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SECTION XVïil:

Bè h néciessité 4'tine désignation spécifia ijUè, àam îù pôîitè, des marchandises sujettes par leur nature à détérioration ou diminution,

TioDs avons vu ^ dans la section .précédente , que les assureurs ne sont pas chargés des déchets , dKffiioutions et pertes <qui arrivent par le vice propre de la chose ou par le iait , soit de l'assuré et de ses préposés, soit des chargeurs, affréteurs pu propriétaires. Ainsi 9 des hleds qui se gâteraient , des sels gui Tiendraient à fondre .pour avoir été naal ^oigDés ou mal arimés dans le navire , des vins et des huiles qui couleraient pour a^oirété mis dans de mauvaises barriques , ou parce que ces barri^ îws auraient été piquées par les rers , ces accideos ne sont {>oint k la dbiarge des assureurs*

Haisconsme^ d'un côté, les assureurs sont char>> fés des accideas et fortunes de mer, sans que.leur 'espoûsabilité soit môms grande «à l'égard des mar^ ctandises sngrceptibles d'être endommagées oi^ perdues facilement ; qu'à Vég^rd de celles qui , pa^r leur nature, sont moins exposées à dépérissement» ^ que , de l'autre •, ils doivent connaître totite l'étendue des risques dont ils j»e chatgent, e^que

les risques augmentent nécessairement quand les effets assurés sout , de leur nature , plus sujets que d'autres à être détériorés ou détruits par des accidens de mer , l'extrême équité , la justice , imposèrent au législateur la rigoureuse obligation de .prendre des précautions pour qu'il n'y eût pas lieu à surprise envers les assureurs. On sent, en effet, qu'une fois que les assureurs sont avertis qu'il s'agit d'assurer des choses fragiles , ils ôont les maîtres , ou de ne pas se charger des risques , s'ils les trouvent trop gjrands , ou d'exiger une plus forte prime, une prime proportionnée au périL

C'est dans ces vues que l'art. 17 des Assurances 3*Axhsterdam portait : t Quiconque voudra faire » assurer grains, fruits, vins, huiles, sel, harengs, » sucre ; etc. , et semblables marchandises sujettes

» à dépérîtîon et dégât il faut que toute telle

^ natiire de denrées et marchandises soit exprimée B dans la police d*assurance par mots exprès , atp- > tremeni ladiïe assurance est déclarée nulle. »

L'Ordonnance de la marine, açt. 3i, titre des assurances, sans annuler Tassurance , décharge les assureurs des pertes et dommages arrivés à des marchandises sujettes à coulage , par tempête et îiutrés fortunes dé mer, si la désignation n*en a pas; été faite dans la police, si ce n'^est, a joute-telle -, que rassurance sait faite sur le retour des pays étrangers.

Tout en consacrant le même principe , le nou- Teau Gode de comuxterce ^ sur la demande de la

' ommission de commerce de Lorient , et du tri<^ bunal de commerce de Rochefort, a restreint cette exception au cas où l'assuré ignore , au moment delà signature de la polite , la nature du chargement. — {Foyei Observations de la commission du commerce de Lorient , tom. a, i". part.,pag. 5o3^ et Observations du tribunal de commerce de Rochê'^ fort, tom. 2^ 2*. part^pag. 3o8).

I II sera fait désignation dans la police > dit I l'art, 355 du nouveau Gode» des marchandises » sujettes , par leur nature , à détérioration par- > ticulière ou diminution , comme bleds ou sels , >ou marchandises susceptibles de coulage ; sinon • leà assureurs ne répondront point dés dommages » ou pertes qui pourraient arriver à ces mêmes ^deorées, si ce n'est toutefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signaturc de la police. »

Lorsque celui qui fait assurer ignore la nature du chargement qui sera fait pour son compte, il De doit pas manquer d'en avertir les assureurs ; s'il gardait le silence, il serait présumé avoir eu connaissance de cette nature, jusqu'à ce qu'il n'ait fait la preuve d'ignorance. Dans le système de l'Ordonnance , l'assuré n'avait qu'un fait matériel à prouver, c'est-à-dire le départ du navire des pays étrangers. Au contraire , ici il faut qu'il fasse preuve de son ignorance sur la nature du chargement , lors de la signature de la police : Reu$ ^mpiendo fit actor. [Art. i5iS du Code civil).

.S'il, ne fait, pas cette preuve, les assureurs ne sont

• plus responsables. On ne saurait se dissimuler que la vérification d'un fait aussi obscur de l'ignorance de l'assuré ou de sa connaissance » ne cause à l'asduré die^ embarras réels. Mais on ne peut aussi disconvenir que. plus ces embarras seront grands, plus l'assuré sera porté à faire une déclaration exacte de la nature des marchandises assurées,

;|)Our.njs pas ^'exposer à perdre l'effet de son s^ssu- .lance.

