DU CAPITAINE

De r Obligation imposée au Capitaine de tenir à bord un registre régulier.

X3' APRES l'art. 2^4 du Gode de commerce , le ca-« pitaine est obligé de tenir un registre coté et para« phé par Tui^ des juges du tribunal de commerce ^ ou par le maire ou son adjoint ^ dans les lieuse 0^ il n'y a pas de tribunal de commerce.

Ce registre doit contenir les résolutions prises pendant le voyage , la recette et la dépense concernant le nayire , et généralement tout ce qui est relatif au fait de sa charge , et tout ce qui peut donper lieu à un compte à rendre , à une demande à former.

L'Ordonnance de 1 68 1 , art. i o , titre du capitaine , voulait que le registre fût paraphé par Tun des principaux intéressés au bâtiment. On a préféré de donner le paraphe au juge, afin de prévenir toute collusion.

Ainsi , d'un côté , le registre ne doit plus être coté et paraphé par les propriétaires du navire : cela ne suffirait pas pour le rendre régulier, quand même il le serait par tous , sïl y en a plusieurs. D'un autre côté , le capitaine n'a pas , comme le commerçant , d'après l'art. 1 1 , le choix de faire coter et parapher son registre, ou par un juge du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint. Ceux-ci ne peuvent suppléer le tribunal de commerce que lorsqu'il n'y en a pas dans le lieu où se fait l'armement. La loi accorde le paraphe aux juges du tribunal de commerce , s'il existe un tribunal sur les lieux. A défaut de ce tribunal , elle attribue cette fonction au maire ou à son adjoint : ceci ne souffre aucune exception.

. Suivant l'Ordonnance de i68i , le capitaine devait écrire su^ ce registre le jour où il avait été établi maître , les noms des officiers et matelots de l'équipage , le .prix et les conditions de leur enga^

jgement ; mais comme tout cela se trouve aujour* d'hui constaté par le rôle d'équipage , dont le ca-r pitaime doit laisser .un double au lieu de soq dé-f part , le nouveau Code de commerce a cru inutile de répétejr cette djispQsition , qui n'çst plus néces-* sçiire,

L'0;*dopnance de la caarine voulait a^u$si , tit. 3 du lîv. 2 , que récriyaiu du navire eût nn livrejournal pour y inscrire, indépendamment des jiçms des gens de l'équipage et des passagers ,

Les aj^rès f&t apparaux 9 armes, munitions pt yjlctuailjes du vaisseau 1

Les marchandises ^ui siBronl chargées et dé? chargées f

Les notns de cjeux qui décéderont pendant le voyage, leurs testaniens et l'inventaire dç leur? effets ;

Les achats qui seront faitç pour Je navjire depuis le départ ;

Les vivres qui seront achetés pendant le Toyagc,

Et toutes les délibérations qui seront prises dans le navire , .etc.

Il est vrai que Tart. 1 1 du titre du capitaine dispensait celi^i-ci de tenir un registre , 3'il y avait ua écrivain dans le navire.

L'usage d'établir des écrivains à bord n'a pai? été général ; il ne s'est conservé que sur Içs yai^seau^ç: de l'état , sur les navires armés ep course , et sujr ceux de la mer du Levant allant commerce^ dans les ÉcheUes. C'est pourquoi le Consulat de la naeç

parle beaucoup des fonctions de récrîvaîn , ch. 55 4Bt suîvans*

ïl y a long-tems qu'on se passe d'écrivain sur les navires marchands , et que ses fonctions ont été réunies à celles du maître ou capitaine : c'est la raison pour laquelle le nouveau Code de commerce ne parle aucunement de Técrivain , et place dans la personne du capitaine seul les devoirs qull partageait autrefois avec récrivaîn.

Cependant , rien n'empêche un propriétaire de navire d'établir un écrivain sur son vaisseau quand il le jugera convenable ; maïs aujourdTiuî ses fonctions seront indépendantes de celles prescrites au capitaine par l'art. 22^ du nouveau Code de com-» merce. Le capitaine n'en sera pas moins obligé de tenir le registre qui lui est recommandé parla loi , ^t d'y faire les inscriptions prescrites.

ïl devra donc écrire sur ce registre coté et paraphé, par ordre de dates et sans aucun blanc , sans tature ni radiation , toutes les résolutions qui seront prises pendant le voyage , dans les cas où la loi et les circonstances l'exigent ; les emprunts , les recettes , les dépenses , les ventes , les achats , les paiemens , par articles distincts et séparés ; les ^yènemens de mer , tels que la rencontre d'un bâtiment ; Tordre donné par le capitaine de punir un iïiarin par voie de discipline ; le congé des matelots ; les transports , réceptions ou livraisons de marchandises , et généralement tout ce qui con-^ cerne les faits de sa charge , ou qui peut donner

fieu à un compte à rendre à ses commettans , ou à des demandes à former , soit contre eux , soit dans leurs intérêts. — ( Voyez M. Locré, Esprit du Code de commerce j sur l'art. ^4 )•

C'est encore par le capitaine que doivent être inscrits ^ à la suite du rôle d'équipage » les nais^ sances et les décès qui peuvent survenir à bord pendant le voyage , conformément aux art. Sg et 86 du Code civil.

Le capitaine doit également recevoir les testa-* mens faits sur mer dans le cours du voyage , d'après les^ dispositions des art. 988 et suivans dudit Code.

A l'égard de l'inventaire des bardes et effet* délaissés parles morts dans le navire , le capitaine en est expressément cbargé. Incontinent après le dé^ ces y il doit vaquer à cette opération , en présence des parens j s'il y en â^ sinon de deux témoins qui signeront, conformément à l'art. 4, titre des testamens , de l'Ordonnance de la mtaxine.-

La succession des gens morts en mer, comme l'observe Valin ; n'appartenant point au premier occupant , mais aux héritiers des décédés ou à leurs légataires , ou , à défaut des uns et des autres , au fisc 5 par droit de déshérence , il est en effet nécessaire de veiller à cette* succession , et ce soin ne peut regarder que le capitaine , comme responsable par état de tout ce qui est dans sonnavire.

Si le défunt^ après être arrivé au lieu de la de*-

<lnatî6n pour Taller , avait fait décharger deis ma^ éhandises , « îl est dû devoîf du capitaine , contii une ce célèbre commèntàtear, après avoir fait > l'inventaire de ce que lé défunt a laissé dans le' i vaisseau , dé se charger , à la suite de cet inveni tdite j des autres effets étaàt à terré, appartenant i aussi au défunt , et de les faire porter daiis le nai vrré , pout en rendre compte à qui il appartien- » 4ra 5 parce qu'en cette partie , tout ce qu'aVait lé » défunt dans le navire , en arrivant dans le lieu , » est ôensé y être encore , comme dépendant de' ]^ s^a sticcession maritime. Par cette raison , le ca- » pitaine étant fondé à réclamer les autres effets , » îl y est réellement obligé , et îl ne peut s'excuser it sur cela , qu'en produisant des^ preuves qu'il n'ai i pu sé charger de ces effets. »

Nôuff n'atons pas besoin de faire obseWer que éét inventaire doit être fidèle et exact , et que tous lés effets du défunt doivent y être e^fïisamment circonstanciés. Sans cela, le capitaine manquerait â ses ohligatîons , et suivant les circonstances , il i)6urrait se rendre coupable , et être accusé d'un ifècèlé formel;

Pour prévenir lés abus , les înconvénîens , les dilapidations même , qui n'ont que trop souvent ïiéii en pareilles circonstances, iï avait été ordonné, par l'art. 26 du tit. 6 dé Tédit du mois de juillet ijàOi <î^e lés maîtres et capitaines de navires seraient tenus à l'avenir de déposer au greffe dé Taiziirauté daliéudu désannement, les inventaires

des effets et bardes des gens morts en mer, et de délivrer des copies desdits inventaires aux eom« missaires de la marine ou officiers des classes.

Mais cela ne remédiant pas à tout , il fut enjoint de plus aux maîtres ou capitaines , par les art. 2 et 3 du règlement du 23 août 1739 , de remettre entre lès mains du trésorier des Invalides, lors du désarmement , le montant de la solde des gens de mer décédés , ensemble le produit de leurs bardes et effets qui auront été vendus dans le cours du voyage, avec défense aux officiers des classes de dëlivreraux eapîtafnes aucun nouveau rôh d'équK page, qu'ils n'aient satisfait à cet engagement , etc.

Ces édit et règlement, rapportés parValin, sur le titre des testamens de l'Ordonnance de la marine, lui paf aissent d'une si émînente sagesse, qu'il ne fait aucun doute que leurs dispositions^ ne sub^ sistent sans aucune variation dans la suite. Espérons du moins qu'elles seront prises en haute considération , lors des réglemens d'administration publique et de police maritime qui doivent être le complément du nouveau Code de commerce. En attendant , les anciennes lois doivent être suivies et exécutées en tout ce qui n'y a point été dérogé par les nouvelles.

