu de leur destination » C'est le résultat de nos lois nautiques. » — ( Voy

avanie la vexation que les Turcs font à ceux d'une autre religion ^ue la. leur; pour en tirer de l'argent.

Bmérigân^ iom^ \, pag, 424> Pothitr, Traité deê nsBur., n*. 5i )*

La loi met encore à la charge des assureurs les marchandises qui ont été jetées à la mer, confor^mément à l'art. 4^0 du Code de commerce. En effet , lorsque ce sont les marchandises assurées que Ton a été obligé de jeter à la mer , il n'est pas douteux que les assureurs en doivent payer la Tableur à l'assuré ^ sauf à eux à exercer son actioa contre ceux qui sont obligés à^ contribution*

Mais quid, quand ce sont d'autres marchandiseï qui ont été jetées à la mer? La contribution dont sont tenus les propriétaires des marchandises as*» surées , doît-êlle être supportée par les assureurs ^ àla décharge des assurés? Il faut, avdc Pothier» dé^ cider raffinnative^ c Quoique la perte 4 dit^il, que

> cette contribution cause à l'assuré soit une perte V qu'il ne souffre pas dans les marchandises mêmes

> qu'il a fait assurer, il suffit qu'il la souffre par • rapport aujtdites marchandises, et qu'elle soit » causée par une fortune de mer, pour que l'as-» » sureur doive supporter cette perte , et qu'il en

> doive indemniser l'assuré. » En effet, toutes pertes ou dommages qui arriveront par toutes fortunes de tn^r^ sont, par l'art. 35oj à la charge des assureurs. Par conséquent, la contribution est bien ici une perte ou dommage qu'éprouvent les autres marchandises assurées et sauvées par le jet , qui doit être à la charge des assureurs. Les assureurs d'ailleurs sont ceui qui profitent du jet qui a conservé

les marchandises assurées , puisqu'elles étaient à leurs risques : il est donc juste qu'ils supportent la contribution. C'est aussi un point de doctrine certain, — ( Foyez Pothierj Traité des assurances^ n\ 5a).

En parlant des pertes et dommages accasionnés par le frû, la loi ûouTelle > comme l'ancienne , ne fait aucune distinction : d'où l'on pourrait croire que les assureurs sont toujours responsables du feu, de quelque manière qu'il ait pris au navire ou «lux marchandises. Cependant, les assureurs ne mnX Téritablement responsables que dans l'hypothése où ie feu prend par cas fortuit ou événe- 0i:ent de force majeure ; les assureurs ne sont ga* «ans que des accidens arrivés par fortune de mer. Il n'est pas douteux que l'accident arrivé par le feu du ciel ou des ennemis , ne soit à la charge des Assureurs. — {Stracha^ glos. 18).

^ais en doit-il être de même quand le feu aura été Is^s parle capitaine, pour eoipêcher le navire d'être fût par l'ennemi, on par ordre de l'autorité pul)lique? D'abord > si le capitaine ne pouvait éviter rla capture qu'en mettant le feu à son bâtiment, -ioit t}u'il ait livré ^ soit qu'il n'ait pas livré combat, i'accident est à la charge des assureurs , parce qu'il ;«st arrivé par l'effet de la force majeure, et que le capitaine n'est que très-4ouable. L'ordonnance du ii5 mars 1 765 lui f^it même un devoir , sur-tout ' lorsqu'il tMHnmande un vaisseau de l'Ëtat^ de brû* .ieMMU«î»alèr bas sota bâtiment» pour en priver lei^i-

nemiy après aToir toutefois pourru au salut de l'équipage. D'ailleurs , supposant la prise inévitable, si le nayire n'avait pas été brûlé, l'ennemi s'en serait emparé , et les assureurs auraient été également responsables. < La présomption, dit Yalin, f est de droit , qu'il j avait nécessité de prendre un » parti aussi violent, si le contraire n'est prouvé; 1 faute de quoi les assureurs doivent répondre de > la perte , tout comme si le navire eft t péri par le » feu du ciel ou par eelui des ennemis. » — ( Voyez Valin sur fart. 9,Q, titre des assurances ; Pothier, Traité iUs assurances, v!". 53).

Les publicistes examinent la question de savoir s'il est permis de mettre le feu aux poudres, et de périt pour' ne pas tomber entre les mains de l'ennemi. Les anciens considéraient de pareille? actions comme le comble de l'héroïsme , et cet esprit semble avoir dicté l'ordonnance de 1 689, qui faisait défenses, sous peine de mort, à tous officiers de marine , commandant un vaisseau de guerre , de le rendre famais aux eimemis , pour quelque raison que ce puisse être, voulant qu'il se défende jusqu'à l'extrémité « et qu'il se laisse forcer l'épée à la main, même brûler. Mais cet excès' if'âprtf^^fut corrigé par l'art. 1 17^, tit.97derordon* nanee du ^5 mars' 1765, dont nous venons de par* 1er, qui défend bien aussi d'amener son pavillon , tant qu'il y aura possibilité de conserver le vaisseau, mais qui veut que, lorsqu'il n'y a plus de possibilité de résister darantage^ ni de moyens de

spQt J4dûmeDt faites par dQ$ Bmis^ aUiés pu mvh^ lies ; ea un mot 3^ de toutes prises faites par hos« tâités y brigandage ou autrement. Quiconque déprède quelqu'un, dit Targa» est un corsaire et cli^yient ennemie -^\V^ye7>,ToTgÇ^>'^kap. 5a ji

Vf* 11)* --

.^ Valin. sur Tart. 26 , titre des assurances de l'Or-, donnance , rapporte une décision de Marseille ^. eonfirmée par arrêt du Parlement d'Aix, du i3 xjîai 1 767, dont voici l'espèce ; La coryette la Marier- Anne^ avant toute déclaration de guerre ^ avait étd prise par les Anglais, et conduite à Minorque. Rendue libre par la glorieuse conquête du Port-Mahon^ ce navire retournai Marseille. Mais les assureurs prétendirent qu'il n'était point question là d'une prise, seulement d'un simple arrêt de prince. Sans avoir égard à leurs exceptions , ils furent condamnés de payer les sommes par eux assurées , à la déduction du prix de la veate et de la cargaîSiOn^

. Xes assureurs répondent également, ajoute ce célèbre commentateur, des prises indûment faites par les ennemis, quoique relâchées dans la suite; et il cité plusieurs arrêts qui l'ont décidé ainsi. C'est en effet ce qui résulte de la disposition des IcJia/taautiqiies , qui mettent à la charge des assureurs te&priseiy sans aucune distinction. Parle droit âaùtiquè du miojen âge, les assureurs répondaient même delà prise, quoique arrivée par la faute du eapitaiqe^ [Chirac^ titre dé lajurisdiction^arU 35^ %% 6 ). Mais il n'en est pias de même sous l'empira

4es lois nouyelles > à moins que les assureurs ne se soient rendus garans de ta baraterie de patron, comme nous le Terrons ci-*après , en parlant des dispositions de l'arL 353 du nouveau Code de com** merce.

Au reste f on sait que la prise s'opère dès que, pqor force 9 on saisit un vaisseau en mer , et qu# l'empêchant de naviguer à 9on dernier reste , et au lieu de sa destination , on le conduit dans un autre endroit L'accident de prise est alors congarnie t quoique le navire soit ensuite retâché ]^»T u^ {u^menl qui déclare la prise illégitime , ou par quelque autre événement. Les assureurs w peuvent se dispenser de payer les sommes par ^ux assurées 9 sous prétexte que le navire a été ^làch.é par jugement, ou même par le capteur, ou délivré de %^ mains : c'est d'ailleurs un principe consacré par la jurisprudence des arrêts. Dans tous ce^ oas , les assurés sont admis à faire le dé-' laissement. Ainsi , il faut donc tenir pour maxime certaine que.la prise faite en mer donne naissance à l'action , soit que la prise soit juste ou injuste» soit qu'elle soit suivie d^un jugement ou non , soit que le jugement rendu par le juge étranger soit favorable ou défavorable.

De même , les assureurs répondent de la confiscation prononcée par le tribunal du lieu où le na-« vire pri^.a ivk conduit , quoique cette confiscation soit injuste, et peu importe que llnjustice procède de la corruption du juge ou de son ignorance ;

Çttid refert sordibusjudicis, an $tultitiâ, reê périt*' rit? {L. bis ff'de evictionib. )

Mais le jugement de confiscation prononcé par un tribunal ennemi , n'est ni une preuve que le Téri table pour compte ait été caché , ni un litre que les assureurs puissent alléguer pour se dispenser de payer la perte , parce que les jugemens rendus par Jes tribunaux étrangers ne sont d'aucun poids en France.

Émérigon rapporte plusieurs arrêts qui l'ont défidé ainsi; mais nous né citerons que Gêlui tendu par lé Parlement d'Aix , le i5 juin 1746'^^^^ ▼oici l'espèce : . i

« En 1743 , Arnaud la Magnière et Bernard la Parade, négocians à Bayonne, firent assurer à Marseille, de sortie de Bayonne jusqu'à Cadix, 8,000' sur facultés et marchandises, qui siéraient chargées dans le vaisseau le Saint-- Bernard ^ capitaine Bernard la Parade, Français de nation, moyennant la prime de deux pour cent. (Nous étions alors en paix avec l'Angleterre, qui était en guerre avec l'Espagne).

; » Le navire partit vide de Bayonnê; il relâcha à Saint-Sébastien , port d'Espagne , où il reçut ùcr chargement de fer pour le compte des assurés. Ayant remis à la voile, il fut pris par un vaisseau de guerre anglais , qui le conduisit à Gibraltar. Jugement de la vice-amirauté de Gibraltar, rendu le !•*. juin 1744» qui relâcha le navire, comme appartenant à des français , et déclara de bobne

prise les marchandises , comme appartenant à de$ Espagnols.

9 Les assureurs attaqués disaient , entre autres cboses, qu'on les avait trompés; qu'au lieu de charger à Bayonne des marchandises propres à des Français 9 on était allé à Saint-^Sébastien prendre un chargement espagnol ; que ce vice , qui leur avait été dissimulé » et qui avait été la cause de la confiscation 9 était authentiqué par le jugement de Gibraltar ; qu'ainsi 1 ils ne répondaient point de la perte*

> Les assurés, défendus par Émérigon , répondaient, l^ que le jugement anglais n'était d'aucun poids en France; â^ que la clause de /atr^ ^<:â^//<0 avait permis au capitaine d'aller prendre son chargement à Saint'' Sébastien; 3^ que la propriété française étsit justifiée par le connaissement; qu'ainsi, le jugement de eonfisçation était injuste; qu'en un mot,. les assureurs ne rapportaient pas la preuve du contraire. Sentence du 16 avril 1745 , qui condamna les assureurs au paiement des sommes assurées; arrêt du Parlement d'Aix, du i5 juin, qulconûrma cette sentence. » — {Voyez Émérigon, tom. ij,pag. 458).

Il est bien certain , sans doute , que s'il y avait eu simulation dans les objets assurés, et qu'on eût fait aux assureurs mjstère de cette simulation , ils ne répondraient point de la confiscation des effets assurés. Par exemple , si on faisait assurer, sous le nom d'un neutre ou d'un ami, des effets

^partenant aux ennemis , ces effets étant pris , les assureurs n'en répondraient pas , s'ils, n'ont été arertis que ces effets appartenaient effectivement i des ennemis. Yalin pense même , sur l'art. 49 $ titre des assurances, qu'il en serait ainsi, quoique l'assuré ignorât lui-même que ce fussent des marchandises de contrebande. Dans ces casâtes chargeurs sont tenus des dommages et intérêts soufferts par le capitaine , à qui la simulation avait été ca« ebée. — ( Voyez d'ailleurs Casa Régis , dise, i, «••. 55 et i65,* Locceniuss Ub. 2, tiu 5> n\ *], et ÉmérigoHj ehap. 5j secU â ).

Mais les assureurs répondent de la prise, si, dans la police , on leur a déclaré la simulation du pour compte. On voit assez généralement des polices par lesquelles on fait des assurances pour un Français, avec la clause que le connaissement sera conçu fêur compte simulé d'un neutre. Il n'y a pas de doute qu'en cas de prise par l'ennemi ^ les assureurs ne soient alors gatans de la perte ; il suffit même que l'assurance ait été faite pour compte de qui il appar-^^ tient. Cette clause générique est suffisante en tems de f uerre, pour indiquer aux assureurs que les effets ne sont pas réellement pour un neutre ; ils ne pavent plus excepter de la simulation. Ainsi jugé par fdnsieurs arrêts.

Un arrêt du Parlement d'Aîx , du 3o juin 1 769 > canfirmatif d'une sentence de l'amirauté de Marseille, du 3i juillet 1758 , a même décidé que les auûreursdévaîe&t répondre dte la coofiscation pre^

BODcéd eQ Espagne ^ des soieries chargées dans It tartane ie Saint- Joseph^ capitaine Gautier, sur le fondement que l'assurance portait précisément sur des soies sorties des environs de Cartftagène, et qu'ainsi 9 les assureurs ne pouvaient pas ignorer que ce ne fussent des marchandises de contrebande, dont la sortie était prohibée en Espagne, sous des peines graves. Cet arrêt est rapporté par Talin , sur Tart. 49» titre des assurances, avec une consultation d'Emérigon sur cette affaire.