• 11 ne faut pas pçrdre de vue que la loi nouvelle ne déclare pas l'assurance nulle, et qu'en déchargeait l'assureur des risques , elle ne décharge pas l'assuré du paiement de la prime* Ce n'est pas que

;la prime soit précisément acquise comme prime , puisqu'il n*y a plus de risques pour l'assureur, mais elle est ^adjugée comme indemnité , résultant de la fraude de l'assuré. Il ne serait en effet pas juste

rque l'assureur perdît 1^ prime par la négligence de

J'a3sui:é; «t^dans c^ cas, une telle négligence est trop grossière pour n'être pas considérée comme

' une fraude f 'jLâ/â( çulp(^ dolp œquiponetur. — (-rfrgàml^t tiré 4e i* art. Z^'j duCode de commerce).

- Au reste, l'usage général est de charger les assureurs d« toUs/ le$ ristques des marchandises , de quelque nature Qu'elles soient, sujettes à coulage, détérioration Ou non. Cette clause est à peu près de style dans la police d'assurance; mais alors elle doit être textuellement exprimée dans les polices , s^ns quelles asdufeurs ne seraient pas tenus du

coulage , dommages et pertes des marchaBdises «u^ettes à ces accidens, et qui n'auraient point été déclarées.

Hais quoique les assureurs soient chargés du coulage par une clause de la police, ils ne supportent néanmoins que le coulage extraordinaire qui arrive par cas fortuit et fortunes de mer, et non celui aaturel et ordinaire , parce que ce coulage naturel et ordinaire est inévitable, quelqu 'heureux que soit le voyage , et que pr^océdant du vice propie de la chose , il ne peut être un risque maritime.

Yalin observe que ce coulage naturel et ordinaire est arbitré, «par rapport aux voyages de long cours , pour les eaux-de-vie , les vins , les guildires et autres liqueurs, les huiles, etc., à douze ou quinie pour cent; pour les sacres bruts, à treize ou quatorze pour cent; pqurles indigos, de dix 4 Tiagt pour cent ^ et quelquefois au-delà , suivant qu'iU ont été chargés plus ou^ moins secs.

'Dans les voyages moins longs, comme dans là Méditerranée > en Flandre, en Hollande, dans la mer Baltique , le coulage ordinaire des liqueurs est de trois ou quatre pour cent , et s'il n'est question que du trajet du golfe d'Aquitaine en Norïûandie , Picardie et toute la Manche , le coulage û'est estimé que deux à trois pour cent ; ainsi du reste à proportion , quand il n'y a rien de réglé sur cela dans la police. » — ( Voyez yalin sur /«r(. 3i-^ titre des usswrance^ de l'Ordonnance).

les assureurs font déduction de ce coulage ordinaire sur celui dont ils sont chargés , à moin^ qu'il n'en ait été autrement convenu parla police^t^

Il suit des principes que nous venons d'établiE" que la clause franc de coulage^ insérée dans un^ police d'assurance , affranchit les assureurs noA. seulement du coulage ordinaire , provenant Axm. vice propre de la chose, mais encore de celui qua provient d'un événement de mer et de force majeure. Cette question a dé^ à été jugée affirmatîveilïient par un arrêt de la Cour royale d'Aîx , et par deux jugemens du tribunal de commerce de Marseille.

Dans l'espèce de la dernière décision, la difficulté roulait uniquement sur le poiût de savoir si la clause franc dé coulage ^ insérée dans la police , avait l'effet d'affranchir les sieurs Séjoumie ■frères, assureurs, de toiit» coulage, non sèuleimént •ordinaire, mais trlème de celui provenant d,'uo événement de ttier et de force majeure, et par 'suite, si' les sieurs Séjournée frères' devaient ou non payer la valeur de deux futailles eaux-de-vie, ^qui avaient été défoncées par un coup de mer?

€ Attendu , dît le tribtinal de MaréeilJe , que le » pacte de franchise de coulage, usité dépuîrlong- 1 tems à Marseille, à toujours été entendu et exé- 1 cuté, ainsi que l'atteste Emérigonv comme" ayant 1 l'effet de décharger les assureurs de ioutcoulage , » même de celui qui arrive par force majeure;

» Que Tart* 352 du Code de commerce, affran-

I chissant les assureurs de toute perte» diminution 1 oudéchet proyeuant du vice propre de la chose , letleTice propre des liquides étant de couler, ce lierait ne faire produire aucun effet à la clause stiipulée, si on la restreignait, ainsi qu'on l'a souitenu au n^m du sieur Rebecquy, à la dëperdi- »tion inévitable que les liquides éprouvent par I leur nature même , ou par le relâchement des » parois du vase qui les contient ;

I Que le coulage n'étant que la perte ou dimi- • Dution de la liqueur contenue dans un tonneau ,

> la cause qui occasionne cette perte ou diminu-

> tioo ne change rien à l'effet qu'elle produit ;

» Que la clause franc de coulage est l'équipol-' ^ iB&t, quant aux liquides, de celle de franc d'ava* ^ m particulières, relativement aux autres mar-

> ckandises ; qu'il suffît que le coulage ne soit pas »1 effet d'un sinistre majeur donnant lieu au dé- 'laissement , ou d'un acte volontairement fait •pour le bien et le salut communs, pour qu'elle ' doive sortir son plein et entier effet , sans aucune ' modification.