Quant aux agrès et apparaux, armes, munitions et victuailles du vaisseau , l'obligation de les écrire sur le registre du capitaine, est suppléée ou remplacée maintenant par l'inventaire qu'on est dans Vusage de dresser du tout, et dont le capitaine

(délivre un double au propriétaire ou armateur du xiavire , avec sa reconnaissance au pied.

Il en est de même en ce qui concerne les maf-* cliandises de la cargaison; le capitaine signe un double dé la facture générale du chargement , Outre les connaissemens particuliers qu'il délivre ^ tous les marchands chargeurs , dans lesquels jDonnaissemens le fret ou nolis est réglé et spérifté^ ïe tout conformément aux art. 281 et 282 du Code de Commerce,

Au reste, le registre prescrit par l'art. 224 doit être tenu avec d'autant plus d'exactitude par le capitaine i qu'il est pour celui-ci le seul moyen de remplir avec ordre et précision les obligations qui lui sont imposées par les art. 2^2 et 243. Ce registre, d'ailleurs , est le témoin d'après lequel on Juge la conduite du Capitaine.

► Le capitaine peut , au surplus , tenir tout autre ïegîstre ou journal de route pour sa satisfaction ; Inais celui-ci est le seul qui doit être coté et p?iraphë, qui doit être visé à son arrivée, et qui doit servir et faire foi en justice : c'est ce que l'on peut appeler , relativement au capitaine , le registre de ïa loi. Rien ne saurait le suppléer

SECTION V

De la T^isite du Naçire aoant de prendre ^ charge.

LÀ. visite des navires est expressément ordonnée aux capitaines , par l'art. 226 du Code de cornixierce, sous deux rapports principaux : d'abord, comme précaution d*ordre public , l'état a intérêt à ce que la vie des hommes ne soit pas exposée, et ne se trouve pas compromise par trop de cupidité ; secondement , dans l'intérêt du commerce , pour reconnaître si le vaisseau est navigable et en èlat de faire lë voyage : formalité indispensable , et qui est de la plus grande influence sur l'action de délaissement , dans le cas où le navire serait déclaré innavigable en cours de voyage , comme nous aurons occasion de le faire remarquer sur le litre du délaissements

Le capitaine, avant de prendre charge^ est tenu de faire visiter son navire : cette visite doit être faite aux termes des réglemens, et dans les formes par eux prescrites.

Le procès-verbal de visite est déposé au greffe^ du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.

(lOJ

L'obligation de faire visiter le Davire , avant ôa prendre charge, est aujourd'hui d'autant plus indispensable, que le capitaine, faute de pouvoir représenter le procès-verbal de cette visite , serait responsable de tous les accidens arrivés , soit au navire^ soit à la cargaison , ainsi qu'il est statué par l'art. 228 du Code de commerce. — ( Voyez la sect. 8 ci-après ).

L'Ordonnance de 1681 n'avait établi la nécesiité d'aucun procès-verbal de visite; elle s'était bornée à exhorter les capitaines à voir, avantde faire voile, si le vaisseau était bien lesté et chargé, fourni d ancres, agrès et apparaux, et de toutes choses nécessaires pour le yoj^ige. ^(Voyez art. 8^ titre du capitaine).

Les huissiers visiteurs^ dont il est parlé au titré des huissiers de éette Ordonnance , n'avaient aucune fonction relative à l'objet actuel; ils vérifiaient seulement si le navire était français ou étranger^ comment l'équipage était composé, si le navire était muni des expéditions nécessaires , s'il y avait des marchandises de contrjebande à bord , etc.

II fut ordonné, par le règlement du ig juillet 1708, qu'aucun vaisseau marchand ne pourrait mettre à la voile sans Ravoir été visité et trouvé en bon état de navigation ; et par l'édit du mois de mai i 7 1 1 ^ les lieutenans de l'amirauté furent exfclusîvement chaînés de cette visite*

Le règlement du 1 2 janvier 1717, tit* 5, disposa

(Il)

eh outre qu'à rarrÎTée des . vaisseaux aux colonies françaises 9 la visite en serait également faite, même de ceux qui se destineraient à retourner en Ftance, .«îous peine ^ contre les contreverians j de les faire décharger et recharger à leurs dépens.

Enfin, la déclaratioù du 17 août 1779 prescrit, art. 1*', qu'aucun navire marchand ne pourra prendre chargé avatlt qu'il ait été constaté que ledit tiaviré est en bon état de riai^îgatîon, suffisamment armé et muni de pièces de rechange nécessaires , eu égard à la qualité du navire et à la longueur du voyage , etc:

L'art. 2 ordonne de travailler sans délai à là visite ^ et d'y procéder avec exactitude et fidélité , sous peine d'interdiction pour deux ans, et même de déchéance totale contre les jprincipsrux officiers du navii^e, et de 5oo* d'amende contre chacun des eiiçetts , sauf à prendre la voie extraordinaire , si h cas le requiert;

Il est enjoint par l'art. 3, lorsque le navire sera prêt à ifecevoir son chargement de retour, de pro^ céder à une nouvelle visite dans la même forme i etc.- — {Voyez Émérigorij t. J> p. 374^ qui rap^ porte cette déclaration).

Tel était l'état dé l'ancienne- législation sur la visite des nàvi^és, et les formalités de cette visite.- Ces mesures de précaution et de sagesse ont passé tout ewièrés dans les dîspositicJns de là loi du 1 3 août 1791, tetldue sur cette rfîatière.

L'art 1", § 3 de cette loi, veut : Que lés congés

ié soient délivrés que sur la présentation ^es actes de propriété, des billets de jauge, des procès-verbaux de visites de navires , etc.

Le tit. 3, art. i", § 3, porte : Que les visites des navires seront faites par d'anciens navigateurs, et q^ae les certificats de jaugeage seront délivrés par des jaugeurs nommés à cet effet , etc.

Art. 6 : Que les juges de commerce , dans les villes où il s'en trouvera , et dans les autres , les officiers municipaux , nommeront les navigateurs pour la visite des navires.

Art. 12 : Que, lorsqu'un capitaine ou armateur voudra mettre un navire en armement, il sera tenu d'appeler deux officiers visiteurs qui , après avoir reconnu Tétat du navire , donneront leur certificat de visite , en y exprimant brièvement les travaux dont le navire leur aura paru avoir besoin pour être en état de prendre la mer.

Art. 1 3 : Que lorsque l'armement sera fixé , et que le navire sera prêt à prendre charge , il sera requis une seconde visite ; que le certificat de la première sera représenté , et qu'il devra exprimer le bon ou mauvais état dans lequel se tsouve alors le navire.

Art. i4 : Ne sont assujétis à ces formalités que les navires destinés aux voyages de long cours, etc. — ^Voyez d'ailleurs là loi).

Indépendamment de la visite prescrite par Tarlîcle 225 du Code de commerce , le capitaine doity ùomme nous l'avons dé)à fait remarquer à la sec-

tîon i". de ce titre , veiller à tout ce qui concerne l'équipement , TaTitaillement et le chargement du navire ; il doit visiter son bâtiment , pour reconnaître ce qu'il y a à y faire , et y faire travailler convenablement ; il doit de même visiter les cordages, voiles et autres agrès et apparaux, et il ne doit pas attendre le moment où le navire est prêt à faire voile pour s'assurer s'il est, dans l'état, capable de tenir la mer et de faire le voyage.

Tout ce qui regarde l'équipement , la directîoa ^e soû chargement et la conduite du navire , exige autant de précaution, de sagesse et de fidélité, qua de capacité et d'expérience de la part du capitaine*

SECTION VI

Des Pièces dont le Capitaine doit être muni pendant le voyage,

Le capitaine est tenu d'avoir à bord, i*. l'acte de propriété du nayire; 2\ l'acte de francisation j S", le rôle d équipage ; 4^. les connajissemens et chartes-parties; 5% les pwcès-yerbaux de visite; et , 6**. les acquits de paiement ou à caution des douanes. — {Art. 226 du Code de commerce).

Cette disposition est de rigueur. Elle n'existait point dansl'Ordonn^ance delamarine^maiscomme jies capitaines ne doivent jamais naviguer sans avoir à bord toutes les pièces dont il s'agit , la loi nou-r velle devait leur en faire une obligation absolue. Sans ces pièces , ils 11e seraient pas en état , dans les cas où cela est nécessaire , de justifier de la propriété du navire, de celle du chargement , de sa destination, et de la régularité du voyage.