Il n'y a sûrement pas de doute que s'il s'agit d'une expédition en interlope, dans le pajrs étranger, et que l'assureur en ait eu connaissance, l'assurance ne soit bonne.

Mais s'il est permis de faire assurer des marchandises dont l'exportation ou l'importation est probibée dans les pays étrangers , il n en est pas ainsi des marchandises de contrebande en France. Toutes les marchandises dont l'importation ou l'expor^ tation est défendue en France ne peuvent être assurées ; par conséquent , les assureurs ne sont pas tenus de la confiscation prononcée par les lois françaises : dans ce cas , l'assurance est nulle. — ( Guidon de la mer , ehap. 2 , art. 2 ).

Pothier , assurances , n^ 58 , Raynal , liv. 19 , chap. 3 , et plusieurs publicistes , prétendent qull n'est pas permis de faire , dans un pays étranger, un coDûimerce de contrebande défendu par les lois de ce pays, c Mais ils seraient sans doute moins 9 rigides, observait Emérigon^ s'ils eussent consi-

» déré que Tînterlope est un vice commun à toutei 9 les nations commerçantes. Les Espagnols et les 9 Anglais, en tems de paix, le pratiquent chez » nous : il nous est donc permis , par une espèce 9 de réprésaille , de le pratiquer chez eux. » — ( Voyez Emérigon^ Traité des assurances , ckap. 8, $ect. 5 )*

Les auteurs examinent la question de savoir si , dans le cas de simulation d'effets assurés , il est permis à Tassuré de dévoiler le mystère aux ennemis, soit par lui-même . soit par son capitaine , et si alors les assureurs répondraient de la confiscation ?

Dans le doute , les tribunaux doivent se déterminer, en pareil cas, contre^es assureurs, parce que la faute ne se présume pas»

Mais si la faute est prouvée ; si l'assuré ou le capitaine a dévoilé sans nécessité , au magistrat de la nation belligérante, les fausses expéditions dont il était muni, ne donnent-ils pas lieu , par leur déclaration bénévole et imprudente , à la confiscation des effets assurés? Alors les assureurs ne devraient pas être responsables. Nous le pensons d'autant mieux que les pubjicistes, comme le« théologiens, s'accordent à soutenir que pour vaincre l'ennemi , ou pour se dérober à ses poursuites, il est permis d user de ruse, de simulation , de stratagèmes et de mensonge : Dolus an virtus qui$ in hoste requirat, pourvu qu'on ne blesse en rieQ le droit de la guerre et des gens.

'(3iy

I II est juste et permis , dit Grotius , de tromper } un ennemi. » De son cAté, Vattel observe que les tromperies faites à 1 ennemi, sans perfidie, sont des stratagèmes dont Tusage a toujours été recon-* ou pour légitime. — ( Voyez Grotius , liv. 3 , cha^ fitre i; Vattel ^ Uv. 3, chap. lo,' Puffendorf, liv. 4# ehap. i3%$ i6 et l'js ^fc. )

Cicéron , il est ?rai , dit que la feinte et la dissimulation doivent être entièrement bannies du commerce de la vie. ( Cicero, de officiis^ Ub. 3i taf. i5 ). — Cela est certainement outré , observe Grotius à Tendroit cité ; car on n'est point tenu de découvrir aux autres tout ce qu'on sait , ni tout ce qu'on veut.

Les jurisconsultes romains appèlent une trom^ jerie innocente celle qu'on trame contre un ennexni. — ( L. is$^s /fde dolo malo ).

• On peut quelquefois , dit Saint- Augustin , ca« )cher sagement la vérité, en usant de quelque

> dissimulation. • -^ Eustathe , archevêque de Thessalo nique , dit aussi « qu'il y a une tromperie

> qui n'est point blâmable » ; et il en donne pour exemple celle dont on use à la guerre. — ( Voyez Saint- Augustin, inlibr. contra mendacium, cha^' fitre lo).

Mais on ne pourrait faire un crime à un capitaine neutre de ce que , par ses réponses en justice, il aurait démasqué la nature et la propriété de la chose assurée. Il n'est pas permis de confirmer par le serment une fausseté d'ailleurs licite :

Falùiloiiuium licîtum , juramento confrmare non II-teu — ( Wolff, S 368 ,• Grotim, ibid. )

Au reste ^ lorsque nous nous occuperons des dispositions des art. 3g5 et SgG, nous parleront des obligations qui compétent aux assureurs et aux assurés , dans les cas du rachat et de la récousse d'un navire pris par les ennemis. — ( F'ay» ei-aprèê la sec t g^ du délaissement)*

Les assureurs sont encore responsables des per-* tes et dommages qui arrivent sur mer p2LT pillage. Ce mot pillage embrasse toutes sortes de brigandages faits sur mer , ou par des pirates , ou par des voleurs d'une autre espèce.

On a souvent confondu les mots pirate et cor^' êairèj et on leur a donné long-tems , dans nos lîrres , la même signification. Mais telle est la différence qui se trouve entre les pirates et les corsaires* ou armateurs en course : les premiers , courant tes mers sans Commission d'aucun souverain ^ sont des Toleurs et des pillards; les seconds, courant tes mers avec une commission du gouvernement et enr ennemis déclarés , sont des gens dignes de louanges , lorsqu'ils combattent pour la patrie.

Un pirate est l'ennemi commun du genre humain ; « et comme il a renoncé , dit BlackstOne , à*

> tous les avantages aussi bien qu'au gouvernement » de la société , s'étant remis dans l'état sauvage de » la nature ^ en déclarant la guerre au genre hu-

> main , le genre humain doit la lui déclarera son » tour. • En effet, ennemis de toutes les nations >

eontxe lesquelles ils^xereent iodistinctétnent leum

brigandages » toutes les nations sont en droit de

courir sus. — ( Foy€z Btackêtone, chap. 5, n'. 3;

is dit aller d'Abreu, part, a, chap. 6 y Bouchaud,

jAap. 5^ ^cu 2)

Les lois prononcent la peine de mort contre les pirates ; mais il n'est permis de les tuer que dans le combat On doit les ajrrêter et les déférer i la jostice, pour leur faire subir la peine que mérite leur crime»— {Voyez ordonna^e de 1 584> art. 6^f ordonnance du 5 septembfe «718^ rapportée par VaUn, sur l'art. 10^ titre de$ prises).

Les pirajbes n*acquièi«nt jamais la propri^ de ce qu'ils prennent. Le droit des gens ne les auto* lise pas à se l'approprier au préjudice du Tentable maîtse- Celui-ci est toujours vecevable à réclamer sa cbose des mains du pirate. Furtivœ rets suema auctoritàs esto^ dit la loi des douze Tables : il 'où il faut conclure que les reprises qu'on fait /sur les pirates doivent revenir à leurs premiers maîtres , dont les droits ne peuvent avoir souffert aucune atteinte. C'est aussi ce que décide l'art» 1O9 titre des prises 9 de l'Ordonnance de la marine 9 qui porte : • Les navires et effets de nos sujets ou 9 alliés repris sur les pirates 9 et réclamés dans l'an 9 et jour de la déclaration qui en aura été faite en • l'amirauté , seront rendus aux propriétaires, en 9 payant le tiers 4e la valeur du vaisseau et des ^ marchandises pour frais de recousse.

Boniface, tom. 5, pag. 437, rapporte à cet égard

un arrêt dont toîcî l'espèce .: Des pirates avaîenf pris un navire de Marseille, qu'ils avaient conduit à Livourne. Ils en vendirent Ja cargaison à des juifs ; ceux-ci la portèrent à Marseille; les propriétaires la firent saisir. Par arrêt du 22 octobre 1678, la saisie fut déclarée bien faite , sans restitution du prix.

Mais l'opinion unanime des auteurs-est que les marchands et propriétaires déprédés n'ont point d'action- contre le propre navire du pirate que celui-ci a vendu à un tiers, quoique cette action leur soit légitimement acquise avant cette vente. — ( Voytz Stracha, de navibus, fart. 2^ n*. i4/ RoccuSy de navibus, not 36,* Marquardus^ etc.)

Si le métier des pirates est infâme et punissable, là conduite des corsaires, des armateurs en course , est honnête et même glorieuse : on sert sa patrie en armant des vaisseaux pour la course ; et le Roi a plus d'une fois donné des marques honorables de sa satisfaction à ceux des armateurs 'qui se sont distingués par des entreprises considérables. {Déclaration du 2l^juin 1778). Sans compter les Jean-Bart , les Duguay-Trouin, les Cassard et les Delaigle, combien de braves capitaines corjSair^ sont parvenus au faîte de la gloire et aux grades les plus distingués! Que ne puissîons-nou» rçndre à ces généreux et illustres guerriers le justes ;tribut d éloges qui est/dû à leur valeur !

Quoi qu'il en soit , le pillage fait par la piraterie «st un- accident qui est présumé fatal , et les assu-

Téurs en répondent , à moins qae le capitaine n'ait èprouyé an pillage qu'il aurait pu et dû éviter.

Gomme le pillage des effets assurés peut être fait par des voleurs d'une autre espèce, ainsi que Doas l'avons dit, il suit de là que la perte des effets assurés , qui arrive par le pillage qui en est fait en cas de naufrage , par da pillards^ sur le rivage sur lequel le flot les a jetés , est une fortune de mer que les assureurs doivent supporter. — [Pothiety Traité des assuirànces, n\ 55). Le naufrage donne ouvertuire à Tassurance ; les effets naufragés deviennent propres aux assureurs, à qui le délaissement en est fait : Re$ périt domina.

Mais si des effets assurés ont été volés dansi le navire , lés assureurs en sèront-ils responsables ? Il faut distinguer la nature des vols ; car si c'est UQ vol simple, fwrîum, ces sortes de vois ne sont pas mis au rang des cas fortuits. La loi présume qu'on aurait pu les prévenir par la vigilance , et qu'ils sont arrivés par la faute du capitaine ou de l'équipage : d'où il suit que ces accidens ne sont point aux risques des assureurs : Furtum non est casus fortuitus^ dit Cujas , ad leg. i, C de locat. et condit. — {Argument tiré de l'art. 1784 du Code civil, et des art. 97 et 98 du Code de commerce).

Le vol accompagné de violence , appelé latro^ cinium, est au contraire considéré comme un cas fatal, qu'on n'a pu ni prévoir ni empêcher : La^ trocinium fatale damnum , seu casus fortuitus est: {Godefroy, ad leg. ôa^ $ 3^ ff pro socio)i De là i

ijé^ulte que les. aps^rçu^rs ;r^j).Qpdent du yoI fait k bor4 par vîplppftç eX.km^iU .arméie, pûunru que qfàïtp yialçncjei ,sQi( duioûe^at c.OQ^taté^.

Xes pertes et 4oi¥in;idge3 qui arrivent sur mer^ par. arrêt d^prinçfji PQjOt Wis par la lai aux risques 4»,^ ç^^ijfeufs. ïpu§ Ie$t fi^eyjrs , e^t même les poliçp^ di'ass.ujraAÇia 9 répètent h mêicae chose. Nous %Y.0fl9 faif popp?îtj',ç, iom- ^5 ppg- aoô jEit,43a, ce.quç rpn eptftpdgi^par ^rr^* ^^ prince, t 'arrêt dja prince .esj; Tacte d'up prijDce ami , qui, pour iié- CQm^é pJwWiqy^r ÇJ A^rj^ h fait de la guerre^ ar- Ï/Stp qu^lcjuç v?iisseav, pu fous Içs vaisseaux qui se trouvi^;i;it dapç i^p pprt op r^dp de 3a domina*

L'apf^^t^e prjiqci^ flL^lèr-ç çij ri^n Içs pactes du çpp^r^iJ!; 4'a;5sur^pcp ; et Top pç peut appliquer ici pi.rart. i?77, JitJre des çharles-pafties, pi Tartidç 3o<^, titrç .dj^ fr^çj» pi l'art. ;354j titjcç des ÎPyçrs dç? m.atejojt.s , 4h Cpd^ de cppuperce-

Ainsi, si Ja pr^^^e ayait été stippléç ^ tapt par Wpîs, ^Ig serait duçpepcjapt 1^ dptçpîipp, parc^ que îes assujreqrs répondent dç |a perte qui pçut ^jriver daps cet intervalle.

§i Ta^surance ^ ^Xè faif g pppjr uq teps limitç , h RKiwS Passera k l'écb^ançç du }:ei:mfi ft^Ç P« la ppljciç , saps que le djélai spjt spspepdp R?tr J'arlétd^pwpçe.

. EpAp i si r^^sur^Rce a ^fp faîte pppr Teptier Wyag^., moyennapt pnp pçime déternainée , il n^ sçra 4ûi aucupe îjugmentatipp jle prpne ppuï \%

tcmsde rarrôt de pfiiïce^ parce- que ce TértdrdeP.

ment, qu'éprauVe'là chose assurée /eèt'iAie fôréb

IDdjeure à la charge des assureurs. '• - • '. î

Qudi^ue Tarrèt de {Grincé së^ fiisse bTdimirô-

ment d^ns le port ou rade où le liavire se troxivei^,

néaoïmpios U;p€at ^'opérer eu pleloemér, pourra

fnece âoit hori le fait de guerre^ : ce ùW-p'às Jà

circoDstaacie diu lieu qui'détéïdâDfele daractâfë ^

1 arrêt de pripcel '.-.j î !'