» Attendu que, dans l'espèce, la perte ou cou- » lage arrivé aux futailles assurées a été l'effet d'un

• coup de mer, qui a défoncfi les deux futailles

• dont il s'agit ; que ce n'est là qu'un événement

• fortuit qui ne peut constituer qu'une avarie par- 9 ticulière ou coulage extraordinaire, dont la clause

• générale de franc de coulage a déchargé les assu-* n reurs au sieur Rebecquy ;

Le tribunal accueille la demande des sîeurs Sé- ]Ournée frères.

Cette décision est du 8 juillet 1822. — {Voyez l* excellent Recueil intitulé Journal de jurisprudence commerciale et maritime, et rédigé avec autant d*é' rudition que de soins par MM. Giraud et Clariond, avocats à Marseille, tom. 2,pag. 23o et suivantes, et tom. 5,pag. 177^ et pag. 2/^6 et suivantes).

La nécessité d'une désignation spécifique peut encore regarder d'autres objets que les marchandises sujettes à coulage et à détérioration. Par exemple, celui qui veut englober dans l'assurance la prime , et sur-tout les primes des primes , doit le spécifier expressément dans la police. Beaucoup de personnes pensent 9 il est vrai, que la prime e3t comprise ipso Jure dans l'assurance : c'^st une erreur. On a bien la faculté de faire assurer la prime et les primes des primes ; mais , pour mettre cette faculté en action, il faut une convention et une stipulation expresse des parties. D'un autre côté, il est permis de faire assurer les sommes qu'on prête à la grosse. Mais comme ce n'est qu'accidentellement qu'elles s'identifient à la chose pour laquelle elles ont été données , et qu'il arrive quelquefois que l'emploi utile n'en est pas fait , Tassu-* rance sur un pareil objet doit être expressément spécifiée. Nous pensons, avec Émérigon , qu'on ne pourrait pas admettre les réclamations d'un assuré qui , pour éluder le ristourne, voudrait remplir le vide de son assurance par un billet de grosse

dont il serait porteur , maïs dont sa poHce ne parlerait point. — (^^- Émérigon, tom. i^pag. 297 ), 11 en doit être de naêoie des réassurances, du fret acquis, du bagage des passagers, et de tous autres objets particuliers que Top veut faire assurer.

Hais il faut faire observer ici que, faute de désignation spécifique , l'assurance de la prime, des primes des primes, des sommes prêtées à la grosse^ du fret acquis , etc. , n'eist point censée exister ; au lieu que l'assurance des choses sujettes, par leur nature, à détérioration et à coulage , existe et n'est point déclarée nulle, quoiqu'on ne les ait point désignées dans la police. Les assureurs seulement ne répondent point des domqiages ou pertes qui pourraient arrivera ces marchandises, et l'assuré n'en doit pas moins la prime. , comme nous l'avons déjà dit.

Nous avons vu à la sect. 6 du tit. 1 0 que , dans k cas où il est permis de charger des marchandises de contrebande ou hostiles, il est juste que Jcs assureurs en soient instruits, attendu l'augmentation des risques. II en est de même à l'égard deVargent monnayé et des bijoux, dont l'exportation est prohibée. On doit en donner la spécification. ~ {Foyez tom. 5j pag. 387).

Des cas où ï Assureur ne reçoit que to deux tiers proportionnels de la prirm conçenûe , s'il n'y a stipulation contraire.

Anciennement, la plupart des assurances se fai saient à tems et par mois. La prime des mois as^ sures se payait toujours ti'avance ; et si le navire n'était pas de retour dans le tems fixé par l'assurance, l'assureur n'était plus tenu à rien, et conservait sa prime , sauf la preuve de la perte du navire dans le tems des risques. Mais le plus souvent par une nouvelle convention entre lui et l'assuré l'assurance était prolongée pour un autre tems moyennant une nouvelle prime aussi payable d'avance. — ^ {^Voyez le Guidon de la tner^ chap. ij urU 1 et suiv., aux notes).

Mais l'assurance à tems devint bientôt onéreuse aux assurés , par les primes exorbitantes qu'oc exigeait , de manière que cet usage s'affaiblit peu S peu, et cessa entièrement. On y substitua celui d^ l'assurance pour un voyage entier et déterminé soit pour l'aller et le retour ensemble, soit poai l'un ou l'autre séparément. Cependant la. loi n^^ pas défendu l'assurance à tems , comme on le voi

par les dispositioM de Tai^. 535 ihi Codê^ eoBl>« merce. Néanmoins, ces espèces d'assurantes n'ont guère lieu que pour le cas de h pèche ou des tirme-* mm en course. — (Hu reste^ voyez ce que nouê avôn$ dit de la manière dont les assurances peuvent ëirè foiUê, à la sect. 6 de ce titre, tom. 3^ pag. 37^).