L'obligation imposée aujourd'hui au capitaine, jxiaitre ou patron, d'être muni de toutes les pièces de bord , est la même en tems de paix ou en tem^j de guerre, afin qu'il puisse justifiera tous momens et en tous lieux, de la propriété du navire et du charjgement ; que chacun puisse reconnaître les

marchandises qui lui sont adressées ; que l'on roie si les droits ont été payés , si l'on n'a pas chargé des marchandises prohibées ; et en tems de guerre, c'est en outre parce que tout navire non muni de papiers est déclaré de bonne prise , et que le capitaine serait alors responsable de l'événement envers le propriétaire , les chargeurs et les assureurs*

Ces pièces sont <l'autant plus nécessaires , qu'en tems de guerre sur-tout , le capitaine qui n'en se* rait pas ressaisi s'exposerait à être pris , même par les navires des puissances avec lesquelles la France n'est pas en guerre. Les ordonnances de i543, article 43, de i5849 art. yo, de 1 68 1 , titre des prises, art. 6, les réglemens des 25 juillet 1704 et 21 oc-^ tobre 1 744 9 déclarent de bonne prise tout vaisseau dans lequel il ne sera trouvé charte-partie , connaissement , ni facture, etc.; et les autres puissances usent , à cet égard , de la même réciprocité* D'ailleurs, en tems de guerre, rien n'est plus commun que de masquer les navires et leurs charge^ mens , soit de la part des ennemis , soit de la part des puissances neutres ; et ce sont ces déguisemens que le législateur a eus en vue , pour s'en garantir et les punir.

Au reste , il faut dire aujourd'hui , avec le chevalier d'Abreu , part. 1", ch. 2 , § 17, p. 3^ , que les dispositions de l'art. 226 du Gode de commerce s'entendent collectivement et non distnibutivement , et que rien ne peut suppléer à chacune des pièces mentionnées dans cet article , puisque , par

Fart. 2285 le capitaine, en cas de contravention à cet égard , est^ de piano j responsable de tous les évènemens.

Cependant, si le chargenient ^n entier appar-? tient au propriétaire du navire, on conçoit aisément que le capitaine ne peut représenter de charte-pary tie^ parce que la charte-partie est Tacte de convention par lequel un navire est loué à un tiers , et que le propriétaire qui use de sa chose ne peut avoir besoin de se louer à soi-mêiae. Mais il doit tou-jours , et dans tous les cas , y avoir un connaissement qui constate à qui appartient la marchandise* Le connaissement joint à Tacte de propriété du navire , il sera aisé de prouver que le chargement appartient au propriétaire ; car le capitaine ne peut être cru sur sa parole, comme Tobscrve Savary, parère 90; et sans toutes ces précautions^ les mar-^ chandises pourraient être déclarées de bonne prise; et en cas d'assurance , on ne pourrait forcer les as-» sureurs de payer au' propriétaire 4u navire le prix de Tassurance.

La loi nouvelle veut , d'ailleurs , que le capi-? taine ait à bord les acquits de paiement ou à caur tion des douanes , parce qu'il y a des marchandises pour lesquelles il est dû à la douane un droit de sortie. Ce droit est plus fort quand elles doivent être exportées à Tétranger , que quand elles $ont expédiées d'un port de France à un autre port de France. C'est pour empêcher de frauder les droits, ^n déclarant une fausse djestination , ^u'qr .exi^c^

ÏÏ7)

«pl6 le cfeaifgôi» dotitte èautioh jusqu'à cotietirtfeûée dix dir^t qui ferait dâ pour lé irâtis{)(ni: réd de 1^ maf cbââdjlse ^U liéU désigné , lisiquellé cautiou est pouirsiii\^to eu paiei^etit dudît dirolt , ou double droit, s'il y a lieu , sH tie justifie pas, dans Un dé* iai déterminé ^ dé la perte de la mairchandiâe du 4e floâ aifrif éé dans le port déclairé.

Le permis délivré en conséquenee de l'engage méat de la caution ^ se hotamé Héiiuit à caution.

Il faut faire réûiarquer ici , atec M. Pardessùsf , 4ue Fexéeufion littérale des obligations prescrites par Tart^ stuô ne dispéu^etaitpàâ toutefois le capî» iàine de rèaiplii' celles que lui nuposeraient les lois ^«iales sur les douanes et sui* fa poliée de la nayigatioB » jtelles que celles des t^ et 22 aofit 1791 , et ji4 ^^^^ 1794 {^ë^Tt^itiàl an â ) ^ ni de$ autres conditions que les réglemens , les circonâ* tances d^une guerre , ou les meâui'es contré la fraude et la contrebande , pourraient faire établir.

L'étranger oe serait mêm$ pas excusé , par la considération que ce qu'exige le règlement local est uûe et€€^ion au droit commun qu^il a pu fa^ cilement ignorer, parce que les lois de police et de lûreté obligent quiconque occupe passagèrement le territoire qui leur est soutoiâ. — (Voyez Hf. par-^ iêêsus, U 2, p. 44 )'

Le Code de commeifcé ne parle point ici du tongi dont le capitaine doit être également muni ; sans doute parce que cette disposition tient à la discipline maritime , et qu'elle sera comprise dans

les féglemens de police et d'administration qu'on BOUS fait espérer .pour la navigation niarchande. Le congé est la permission que doit prendre tout capitaine de navire ou maître de bâtiment , avant de sortir d'un port du royaume et de mettre eu mer. On l'appelait bref on brieuj en la ci-devant province de Bretagne. Aucun vaisseau 9 d'après l'art. 1*% titre des congés et rapports , de l'Ordonnance de la marine , ne peut sortir des ports de France sans congé j à peine de confiscation. — ij^oy. d'ailleurs le règlement du i*'. mars 1716^ rapporté var Valin^ sur l'art. 3 du même titre).

L'usage des congés remonte à une haute antiquité, suivant quelques auteurs. Les uns veulent que nous ayons emprunté cet usage du droit romain, et ils citent à ce sujet la loi unique, Çod. de littorum et itinerum custodiâ; la loi â y de navicula^ riis^ aussi au Code; la loi 2 1 ^Çod. theodosiano eodem titulojet la loi quôtiesjcod. naufragiis. Us ajoutent ^ue ces congés s'appelaient securitatesj et que l'officier qui les donnait était nommé cornes commer-^ ciorum ; ^t qui convient à la dénomination d'intendant du commerce, •

De son côté , d'Argentré , sur l'art. 56 de la Coutume^ prétend que les ducs de Bretagne, par principe d'humanité, parce que les côtes de la province étaient hérissées d'écueils, firent défenses à tous navigateurs d'entrer dans aucun port de Bretagne, ou d'en sortir sans congés de leur part, et «ans prendre des pilotes du pays.

Valin,'au eonlarâire^ titre des congés et rapports^ <de rOrdonnance , n'à'dmet ni Tune ni Tautre de ces yergionis , et attribue l^origine des congés à l'orâoanance de l'année i4oo , de Charles vi , confir* mée par celle de Pragois i**, de 1517. L'objet du législatcjur était ^dit-il 9 -ayec Garondas, sur le Gode Henri, fol. 610, y*. , que Faoairal pût connaitreles armateurs des nayireset la cause de leur voyage, c afin que^ sous prétexte d^icelui , ils ne commis- » sent larcins et pilleries , et ne devinssent corsai- > res et pirates, pour piller les amis pu alliés de la » France- *

Quoi qu'il en soit, l'obligation imposée au capi-* taine d'avoir un congé ^ bord , est d'autant plus impérieuse , que tout navire rencontré en mer sans^ , congé. ^e\xt être arrêté et emmené comme pirate : c'est un prineipie admis par toutes les oations ma« ritimes. C'est Je capitaine seul qui est spéciale-* ment chargé de prendre les e^^ng'^s nécessaires pous sa navigation, et sa contravention emporte la con« fiscation du navire , quoiqu'il ne lui appartienne pas, sauf le recours du propriétaire contre lui pout' son indemnité.

Cependant ce congé ne donne pas droit au capitaine du navire d'aller dans un lieu prohibé , ou d'apporter dans le royaume des marchandises noa permises des pays étrangers.

Au reste , le congé doit contenir le nom du maître ( ou capitaine ) , celui du vaisseau , son port et sa charge , le lieu de son départ et celui de sa

destîoatioD. «- { V<^w art. 5, iùre Aes tonigés et rapjwrUj 4e 4'0pdmnan€e 4è ta marine ) .

Ôftps l'état de ootre léigîslation oietueUe^ d'après l!art Z du tit. 3 <le la lol4u i3 août 1 791^ l«s con-- ^8 Be d^rejat êla:e déUirrés «pie bw la r^résenta^ tMNpi'd^ acte^s de jpi^oprtété 9 des bilktstl^ jeauge , ^Srpuoeès-'vefbaw de visite du navûne t des dédarati0Q3 de <^hiad:;gemeQt , et quittances des droits des douaaes , ou des Mifuiis à 'cautiim » dont l'ob^ ]et est dWfi«u«e)r la libre s<M5tie de certaines mar^ chisittdÎBQStf au moyea de la garantie donnée par le chargeur, qu'il justifiera dans un tems détenniné de le4Lr arriva daas nu lieu indiqué.