Ciçeadaat', Pothîe* ,i .li^. 56-, dit que Ifaf rët de

prioce diffère de la prise , en ce <|liéla prise^^e CàSt

pi pleine mers «u lîeu q\âe l'drrêt se fait dans le J)ort

ou uae radfl où le vaîs^fta,iijser trouve. '

Cett^fdistingtiqD cf^t ; abaolUmeot faujs*e. Il est

Traique, si le navire est arrêté en pleine raéb et

daos. ut)::4|^i|;jde df|)flé4^tioa lotale et panrtîdlle ,

jç*est biçn .unf^.prise; notais «i^ peur dalise ide ilS-

cessité^ pudique et Bantf'jai^cu» caprit^det déprè-

^aUoDyJe.^^v^feiest knèté en, pleine mer^da»

h*ote£^ti9&;<^^e, rendre: ort» d'en; payer M val'eun,

^'fldt..vi^fMi^1;^.pïiiaçe. Il'cftiiea^ qui s'emparera

iJnn 4i>ai(ii<f .4knf> un p^Ui^fera jeertdinétiienl une

priss.; > et ,)efiGo]i^erne«aien;ti quv.s^Bmpacerai ^ en

pleine m^r^rAV» PJiyÀi^À; ^lywle Ldèarfein derendip oudR^payftr^p^îliiçte lîe.sfera considcBeqtteîcamdiè

simple ^ifet; 4^:{)rjioee ; enCorte(iinr;foisy cfe n'e^t l^asla fiifCQnWMtce idu lièU; qui .déterminé to^birw)tist^W$;de la.^^Hsfe <>U'derl^ri5Ôtiderpriii)c^^ ^wmpte i vsî. U disette étant danb tfne^îlei^fttti*çaise V xin vaiaséaà; de l'Értat tietikoiixlfâiît UA^nstiM

neutre chargé xle bled , et l'arrêtait poar le con^ dyire dans c,ette île, où le bled serait vendu et payé, ce serait, un simple arrêt, comnie il a; été 4ugé par la déct 62 de là Rote de Gênes, à la différence d'un navire neutre arrêté sur mer, et conîcluît parforce dans les ports d'une des puissances Jbellîgéraotes^ sous prétexte qu'il est etinerttî 0*1 '.qu'il est chargé^id 'effets hostiles ; alors , cet accî-^ dent est placé dans la catégorie dès^pliseë,* parce ^u'iLest arrivé *^izs le fuit de (aguerri. ^^{^Vàyez zRoccus y'not. Go). • • •. ». v; • ' Au reste, ce ne sera jamais qu'un ar^êt de prince, fii un gouvernement a pris pour rendre Ou payer, •quoiqu'il ne remplisse ni l'une ûl'l^ût^* de ces -obligations- "^ ''■) • : ^^ 1^ ,t 'pi '

. : L'ordonnancé du niagii^r^it ,^ d%6 'Wiftiil,' cféiis-

<îtu« arrêt de prio^ce^si éHe'eôt d^'$oPn'f?rôj$i»e liïau^ •iement et pour cause dHitffité publîcjue'iîc^Mtïie

eî ,:'par exemple ,i uà navîrè chargé-Ôe'^raîn était

arrêté, dans^tm.port de» relâche , '^ffi iii«i]i^èi*ài% •du subsistance^ i m afe^lfe he^ ^ndi^f^'bbMiâérée , wnsi , si l'ordonmncè était provoqftf^ p^fnin flatéitessé, ou rendiieif)put<'eftiïse pslttîv^lt^ré^' comtaè îpar crainte. de reni}emi'^ survëifà'nè^^'dti'lgafeiTe; rM. -Estrangin rapporte^ plusietrr^îdé^siTAfe qut'^tit .Jugé d'aprèsroesiprincîpes, pag. 454-345^;' ;'*" -Quoi qu'il '€fù soîty il fiabltïéanMÔ4ns>r't^0uï'rapf

|?Kcaiion.4^,iaire8pbnsabilirè dcsassfareiii's^i^dl»^ 4JQguer le ca^ dunstyàxeéirrêféâtnnt [Btv0yng&t0tFh rm^n^M rfe icotuidu Otvké àniêté/itoii sa toui^^ - ' .»

Si le naTÎre est arrêté avant le'toyage commencé, c'est-à-dire si les risques pour compte. des assureurs n*ont pas encore; couru , c'est alors» m danger de terre, qui ne peut être à la charge des assuréurau Tantes les pertes y les dommages ^et: toutes les dépenses faites pour le. navire, les purnées des matelots» etc., sont étrangères aux assureurs, parce qu'ils n'étaieat pas effectlvemcAt asr. sureurs, et- qu'ils. ne de^ajei^t l'être que depuis l'initant où le na^vire aurait .mis* à. kt Yoile. — {Jrt. 5aiSt'et 54 1 du.Codedei)Qniinercfi,)..

tSi le pripçQix'flît le^Guidon de la mer, arrête I le navire comme s'il s'en voulait, servir ; s'il avait I affaire de portion, ou de toute>la, inarch^Ddi^ ; I s'il ne vei^tpi^nfte-tUrti a.ux navires- de s.ortir.qu'ea I flottes^ Qu* redoublement d'équipagey ou s'il pré- ». voyait à plu5 grand dangcir tes aw-ejaps j^bmt qwel^ » que tem8, l'a^uipc^ur ^n'esrt çnjaucuiie indemnité» • quand telle chose avientdedaaâ.le^XOêy39^{>Pftf( » pour ce que ee-iSianli ii$.Mnger,$ de la ferre, ;pro- 1 cédant du vouloir du .priD^ç§^. i^.— i {.Quidm.H la mer, cliap. g, .art..&).s :

Mais siîle.isinistre^ou h» domioageft arrives au navire pei^nt te tems de l'arrêt de prince., et avant le risque commencé, ai tigî que les journées employées à V^équiper, dont il est parlé dans 1.V-. ticle 253 , concei:nent les seuls propi;iétaire9, s^n% qu'ils puissent avx)ir recours, coAtre leurs assureurs, il n'en est pas ainsi, si le navire est arrêté après le départ ;du navire , c'est-à-dire après les risque»

oommencés. Dabs ce dersiier cas 9 Itn assureurs soBt ^rans de toutes les pertes occasionnées par cas fortuits et fovtunes de mer, relativement à Tintërét assuré 9 et ils doivent supprorter Tatarie ré« sultant de la neiurrttluTef et des loyets des^^ matelots dont parle* l'art. ^54 9 poûv la part dont Tassnré en a été tentiC — ^ ( P^dyez Pothier, itv ^^et Émé^ rigon, ftim. ij^pïi^'53S).

Lorsque, pair exè«dple,^ pour év^r l'etfftettii , xm naTÎre ifui^ est en toyage s'iswrtté' dâ*te to port, ou sous le c^nôû d'une citskteUevlds depeâ^es fettes pendant ce séjour forcé soùt avaries gi^âssess à la ehaf^e des assureûirsf.

L'ordonnance concernant! lés éôMiAsttf^ du 3 mars^ 1-781, disposait, tir. 3, âvt, 4^ : «Lorsque irlea bfttittiens seront détetiuiî>dôbs^ les Êchîellés F par ôrdtedes puîssaiïCres du pays ^ dtJ i'atobas- » sadeiïr d^ Roî, et des coilistils on yice-^^ohsùls ^ » {>ar la erai« t^' de^ corsaires ow pimtes , ou à i'oc-^ r câfSiotf d^à6èid<ens de pestè sûrvetinsdafis lendits vMtimen^^ il- ne sera' ptiyé qiM iéfhi-^fialaire aux j équipages pendant toutle tems de la détetttîori^ t lequel ^ra constate p^r l'ambassadeur du Koi à » Gonstantinoplë, et par Iw coiisuls ou vîce-coû- »siils des autres Échellesî • Ce detûi-Saî aire pendant la détention était sans doute à^ là charge des assureurs coMme ataiie grosse , à nïoins qu'ils n'eussent stipulé daxis la police* lé pacte frane d*avarieSé

La distinction que nous Tenons die faire, comme

Fobscrre Émérigon, lùto eitato, n'a pa? ^^^ à l'égard des marchandises assurées, et la raisoot^û est sim- ]^le : e'est ^e lès art. 328 et 34t du Gode de com-> merce ûiettent aox risqués des assureurs les mar-^ chandises assurées , dès le moment c^'elles sont chargées daûs les navires ou dans les gabares pouif ks y porter.

Ilfaût cependant supposer ici que l'assurance a ité faite sans détermination de tems ; car si , dantr le cas cOnl^ire , l'aitêt de prince avait eu lieu horii^ le tems déterminé ^ les assureurs ne seraieUt pas* i^qpoïisâblei.

Poffiier dit, àû n*^ 5^, que lorsque le prince a pris y daii» niu' cas de' beiioiii', eii tout ou en partîe,^ Ib mat^hândiseto asimlrées, et en a payé le prix,' IWsùré étatit' payié du prix dé ses màrchaudiseè^ »e souffrie atrctine perte '^ et n'a pàï* conséquent au-* cun reeôillii eontiréles assureurs.

Cepetidaïvf il faut faire obsèirer que Pottîei' * sans dmite Maison, si te priiteè q[ui fait arrêt et prend Jésf effets de là cai^is6n"Iës paie le prix qu'il» aurafem été Tendus at/ïï^rfe leur destination. i)àn» ceeas,l'asOTrêh'arîetf â dèrtiàmfer aux assureurs, puîi^nïï tié êdùfPrè aucune jierfe; *

MaîsYîI'y à lésion dans la vente forcée deâ effets 2trrêtés par iin ptitacè ainî', si le pyîx de cette vérité xï'égalè pis deïùî que f afesuré aiiràit eu de sa mar- ^ cbandise au Mëu de sa dmintdtàhj ïes àssiire^r*" sont resfpoïïsâfeles d^ la dîfférferice , sans cependant ^'on iît égard àU jn^fit espérer der ta marc/utndtie:

ïl suffîfnçs^ Vassnré recouvre la valeur primitive de sa cho^isliiu moment du départ, avec ses frai$ de mise dehors^ tels que ceux de chargement , de noHs , prime, etc. Le but de l'assurance est de garantir rassuré de la perte, et non , en aucu.n cas, de lui faire avoir du profit. C'est dans ces priùcipei* qu*ont été rendus deux arrêts rapportés par Émé-: rîgon , tom. i , pag, 553 et suiy. — ( Voyez d'ail^ leur$ VaLin sur CarL [\^ y titre des assurances, et le Guidon de la mer^ chap. 7^ art. 6^ et chap. ^> art. i3), , .

Si les souverains amis peuvent arrêter-, pour nè-^ cp^ité publique y les navires étrangers, d'îçpTès"/^ praffque de r Europe j.cqmxne le dit Vattel ^lir» $.y chap^ 9^ Sfî^Vi à plus forte raison le Roi peutr.il preii^rp^ pour le.serTJcç-de TÉtat., l^s-vAÎsjseftuic de; sjBs ^ujets , et emplpy^ei: au même usage les ij^vires neutres qui se trouyen.ti dans les ports ou rades de. Çxaqce.^Pax les lois romaines , les; prQpriétaîtes des navires çtaient, obligés, de fournir: leui:s:bâti»-i mens pour le transpoi;!; ^.esrl^î^ds^^* pour autres. néce«sitéjS publiques xGum amnes in çommun^,^;^ nécessitas exegerit , .coïfXieniat utilitatibus fubliçi^ obedire. — ( L. \y C, denavibus non excusqndis)^ 11 çn ej5t de menie parmi nous. Les armateurs des navires (e Ziépkir ej: la Constance^ qui avaient été pris pouç ^e^çérvîce du Roi dans la guerre de lïndépendance américaine, firent fair.e,dç8 som-^ mations, aux commi3saire8 de la marine^ et prQ-^ testèrent contre y etc. Par arrêt du Gcrnscil ,, eu

date du â4 septembre 1781, tous les actes des ar^ mateurs furent cassés et annulés , et il leur fut fait défense, ainsi qu'à tous négocîans, d'en fair^ passer et signifier de seniblables^ sous peine de punition exemplaire , etc.