Lorsque Tassurance n'est que pour l'aller ^ et que le navire est arrivé à bon port , il n^ tf pài i% difficulté ) le contrat a reçu toute son exéccH tioD , et la prime est acquise entière à T^aasoreuï.

D'un autre côté, la règle générale établie pal: Ulm est que Tentière prime est acquise aux a^ui^urs, dès qu'ils ont commencé à courir les risques, tpoicfit le Toyage soit raccourci , changé ou rom^ pu dq)iuis que le risque avait commencé : d'où il ^mble que , dans le cas de prime liée , '^^est-à« dire lorsque l'assurance est faîte poui^-l'aller et le retour, l'entière prime devrait être acquise aux fiissureurs , quoique le navire ne retourne point îiu lieu du départ.

Cependant le nouveau Gode de commerce^ 2rt. 356, veut que t si l'assurance a pour objet des ^ i&archandises pour l'aller et le retour, et si, le » vaisseau étant parvenu à sa dernière destination, » il ne se fait point de chargement en retour , oa ^si le chargement en retour n'est pas complet, • l'assureur reçoive seulement les dem^ tiers pro^ ^poriionnels de la prime convenue, s'il n'y asti- ■pulation contraire, t

Dest difiScile, selon nous, de trouver^ d'après

les prifiucîpes , de$ motifs pkusibles de nafure i )u$tifier. une semblable disposition. Émérigon prétend ^uf) c'est One grâce que la loi fait à l'assuré. Ms^is. ne serait-ce pas favorise^T'une partie aux dé* peps de l'autre?

f IX'atutres auteurs disent que la stipulation d'une pripiQfUiéie ne fait point disparaître la distinction ent[re le voyage de l'aller et le voyage de retour ; lie ;$ortQ qu'il est tout ^simple que l'assureur ne reçoive pas en entier la prime de retour , si le retout s'effectue sans chargement.

: Enfin M. Loçré , sur cet art. 356 , pense « qu'ici » 1^ loi , sans renverser les principes qui règlent les

> effets de la prime liée dans les autres circons- ^^ (ançeç , a voulu leg modifier par une exception; » qu'elle . les a fait céder , mais seulement dans

> l'espèce sur laquelle elle statue , à cette règle » fondanientale du contrat d'assurance , que la » prime n'étant que le prix des risques , elle ne peut

> jamais être due là où il n'y a pas de risques à cou« jf rijr; qu'en conséquence , le législateur a considéré » l'événeiment du non chargement ou du charge- » ment incomplet, comme faisant cesser pour l'ave- » nîr les effets de la stipulation , et rétablissant la » distinction entre les deux voyages sous le rapport

> du paiciment 4ela prime; que ce qu'il donne à l'as-

> sureur, il le lui donne, non à titre de prime, mais » à titré d'iûdemnité, à cause de l'inexécution sub- » séquente du contrat ; que l'identité de voyage,

» et le commencement d'exécution qu'il avait eu,

I fie (ievant pas être pris en considëratioB , ïiît^ idemnité est éleyée au-dessus du taux fixé pat

> l'art 3499 pour les polices qui ne portent pas

> le même caractère et n'ont pas eu les mêmes I suites.

I On demandera peut-être , ajoute-t^il ^ à quoi isert la stipulation de la prime liée , si elle perd

> sa force dans une occasion aussi importante?

I Je réponds qu'elle conserve toujours les deux

> effets principaux qui viennent d'être indiqués ^

> celui de faire gagner à l'assureur la totalité de

> cette prime , si la chose assurée périt pendant > l'aller; celui encore de lui faire adjuger une in-

> demoité plus forte 9 si le retour ne s'effectue pas y » ou ne s'effectue qu'en partie. •

Ces raisons sont sans doute d'une grande sagacité; mais elles sont loin, selon nous, de satis* feire Tesprit , et de répondre d'une manière satisfaisante aux difficultés que fait remarquer M. Locré l'ii-même.

£n effet , toutes les fois que les parties ne se «ont pas expliquées , l'aller est compté pour un Voyage , et le retour pour un autre.

Si, au contraire, la police comprend l'aller et le retour, elle identifie les deux primes , parce que l'aller et le retour ne forment plus qu'un voyage, ^ont la prime liée devient le prix indivisible.