Et d'afNrès le déciBt du 9 octobre 1795, les na*nies de trente tonneaux et au^desdcms , aiusi que tQH^ les bateaux > hwpites • allèges , canots >et cha«> loujj^Sj i^mplojfés «u petit Sabotage ou à la pêche sur tel côte 9 ue doimat prendre qu'on congé par an t let les aawes d'uneplus grande capacité doi«* ^^ei»^ pseodM kib touffé pour chaque Toyage qu'ib

Inait

■ |WM«««WilfW«^|.

SECTION VII

De VÙhtîgafion au Capitaine d être ért personne dans son Naçire^ ete.

V «ri.

En géoéial) tocapSttîxie dotti/^afasentcnrh aMéHs^ possible dur nanriie ; maisiTavi ]Ka7 du Coda dte ^onuKierce krii fait imek» exjl^rasde d'y êitfe emper^-

rivières.

1^9itie 9 éû VQsdmïXiaBacéd^ une

lâitigiaittaii de 11 toès^ancieiMiie légation: oamtiqae qui défendait mèaÈB ^aai capk^iims der aoudker

Le etL, ^^^dc^kis rliodsenn» décida que le «sk pilaire cpflo^pendaiiitfai nuit, ne ^tmccwpa^dpns le nayistrié^oaBd dniûmatiis, fi le ftatfire fàitùaiffragc;

LeDfdttaiiséatîqae'rtit. 3, setS^ défind 9iix eaptéainea de)eKm»iies hm%\ de^ kvif JMffd i»»sP néh eessité^ à prinedrcimeEdei adkttttiiis; ^ ff^c^ep

€epeiHiaiitv si cet&r oUigitf an Q^ést plip^ iier ri-^ gueuc 9 fl ,. lofôqcfsle tsasme est daûe on pori oi»^ fi»

tadé sur ses ancres, il n'est plus défendu au ca-J pitâihe de descendre à terre , et même d'y coucher, pourvu qu'il y ait à bord des gens capables d'avoir soin àsi rfaviié ^ kfe càpitiiàîes ou maîtres tigilans sont exacts à se rendre coucher à bord , dans un. gros tems, et dès au 'on a commencé, à

charger le navire.

Ce devoir dèvîeiit îttdis]péhsâble datis ù^ tems de guerre , et lorsqu'il y a crainte des corsaires. IFâliû ràppiorte y^urlj'artj * 1 5 , titre 4u- crapitahie , iline • ^dorinanoe du ^ août :i 71 â< / reàdoë ' à cet -égard., à l'occasion ;de naitires ({ûi*avafient été en»jlevés dadis lai rade de iàiRocbeUe,» par des corsaires; La voici :

- .<( Sa Majesté Jéiisiht îinfacmée fûe d^s corsaires^ y> ennemis ôirt enlevé; dans la rade de la Rochelle;, «il plusieurs navires' maTchands q^iîétàiettt mouilip l^;r parce qu'ils li'aTaien't à bord aùc^kns officiels » pour les défendre;; et Sa Majesté esiîmaht néces^- ^ «aîfedé rëmédior^à un abus aussi côn^idéralAe , wîqfaîpourraitteatraîneîr la perte du commierce ma^ «rritirïië / s^il n'y! était pourvu , Sa Majes^té a oT^ i donné à tous capitaines et maîtres de navires , jîrettantres ôflSciears subalternes v' decouàtei^-àbiord i desrbâtim^ensisujf le^itela ib servrroàl f iofscju'ils » serôiit mouillas «Eans; lies rade», ^•à^pefne de perfidie léuirs.^appcSiitexâ^as , .et^d;'être mis en jprisbn i pendant trois mois. Fait , Sa Majesté , très^ex- > presse inhibition et défendes ^ sous lés mêines^ r pcîjttes;^ aux officiers subaiterhesy de sortir des^j^

I dits naTires lé Jour , sans penhission des capn > taines oumaitres* Maadeet ôrdoane:, etc.»

Quoi qu'il en soit, les motifs qui ont dicté les dispositions /de' Tart. 237 du Gcnle] de commerce sont d'une éminente sagesse, parce- que la sortie et rentrée des ports , havres et riviètes > sont les passages les plus dangereux, et qui exigent une plus active surveillance. ;

Dun autre côté, comme. l'observait la Cour royale de Rouen , il n'était pas rare dé voir un capitaine à son retour , étant dans le voisinage de son domicile , se faire descendre en mer , pour aiv river plus gromptement dans sa lamillè ^ et laisser la conduite du navire à son seoond ^ qui , man*^ quant quelquefois de^ connaissances requises , exposait le navire et la cargaison, aux accidens le* plus graves, mem^ au naufrage. Il était essentiel de prévenir de telles imprudences de la part des^ capitaines, en'les obligeant de remplir entièrement leur devoir, -r ( Observations de la Cour royale de^ Rouen ^ t. i^^p. «72^).

A l'exemple du capitaine de haut bord, le capitaine ou maître d'un navire marchand doit encore se trouver dans son bâtiment eri personne , lorsqu'il est quest:ion de le mener en rade , de lui don-^ ner un bon mouillage, et de le mettre en sûreté. — ( Argument tiré de l'ordonnance de 1689^ tit. 3 j,. art. ^ et \0j et tiU 7^ art. 1 1 )•

Le Code de commerce , il est vrai , ne prononce, plus l'amende dont parlaient et l'ancienne législa^

iiffii timii(pR9 ti i'Ordetiiianéè de là màiriné , «on-' tré le c^p[\zxaB ^ui est en faute i mais* en cas de^ tîptitrayénttan y il le tend respansable de tous lesr itén^mens ç coàune noiiar àUaot» le voir dans la' l^otton suivanteé :

Non seulement tes eapitainèg ou oofattrës dotvenf être à bord à l'entra et à la sortie des rivières ^ ports ou havres i mais lés rëglômens les obligent tbèïne à prendre des pilotes oôtiers , dont les fonc-i" iions et les droits spnt dé terminés par décret du (4 décembre iâo6^ Bulletin des lois^ /^\ série ^

.L*art^ 34 de ce décret^ dont hOiis avons déjà parlé à la section 1". de ce titré, porté : «Tout i^ bâtiïiient entrant où sortant d'un port, devant

* avoir im pilote i û un éapitainé refusait d'en prent dre un , il serait ténu de lé payer comme sïï s'en; JL était servi. Dans ce cas, il détneurerà responsa-

* blé des évèneqiéns i et s'il perd le bâtfmtént , il

* sera jugé suivant l'arlv5r du prêserit règlement «f

Art. 3 1 . « Tout piloté qùi^ s'étàirt chargé dé con-^ s duïré ujDt bâtiment dé l'état oM du cemmietcé, et

* ijrant déclaré en tép^ondré^ l'aura échoué oiï ^ pttà\i par négligence ou par ignoTânce j ou vot ii^faircBÉïéntf sera jugé conformëment à l'art. 4<ï t 4e ïaf loi duf 5^a août Ï790.»

Art^ f^o dé Gét*e loi : « Tout paotécôtîêr couj[)abïé t ^'aivair perdu lin bâtiment quelc0n(|ué dé l'état » où du éoniniéréé i torisqu'il s'était chargé dé sa ''6tf&duit€f7 «tiJù'U avait déelaréjnf répondre j si

f ^W par oégligeoce ou ignorance » sera condami né à trois mois de galères ; si c'est volontaire- » ment 9 il sera condamné à la mort. »

La loi assimile ici ^ et avec raison , le capitaine au pilote côtien En refusant de prendre un pilote, et en 86 chargeant lui^mêïDe d'entrer ou de 9ortir fon navire, il sç mot à la plape du pilote dont il r^nqilit les fonctions. Si comme lui il prévarique , il doit être puni des mêmes peines que lui«

Sont i néanmoins , exceptés de l'obligation de prendre un pilote les maîtres au grand et petit ca-' botage, commandant des bâtimens français au-* dessous dç quatrç-'VÎxiÇts toninèau:s^, lorsqu'ils font habituellement la navigation de port à port, et qu'ils pratiquent l'^embouchure des rivières.

Cependant % les propriétaires des navires , cbargevts çt tqus autres iptéres^s ^ peuvent contraindre le3 ca^îtaine$ , maîtres ou patrons ^ a prendre des pîjofes , et îïs ont la faculté de les poursuivre devatit les tribunaux ^ en ca^ d'avaries , échoue^ toéns ou naufrages , occasionnés par le refus de prendre un pilotel — ( F oyez le décret du i4 dé^ tevfiffre i8o6 y*

um

foutes^ les autres fautes du capitaine qui ne sont point comprises dans les dispositions de ces quatre articles ^ le capitaine peut opposer , pour sa justi* fication 9 les cas fortuits , la force majeure , parce qu'alors la force majeure le sauve de la responsa* bilité , conformément à Tart^ 25o.