Les docteurs ont agité la question de saroir si p pendant l'expédition , le navire périt , ou s'il est pris parTennemî, le prince doit en payer la valeur? Mais les docteurs sont partagés, sur ce point. Les uns , tels que Peckius , Parésius et Kuricke , sou*tiennent la négative, sauf certaines modifications; d'autres^ tels que de Luca et Marquardus, disent que le spuveraip doit paye^

Nous pensons que le pripce, en payant le (r^ (et y dans ce cas , les souverains ne inanquen^ ja^ mais d'accorder. u» noUs convenable), n'est point responsable des fortunes de mer, â moins que ^1(Ç souverain ne s'en soit rendu responsable. C'est, dans le jq^js .contraire., ^11^ propriétaires à pQurvQçc à leurs lassurances , parce que le souve^iaip J^'ei^ j)oint apswreur de , droit des navires qu'il prentj jK)ur le jservice xie l'É.tçt't. rCependant , danft l'ordrç du prince , il peut se trouver des conditions d'oA il résul,|er ^ue les risques d^ mer sont jptris à sa charge , et alors il réppad du sinistre. . ,

Au reste., il itnporte peu , pour la responsabîlitj| de l'assureuT pu sa non responsabilité , que rorrêt de prince émane d'un gouvernement élran^çr oiji du .gouvernement de L'intéressé au navire4 c^tte

V dtstinction na rien de réel pouj l'assujrçuj^ Jf^^

tieufe dîstînctîoù à faire pour ccluî-cî est sî Tarrêt de prince a lieu avant on aprés les rîsqifés com^

iniencës»

Ainsi , et en derrière analyse ,

Si le navire assuré est anrêté avant qiiélé rïsqtie ait commencé , les assurances ^txt eoips' deihbutfirotit nulles à cau^e de la rupture du voyage/ eu cbtifoi'mîtë de Tart. 349* dn ^^^^ ^^ commercé.

Si le ilàvîre est ar*rété après que le risqué est tàïùvnéncé , lés assoratice^ sur éorps subsisteront tfh leur entier, jlùikqué , diaprés rart.'55o dû thème Code , les assureurs répondent dé rairrêt dé prince et du changement fôM dé route et dé V<^agie; niais, dans ce cas, le paféiiieiit (J^é le piîiice ferait de la perte , serait kU âècïkt^e à^ ifeè^ùreurfe. --. (MûtqÛ'ar^dùi/lS. at^ àé^'. i5j rici-

Sîî'aitêtde prince a Keii aiviabtqfiie les niarcKart- «i^éi' aient été chaînées dans le riàVîrt àrirëté, lés «iSOTaricés sur' facultés dfemeuterBhY ntrilè^i^pA ifài^mfènt de Tart. 56 , titre dès assûrahcés dfe FÔWdnhance-, ëtdfe^art. 3i8 et 383 du Cbdè c(fc ifoifimérfce.

a, adicàhtrafrè!; ràrrét de! pHûce n'a' lîèu qu'ai près que les marfchàiidlses ôiit été cKàrgées' dans le navire' arirété , lés assurances subsisteront dans toittfe' lèiit force', parce que lé risquié avait" déjà èéïàùkûcé: ; ; .♦

.ïftaîS sî, dkds ce dernier cas, Vàssuté retirait

sàr àaichàûdisè' du iravirér iirrël€, pour la garder

ou en disposer â terre, le risque serait terminé, et U prime n'en serait pas moins acquise aux assureurs.

Cependant , lorsque Tarrët du navire , avant son départ, n*est fait que pour l'obliger à attendre une escorte , le contrat d'assurance ne reçoit au? cune atteinte; mais les assureurs ne sont point tenus dlndemniser l'assuré des dommages qu'il éprouve par ce retard.

Si l'arrêt a été fait parce que le prince avait besoin du navire, l'assuré peut faire subsister l'assu* rance, en chargeant ses marchandisies sur un aur \tt navire. Mai/s si les assureurs sont sur les lieus^ il faut leur notifier rarrêt du prince , et leur déclarer le navire qu'on subrogera au premier. Quand l'arrêt arrive dans le cours du voyage , il suffit de faire de son mieux, sauf d'en donner avis aux as-r sureurs, dès qu'on le pourra.

Quelquefois , l'arrêt n'est fait que pour tirer da navire quelques effets dont le Gouvernement à h&r soin, I^ax^s ce cas, le contrat d'assurance subsiste pouf le surplus , en diminuant propQrtionnellemçnt 1^ ppme.

Lp^sqpi^ l'arrêt n'a été fait qu^ parce que le , prince avait besoin du capitaine, le propriétaire c^u n^iire peut en npmo^er ppautir^y sans qu0 le contf^t d'^sqrancp en reçoive aucune atteinte « ^aa4 inême la clause ou autre pour lui n'aurait pas étp stipulée, parce qu'il y a force majepre. Leq

assurfiiirç cqurent le risque du navire qui sera comi ift^^dç paç tout autre capitaine^

' Tous ces principes sont, en général, tirés du Guidon de la mer, chap. 9, art, 3 et 4- — (-^u 4urplus, voyez Valin sur l'arU 52, titre des assu-^ Tances; Pothier^ Traité des assurances], n*. 60 > et ^mérigon ^ tom. i^pàg. 552).

Enfin, les assureurs répondent des pertes et domniages occasionnés en mer par la déclaration de guerre et représailles.

Les risques auxquels une déclaration de guerre, •urvenue depuis le contrat d'assurance, expose le vaisseau et sa cargaison , sont à la charge des assureurs, quoique le contrat ait été fait pendant Is^ paix , et dans un tems où l'on ne s'attendait point la guerre*

Il n'est pas de ûoti*e sujet de traiter de la ma-t Dière dont les puissances doivent réciproquement agir les unes envers les autres dans leur déclaration de guerre; cet examen rentre dans le domaine de4a politique et du droit de la guerre. Où «ait, d'ailleurs, que Tusage des anciens peuples a toujours été de ne commencer la guerre qu'après avoir fait signifier aux ennemis les griefs qu'on avait contre eux , et les avoir exhortés à réparer les torts qu'on prétendait en avoir reçus.

Avant d'assiéger une ville ennemie y est- îl dît dans le Deuteronome, chap. 20, § 10, vous lui offrirez la paix. C'est d*après ces niaximes de la sagesse , que se conduisirent les tribus d'Israël , as-^ semblées à Silo pour tirer vengeanéé de l'outrage que les babitans de Gàba , ville de la tribu d«

Benjamin , aTaîent fait à la femme d*un léyite. — [JosepAe^ Hist. des Juif%, liv. 5, chap. 2).

Les Grecs députèrent Ulysse et Ménélas rera les Troyens , pour les sommer de rendre Hélène , ayant tout acte d'hostilité. Polynice , avant de former le siège de Thèbes, envoya Tydée vers ÉtéocU pour tenter des voies d'accommodement.

Chez les Romains , le féetal se transportait sur les frontières du peuple dont on prétendait avoir reçu quelques torts , pour en demander satisfaction : Hostes sunt quitus bellum publiée populus ro^ nanus decrevit, vel ipsi populo romano. — (L. a4> ffdecapt. etpost.)

Dans les anciennes monarchies européennes » la déclaration de gueri'e se faisait par le ministère des héraults et rois d'armes. Lors de la cinquième croisade, Saint-Louis, arrivé en Chypre, envoya défier la soudan d'Egypte , chez lequel il voulait porter la guerre. — [Voyez Velly, iom. [\, pag. 402; Villaret, année i38o, tom. 11^ pag. 82, et PaS" i/mer^ liv. 8, chap. 44)-

Ces formalités, dont la nécessité dérive des principes de justice et d'équité naturelle , caractérisent la guerre légitime : Nullum bellum justum , dit Cicéron, nisi quod^ aut rébus repetilis, geratur^ aut denunciatum aniè sit et indictum. — • [Cicero, ie ojficiiSs lit. 1, cap. 11).

Aujourd'hui , les Gouvernemens n'usent pas toujours de tant de loyauté, et quelques-uns n'ont cas craint de violer les règles prescrites par le

droit des peuples , par des actes de la plus con« damnable félonie. Les hostilités exercées par les Anglais , en 1 766 , sans déclaration de guerre , ré- Toltèrent toutes les nations policées.

Mais quoique les hostilités non précédées de déclaration de guerre soient de vrais brigandages, jelles ne laissent pas cependant que de constituer rétat de guerre entre les deux peuples. Le peuple ainsi attaqué n'a pas besoin de remplir aucune formalité préalable pour se défendre. Dès qu'un gouvernement déclare la guérie à un autre , la déclaratipn devient réciproque. — ( Voyez Grotius, liv. 5\, cap. 3, §§ 6 et 7).

La survenance de la guerre n'est pas une raison d'augmenter la p^me , à moins qu'on ne l'ait stipulé. Au reste, nous avons cl -dessus traité de l'augmentation de prime 9 en cas de survenance de guerre. — ( Voyez Iq, uect. 11 de ce titre, tom. 3,

La déclaration dé guerre n'est point nù motif pour le prince de retenir les sujets de l'ennemi dans ses États , non plus que leurs effets 9 parce qu'ils sont venus chez )ui smr la foi publique ; on l^eur dpnne^ au contraire 9 uq juste délai pour se i;ptir^ir 9 et pour mettre ordre à leurs affaires : l'on ^ soin d'insérer cettç iclapse d^ns les traités de commerce. Les créances que 1 étranger a chea uous , lors de la décjijaratjioo die guerre , subsistent en leur entier , et il lui est loisible de laisser sa piiocuration à un aoii , pour exiger ce qui lui est du.

<}uelque8 publicistes^ tels qae Wolff, Grotius tt Puffendorf , avaient soutenu qu'à la rigueur^ le prince pouvait s^^pproprîer les sommes dues par ses sujets à ceux de la nation enneipie. Mais au* jourd'hui l'avantage et la sûreté du commerce ont porté les souverains à se relâcher de cette rigueur extrême. L'État ne touche pas même aux sommes qu'il doit aux ennemis. Partout les fonds confiés au public sont exempts de confiscation et de saisie, en cas de guerre. — ( Vattel^ liv. Z, chap. 5^ §§ 63 ti 77; Wolff, SS 1 184 et 1 198,- Grotius, lib. 3>

cop. 6, S 4^ ^^^0

Les Anglais eux-mimes ont rendu hommage à ces principes dans la guerre de 1 778, par plusieurs décisions équitables ; mais il est vrai que le juste et digne lord Mansfields présidait le tribunal du banc du roi.

tNos assureurs, disaient les Anglais dans la I Gazette de France, du 3 août 1781 , article de ilûndres, après notre rupture avec la Hollande, >a?aient refusé de payer aux négocians hoUan-

> dais les assurances faites dans les mois de no-- » vembre et de décembre 1780, et par conséquent,

> ayant la déclaration de guerre. Le principal mo- » tif de leur refus était que des engagemens pris

> avec des particuliers d'une nation neutre devc-

* naient nulles , dès que cette nation cessait d'être

• neutre pendant les voyages assurés ; mais un ju-

> gemept solennel des juges du banc du roi , ayant B à leur tête le lord Mansfields j a confirmé les en-

9 gagemens pris -par nos assureurs avec les HolIan« '9 dais, attemlti que la sunrenance de la guerre est 9 un des principaux risques qui font recourir aux » assureurs.!

€es deux expressions , déclaration de guerre , iièprésaitleSf sont assez ordinairement synonymes. 'Je ne vais pas , disait le grand-pensionnaire de ^Wîtt, qu'il y ait de différence entre des représailleset une guerre ouverte. Cependant ces deux exprès- ^sions diffèrent, en ce que les représailles n'ont -presque jamais lieu que de la part de la puissance attaquée.

• « Le droit de représailles^ observe Valin, est celui 9 qu'a tout potentat de se faire justice lui-même 9 du tort qui lui a été fait par un autre prince .ou i par ses sujets , et dont il ne lui a pas été donné 9 satisfaction. C'est encore la faculté qu'ont les » souverains d'accorder à leurs sujets des lettres 9 pour les autoriser à «aîsir les biens qu'ils trou- 9 veront appartenant aux sujets d'un autre prince , 9 pour s'indemniser du tort qu'ils en auront reçu, 9 et qu'on aura refusé de réparer. » — ( Voye% Valin ^ titre des prises^ prolégomènes).

Ce terme, représailles^ droit admis par toutes les nations , dérive , suivant les uns , du mot français reprise y ou reprendre; suivant les autres, du mot latin reprimere^ réprimer ; et suivant d'autres , du mot italien prisa , ou plutôt du mot de basse latinité , reprtsalia : tout cela revient au même.

Les lettres de représailles qu'accordent les soU|^

Venins à lears Sujets pour courir $us aux eunemis»^ fi'appèlent aussi lettres de marque parmi nous, du' Tieux mot français marches, qui signifiait les frontières et limites d^un État. L^officier préposé à la défense des limites, s'appelait marquis; dénomination qui ayait été proscrite sous Tempire , mais qui a été rétablie sous le gouvernement du Roi. -— [Voyez Pasquier, liv. S, chap. 54)*

Le Roi, par sa lettre du lo juillet 1778, à H. l'amiral 9 ordonna, comme en Angleterre, qu'on délÎTrât des commissions en course; mais ces sortes it commissions , si. elles ont lieu de la part de la puissance attaquée , n'en sont pas moins des lettres de marque ou de représailles.