Dans ce cas > comment peut-il se faire néanmoins que cette prime indivisible ne soit pas acî^ise en entier à l^assureur, dès qu'il a commencé

(lOÔ)

â'fcoifrnf iès rf^lftfés?..i: là dltfiîhtitîori de la durée cfa tisi^ué lïé ftjt f/as d^eciôîtrè ïà prfîmé ; ëïle est êiie èti ëntîef déàr que le rîsqiife ë*t èammencé , et ^âiià îe bis inêîiié 6ù il n'eût duW tià'dn instant. Il serait même difficile de trouver sur ce point urie jJr6t)orrtïorl gédifiëtrîquè ; car le navire peut courir fdik àë cNnfçè* dans ild nirfnîeilt que pendant la pitri Idh^^é nïfîèâtltttl.

tieité VéWië est d'autant jilu^ palpable , que VàH. ii^4, dil ffèt, veut t(uèlbrsque/é navire a été iiêiè pour ï'allér et lè retour, s'il Téf^t/^ chargement, àû avec 6Ahîë (^cpajjjgfment^ l'entier ftèt^oltpdyg. I /)

' IHMi jiôafrïoti/wJlrMérj^l^^ lém nos observations; mais la \6iUkpyé\ elle est précisé; elle doit *itré éitèfeulêe. Di^ôift décrie, si l*oii vent , que c'est ttt ifriè ë^cëjJtMWi à là féglè géiiérâlè; mais disons, &¥èt M. Ldbfe , ^t cétfè exception liè doit avoir ïlëUqaë dâbs réèpëcésur laquelle l'art. 356 statue.

Ainsi , malgré le principe général , qui veut que lé jirix du tîsquè soit dû entièrement lorsqu'il est è'ôn\nièfacé j iiialgré l'hommage rendu à ce principe, par rapport au fret , la loi lé décide différemment et spéciàrémerit, par rapport àiix assurances; %i cette disposition est conforme à celle de l'Orwifiînàncé , âtt. 6 , titré des assurances.

Cepiftdànlt le nouveau Codé de côininercè exjJrînife, cfe que rOfdoiinancé de 1681 ne faisait pas^ ijil'il s'unît ici aes assurances sûr lès marchandises, êl tibh des afeutancèâ sur l<è faaviré. En effet, 1^

texte même VfiTt. 356 détermine son étendue ayee mèçisioD,^ jiojsqu'ij dit que sa disposition concerne ra^surapce qui apauf* ppjefde$ marc^naises: il f|^it qlairem^nt entendre qu'elle ne s appligi^e pas à ïjk&t surançe 4}u^ a pour ol^jet le nayire. Cette diff^reijcp est d^As jia nature des choses* iQu^nfl r^ssurançe |)o,rt,esurle^aTii;e,etc[ue le njSvyirereTient,la.chos^ jssu^ée^ c'est-à-dire Je n^yice ^ .^is^te néceçsajure^ pientcD SQn entier au retour; au lieu^ue si Tassyr^Dce est suc la inarçhaix<|i^e, le vayire p^t rçr Tenir sans que la chose assurée existe au retour, e^jiotalité 011 ep partie. . .

lalQJ ^Q.uyell.e a encofie fajjt un isage fmer\de- Bieot à la ]<>^ a^icie.nne., .qo^i v.O.u.l^t qi^e le tiers de kpme fût refl(d,u j^x ??$u.i:éj5^ ,daps )e ça$ .dopjt il s'agit. J-eÇ(^4e de ^çopan^^erce xejut.,.îm aojQtyaîre, m les deuji tie^r^ .de 1? ffiv^ ,9JB jK^sept pi;ester ^telie$ roaifUj? de ra$y5uji:eiUjr,j(|u'è pwjP.9rt.ioA de c.e •îuijpaaguera ay .cQmpJéip€fl,t cj^y .c^i^r^epaent^ et , ^f^ûséquc^o^nent , pour ce ,quî ^ u^,a .été .cjjia rgé , ^u e h frime eptiè^e §oît ppyçe ^ firî^P/?îW ^^ ?i^

P^r^xeipple , Çyprien a asf vé , p?r ^iirîï^e U^^j '^;^Qo' pQur îMler.et i;^^ç^ur,.-^7jl^x pqu;r Wpt, ce fl'ttfait ejQftc/. I^e jQayire ^X p,an;en>u à ^s? p;;çr ,ïMère d^e^tijoalion ; mais il pe jsje^t jptçiut /sylt 4^ Jiai;8epient en r,e1;our. pa,n3 -ce ,çfi9^..Çyf^.S^f},Pfi i^Çut f^j^ex que l^es cleu;s tiejcs .ç^e la pfliçte » Ç'^^^t- Mire 4,000', ^u jli^v Me 6,099', 3'ÀÎ sie§^ Ait .vyi ^liacgeiaeyjxt .eçi xetour , j^e\ÙBJx^.^% de 3o;^9.9,9%,o/x

dcVra supposer ' quf le chargement est complet

.pour l'aller et le retour, jusqu'à concurrence de

cette somme de 3<>,ooo', et Cyprien recevra d'à-»

tord 3,poo' dé prime. Quant aux autres 30,000%

il faut agir comme si cette somme avait été assuréè pour Taller et lé retour, et qu'il n'y eût pas eu de retour du tout. Dans ce cas , la prime sera réduite à 2,000', Ainsi , Cyprien ne pourra , pour sa prime d'assurance, réclamer que 5,ooo', au lieu de 6,000'. — ( Foyez aussi Af , Ddvincourts %om. 2j,pag. 374)'