Au reste , rOrdonnance de i68r, dans presque tous ces cas , punissait en outre d'amende arbi-* traire le capitaine qui se trouvait en faute ; mais , comme nous avons eu déjà l'occasion de le faire ^marquer, l'amende arbitraire n'est plus dans les principes de notre législation. Il faut, à cet égard , attendre les nouveaux réglemens de police maritime«

dise excédait la valeur de lOoS p^fce qu'au -«deli de cette somme , la preuve testimoniale n'était point alors reçue. Le nouveau Code de commerce, plus précis et plus sévère , veut que le consente^ ment des chargeurs soit indistinctement par écrit, sans que la preuve par témoins soit admissible en aucun cas , et quelque modique que puisse être la valeur des marchandises. C'est ce qui résulte des termes de Tart. 22g » qui ne distingue point. Cependant , observe M. Delvincourt , si le consentement dénié ne peut se prouver par témoins , cela n'empêche pas que le consentement verbal ne puisse être prouvé par l'aveu du chargeur. — (^^- M. Delvincourt^ Institutes au droit commercial, t. 2, p. 226, n*. 6).

Mais il est ici une observation importante à faire. Si , pour le salut commun 9 on a été obligé de jeter à la mer des marchandises chargées sur le tillac du navire, même par consentement écrit du charg'eur , le recours pour la contribution ne peut avoir lieu contre les autres marchands , comme il est décidé parTart. 4^1 du Code de commerce. Ainsi , la perte tombera , ou sur le chargeur , s'il a consenti à ce que ses effets fussent placés sur le tillac 9 ou sur le capitaine, s'il les y a chargés sans le consentement du propriétaire. — {Voyez ci^après la sect. 12 du tit. 12 ).

Il en est de même relativement à l'assurance : en cas de perte de la marchandise chargée sur le tillae , nous ne pensons pas qu'on puisse recourir

contre les assureurs > à moins qu'il n'ait été exprès*» sèment stipulé par la police que les marchandises pourraient être chargées de cette manière, ou qu'il ne s'agisse d'un v(^age au petit cabotage*

En effet ^ la navigation au petit cabotage est

une exception à la règle générale* Quand il s'agit

d'un voyage au petit cabotage, la capitaine n'a pas

besoin du consentement pat écrit des chargeurs ,

pour placer les marchandises sur le Mla» de son

bâtiment. Il n'est plus ici responsable des évène*^

mens de force majeure; et si les marchandises ainsi

' chargées étaient jetées à la mer pour alléger le na«

vire , il y aurait lieu à contribution de la part des

autres chargeurs^ et recours tis-^à^-yis des àssu»

reurs. C'est le cas de la décision de Tamirauté de la

Rochelle I rapportée par Yalin , sur Tart i^ , titre

du capitaine. Ces principes avaient été consacréd

par l'usage 9 sous l'empire de rOrdonnance de la

marine, comme nous l'apprend son eonunenta*-

jteur. Aujourd'hui il$ sont Axés par la dernière dis*

positioisi de l'art* ^2% du nouveau Code de corn**

xnerce^ par la considération que s'il en était autre*

ment^ le £ret de ces bâtiniens serait beaucoup plus

£on$idérable.

La navigation a^ petit cabotage est ainsi appelée , parce qu'elle a pour }^X3X d'aller de ^ap «n cap^ ou de port en port^ sur une même côte , .au sur des 4CÔtes voisines» D'i^rès lexéglem^ent àxx 18 octobre 1740^ on nomnie petU$ Mohotages les voyages des poxts de l'Océan^ depuis Bajonne jusqu'à Dun-*

kerque^ et dans les ports de la Méditerranée 9 de« puis Monaco jusqu'au Cap-Creuse.

Cette faculté de mettre les marchandises sur le tillac du bâtiment ^ lorsqu'il s'agit d'un voyage au petit cabotage 9 même lorsqu'il s'agit d'un voyage au long cours, quand le chargeur a donné son coxh sentement par écrite doit être employée avec beau* coup de circonspection de la part du capitaine ; il t^e doit pas en abuser. Les marchandises placées sur le tillac surchargent nécessairement le navire; elles y gênent les manœuvres , et peuvent méme^ suiysint leur quantité et Jeur encombrement , contribuer à faire perdre le navire; de manière qae^ si par abus de son droit ou de la permission lui donnée , le capitaine appelé les dangers , il doit être responsable du malheureux événement, comme ayant chargé son bâtiment outre mesure , suivant la loi i", C. ne quid onere publico^ etc.

Au reste^ la prohibition de la loi est ici de la plus grande sagesse , parce que le tillac est le plus haut pont d'un navire , et les marchandises y seraient trop exposées au mauvais tems et aux dangers de la mer, sur-tout dans un voyage de long cours. Aussi , les chargeurs ont-ils soin de stipuler que les marchandises seront chargées sous le franc tillac du bâtiment. De cette manière , et le chargement ainsi efifectué, c'est-à-dire dans l'espace qui règne depuis ce haut pont jusqu'à la cale , le capitaine est à l'abri de la responsabilité portée contre lui par l'art 22g du Code de commerce.

On n*a pas toujours été d'accord sur ce que l*oû devait entendre par le franc tillacàw navire. iR(?mme^ dians son Dictionnaire composé pour l'instruction des jeunes gens qui se destinent à la navigation", et approuvé par TAcadénaie de France, en définissant le mot franc tillac^ dit que c'est le nom du plancher ou du pont supérieur dans un bâtiment 'de charge : en plaçant les marchandises sous ce pont , on se conforme à la définition du mot franc ^iltac. Cette définition a été consacrée par arrêt de la Cour i'oyiale de Rennes, du 9 janvier 1821, dans l'affaire entre le capitaine Perchais , de Nantes , «t le sieur Savî^ry , chargeur.

SECTION X

jÛe la Force mafeum.

Après aroir établi en pdncipe> <^ jie capitaine est gasant de âèsiautesfvmêm&légère«,' danki'exerl cice de ses fonctions , et qu'il est également responsable ides marcb^disés* ddnt il se charge,' le Code de commerce ne fait cesser cette respoùsa* bilité que par la preuve- de la< -foitoe icnajetif e^ ' • » «

c La responsabilité du capît£iinè,.poitte If art. aSo, > ne cesse que par. la pre^ye^lkibstacles de force » majeure. » • i ^ -v - 'M^

Il faut toutefois ne pas^ pérdeeici de^vue q^è la preuve de force-majeure n'est pas admissible, lorsqu'il, s'agit de Hnexécution de . quelques-une» >des dispositions des art. 22^j 2àir i&aG, as^iet^-j^ag du Gode , qui emportent :la ; responsabilité dûcapitaine , malgré les obstacles de force majeurei La preuve de la force majeure peut être invoquée ^par le capitaine pour tous les autres cas , excejitéceux qui sont prévus par ces .cinq ^articles. ^ {Voyez les sectiom précédentes )*

. Quelques .tribun%u;3!c:,, sur-touf le tribunal de commerce de^Paimpol , ont pensé que c'étaitibeaucoup trop étendre la responsabilité, du capitaine , e^ ne la faisant cesser que patlftpreuvjBd^ la? force

majeure , et ils ont appuyé leurs avis de considé* rations qui ne paraissent pas , au premier aspect , dénuées de quelques fondemens. Mais ils n'ont pas su s'élever plus haut, et envisager le système général de la responsabilité sous son véritable point de vUë: AÎtfrs beàtïôoup de doutes et de difficultés s'évanouissent.

En effets depiandon&f-le avec M« Locré, sur r:art« Si5û4; de^quoile capitaine 'eàt41 responsable ? •r-* De ses fautes. - . ^ . ^.

^i On auira doiic à décider ^ lorsque des diommagesiiktéréts seront répétés contre le capitaine ^ s'il y afautede fia'part^f on si les événetnens malheu-* i»Ux.:sokit les résultlitf.de là force majeure. On 'écoûterasiés^e^liéès:^ et Ic^ tribunaux jugeront si elles sont admises par la loi.

. Mais^.p9U]};savoiif si , ep pareil cas , les excuses 4'uâ.eÂpitainë.^. maître ou patron^ sont admissibles 9' il faiiit ve^aminer ce que là loi elle-même 0nitetid 'pdii fotxe majeure.