Les princes délivrent encore des lettres qui se nomment lettres de contremarque; ce sont des lettres contraires , pour s'opposer aux corsaires ennel&is déjà munis de lettres de marque de la part de lear souverain.

n n'est jamais permis à un particulier, sans l'autorisation spéciale du souverain , de prendre les annes contre l'ennemi , à moins qu'il n'y soit contraint par la nécessité de la défense : Negat enim jus esse, qui miles non sit, pughare cum fioste, (Cicé" ron^de officiis, lib. \, cap. 1 1). Caton l'ancien prescrivait à son fils de prêter un nouveau serment, s'il voulait continuer de servir en Macédoine sous Pompilius ; car , lui disait-il, il n'est pas permis à celui qui n'est pas soldat d'attaquer l'ennemi. — [Voyez d'ailleurs l'art. 7 de la déclaration du i**.

février iSSo^etfe^artfX^.et /i ^i titre des prises d^ r Ordonnance de la mqrine ^ qui défencf^nt: d'éqp^iper aucun navire pour faire gu^m aux ennemis^ ^an$ une permission expresse) ^ ,

Quoi <ju'il'eîi,soît, les assureurs répondent de^ pertes et dommages qui arrivent sur mer par repré" saitles^ justes ou injustes, de la.partde quelque na? tîon que ce soit, pourvu cjue rassiijné^ja'y ^it donné lieu ni par lui-mêipe^ ni .par ses représiçntans.

Enfin , il résulte des dernières expressions de l'art. 35o, et généraletnent toutes autres fortunes de mer^ que les assureuf;s sur corps, quilles., agr^s et apparaux , sont encore responsables de l'innaviga-r bilité du navire arrivée par fortune de mer.

Llnnavigabilité est le cas ou le navire se trouve hors d'état de continuer sa navigation ; mais il f^ut absolument que ce cas procède de fortune de mer, pour que les assureurs en répondent. L'art. 4 dq la déclaration de 1779 ne met aux risques des as-> çureurs d'autre înpavîgabilrté. que c^Jle qui arrive par fortune de mer^ •

I^e cas d'innavigabilité s^, dans tous Jes tems^ donné lieu à beauçoyp de difficultés. Nous en. traiterons plus amplçment, en piirl^nt àxk délaissement des objets jaspures. ( Voyez^ ci-après la s^cU 8 ^

SECTIQIy[ XVil.

Des Pertes et Dommages dont les Assu^ reuts nf sont pas tenus.

La lègle géôéralè^qui rejette sur les assureurs lèâ acddeos arrivés sur mër et; par fortune de mer, est modifiée par une autre règle y qui les déchargé des përtcss ^t dommages arrités par le fait des as^ Mrés> ou de* teuite préposés, agens et facteurs.

D'abord, Tart. 35 1 du Code de commerce, tiré de Tart^ ^7, titre des assurances de rOrdonnancé> dispose : t Tout changement de route, de voyagé «ou de yaisseau, et toutes pertes et dommages » ftowhftant du fait dé l^ assuré, ne sont point à la > charge de Tassureur, et même la prime lui est * acquise , s'il a commencé à courir les risques. »-

L'art. 6 des Assurances d'Anvers portait : • Il est ^ inhibé , ou n'est pas permis, en cas d'assurance^ ^ de changer de route ,^^ au préjudice de ceux qui » auront assuré^ soit que le voyage se fasse plus- » long ou plus court, ou à la traverse. *

• Et, ajoutait l'art. 7, s'il se peut vérifier par

* charte-partie , lettré d'avis , connaissement, té- » moind 6u autrement ^ que le voyage a été chan-^

* gé , celui qtii se sera fait assurer ne pourra rie» » demandef aux assureurs , à cause dudlt change^

» ment. » — ( Voyez aussi l'art 7 des AssuranceB d'Amsterdam ).

Ainsi, si, comme nous rayons tu à la section précédente, le changement €é route arrivé par fortune de mer n'altère en rien l'assurance , le chan-» gemtBnt de route provenant du fait de l'assuré , et 3ans qu'il ait été occasionné par fortune de mer, décharge les assureurs de tous les risques soufferts^ <et il^ ne sont pas tenus de lîestituer la prime.

Mais qu'entend-on par changement de route on déroutement?

, Le navire change de route lorsqu'au lieu dei suivre la voie, directe et usitée, ou celle qui lui est permise par la police d'assurance, il en prend une différente, sans perdre toutefois de vue l'endroit de sa destination.

Émérigon , qui nous donne cette définition d^a** près les anciens auteurs , observe que les assureurs sont déchargés même des sinistres qui arriveraient dans la véritable route , reprise ensuite par le na-» vire, parce que le voyage déterminé par l'assurance est défmitivement rompu, du moment qu'il y a eu changement volontaire de router et dès lors le contrat est dissous ; l'assurance ne peut plus se rer nouveler que du consentement respectif des par^ lies.

Les lieux des risques une fois abandonnés pat le déroutement volontaire , ne se retrouvent plus aux yeux de la loi : l'assurance ne reprend donc point son ancienne vertu 9 quoique le navire qui a

tolontaîrement dérouté ou entrepris un nouveau voyage, reyienne sain et sauf dans la route du ▼oyage assuré. — ( Voy^z Émérigouj, chap. i3, iecu 16 )•

Il faut faire observer 9 avec M. Estrangin , . que » quoique la police d'assurance ne marque pas la route à suivre , Tassureur est déchargé de tous risques ultérieurs , si la route que le navire a suivie n'est point connue pour celle usitée relativement au voyage assuré* La raison en est simple : c'est que l'assureur est toijijours présumé n'avoir voulu courir que les risques de la route que doit naturellement parcourir le navire» pour arriver à sa droite destination. — ( Voyez AT. Estrangin sur Potàier^ assurances ^ n\ ^3 )•

Le risque est terminé et la prime acquise à Tas* sureur, par la siniple relâche du navire même dans^ un port qui est sur sa route , à moins que cette relâche n'ait été forcée par tempête ou autre circonstance de force majeure ; ce qui doit être constaté^ dans les termes de l'art. ^45 du Gode de com-^ xnerce • ou que f par la police , il n'ait été permis au capitaine dt faire échelle j etc., conune nous^ l'expliquerons ci-après , à la sect. 22.

Si le déroutement volontaire termine les risques^ à l'instant du changement de route ; si l'assureur est déchargé des sinistres ultérieurs , et si l'assuré doit également la prime , il en est de même da changement volontaire de voyage : Si navis muta^ ^erit itCTj vel à via reetâ illius itineris deverterit^

non tenetur ampliàs assecurator. — ( VoyezRoccm^

noL 52 ).

• Gasa Rçgîs , disc^ 67 , n*. 24 ? dit que le voyage est changé, lorsque le navire, avec son chargement, et en exécution de ses expéditions primitives , cessé de tendre vers le lieu désigné , et que le capitaine n*a plu» idée de suivre sa première destination.

Il est de principe incontestable que si le navire met à la voile pour toute autre destination que celle du voyage assuré, ou si, parvenu à la hauteur et vtie du lieu du reste, il va à un endroit plua éloigné, ou si, en «'écartant de la route légitime dans laquelle il était entré, il abandonne sa destination primitive pour aller ailleurs , dans toutes ces hypothèses le voyage est changé.

Alors, si ce changement de voyage arrive par Fordre de Tassuré ou par le fait du capitaine, sans cas fortuit, et sans le consentement des assureurs, ceux-ci sont déchargés des risques. « Si le maître, > dît le Guidon de la mer, entreprend autres restes » que celles contenues en la police , l'assureur ne » les court.» Dans ce cas, Tassureur n'est pas obligé à restituer la prime, s*il a commencé à courir les ris'ques. — (F oyez Guidon de la mer, art. 5 du ekap. i5).

Il n'est pas au pouvoir de l'assuré d'augmenter ni de changer les risques dont l'assureur s'est chargé : c'est pourquoi le changement volontaire de route ou de voyage met fin sur-le-cbamp aux

risques, et décharge Tassureur pour TaTenir; ea. un mot, dès que l'assuré est sorti volontairement des tenones du contrat d'assurance , il est réputé ayoir mis fin aux risques , 6t la prime est acquiso i l'assureur.

Roccus , not. 20 , soutient même que le voyage est changé, dès que le capitaine , avant le départ^ senolise pour un autre endroit. Cependant, nous pensons que ce serait pousser la conséquence du principe trop loin , si le capitaine abandonne son nouveau projet, et s'en tient au voyage déterminé par la police. Alors, tout rentre dans l'ordre avant k Toyage commencé , et Tassurance subsiste ea toute sa force.

Tous ces principes s'appliquent également an changement volontaire de navire. Lorsqu'une foia> les risques ont commencé , tout changement de navire , même dans le port du départ , met fin aux risques, et l'assureur ne répond plus de ce .qui peut arriver , après cet instant , aux choses assurées. Nous disons dans te port du départ j parce que des marchandises peuvent encore être dans des gabares pour être conduites à bord; et alors les risques ont commencé , suivant l'art. 328 du Code de commerce. Il importerait peu d'ailleurs que le navire substitué fût aussi foirt ou meilleur que celui qui avait été indiqué spécialement , ou sur lequel étaient chargés les objets assurés ; comme aussi il importerait peu que , dans la suite , par un événement quelconque , le navire eût péri , et même let

deux. La police d'assurance a été résolue de pleîi| droit, aussitôt qu'on s'est écarté de la loi du con-' trat , en les chargeant ou en les transbordant sur un autre navire , sans aucune nécessité ou sans le consentement de l'assureur : c'est pourquoi le sort des vaisseaux devient indifférent. — ( Voyez Po^ tkier. Traité des assurances ^ n**. 68 et 69).

Ainsi , lorsqu'un navire a été nommément désigné dans la police , l'assuré ne peut appliquer l'assurance à un autre , si l'assurance est sur let corps , quille , agrès et apparaux ; de même il ne pourrait charger les marchandises sur un autre navire , si l'assurance était sur ^es facultés. Cette substitution d'un navire à un autre annule le contrat d'une manière absolue -» et donne lieu au ristourne , si les risques n'ont pas commencé , ou au paiejnent de la prime, si les risques ont dé^à couru*

Cependant ^ s'il ne s^agissait que d'une erreur dans le nom du navire indiqué dans la police , et qu'il fût néanmoins identiquement le même» l'assureurne pourrait pas s'en prévaloir, quand surtout , connaissant bien le navire, il n'avait pu être trompé. — {Voyez ce que nous avons dit^ à cet égard y iom. 3^ pag. Sao et suiv.)

D'un autre côté , on ne peut pas dire qu'il y a changement de navire , si le navire n'a pas été indiqué dans la police. Dans ce cas, la nullité ne serait que dans l'intérêt de l'assureur, et il est censé y avoir renoncé par cela seul qu'il aurait signé la police^ sans exiger q[ue le oavire fût désigné; alors >

fl est évident qall 8*en est rapporté à Vassuri sur le choix du bâtiment. {Voyez ob$ervaiion$ de la Cour de cassation ^ îom. ij pag. 26). Mais une fois le oaTÎre choisi par Tassuré» en tertu de la latitude que lui donnait le défaut ^e désignation spéciale dans la police 9 il ne pourrait plus en substituer un autre : cette substitution serait considérée comme changement volontaire de navire.

Au reste , la loi est ici générale ; elle porte : Et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'as^ sure, ne sont point à la charge de l'assureur. Il est donc certain que les assureurs ne répondent ja* mais des dommages et des pertes qui arrivent directement par le fait et la faute de l'assuré luimême.

Ne serait-il pas, en çSet, de toute injustice qu'on s'iDdemnisât sur autrui d'une perte dont on serait soi-même l'auteur? Cette règle, dérivant des premiers principes , est puisée d^ns la loi cirni pro* portos Zs Cod. de naut. fœnor. , et elle est appliquée au contrat d'assurance par le Guidon de la mer , chap. 9 , art. 8.

Le conseil. et le tribunal dç commerce de Saint- Halo demandaient si la disposition de la loi qui reporte sur l'assuré toutes pertes et dommages qui arrivent par son fait et sa faute , serait de rigueur ? Une saurait y avoir de doute à cet égard. C'est ici une règle de droit à laquelle il n'est pas permis de déroger par un pacte contraire , sans blesser les mœurs. Ce serait» en effet, une convention ai dsr^

î6oJ

Unquendam t Nulle pûctione effid paieH ne iftite frcateiur. L. 2'j , ^ 5 , ff de paeiis. c II est éfi* » dent « dit Pothier ^ Traité des assuraiDcês , no*: 9 méro 65 , que je ne peux pas Talablement eon-^ » Tenir aTec quelqu'un qull se ckai^^era des faatei » que je commettrai. »

En dernière analyse; les assureurs ne sont point tenus des risques, lorsque Tassuré s*est écarté dé ce qui est porté par la police, si ce n'est de leor Consentement ou en cas de nécessité.

Si les assureurs ne répondent jamais des pertel €t dommages provenant du fait de Tassnré loimême; ils ne sont pas tenus davantage des faatef tt des prérarications du capitaine et de Téquipagè^ connues sous le nom de baraterie de patron, sH n'y a convention contraire. — {ArL 353 da Code de commerce).