Il ne faut pas perdre de vue que la loi est ici spéciale, et qu'elle ne peut s'étendre d'un cas à un autre. Âînsi, cette modification n'a lieu que dans l'hypothèse où le voyage d'aller s'est effectué sans aucun des accidens dont l'assureur doit répondrej car si le navire périssait en allant, te défaut de retour ne pourrait être invoqué par l'assuré pour diminuer la prime, puisque le risque aurait commencé; que, par conséquent, le contrat aurait reçu son exécution , et que le sinistre serait à la charge de l'assureur.— {Voyez Valin sur l'art. 2y; J^othier, n*. 187J, et Émértgon, ch. 3, sect. 2, § 4)«^

Il en est de nàêmé pour l'assurance sur le navire ; il n'y a pas lieu à cette modification, si le navire revient r la police est consommée, et dès lors la prime liée est acquise en totalité à l'assu-i yeur,' Si le navire ne revient pas, le défaut de f ctour est Jugé par Iq^s principes ordinaires. Par fiWjj^lÇj, sii le capitaÎAe, ^'ayant pas trc^vé 4

(io3)

charger ponr le retour, a jugé utile d entreprendre \in autre Yoyage , alors il a lui-même mis fin aux risques et tenu les obligations ' de Tassureur {K)ui accomplies, et la prime stipulée est gagnée par ce dernier, sans aucune diminution. Si c'est, au contraire , pour raison d'innavigabilité causée pat fortune de mer , c'est un risque maritime dont les assureurs sont tenus , et qui peut même donner lieu au délaissement. {Art. 369). Si l'innavigàbilité profientdela vétusté du nayire, les assureurs ne tout pas responsables {art. 35â); et cependant la prime leur est due , puisqu'ils ont commencé à courir les risques. Il en doit être ainsi si le défaut de retour du navire provient du fait de Tassuré* (ir(. 55 1). D'ailleurs , la disposition de l'art. 356 est une exception à la règle générale, qui veut^ue la prime soit due du moment que les risques' X)Dt commencé à courir : or , l'e^cception doit être rea- ^einte au cas pour lequel elle est établie.

Au reste , il faut bien faire attention , commîe l'oliserve M* Locré » que le vœu du législateur n'u pas été, par la disposition de Tart. 356, de faire perdre l'asisureur, maia au contraire de lui dooner ^iademnité; et qu'on ne doit jamais touriie'r ^fle disposition contre celui eiî faveur duquel elle ^tétablie« De là il suit qu'on ne doit pas appli- ^er l'art. 356 dans un sens qui dépouillerait l'as* fureur, en faisant profiter l'assuré de l'inexécution du contrat, quoique cette inexécution vienne: da feit de ce dernier.

(Mi

' , Talin «ur rart: 6 > titre des assurances » propose ^^2^ d'^n^ ^mwmct i ^nme liée sur la eacgaifOJiii d'uQ n^nte Maat tà,'*àboxd en Guinée y et 4e M là Saint'-DonUngue y pouf retouroei ensuite ea France, jusqu'à quelle concurxence, dit- il, la fi^riine sera^t-^le ^ai^iB , si le navire reWent de iSaint-Doaui&jgue^aDS ehargeoaeBiteD retouar, ete.9 Il faut répondre^ aVec Emérigoa , que la. relâciie iBÀ Guinée est une simple échelle qui modîâe ^ anaisiqui n altère point le Toyage de l'aller, lequel qi'e^ complété que par l^arrirée du navîre i Smut- 9)0mingue. Si le navire revient -de Saint4)ominffm '«ansekargementen retour, on sctrouve alors dans le cas de fart. 3&6; Caï^ eto matière d'assurance , ^cn B^ «oppose jamaîB <leHx fermes iiitern^iaires wi'quem^ qui soient égaleoyent princtpaux. • De 8o« côté, ÉKiérigon rapporte l'espèce -d'une •assurance faite sur un bâtitoent •de Moitié de Marseille jusqu'à Gayenne , et dérétour en un port 4n louent , franc amcnsmpeàfê de $ous éténemênê de ^efme. Ce naVi^e éstprfe fràr les A^sris, en aïiant À CàyenBie , et les iaé^kii^è«rt?s ïef»seÉ?t de se confôr- Ktiei^d la di«i{iatiôn|irepOT4$oQnélIe voulae par la loi. die ifejfus , beAoïb ce satrant jurisconsulte, «era4t injuste. «Il iei^ândifféreert , dit^l , ^iÉt le 4éfa4ift -•«de. retoar procédât du fait de Tassirfé'O» Jd^«tt ^ iévéûefnëfirt ^tfemtlps assureurs nfe fiO»t point ties»- ^ powsafetes ; oar ,i dès que le nav4#e«oe feitpoirtt ^îMlçoretour v-èliqùe « défa«t4e retour «'est pohit » à la charge des assureurs , od ^se ^trowi^ 4xa -cas

(io5)

»de Tart 6 (aujourd'hui de Tart 356 du Code de § commerce); ^t peu importe que le navire ne soit « point arrivé nu lieu d^ $a desUnatipp. t -^{Voyep Émirigon^ tonu ij pag. 66).