- 1 i« Ott ap|ielle force maljéurè , vis màjorj dit Émè- .i> trigon , celle à laquelle ofa he peut résister : Gui '%:remli non patest L. i5i § ^yffbvkti; U ^5^ § 6^ -ri ffeod, ,"•■■'

t » Or) appelle cas fortuite Us évènremeûs que la » prudence humaine ne saurait prévoir : F<?rf«/^é« fB càsm nuUwn Aumanwn càMitium ptotid^re potes t. » £<. i;li § 7> ffdeàdmini^tratioHe rerûin ad limitâtes f » pertif\entium; L6y €. de pignor. aet. ' ' î*€fes deux points se confondent. On entend

1 p» cas fortuit une force majeure que ron ne 10 peut prévoir., et à laquelle on ne peut pas résis- » ter : Fartuitm casus^ est eut non potest reii$ti , et 9 eut prœcaveri non pote$t. — ( Voyez Cuja%^ sur ta 9 rubrique du Code de locato; Casa Régis, Disc. a3> » n*. 38/ Strachaj gl. 22 ).

» n suit de cette définition que tout cas qu'on a » pu prévoir et éviter n*est pas fortuit : Ubi autem » diligentisstmus prœcavisset et providisset, non di-- » citur propriè casus fortuitus. — ( VoyezSantema, » part. 3^ n\ 65 ).

» Il y a une grande différence à faire entre cas » fortuit et cas imprévu. La perte qui arrive par 1 Timprudence ou Timpéritie du capitaine est îm- 9 prévue , mais elle n'est pas fortuite : Improvisas 1 casus dicitur qui solet imprudentibus contingere.

• — ( Voyez Santema, d. loeo ).

» En un mot , continue le savant jurisconsulte 9 que nous citons , on ne met dans la catégorie 9 des cas fortuits que ceux qui arrivent malgré » toute la prudence humaine : Çuod fàto eontingît^ 9 et cuivis patri familiâs, quamvis ditigentissimo , 1 possit contingere. L. 1 1, § ^^ffde minoribu&* —

• ( Voyez Émérigon, t. i^p. 358 ). »

Ainsi , tous cvènemens , toute perte , tant dommage arrivés en la chose , par une force majeure que le capitaine ne pouvait pas prévoir, et ^ laquelle il lui était impossible de résista: , ne peuvent point être réputés occasionnés par sa faute: idoiB il n'est plus xespansuble^

' De là , la cxyns^qw^nce que tout cas qu'on a pu prcYoir ou empêcher n'est pas fortuit.

Dès lors , si raecident a été j)récédé de quelque faute qui en ait été la cause principale ou indirecte, J'exception du cas fortuit n'est plus admissible: Quandb culpa prœcessit casum^ tune casus fortuitus non excusât*

Dans la même catégorie des obstacles de force majeure, entrent nécessairement les accidens de la mer qui tiennent au hasard , et qui sont si fertiles, observe Tacite dans ses Annales , lib. i4* f^^ n'est pas en vain que l'art. 2^2 du Code de commerce ordonne au capitaine d'énoncer dans son rapport les hasards qu'il a courus; c'est afin qu'on juge si les circonstances rendent cet agent excu- . sable.

Mais la responsabilité du capitaine cessant par ( là preuve d'obstacles de force majeure , comment : la capitaine fera4-.il cette preuve ? Comment cette preuve sera-t-elle administrée ?

Cette preuve doit être administrée dans les for- .mes déterminées et par l'art. 224? qui oblige le . capitaine d'avoir un registre en règle , où il inscrit tout ce qui concerne le fait de sa charge^ et par les -art. 2425 243 et suivans , qui prescrivent au capi- : taine de faire un rapport, tantes les fois qu'il aborde, -et qui règlent la manière de faire ce rapport, ainsi -quQ la manière de le vérifier. On doit , en effet , tcomme l'observait la Cour d'appel de Rouen, trouver la conviction , ou du onoins l*éiionciation des

cas de force majeure , dans l'accomplissement des devoirs imposés aux capitaines par Fart. 224^ c'està-dire dans un registre, dans un journal de route bien tenu. C'est, en second lieu, par les procèsverbaux que les capitaine^ déposent à leur arrivée, qu'on juge de leur conduite , pourvu toutefois que ces rapports soient vérifiés , conformément à l'article 247; car, sans cette vérification , qui est indis-» pensable dans l'esprit et le texte de la loi , tous les dires, déclarations, rapports du capitaine, ne peuvent mériter aucune confiance dans les tribunaux. Mais aussi, en^ statuant que les rapports non vérifiés ne sont pas admis à la décharge du capitaine, et ne font pas foi en justice , l'art. 247 décide que les rapports vérifiés feront preuve, en réservant cependant aux parties la preuve contrailre.

Mais il ne faut pas perdre de vue que le capitaine étant garant de ses fautes , même légères 9 dans l'exercice de ses fonctions , diaprés l'art. 221 du Code de commerce , la loi présume la faute plutôt que le cas fortuit j puisqu'elle dit textuelle-* ment que la responsabilité du capitaine ne cesse: que par la preuve de la force majeure.

SECTION XL

Jj€ Capitaine ni les gens de son équipage^ se rendant à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles.

Cette sage prohibition est tirée de la loi 3 du Code de naviculariis^ de la loi unique , Code de nundinis , et plus particulièrement de l'art. 6 de rOrdonnance de Wisbuy , qui est ainsi conçu : « Il 1 est inhibé d'arrêter et prendre prisonnier le maî- »tre , le pilote ou matelots, dans le navire , pour » dett^ civile, lorsqu'ils sont près de faire voile, etc. •^ L'Ordonnance de la marine, dans son art. i4j titre du capitaine, avait ajouté, si ce n'est pour les dettes qu'ils auront contractées pour le voyage. La faveur du commerce maritime , dit Valin , et l'intérêt que tant de personnes ont ordinairement à ce que le voyage d'un navire ne soit pas retardé , exigeaient naturellement qu'il ne fût pas en efifet retardé par un intérêt purement civil , particulier et non privilégié.

Cependant l'Ordonnance de la marine prêtait encore à des difficultés sérieuses , et semblait exiger que les capitaine et gens de l'équipage fussent ifiécessairement à bord^ pour pouvoir jouir de cette

exception à la règle commune : c'est ce qui faisait obseryer à son commentateur que ces mots de rOrdonnance , étant à bord, ne devaient pas tellement être pris à la lettre , qu'ils ne pussent s'en-* tendre du cas des dernières chaloupes où le capi** taine s'embarque avec le reste de ses gens; qu'ainsi» qu'ils fussent déjà embarqués dans les chaloupes, ou qu'ils fussent encore sur le quai à ce dessein , ils ne pouvaient être arrêtés , attendu que dans ces circonstances , c'était de même que s'ils eussent été à bord^

D'un autre côté, cette addition de l'Ordonnance de la marine , $i ee n'est pour le$ dettes quils au^ ront contractées pour le voyage , semblait enlever aux capitaines et gens de son équipage , tous moyens possibles de pouvoir , dans ce cas , se soustraire à la contrainte par corps ; ce qui pouvait alors ap-> poTtet des entraves très-funestes aux expéditions maritimes.

Mais le Code de commerce a , par son art. 25 1> fait cesser toutes controverses à cet égard : de sorte qu'atijourd'hui il suffit que les capitaine et gens de l'équipage soient dans les chaloupes , ou même sur le quai à s'y embarquer, pour qu'on ne puisse les arrêter. Néanmoins , il faut que le navire soit prêt i faire voile ; car autrement la capture serait yalablement faite, même dans le navire : Exeeptîo firmat regulam in cœteris.

Sous le second rapport , ils ne peuvent encore^ ctre arrêtés • s'ils donnent caution.

« Le capitaine, porte Tart. 25 1 du Code de com- » merce , et les gens de l'équipage qui sont à bord, » ou qui , sur les chaloupes , se rendent à bord » pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour » dettes civiles, si ce n'est à raison de celles quïls » auront contractées pour le voyage, et même, dans » ce dernier cas , ils ne peuvent être arrêtés , slls » donnent caution. »

Emérigon, Traité des assurances , ch. 20, sect. 7, § 3, pensait qu'on ne pouvait, dans aucun cas, arrêter les marins dans le navire , lorsqu'ils y logent et qu'ils y travaillent , et il se fonde sur ce que le navire est la maison du capitaine et des gens de l'équipage , et que personne ne doit , pour dettes, civiles , être enlevé de sa maison d'habitation. Mais , outre que cette opinion est opposée aux lois anciennes et à la loi nouvelle , la raison alléguée par ce savant jurisconsulte ne serait plus aujourd'hui d'aucun poids , puisque , d'après l'art; 781 du Code de procédure , toute personne peut être arrêtée, même dans sa maison, pour dettes civiles, en vertu d'ordonnance spéciale du juge de paix.

Au reste, il était juste que le prétexte du voyage ne pût soustraire les débiteurs aux engagement qu'ils n'ont contractés que pour se mettre en état de le faire , et sans lesquels ils ne l'eussent point fait , du moins aussi utilement pour eux. De telles dettes , dit Valin , sont privilégiées et provisoires.