Il est vrai qu'autrefois , en France , les assorears étaient responsables ipso jure de la baraterie àvt capitaine, d'après les art. t et 2 du Guidon de la iner; tandis que le Règlement d'Anvers, par soa art. 49 cassait et annulait toutes les polices par \e9^ quelles on assurait le larcin ou mauvais compbr^ tement du maître et des matelots. — ( Voye^i aussi le Statut de Gênes; Casa Régis, dise, i, nuH méro 124)-

Mais l'art. 1 1 , chap. 5 , du Guidon de la mer^ décidant que les assureurs ne répondent pas de là ^^gtfgènce du cothmiisionnaire de l'assuré , patce

^ne le commissiOQnaife représente le conùbet-f

tint, lequel iloit s'imputer d'avoir fait un mauvais choix, le nouveau Code de commerce, comme rOrdonnance, art. 27; titre des assurances, a pris un juste milieu, et a considéré le capitaine €t les gens de Téquipage comme les préposés de rassuré ; c'est pourquoi il décide aussi que les assureurs ne sont point tenus des fautes et préva-* rications de ceux-là, connues sous le nom de ba^ ra/m^ de patron , s'il n'y a convention contraire^

Dans ce cas , comme le dit Pothier , les chargeurs dont les marchandises ont été eildomma** gées , ne peuvent se pourvoir contre les assureurs ; mais ils ont l'action ex conducto contre le maître ou patron, avec qui ils ont contracté pour le trans" port de leurs marchandises , et l'action exercitoria contre l'armateur qui l'a préposé ; cet armateur a , de son côté , une pareille action contre le maître qui s'est chargé de la conduite de son navire. — {Voyez PathieTj Traité des assurances, n*. 64 )•

11 faut ajouter à l'observation de Pothier, que la responsabilité envers l'armateur affecte la chose et non la personne , et qu'alors il peut s'en dégager, en faisant l'abandon du navire et du fret, d'après l'art. 216 du Code de commerce. Mais la responsabilité envers, le capitaine est > au contraire , personnelle ; c'est pourquoi elle s'étend et porte sur tous ses biens.

- Mais que doit-on entendre par baraterie de pa'^ tron? Tous les auteurs disent que baraterie est un mot barbare, inconnu à l'antiquité, qui dérive do

mot espagnol barat. Dans son aeception naturellet 0 signfie fourbe , tromperie j mensonge.

En général , on entend par baraterie le crimt dont un capitaine se rend coupable, en prévariquant dans ses fonctions. C'est sur- tout de cette manière qu'elle est considérée par les jurisconsultes italiens : Non omnts navarcki culpa est bara* taria, sed solùm tune ea dieitur^ quandb commit'titur cum prœexistenti ejus machinatione , et dota priBordinato ad casum. — {Casa Régis ^ dise* i, n\ 'j'j; Targa, chap. 'j^^etc.)

La commission du projet de Code de commerce» prenant dans ce sens le mot baraterie, ne Tayait appliqué qu'à la prévarication du capitaine et des gens de l'équipage.

La Cour royale de Rennes observa que Tusage lui avait donné beaucoup plus d'étendue ; que la baraterie comprenait les simples fautes du capitaine , exemptes de dol , son impéritie , ses négligences ; en un mot, tous les faits dont l'art, ai 6 rend le propriétaire responsable : en conséquencot elle demanda que les fautes fussent expressément comprises sous l'expression baraterie. Cette addition fut adoptée. — {Voyez observations de ta Cour de Rennes, tom. i,pag. 35a).

En effet , parmi nous , le mot baraterie comprend non seulement le cas de dol, mais encore le cas de simple faute ; c'est ce qui résulte des dispositions des art. 6, chap, 5, i et 8, chap. 9, du Guidon de la men

La Cour de Rennes ayait donc justement rai-i ion d'obserrer, d'après Yalio et Pothier , que c cet I tenaes de barateri$ de patron comprennent toutes I les espèces , tant de dol que de simple impruf dence, défaut de soins et impéritie » tant du pa- » tion que des gens de l'équipage. • — {Voyez Va* lin %wr l'art. a8j titre des assurances, et Pothier, iiid.j n\ 65).

Ainsi disparaissent, sur la baraterie de patron, les différentes opinions , et la variété dans la doctrine des auteurs , qui ont écrit chacun suiyanl Tusage de son pays.

n est aujourd'hui de principe incontestable , en France 9 que les assureurs ne répondent point des &utes et de la baraterie du capitaine ni des gens de l'équipage , de quelque nature qu'elles soient , s'il n'y a conrention contraire. En effet , par la nature du contrat d'assurance , l'assureur n'est chargé de droit que des pertes qui arrivent par cas fortuit , par fortune de mer ; ce qui est tout à fait étranger aux fautes que peuvent commettre le maître et les gens de l'équipage.

Ëmérigon observe même que , pour que les as-suieurs soient recevables à exciper de la faute de rassuré 9 ou de celle de ses préposés , il n'est pas besoin qu'elle ait directement et nécessairement donné lieu au sinistre; qu'il suffit qu'il soit possible i^u'elle l'ait occasionné. Ce savant jurisconsulte * cite Casa Régis, Stracha, etc. — {^Voyez Mmér^" §Qn, tom. ij pag. 365).

-. Ainsi, un capitaine qui mettrait i' la voile avec un tems évidemment inauvais, ou qui ne profiterait pas d'un tems favorable pour éviter le gros tems qui le menace , de manière que sa conduite aurait donné lieu au sinistre occasionné par la tempête; dans ce cas , les assureurs pourraient, suivant les circonstances, argumenter de la faute du capitaine, et seraient dispensés de payer la perte arrivée par cette faute,

Baldus observe que celui qui ne navigue pas en tems opportun , et qui navigue ensuite , est responsable du péril. De son côté , Santerna s'écrie contre les maîtres et les matelots , quand ils sont iretenus dans le port ii mulierculis , vel dulcedine vini. Qubd si sine causa expectent^ et posteà navi-^ gents ajoute Roccus, eorum pericub erunt naves, et tenebuntur mercatoribus ad interesse actione loci. •— {Roccus, not. 38 )•

Le naufrage ou 1 echouement arrivé par la fraude ou la faute de l'assuré ou du capitaine , n'est pas davantage à la charge des assureurs ; mais il faut que cette fraude ou faute soit prouvée comme le désire l'art, i8, titre des naufrages, de l'Ordonnance, qui prescrit même aux juges, en cas d'indices que le naufrage ou l'échouement a été volontaire et frauduleux , de s'informer en règle du fait, et sur la preuve qu'ils en auront, de s'assurer des hommes , vaisseaux et marchandise. C'est d'ailleurs un crime punissable, d'après les dispositions de l'art. 36 , titre du, capitaine , de

rx)rdoDiiaDee. — - ( Voyez et que nous avons dit à cet égards tom, ij pag. 387 et suivantes).

Cependant, si Téchouement Tolontaire avait été nécessaire pour se garantir d'un naufrage absolu, car il peut arrirer que, pour se dérober ^ Tennemi, ou pour éviter un naufrage, on fasse échouer le navire , alors , la perte ou la contribution serait à la charge des assureurs : l'échouement a eu pour objet le salut commun.

L'Écriture sainte nous offre un exemple mémo* Table d'un échouement volontaire^ lorsque Saint** Paul, accusé devant le gouverneur Festus, appela à César et fut embarqué pour Rome. Pendant la route , le navire fut battu de la tempête. On fit jet, JactumfecerunU..; armamenta navis projecerunt.. ; alleviabant navem, jactantes triticum in mare; en«iin, pour éviter un naufrage absolu, on fit échouer le navire, impegerunt navem. •— {Voyez le$ Actes des J pâtres, cap. ^'j^'Sff 39).

. Les assureurs ne répondent pas de l'abordage occasiopaé par la faute du capitaine et de Téquir page du navire par eux assuré; mais ils répondeût de l'abordage qui procède du fait de tout autre navire, parce que c'est ici une fortune de mer, sauf Jeur recours et garantie contre l'auteur du dommage. Néanmoins, il faut que l'action ait été intentée par le capitaine contre cet autre navire , dans le tems et dans les formes de droit.

Les assureurs ne répondent pas non plus des dommages causés par le navire assui:é, qui, dans T. IV. â

le port se place mal , ou ne garde pas la distance prescrite ; qui est mal amarré , ou qui est amarré àyee des câbles insùffisans; qui embarrasse le passage; qui ne prend pas les précautions ordonnées par les réglemens maritimes , pour sortir et faire voile ; qui sort du port le dernier et ne fait pas attention au narîre qui est sorti avant lui; qui, courant à voile déployée, ne prend pas garde au navire qui est à la cape , et qui ne peut se mettre à l'écart, etc. Les accidens qui arrivent dans toutes ces hypothèses sont toujours occasionnés par la faute du capitaine ou de Téquipage.

En un mot , le navire assuré qui a été enâommage par le heurt d'un autre vaisseau , ou par une ancre, ou par une madrague, si cet événement est arrivé par la faute du capitaine ou des mariniers , les assureurs n'en sont point responsables.

Nous avons déjà fait observer, dans la section précédente , que l'Ordonnance de la marine prescrit les précautions les plus sages pour prévenir l'incendie des navires qui sont dans le port. (Jrt. 8^ g et i4^ titre des ports y et art. 4 et 5, titre du maître de quai). Si, par oubli des précautions voulues par la loi, et par la faute du capitaine ou de l'équipage , le navire assuré est incendié , les assureur» n'en sont pas responsables.

Si le capitaine a pu éviter l'ennemi, s'il engage un combat téméraire avec lui , s'il se rend et livre son navire sans se défendre , pouvant le faire sans

témérité , s'îl s'écarte Tolontairement de Tescorit desfaisseaux de l'Etat, les assureurs ne peuvent pas être responsables des suites funestes de la mau* raise conduite de ce capitaine.

les assureurs ne répondent pas de la prise ou delà confiscation des choses assurées , si on leur a fait mystère de la simulation , ou si la confis-cation avait eu lieu pour avoir voulu frauder les droits du fisc. En règle générale « les assureurs ne répondent pas des pertes et dommages qui arrivent par la contrebande de l'assuré , du capitaine ou des gens de l'équipage ^ soit que l'on ait contrevenu aux lois de son propre pays , soit du pays où l'on .traite.

C'est la même décision , si le navire ou les marchandises sont confisquées pour n'avoir pas payé les droits de l'État , ou faute de s'être prémuni de patentes nécessaires. — ( Voyez Guidon de la merj cAap. 2 3 art. 7; ckap. 9> art. S^ et par argument, la loi cùm proponas 3^ C. de nautico fœnore).

Au reste , s'il s'agit d'une contrebande prohibée parles lois du royaume, les assureurs n'en sont tenus en aucuns cas , quand même ils en auraient été instruits. L'assurance est absolument nulle.

S'il s'agît d'une expédition en interlope dans le pays étranger, et que les assureurs en aient eu connaissance, dans ce cas , les assureurs sont responsables.

Les assureurs ne répondent point ici des què^ Telles et batteries des matelots^ et moins encore

de la révolte de l'équipage par insubordiDatioD 4 parce que, suivant TOrdonnance et )e nouveau Code , ils ne sont pas tenus des pertes arxivées par la faute du capitaine et de l'équipage. '

Mais il ne faudrait pas regarder comme révolte le cas où, par crainte de faire naufrage ou d'être pris par les ennemis , l'équipage refuse de continuer le voyage et d'obéir au capitaine. La Juste crainte du péril est un cas fortuit , une espèce de violence et de fortune de mer dont les assureurs

sont responsables. La juste crainte du péril équivaut au péril lui-même : Si propter aliquem metum id de^trimerUum factum sit, hoc ipsum sarciri oportet (/. 2j %i^de leg. Rhod.); et il n'est point de crainte plp^ capable d'ébranler un homme constant et fort, que celle de perdre la liberté : Libertatis timorem. — ,f L. 4> ffquod metûs causa; d'ailleurs voyez Targi^, çhap. 69; Casa Régis, dise. 23, n^ 84 3 et Éméri^^ gorij qui rapporte plusieurs décisions à cet égard, sect. 7, chap. 7).

^ Les dommages arrivés aux choses assurées , par suite de la désertion des gens de l'équipage, ne seraient pas sans doute à la charge des assureurs, à moins. qu'ils ne se fussent soumis à la baraterie de patron; mais on n'a jamais vu , du moins nous le croyons, que la désertion des marins ait occasionné la perte d'un navire marchand. Si les matelots désertent aux colonies , ils sont de suite remplacés par d'autres.

Les assureurs ne répondent point des pertQs et

dtymtnages tnêihé du naufrage arrivé par la fauté du capitarne-qui n^^a pas eil la précaution de prendre un pilote côtîer. C'est la conséqaehce des prîncipes établis par l'a'rt; 553 du Code dé commerce, du Consulat' de la mer, chap'. 247 j de TOrdonnahce de Wîsbiiy^ art. 44 ^^ ^9 > etc. Mais le sinistre arrivé par la faute du pilote edtier ou lamaneur -lui-même, «!it à la chargé de l'assureur, attendu que ce conducteur, institué parla loi , ne fait poibt partie de Téqûipage du natire^ et que ses feutés; si elles ne sont pas criminelles, doivent être rangées au nombre des fortunes dé mer.

Par la loi 1 , § 1 , /f nautœ, le capitaine est garant , non seulement de Hnconduite des marinieTs,'inâïs encore de celle des passagers : Factura iion sdtùm nttuidrum prœsiàre débet ^sed et vectorum: d'où il résdlterait que les assureurs ne doivent pas répondre de^ pertes et dommages occasionnés sur mer par les passagers où par les gens de guerre.