Mais il suit aussi de là que «i la clause de /rvin^ âumur0arÈ de tom ipénemens de guerre^ n'existe ))as diois la police , comme iea assureurs seraienjt lespoDsàJ^Ies de la prise du navire , la prime ne doit {dos recevoir de dimiiîution » et est au courtraire ftcquise eu son entier^ parce ^la 'alors le dé»ia«t4e retour procède d'u^érénemeot à la charge iiesusuiieurs , et que le edn4vat d''aswraDce a reç« Ml eucutioo diU momient ^e les risques .oat coco- MDcé, ainsi 4^t noius I'jitiOiis faJA obsen^r pfaiii bot.

laloi 90uMUe nW pM9^1u6 que la loi aiikTieume* parlé de l'argent à la grosse dooAe pour l'aller et ^«tour du voyage^ «eo cas qi»e le navîne ne re- ^Eoe lâeo , ou retourne nMÛtié ou ^partie de mm ^ifem^Bt : dans ee^ms^ llentier ebain^ sera-^^ ''ô^ ou B6 sera-t*îl >dù iqu^ (praportion ?

Viafin sus* Tart 1 5, lito da ooAtrai: à la .^rosee^ ^f ôdtier, ti*. 4 1 ^«décidaienJeen tnatière de dbiange ïBâritime comme en matièoe d'aasQcaftce , c'estiàr ^ire quïls Toulajent qu'en cas x|ue te ^narvise ne ^ pas de retour , il fittU ilma h 'dimi&uiâon du ^^ge maritime»

Eitténgon^'au «eoiitraice , tmn.n , pag. 4^9' ^^ "^inashivlèè cban^jacaritiaaQe au fxs^X^ let en ^>ap^ f njimi mrJe >piâ«cupe dpii <^ut que 4u jHMWKûirt

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que le risque a commencé à courir, le prix en sôîl dû en entier^ pensait que l'entier change était dâ pour l'aller et le retour , quoique le retour n*eût point été fait.

II faut sans contredit adopter Tavis d'Éméri^on, parce que, comme nous l'avons fait voir, la disposition spéciale de l'art. 356 est un privilège donné à l'assuré , puisqu'en sa faveur la loi déroge au principe général , que tout ce qui est de faveur et de privilège est de droit étroit; qu'ainsi l'entier change est dû , lorsque l'alfer et le retour sont liés ensemble, et que le navire ne fait point de retour* L'exception de la loi n'étant créée que pour l'assurance , le contrat à la grosse reste dans le domaine des principes de la règle générale. — (Foye^ au surplus ce que nous avons dit tom. 3 de cet oU"

vrage , pag. 74 ^^ ^"*^' )

On voit, par les derniers termes de l'art. 356. que les parties peuvent , par une convention expresse , déroger à la règle exceptionnelle qu'il établit. Ainsi, les parties peuvent convenir que li prime ne sera gagnée que pour moitié, s'il ne s( fait pas de retour, ou même qu'elle sera acqui» en entier dans tous les cas.

Valin sur l'art. 6 , titre des assurances , trouvi cette dernière clause injuste, à moins que la prim< ne soit réglée au-dessous du taux ordinaire. Nous ne pouvons partager .cette opinioa, parce qu'i s'agit d'un contrat aléatoire, susceptible des cou* tentions les plus étendues, U tst constant que h

disposition de Tart. 356 est un atantage accordé i rassuré contre la rigueur du droit : il n'j a donc pas de raison pour empêcher d'y déroger par une stipulation formelle.

riv

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Des Assurances consenties pour un somme excédant la valeur des effet chargés.

Nous aVons ci - deyant vu , sect. 7 de ce titre que Tart. 336 du Code de commerce explique d quelle manière l'assureur pourra procéder, pou faire connaître qu'il y a fraude ou fausse estima tion des objets assurés , ou supposition , ou falsi fication.

Nous allons examiner ici les suites et les effet d'une opération aussi importante.

On ne saurait concevoir un contrat d'assuranc sans qu'il 7 ait une chose assurée , pas plus qu concevoir une vente sans qu'il y ait une'choj vendue : dès lors l'assurance ne peut subsister qu jusqu'à concurrence des choses mises en risqui D'un autre côté , l'assurance n'est essentielleme-i qu'un moyen de mettre à couvert l'assuré d< pertes , et n'est pas pour lui un moyen d'acquérii enfin , l'assureur doit connaître toute l'éteadi des risques qu'il court , et l'assuré ne peut rest( le maître de les augmenter.