On entend par dmes contractées pour le voyage celles causées, par exemple, pour hai;dé6 et vêtcr-

inens achetés à l'occasion du toyage, ou pour achats d'effets et marchandises, de paccotilles payables comptant et chargées à bord , ou pour nourriture, dépenses de bouche, etc., lorsque, pour le paiement de ces dépenses , on a obtenu le par corps.

Je ne parle point , en ce qui concerne les marins, des dépenses de bouche faites a?ant que l'armateur eut commencé à les nourrir, et qui ne peuvent être Vobîet que d'une action ordinaire contre les débiteurs, parce qu'elles ne donnent pas lieu à poursuivre l'armateur ou le capitaine; ni des dépenses faites au cabaret, depuis ce qu'on appelé la marmite établie à bord y parce qu'il est défendu aux taverniers ou hôtelliers de donner à manger chez eux , ou de prêter de l'argent aux mariniers, sans le consentement du maître ou capitaine, qui en auta répondu.

C'est la disposition expresse de l'art. 9 , titre des prescriptions, de l'Ordonnance de la marine, et qui n'est lui-même que la répétition des anciennes ordonnances de i555 et i584.

Je ne considère que les dépenses du maître ou capitaine , tant pour sa nourriture que pour celle des gens de son équipage, pour le paiement desquelles il a répondu , et peut être condamné par corps, arrêté et constitué prisonnier, faute de paiement.

Cependant , il faut faire remarquer ici , avec Va* lin , que dès que l'armateur a commencé de nour»

rir l'équipage à bord , il ne doit plus être permis au capitaine ni aux gens de l'équipage de prendra des repas à l'auberge ou au cabaret, lorsqu'ils viennent à terre , même pour le service du navire, sans le consentement de l'armateur; fauto de quoi ils en demeurentpersonnellement responsables. Mais dans ce cas, les cabaretiers attendent le départ du navire pour réclamer leurs dus , et l'on condamne toujours provisoirement l'armateur , comme tenu des faits de son capitaine , dans l'incertitude si celui-ci a tort, et sauf répétition sur ses appointe-» mens.

Par suite de la faveur accordée au commerce ma-» ritime , lors même que la dette est pour le voyage , le capitaine ou gens de son équipage peuvent encore obtenir leur liberté en donnant caution.

Mais quelles qualités sont requises pour cette caution ? Si c'est un simple particulier qui ne fait pas de commerce , il doit réunir toutes les conditions prescrites par l'art. aoi8 du Code civil. En conséquence , il doit avoir la capacité de contracter, un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation , et son domicile dans le ressort de la Cour royale où la caution doit être donnée.

Si, au contraire, la caution est un commerçant,, elle n'est pas tenue de donner un dénombrement de ses biens , d'après Tart. 2019 du même Code » parce que les commerçans n^)nt pas d'effets plus solides qu'un fonds inconnu qui se trouve en leur crédit et leur réputation. Ainsi , il suffit , dans ce

cas, que. la caution soit notoirement solvable et bien famée.

On sent aisément le motif de l'indulgence de la loi , qui accorde ici la faculté de cautionner. Elle ne Yeut pas qu'un créancier d'une très -petite somme 9 et de mauvaise humeur , puisse arrêter irrévocablement le départ d'un navire chargé de marchandises considérables , appartenant à plusieurs chargeurs. L'intérêt du commerce, qui tient si essentiellement à la fojrtune publique , s'y oppose ; la garantie du créancier se trouve suf&sam* ment établie dans une caution solvable, envers laquelle celui-ci exerce d'ailleurs tous les droits qu'il a contre le débiteur principal.

Si l'on peut supposer que , sans les dettes dont le paiement est réclamé , le bâtiment n'aurait pas été mis en état de faire voile , l'activité de la navigation, l'intérêt des tiers, la faveur des expéditions maritimes , justifierit le sacrifice temporaire et léger du droit d'un créancier souvent même négligent; et dans ce cas, comme l'observait l'orateur du Gouvernement , une caution concilie tous les intérêts.

Un navire prêt à faire voile ne saurait jamais être saisi, lorsqu'il y a cautionnement, d'après l'article 21 5 du Code de commerce. Ne serait-ce pas établir indirectement la saisie sur le bâtiment , ^t l'empêcher de partir, si l'on pouvait arrêter ses capitaine et gens d'équipage , malgré Ja caution offerte et reçue? Les principes de l'art. jî3i sont la

tonsëquence de ceux établis dans l'art. 21 5» — ( Voyez ci'dessus la secU 19 du tiU 2 ).

Mais quelles sont les suites et l'étendue de cette caution?

C'est d^abord le départ du navire sans aucun retardement , et en second lieu , c'est Tobligation de payer la dette à l'époque du voyage fini du navire, déterminée par le congé , si le débiteur ne paie pas. S'il en était autrement , si la caution devait au contraire payer de suite , le cautionnement serait un acte inutile, comme l'observe M. Locré, et d'après lui M. Pardessus , et il serait beaucoup plus simple de fournir d'abord les deniers : d'ailleurs , la consignation fait cesser même l'emprifionnement. Dans cette hypothèse , la caution serait sans objet.

Il est vrai que la caution n'étant tenue de payer qu'à l'époque du voyage fini , ce terme change la condition du créancier, lequel avait le droit d'être pïayé sur-le-champ ; mais les grands intérêts de la navigation, les intérêts qu'ont tant de pdrsoûnes dans un navire^ doivent nécessairement l'emporter sur l'intérêt d'un particulier , qui se trouve d*âilr leurs garanti par une caution solvable.

La caution fait disparaître le par corps > et dès lors que le créancier n'a plus de moyen d'arrêter son débiteur au moment du départ, il faut bien qu'il attende son retour pour le paiement. La caution jouit du même avantage.

Ainsi 9 si la faveur du commerce a fait admettre

la caution 9 la faveur du commerce doit nécessailement aussi en fixer retendue au terme du ?oyage* Tout est positif en matière commerciale. Les lois du commerce sont presque toujours des exceptions au droit commun , «t pour arriver à un système fixe d'application , il faut bien se pénétrer de leur motif et de leur but.

JNéanmoins 9 comme la faveur de la loi ne porte que sur la personne du capitaine et des gens de l'équipage, il faut faire remarquer avec Yalin, loco citato, que le <;réancier 9 quel qu'il soit, peut poursuivre son droit sur tous les biens de son débiteur 9 même sur les marchandises et effets déjà chargés à bord , qu'il peut saisir et faire décharger, en payant toutefois le demi-fret , et les frais de charge 9 dé décharge et de déplacement des autres marchandises , et ceux du retardement , suivant les dispositions de l'art. 291 du Code. C'est un» principe établi par l'art. 6 de l'Ordonnance de Wisbuy, déjà cité, et qui porte : « Mais le créancier » pourra faire exécuter , saisir et vendre ce qu'il 1 trcuvera dans le navire appartenant à son débi- » teur.»

Cependant , le créancier ne peut saisir le coffre du capitaine et des gens de l'équipage contenant leurs bardes et leurs armes , parce que ce serait les empêcher indirectement de s'embarquer, et les priver de secours dont ils ne peuvent se passer dans le voyage.

Parmi nous , les étrangers sont soumis à donner

• caution, judkatam solvi, lorsqu'ils sontdematw deurs, excepté en matières commerciales, à cause de la faveur du commerce > et parce qu'étant inyîtés à venir négocier en France, il est juste qu^on les traite à l'instar des Français* — ( Foy. art. i6 du Code civil )^

D'après cela , on demande si l'art. 2S1 du Code de comiiierce est applicable aux capitaines et équipages des navires étrangers ?

Nous jpehsons , avec M. fioucher , qu'il serait dangereux de les faire jouir, dans cette hypothèse, de la même exception que les nationaux , parce 4ul!s sont plutôt des mandataires que des corn*merçans , et que d'ailleurs ils ne laissent aucune chose sur les lieux pour répondre de leurs dettes , et qu'ils peuvent ne jamais revenir. Où serait la garantie des Français qui leur auraient fait des avances ? On doit donc au moins exiger d'eux une caution solvable : mais^dans ce cas on doit les laîs« ser partir, parce que le <M)mmerce maritime est du droit des gens , et que les nationaux , comme les étrangers, sont intéressés à ce q«i'il se fasse' sans aucun obstacle. Cette doctrine rentre dans les principes de la loi dii 1 0 septembre 1 807.

Si le capitaine et les gens de l'équipage d^un na« vire prêt à mettre à la voile ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles , étant à bord, ou dans les cba-^ loupes pour s'y rendre, ce sera tout autre chose , s'il s'agit de crimes ou de délits.