Cependant il faut distinguer, avec les auteurs, et décider eÏÏectivemônt l'affirmative , si le capitaine a pu empêcher l'accident; mais s'il n'y a point eu faute de sa part , l'accident arrivé sur mer par le délit des passagers et gens de guerre doit être à la charge des assureurs. Il ne faut pas perdre de vue que la loi n'excepte que les pertes et dommages qui arrivent par la faute du capitaine et de l'équipage. — (Au reste ^ voyez ce que nous avons dit à l'égard des fautes du capitaine^ secL V\ du

tit. [^,etde la responsabilité des prapriétaire^j reUù^ tivement aux faits dyi capitaine^ sect^^x^ 2\, etc. ^ tit* 3, tom. i).

Maïs npus devaos feîre observer que celui qui allègue la faute,Ja, baraterie de patro^,, dqit ea admiDistrer la preuYed'uûe manière çoucluî^nte* Dans le doute , on ne lès ^résuqie.pa^ -lesipi^tre, au contraire, est tqujpurs présumé résulter dWe fortune de , mer. L'assureur doit donc iprouyer qu^ Jes pertes et dommag/es^ proviei^nept -du fait de ï'assuré, ou de la faute, de la baraterîe.dacapH taine, ou de l'équipage du navirje :J9ar(i(flrwç ^rîtnen nunquam est prœsumendum , sed concludenUs-^ time prohandum. — (frayez Casa B^gi{^,di$Ci.is n\ 80/ Savary, parère 60 y etc. ).»....

D'ailleurs, par l'art. 384 du.Code de cpjoaiperce^ l'assureur est admis à ta preuve des faiU contr.aire^ à ceux consignés dans tes attestations ; .d'^i\ \} suit que c'est à l'assureur à justifier les exceptions qu'il oppose. II suffît donc, en règle généraje , que.l'assure prouve le sinistre* Si l'assureur soutient que ce sinistre est arrivé, ou qu'il a été .occasion né par la faute de Fassuré , ou du capitalue et de l'équi* page , il doit le prouver : Sufficit, casum probasse: gubd si quis dicat culpâ nautœ casum evenisse^ ille ipse qui fioc dicit^ probare débet. — (^f^innius, ad '^g*- 3^ S ^i^^tur^ ff naut. camp.)

Cette preuve peut se faire par enquête, dit Stracha , même en y faisant entendre les gens de l'équipage. — {Strachajde assecur., gi. 3i^ n'. 5).^

Nous venons de dire que le sinistre est toujouri présumé résulter d'une fortune de mer. 11 suit de là quun navire parti pour une destiiiatioa.quQlr. conque, et ne revenant pas, est censé péri p:^^ fortune de mer; alors les assureurs sont responsables de sa perte. Mais ils peuvent prétendre quc^ c'est la faute du capitaine ; dans ce eas , ils soa^ tenus de le prouver : Dolus 7ion prœsumitur^ . ,

Suivant la loi 2Sf ffde statu hominunij. un capi; taine absous de raccusation d*iipe baraterie de nature criminelle, ne pourrait, pour le même fait^ être accusé de nouveau par une autre partie i.Jio^ç sententia, tanquàm super statu cum legitimis oppo^ siioribus semel prolata^ facitjus erga omnes coœ^ quate habentes interesse. — {Ansaldus ^ dise. 70 1 if. 21, et art. 36o du Code d'instruction criminelle^. ^

Quoique la faute du capitaine et de Téquipage^ ou autrement la baraterie de patron ^ ne soit pas ici un dommage qui procède ex marinœ tempestatis discrimine^ cependant elle n'est pas moins un risr que maritime , puisqu'on «est forcé ^de confier son bien aux gens de mer, qui , pouvant oublier leurs devoirs , conimettent de grandes fautes , et, occasionnent des pertes et dommages souvent consî:* dérables. C'est pourquoi la loi nouvelle , d'après l'Ordonnance » permet aux assureurs de se charger de la baraterie de patron : *S't7 n'y a conven-r lions contraires, dit YdiXi. Z53p • . .

Ainsi , par une clause expresse de la police , tomme cela est assez d'usagç dans ]ies places xna-;^

titimes, les assureurs peuvent se charger des pertes et domiiiages causés par ta faute et prévaricatioà du capitaine et de l'équipage^ connues sous le noxd de baraterie de patron.

* La Cour d'appel de Rennes , et là comniission de conlmèrce de Lorîent, s'étaient élevées contfe èctte exception. • L'intérêt des assureurs , l'avan- » tage de prévenir l'insouciatice ou les frîponneî ries d'un capitaine , qui peut être (JUèlquéfois en i collusion avec le propriétaire où les chargeurà i du navire; eu Un nlot, la morale publique, leur 9 paraissaient de^ considérations suffisantes pour i porter le législateur à prohiber en général la lîi berté de charger les assureurs de la baraterie de ipatton. Il leur semblait d'ailleurs que la faculté i d^une stipulation contraire était opposée à la nai ture dû contrat d'assurance maritime, qui ne doit > faire courfr àiix assureurs que le risque de la^ » inèr. » — ( Voyez observations de la commissioïk de commercé de Lortenty tofn. 2, i". part.^pag. 5o3, itobservatioTii dé là Cour de Rennes j tom. i^pag. 35a tt55S).

* Nous aviôtls tious-ttiême fàît à cet égard une assez longue dissertation , daiis leis observations que nous adressions alors au ministre de la jusfîte, sur le projet du^Code de commerce, pag. 110 et èuîv:

Mais la commissioti , tout en étant convaincue qu'une assurance qui garantit la prévarication etl^e Toly est contraire aux bonnes mœurs , laissa

néanmoins subsister Texception. • Nous avons hé- » site long-temS , dit-elle, pour adopter cet avis; I le silence de ta plupart des autres villes maritimes f nous y à déterminés. Plusieurs villes n'ayant point I fait d'observations à ce sujet, nous devions na- I turelienlent présumer que la première rédaction I était conforme à leur avis. »-^ ( Voyez Jnalyse ies obiervatiann det tribunaux ^ pag. gS).

En effet , il est de bons esprits qui ne considèrent dans cette exception qu'un simple cautionûement , et qui ne voient pas comment la morale serait blessée , par la permission que la loi accorde à l'assureur dé cautionner un capitaine dont la probité et l'intelligence lui sont connues.

Quoi qu'il en soit, si l'on peut faire assurer la baraterie du capitaine, le capitaine lui-même ne peut jamais faire assurer sa propre baraterie; les assureurs ne répondront jamais de ses fautes. Il se trouverait dans la même position de l'assuré , qui ne peut pas stipuler la garantie de ses fautes personnelles : Pàcta non sunt servanda^ quœ ad delinquêndum invitant. (L. 5, § isffde pact. dotal.) Cependant la convention vaudrait , pour là baraterie des gens de l'équipage, à laquelle le capitaine n'aurait point participé : ce n'est plus là son propre' fait. — ( Voyez au reste Émérigon^ tom. i^

Ainsi quoique , par la police d'assurance , les assureurs soient chargés de la baraterie de patron, la clause û'opère rien , si c'est le capitaine qui est

assuré; il en est de même si c'est le propriétaire ou armateur qui monte son navire*

Mais quid, si le capitaine est fils de l'armateur 9l « Quoiqu'en droit , observe Valin , pater et fdius, > una eademque persona censenturj il ne serait pas, » juste de rendre l'assuré responsable des fautes^ » du maître, son fils, s'il n'y avait preuve de col- » lusîon, attendu qu'étant reçu maître, il est re- » connu capable de commander. » En effet, l'armateur peut valablement convenir que l'assureui^ seja chargé de la baraterie de patron j 4e même que si le capitaine était un étranger. — ( Voyez Valin sur l'art. a8 , titre des assurances j de l'Qr-donnance, et Pothier^ n\ 65)-

Emérigon prétend que les assureurs qui souscrivent une police où h clause d'être tenu de la baraterie de patron est insérée^ ne doivent pas rppondre de la baraterie du capitaine choisi par rassuré armateur du navire. Ce célèbre jurisconsulte s'appuie d'abord sur l'art. 4, chap^ i5 du Guidon delà mer, qui dit que « si l'assurance est » faite sur corps de nef, l'assureur n'est ahstreint » à la malversation^ dol ou fraude du maître d« na- » vire, parce que le bourgeois qui^e fait assurer l'a » élu, et choisi pour agréable la prud'hommie et » suffisance d'icelui.» D'un autre côté, l'armateurf dît-il, répond lui-même des faits du capitaine dont il a fait choix. Or , si l'armateur est tenu de la baraterie de patron vis-à-vis du tiers, il s'ensuit, à fortiori^ qu'il en est tenu vis-à-vis de lui-

inême, isans pouvoir la rejeter sur des assureurs qui , à leur tour , seraient foodés à exercer leurs actions contre lui ; ce qui serait un circuit prohibé parledroit. — '(Ployez Émérigon, tom. \ , pag. oSg).

j)iais nous ferons d'abord observer qu'Emérigon lui-même professe une doctrine contraire, sect. 2» chap. 12, § ây 01^ voulant prouver, contre Yalin, que Tas^ureur peut être chargé par une clause par* ticuliére du fait des préposés de TassuTé , il cite 9 à Tappui de son opinion ^ l'art* 1 3 , titre des contrats à la grosse, et l'art, â8, titre des assurances, qui est répété dans l'art. 353 du Gode de commerce. «L'Ordonnance, ajoute-t-Jl, considère la » maître et les mariniers comme les préposés de » l'assuré ^'lorsqu'elle décide que l'assureur n'est- 1 pas iteoTi.des pertes arrivées par leur faute. %'Et cependant la loi nouvelle , comme l'Ordonnance, par cette exception , s'il n-y a convention contraire, permet d'en charger l'assureur par une clause partkulière dans la police*

Secondement , il ne s'ensuit pas dfe ce que l'armateur est.tenu des faits du capitaine à l'égard des tiers , que cet armateur ne puisse se faire garantir des pertes que les faits du capitaine pourraient lui occasionner. C'est de la part de l'assureur, comme* nous l'avons déjà fait remarquer, un véritable cautionnement de la bonne conduite du capitaine et pour lequel il ne peut certainement pas avoir dereçoqrs eontre l'assuré. Cette opinion, d'ailleurs, * ^ tire naturellement de l'avis de Pothier et de

Valîn , cités plus hant , qiiî décident que la clause serait valable 9 quand bien même le capitaine se-* rait le fils de Farmateur assuré.

. Nous devons faire^ observer ici que la claudêi rf'e^re tenu de la baraterie de patron^ ne rfegâtde que les fautes et les prévarîccttions qui sont commises par le capitaine, en sa qualité de mattré^ elle ne concemenullement les fautes et les prévar riçatiobs dont le eapîtàioe se rend coupable dan» les /onctions de marchand et de géreur : d'au it suit que , malgré cette clause;, si le capitaine était; chargé de gérer les marchandises assurées ♦ et qu'il* eût failli, les assureurs ne seraient pias "tenus de» fautes et prévarications que le capitaine à«raît commises en sa qualité de facteur, géréur ou marchand.— {Voyez Casa Regisj dise. i,n^\ '^5 et 76).^

A plus forte raison, les assureurs lie seraient pas> responsables, si le capitaine , rendu à destiûatîonH dissipait les objets chargéïs à sa consignation, parœ^ qu'alors c'est un risque de terre qui n^est éa aucuoe manière à la charge des assureurs.

Mais les assureurs sQD[t tsenus delà baraterie de^ patron à l'égard du ç}idrgeuf qui ^n'a pas déféré au capitaine la gestion de ses marchandises assurées^et qui n'a même pas fait choix de celui-ci. LeS' assureurs 9 en stipulant la clause d^être tenus de ta^ baraterie de patron^ se sont soumis à payer le dommage, sauf leur recours contre îe capitaine ou contre le. propriétaire du navire. -^ {Voyez RoccuSf nete 27)*

Aureste» et sans s'arrêter à toutes les disfiDc*

tioDs faites par de Luca ^ Santerna , Kuricke et dif-

féreos autres jurisconsultes , il ne faut pas perdre

de rue qu'il est de principe incontestable , d'après

les art. :28 de l'Ordonnance et 553 du Code de

commerce» que, si la police ne contient pas la

clause^ soit imprimée, soit écrite ii la main , d'être

tenu de la baraterie de patron, les assureurs ne sont

point responsables des dommages et pertes arrivés

par la faute ou les prévarications du capitaine ou

des gens de l'équipage.

Indépendamment de la clause d'être tenu de la baraterie de patron, les assureurs peuvent également s'obliger de garantir l'assuré nommément de tel risque , et alors ils ne sont tenus que du risque prévu. Mais il faut, comme pour la clause de baraterie de patron, une convention expresse; ces sortes de stipulations ne se présument pas , ni ne j^e suppléent jamais.

Dans tous les cas où les assureurs se trouvent xespoasables des fautes et prévarications du capitaine , ils sont subrogés de plein droit , et sanâ qu'il soit besoin de lexpiimer , aux actions de J assuré contre lui; • sauf aux assureurs, dit Yalin, I comme subrogés de plein droit aux assurés, à se «pourvoir en garantie contre le maître, dans tous les cas où les propriétaires ou les chargeurs au^ raient action contre lui, pour la réparation du » dommage. — (Ployez Valin sur l'art. 28^ titre àii assurances, de l'Ordonnance).