II suit de ces principes que l'assuré ne saura faire porter l'assurance sur une somme excédant 1

valeur des effets chargés , et que ùeluî qui se rend , par dol , coupable d'un pareil délit , est privé des effets dé Ta^sutance.

La différèùce qui se rencoûtife entre lé charge-^

ffient et la somme a^sutéè , hè petit provenir que

du dol de rassuré , où d'ùùe èïreiir de sa part. On

Sent que la bonôè foi et la fraude ne sauraient

! HdÏT lèi mêrné^ siiiité : aussi là loi les distingue-

t-clle avec sdiû.

D'abord, Tart. 557 ^^ Code de commerce porte:

tUti conti-at d^assuraute ou de réassurance con-

> senti pour une somme fexcédant la valeur des

* effets chargés , est nul à l'égard de Tasèuré seu-

j > lement , s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de

\ > sa part i : d'où il suit que ce contrat est toujours

talide à l'égard de l'assureur, pour le paietnent de

«a prime.

l'Ordonnance de 1681, art. 22 , titre des assurances, était plus sévère que le Code : en cas de fraude de là part de l'assuré , elle prononçait la ^uliitédu contrat d'assurance et la confiscation de la marchandise. Mais cette peine dé la confisca- ^wh, tdnime l'observait le conseil dé commerce dé Cologttfe, avait dés Inconvéhiens assez gïaves; d'ua côté, elle pouvait tourner au préjudice des créanciers des assurés, en les privant d'un gage dé plus four le renàboursemeht de leurs dus, et dé l'autrct yié pouvait retoniber sur l'assureur lui-même, ^^ le privant du gage de la prime. — ( P^oye2> ^iBn allons du conseil dé commerce de Cologne,

tom. 2, r*. part, y pag. 336^ et Observations de Tribunaux y pag. 96).

Ainsi 9 dans le système de l'Ordonnance , 0 pouvait enlever à l'assureur » par la confiscation les moyens du paiement de la prime , et le laisse sans indemnité ; au lieu qu'en supprimant la coc fiscation , le contrat d'assurance est égalemec nul à l'égard de l'assuré seulement, c'est-à-dire qa l'assureur est déchargé des risques , et qtie l'assur n'en doit pas moins la prime. Les marchandise restent pour gage de ce paiement ; et l'assuré es également soumis aux poursuites criminelles, s^: y a lieu , conformément à l'art. 336 du Code d commerce.

Nous disons que l'assuré n'en doit pas moins 1 prime , parce que le contrat n'est nul qu'à l'égar de l'assuré seulement. Néanmoins » ce n'est pa véritablement à titre de prime que la somme sti pulée pour la prime est adjugée à l'assureur, c*eî au titre dont parlait la Cour de cassation , dan ses observations, c'est-à-dire à titre d'indemnité parce qu'en principe , il ne peut jamais être dû d prime là où il n'y a pas de risque dont elle de vienne le prix. — ( Voyez Observations de la Coi de cassation, tom. i^pag. 32).

Dans le contrat à la grosse , le prêteur peut , e cas de dol, demander la nullité de cet acte, i l'emprunt est fait pour une somme excédant 1 valeur des objets sur lesquels il est affecté ; mai il faut que le prêteur demande cette .nullité pou

qu'elle soit prononcée. {Jrt. 3i6). Ici, an con« traire, la nullité existe de plein droit, et sans que l'assureur ait besoin de la réclamer. La raison de cette différence doit être facilement sentie : c'est gae l'assureur , malgré la nullité, obtient tous les ayautages que ce contrat lui donne , puisque sa prime est toujours payée , et qu'au contraire , le préteur à la grosse a intérêt de maintenir le contrat, si le navire arrive à bon port. — ( Foyez ce fue nou» avon$ dit à cet égards tom. 3 de cet ouvrage, pag. 124 et suiv.)

Laloi ayant fixé elle-même l'indemnité de l'as- Bureui, il n'est plus dans le pouvoir des tribunaux de la fixer ou de la réduire ; de manière que, soit que l'assureur prenne la voie civile contre l'assuré, soit qu'il prenne la voie criminelle, il ne pourra demander que le paiement dune somme égale à la prime, quoique, de règle générale, l'inexécution qui vient de. la fraude du débiteur permette d'accorder des dommages-intérêts au-delà de ceux qu'on a prévus ou pu prévoir, au moment de la convention. — (Art. 1 i5o àiiCode civil).

De là il résulte que l'assureur, dans ce cas , ne peut exiger le demi pour cent , quoique Valin , ^ur l'art. 22 , titre des assurances , pense le contraire. Le législateur accorde bien le demi pour cent, dans le cas de l'art. 358, c'est-à-dire dans k cas d'erreur ; mais c'est précisément pour cette ïaison que l'on doit croire qu'il n'a pas eu la