D'un autre côté , les assureurs ne sont pas responsables des dommajçes qui procèdetit du vice propre de la chose, et de sa nature intrinsèque.'lt'sLT^ ticle 27 du Réglenâènt d'Amsterdam décide que lia marchandise assurée, qui de soi-même se

• gâte et dépérît, sans autre accident ou fortune 1 de mer , l'assureur est exempt de tout tel incon- » vénient. »

Cette règle, tirée de l'art. 8, chap. 5, du Guidon delà mer, a été adoptée par l'Ordonnance, art. 29, titre des assurances, et par l'art. 552 du nouveau Code de commerce , qui porte : « Les dé- » chets, diminutions et pertes qui arrivent par le 9 vice propre de la chose, et les dommages causés

• parle fait et faute des propriétaires, affréteurs » ou chargeurs, ne sont point à la charge des asj sureurs. »

La raison est que ce qui arrive parle vice propre de la chose n'est point un cas fortuit, une fortune de mer. Les assureurs n^ sont pas tenus de la diminution qui arrive dans les marchandises par le coulage auquel elles sont naturellement sujettes. Cela s'applique de même au dépérissement qu'une chose éprouve par une suite naturelle du service ou de l'usage auquel elle est destinée.

Si , par exemple , la perte d'une ancre est causée

par le frottement du câble èur des rochers qui

( «l'ont rompue et brisée, c'est une suite naturelle

du service. 11 faut en dire autant des voiles qui

s'usent, du corps du bâtiment qui dépérit, et qui

Se trouverait hors d'état de revenir par vétusté et pourriture.

Mais autre chose serait, si la violence des coups de v«nt obligeait de filer les câbles, ou causait leur rupture ; si ces coups de vent emportaient une voile ou une vergue , et que l'accident fut régulièrement constaté; enfin, s'ils occasionnaient un coulage beaucoup plus considérable que le coulage ordinaire. Dans tous ces cas, les assureurs seraient tenus de faire raison de la perte» des dommages , eldu coulage extraordinaire, sous la déduction de ccàcjuoi on arbitrera que peut monter le coulage ordinaire, pourvu néanmoins que les assurés aient fait, parla police, une déclaration de leurs marchandises sujettes à coulage , aux termes de l'ar-* ticle 355 , dont nous parlerons à la section suivante.

Emérigon rapporte un arrêt en date du 3o juin 1760, du Parlement d'Aix , dans la cause du capitaine Jacques Sellou , commandant la barque la Marthe-Madelaine ^ qu'on fut forcé, à Malte, de faire échouer , pour éteindre le feu pris aux laine» dont elle était chargée. Il fut constaté que le feu venait du vice propre de la marchandise. En conséquence, tous les frais de séjour à Malte, d'écliouement, de débarquement et de rembarquenient, et généralement pour toutes les opération» faites pour éteindre le feu , ensemble , les dommages soufferts à cette occasion par la marchandise «tle bâtiment, etc., furent déclarés avarie$ 5tm-

fle$ et particulières, supportables parle propriétaire de la chose : d'où il suit qu'on n'aurait pas été fondé à demander aux assureurs le paiement de ce dommnge. — ( F oyez Émérigen^ tom. i".^ pag. 436 ).

Les assureurs ne sont pas tenus delà mort natu^ relie des animaux ; ce n'est pas un dommage arrivé par fortune de mer.

Nous pensons également, avec Pothier, Valîa et Emérigon , que les assureurs ne sont pas tenus 9 lorsque des nègres, par désespoîç , se sont donné la mort. « Ce sont pertes arrivées par la nature ou » le vice de la chose , ou quelquefois par la négli- » gence du maître , qui ne peut être imputée à Tas- » sureur, s'il ne s'en est chargé expressément. (Oa » voit que nous raisonnons dans le cas où la traite » fût permise ). Autre chose serait s'ils étaient 9 noyés dans une tempête , ou tués dans un eom- • bat. 9 — [F oyez Polluer, n"". 66; Valin, sur l'ar^ îicle 1 1 , titre des assurances, et Emérigon, chap. 1 ^, sect. 10).

Cependant , Emérigon prétend que si les nègres se révoltaient à bord, cette révolte serait à la charge des assureurs. Le motif qu'il en donne, c'est qu'on n'ignore pas que ce sont des ennemis, qui, par leur fait, pourront se révolter et occasionner la |)erte du navire, et que cet événeojent ayismt lieu en mer, est une fortune de mer dont les assureurs doivent répondre. « Par le vice propre de la chose , » dit-il, la loi entend la corruption physique qui

I corrode , gâte et détruit 1" s marchandises proprei ment dites. Les mots déenets^ diminutiom et per^ ites^doDtse sert le texte, n'ont aucun rapport laux affections de Tâme, ni aux élans produits, » par Tamour de. la liberté » ^

Mais , on le demande , ne pourrait-on. pas objec- , ter également que les assureurs, ont: su qu'on embarquait des individus susceptibles de se livrer au t désespoir, et de se tuer pour se soustraire à l'esclavage et aux mauvais traitemens qu'ils éprouvent i ; bord ?

Néanmoins , dans ce cas , les auteurs cités tiennent que les assureurs ne sont pas responsables « parce que la mort des nègres est perte arrivée par la nature ou le vice, de la chose, ou quelquefois par né-gligence du maître,

La rérolte des nègres n'est-elle pas de même perte arrivée par la nature ou le vice de la chose , ou quelquefois par négligence du maître? La révolte des nègres tient-çUe plus que leur désespoir dux affections de l'âme , et aux élans produits par ie désir de se soustraire à l'esclavage? ^

L'une et l'autre ont pour motifs les mêmes causes, qui prennent naissance dans le vice ou dans . le caractère de la chose. Ainsi , la révolte ne pouvant être attribuée , comme le désespoir des ne- , grès, qu'au vice et au caractère de la chose, ou à ce que le capitaine n'a pas fait ce qu'il fallait faire pour la prévenir ( ce qui , dans ce dernier cas , at-tribuerait l'événement à son fait et à sa faute ) , T. iv> , 6

nous pensons qiie cette révolte ne saurait êtreâ ht charge des assureurs. Nous ne voyons aucun motif plausible êé déciderici différemment que pour le cas où d^s nègres , par désespoir , se sont donné la mort. C'est aussi Topifuibn de M. Estrangin sur Potliier , nf . 661

1)fé'Ànti!ioins, il peut y avoir des circanstances. qui fâsse&t adopter Tavi^ d^Ëoaérigoo , conaisae celles de l'espèce èe FSrrêt du i3 mai 1778, rapporté par ce célèbre jurisconsulte , qui mit la révolte é^s nègres à la charge des aasureurs.

Dans cette espèce , l'équipage avait été affaibli par là mort dies principaux officiers et par des maladies ôontagieuses , et réduit à peu de monde. Alors ^ QD tt'àvait pu opposer une défense respectable à la révolte des nègres; cet équipage était hors é*é^2Lt de les contenir dans le devoir; on ne pouvait pa« dire que Févénement fût arrivé par la faute du capitai^ne et des gens de m^r ; on ne pouvait îànputer cet accidenit qu'à la maladie qui avait affaibli Fëijuipage; c'était dans cet état d'affaiblissement que la révolte avait pris sa source, et l'on devait croire naturellement que cette situation déplorable avait donné aux nègres l'idée de se révolter. Une circonstance aussi terrible était, sans doute, bien propre à les porter à la révolte. Ainsi» la révolte ayant pour cause primitive la maladie de l'équipage , et la maladie étant un événement de ïïîer, les assureurs devaient nécessairement être jugés resjponsables»

Au reste , il est de principe que le vice est pré-» fiumé procéder de la chose mêrae, lorsqu'elle est de nature à se gâter et à dépéiir II faut alors que Tâssuré prouve le cas fortuit.

Den est de même ici qu'à l'égard du contrat à la grosse. — ( Voyez ce que nous avons dit sect. i4j tom.^,pag. 171 etsuiv.)

Au surplus., la seconde disposition de l'art. 35^) qui porte que t les dommages causés par le fait et 1 faute des propriétaires j affréteurs ou chargeurs > » ne wnt point à ta charge des assureurs t , n'offre aucune difficulté ; elle porte toujours sur le même principe, que les assureurs ne sont chargés que des cas fortuits 3 des fortunes de mer, ainsi que nous TaFons déjà fait observer,

Enfin, Tassureur n'est point tenu du pilotage ^ touageet lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises. — ( y/rtkle 354 du Code de commerce > tiré des art. 1 2 et «««. du Guidon de la mer ) .

Cependant, cela doit s^entendre, comme l'obser?ent tous les auteurs, des droit» ordinaires qu'on paie au départ du navire, ou lors de son arrivée au lieu de la destination. Mais les assureurs répondent des droits extraordinaires que le navire est obligé de payer dans les lieux où , par fortune de mer, il a été forcé de relâcher pendant le cours du voyage. En effet , les frais et droits de la nature' deceuxdont il s'agit, sont, sans difficulté^ à la charge des assureurs, parce que faisant partie des

frais d'une relâche forcée parles éyénemens de la= mer, ces frais sont, en ce cas, une vraie perte pour rassuré , qui lui est causée par une fortune de mer dont les assureurs sont responsables. — ( Voyea^ Pothter, 7f. 67; Valiriy sur l'art.Zo, titre des as-^ surances; Émérigon^etc. » )

Si, pour cause majeure, par exemple, pour cause d'innavigabilité , le capitaine est obligé de^ charger sa cargaison dans un autre navire, les assureurs sont tenus de supporter, outre les frais de déchargement et de rembarquement , de sauvetage, de magasinage, etc., les droits qui pourraient avoir été payés pour une semblable opération. C'est la disposition de Tart. 9 de la déclaration du 1 7 août 1 779, rapportée par Émérigon , tom. 2 , pag. 625.

En général, les assureurs sont tenus des avanies qui arrivent sur mer par le fait des barbaresques > pirates et voleurs.

Mais ils ne répondent pas des avanies que le capitaine ou les marchands chargeurs souffrent dans les Echelles du Levant, dans leurs personnes ou dans leurs marchandises déchargées à terre. Les avanies occasionnées à terre par le fait de qui que ce soit, ne sont jamais à la charge des assureurs.

11 en est de même si les avanies sont occasionnées par les gens de Téquipage. Le capitaine et les armateurs en sont seuls responsables , sauf à ces derniers de s'en faire décharger, en abandonnant le navire et le fret , conformément à l'art. 216 da Code de commerce.

Néanmoins 9 si les avanies avaient lieu abord fardes gens de mer^ autres que ceux de Téquipage , letoutsans la faute du capitaine , les assureurs en seraient tenus comme fortune de mer.

Tous ces principes sont puisés dans le ïtéglement du 3 mars 1 781 , concernant le$ avanies.

Yoici les articles de TOrdonnance du 3 mars 1781, qui concernent les avanies:

TiT. a , AKT. 37. « Tous les événemens , de quel- I que espèce quils puissent être , comme avanies*, «emprunts, demandes aux particuliers ou à la » Dation, sacs, incendies, révolutions, invasions,

> et généralement tous les autres cas et accidens

> imprévus qui pourront arriver dans les Échelles

> du Levant et de Barbarie, et tous les dommages, • pertes, avances , dépenses et fournitures , seront '» entièrement à la charge des particuliers. »

Art. 38. t Défend expressément , Sa Majesté , à »lachambre de commerce de Marseille, dé faire » payer aucunes Sommes , ni d'établir sur le com- *merce général du Levant et dé Barbarie , ou tout

> autre , aucune levée ou coûtribution pour les » objets énoncés en l'article précédent. »^

Art. 39. • Défend pareillement , Sa Majesté , à «ses officiers établis en Levant et en Barbarie, de «faire payer par les députés des Echelles , aucune «somme pour lesdits objets sur les fonds appartc- «nant à la caisse de ladite chambre, de souffrir « qu'il soit mis aucune imposition sur le commerce « desdites Échelles 9 et qu'il soit fait des emprunts

.» en corps de nation , sous quelque prétexte que » ce puisse être , à peine d'en répondre personnel- » lenient. »

Art. 4o. « Ordonne, Sa Majesté, à tous Français

> établis dans les Echelles du Levant et de Bar-

> barie, et à tous capitaines ^ patrons , navigateurs » et passagers, d'çtre réservée dans leur conduite^ » sous peine de punition exemplaire contre ceu^ ^ (q[ui compromettraiçpt la tranquillité de la na- » tiôn , et troubleraient Tordre public. »

, TiT. 5 , ART. 25. « Toutes les avanies et dépenses » occasionnées par les gens de mer, soit à terre, » soit à bord , demeureront à la charge des capi- • taines, maîtres ou patrops, solidairement avec

> les armateurs des bàtimens. »

. Enfin, les^ assureurs ne sont pas responsables u sinistre 9 si le capitaine, «ans cause légitime « s'écarte de Tescorte des vaisseaux de l'Etat qu il était obligé de suivre, à moips qu'ils p'aient pris sur leur compte la baraterie de patron. Quitter vo- Iontairementvrç^Pfte,rQYale^ c'est ce qu'ort appejie rompre U banc^