Si donc le capitaine ou un homme de l'équipage

se trouTait sous le coup d'un mandat d'amener / ,d'une ordonnance de prise , de corps , ou d'une ^condan^natiçn pourdime ou délit , Tun^et Vautre pourraient êtf e arrêta , tii^mie à ^bord , et au mor ment où Fancre va être IcTée. Yalin penae même que rarrestation peut avoir lieu pour rexécu^iop 4'eine jeondatnnatio& ^ùt d4p^i>s , en x&atièn^ ai^ IDin^le. ^i^Vgjez VaUUj,^uri-att..tlj^., titre du,

Lafa^veur de la loi cesse, lorsqu'il y a concours jentre Vi^térêt particulier et l'intérêt plus puissant de Fordre public et de la société. L'intérêt général repose d Y^ùxsl deslois ; îi doit Fempotter sur toutes les ççttsidérattiçns de n^^^^

SECTION XII

'Xfi Capitmnè ne peut faire traçailUr au .:. Naçim, ni emprunter, ni fréter, dans^ le lieu de la demeure des propriétaires,] sans leur autorisation spéciale , etc.

j . Xe capitame n'est yéritablement mattre qu'après avoir mis à la yôile.; Jusqu'alors il est soumis aux ordres des armateurs , qui ont le pouvoir de le destituer à volonté, conformément à l'art. 218 du Code de commerce. Il ne saurait donc rien faire d'essentiel sans le concours des propriétaires, lorsqu'il est dans le lieu de leur demeure.

En général , le mandat du capitaine ne consiste qu'à conduire le navire et à y faire toutes les réparations que ne peuvent point faire les armateurs , par rapport à leur éloignement. Pothier , Contrat à la grosse, n*. 55 , observe « que les propriétaires 1 sont censés n'avoir préposé le mattre, pour les » affaires du vaisseau, qu'en cas d'absence et pour » ce qu'ils ne pouvaient faire commodément pai: » eux-mêmes. »

Le Consulat de la mer, ch. 236, décide que • dans le lieu de la demeure des propriétaires , le

(Si)

«capitaine doit avoir leur consentement pour ache« ter les agrès nécessaires au navire.

L^Ordonnance de la Hanse^Teutonique , art. 3 et 4 9 défend pareillement au maître de faire au«» cune réparation au navire , voiles ou cordages, au desfu des bourgeois , à pdne de les faire à ses pro« près dépens , si ce n'est en pays étranger , en cas de nécessité. L'art. 58 lui défend aussi de fréter le navire.

Uordonnance de i584 ^* ^^ille de i68i , art. 17, titre du capitaine , renferment à peu près la mémo disposition.

Enfin , rart.232 du nouveau Code de commerce disposé : « Le capitaine, dans le lieu de la demeura 9 des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir», j ne peut , sans leur autorisation spéciale , faite • travailler au radoub du bâtiment , acheter ' des 1 vdîlcs , cordages et autres choses pour lebBti-* ■9 ment, prendre à cet effet deVargeotjsur le coips 9 du navire , ni fréter le navire, j»

Il résulte de tous ces textes ^ que Tarmement se

faisant dans le lieu <le la demeure de Tannateur ou

jdu commissionnaire qui le représente, le eapî-

talne ne saurait ordonner le radoub , acheter xles

iroiles, cordages ou autres choses cour le bâtiment,

ni emprunter de quelque manière que ee soit pour

4^e sujet , sur le corps etquille du vaisseau, ses agrès

et apparaux, si ce n*est du consentement formel

du propriétaire ou de Tarmateur i autrement ,* il

sera tentt de payer en son uomi sans aucun re^

«oiiîâ^; H U doafiaeur <?ii prêteur n*aura hypothè- «que ou privilège qUQ $ur la portion du capitaine, ^niisfeul ««te obligé*— {Voy^^i^ Pothierjf loco oitato; Cam- Régis, Disc* 71 ^ n'% a/^et^'j).

Cj^ndfint 9 <$i 1^ capitaine n'a fait que le néces--' $aire,^ qu'il Tait f^t aux meilleures conditions ; $:'Uy justifie q»(5 J'^i'gettt a ^té utilement employé aws bedolûfiidu nay^re et à la décharge des arma* teurs , il est certain qu'il peut forcer ceux-ci de le garantir deg epgagemeijs ^uïl a contractés, et que /<ieiiKi'q\iî ont traité avec le capitaine ont Tactioa xle in rem verso contre les armateurs : les engage- »e«» du cîipH:aii9^'Ppt^richi d'autant ceux-ci, — i^Ki^^Vii^i'^^ 4<^i'0r(hnnancc de fFisbuy; Émé^ Kig^jt C^*U, à h grosse j ck, 4^ sect^ 5, et Falin , ^^ntMarU iy4fd'J0rdf^n^4nçf de U marine^ titre du

^:^^*pai aiitse; oôté ,% j^ hf^xs qui a fait des fournî- %«j?»^,a4;Çiap^^inie jîgnorait quje les propriétaires eussent des correspo^id^os pu fondés de pouvoirs §^r le« Ue»» 4 PQWwe 1^ capitaine avait un mandat l/^g^.?»Q^^^ jurait actioii contre la totalité du n^tcvir^yjatteodusabonne foi. Cette action est surlijWbt fondée , ^'il nYa pas excès dans les fournitu- K^ ^ et ujumoQ aient été 4'ajbsolue nécessité. ..JN4^nmoins, U Jfi^Vt décider, avec Valin , que si Jt'î«gfti^t;enopi;unt4pv iexfapit^îne avait été pris à Iftgrpfiis^^ <^mmç ij p'^st p^s en son jppuvoir die %ii;e:;, d^i^ €^ttp byppthèsje, cpurir une chance -s^fpri^jéjaif^s^^p^iPTçi peuvent Iwi laisser i'em-

^rùnt pour son compte ^ ett lai remboursant le» dépenses conyenablement faîtes^ C'est d'ailleuri Tesprit de Tart S%i du €ode de comi&erce , qui ner distingue point si l'argent a été employé ou nos ' aux nécessités du narire*

Il en serait de même ^ quoique le capitaine efti une portion dans le narire 9 ue lui étant permit d'emprunter à la grosse que jusqu'à cotteurrenc^ de sa portion^ « Le maître étant dans son paysr mt » pourra prendre plus de homerié (eequi e»t j^rgeot » à la grosse) « que jusque et i proportion seule-* » ment de ce qae tant Sà part qu'il a dan^ le nai«^ 9 Tire ; et faisant le contraire, les autres portions » n'en seront pas tenues ni obligées^ comme aussi » il ne pourra prendre aucun fret au desçu et sans^ w le consentement de ses bourgeois^ » — ( frayez mrt. 58 de la Hmae^Teutonique)^

n n'y aurait qu'un cas d'exception à ce principe incontestable ; c'est celui rapporté par Pothîer^ loco ^itatOé Si le maître, propriétaire pour quelque portion du raisseau , atait assigné ses copropriétaires pour contribuer à des dépenses nécessaires à faire au yaisseau ^ et qull ett été autorisé , sur leur re^ fus 9 à emprunter à la grosse des deniers pour les^ faire, celui qui prêterait les deniers, en exécution de la sentence, aurait privilège sur les parts de^ propriétaires qui ont refusé de contribuer 9 qwî^ qu*ils niaient pas consenti à ilcwr prjêt ; Cjar 1^ seijr tence qui;mtoriselé maître i faire riemprunt^iSUpr plée et éqmpoje^ en ce cas:> ijeur jtronsenteoien^

n est évîcîent qtiè le capitaine ne peut pas da-^ tantage fréter le bâtiment sans Taveu des proprîé-» tairès 9 qui demeurent sur les lieux ^ ou de leurs fondés de pouvoirs ; personne ne Saurait disposeï de la chose d'autrui sans son consentement. Valîn va rhême jusqu'à dire que, le propriétaire du navire eût-il donné ci-detant un pouvoir général par écrit à son capitaine, ce pouvoir est suspendu de plein droit tant que le propriétaire est sur les lieux^ c'est-à-dire , que le propriétaire pourra alors faire casser l'affrètement , et en faire un autre de son chef, s'il n'a approuvé celui du capitaine tacitement ou formellement, ce qui dépend des circonstances, — {.F oyez Valin, sur l'art. 2, titre des ûkarteS'parties)i

Emérigon pense , au ôontraiire, que la prohîbi-"

tion ne doit avoir d'éflet que relativement au pro*

prîétaire et au capitaine 4 afin de rendre ce dernier

passible d'un tecôurs en indemnités si le cas f

échoit ; mais i qu'à l'égard des tiers , l'acter d'affré*-

temeht est valable, attendu que pour ce qui le con*

cerne , le eônsentenient des propriétaires est tou*

^ours présumé. — {F oyez Émérigonjt. a, p. 426)^

'^ Pothîér, après avoir discuté les raisons pour et

^onti^e de ees deux opinions , observe que te louage

dii na^ii'e que* le maître a fait dans le lieu de la de-

lïiéiire dés propriétaires , à leur insu ^ n'oblige pas

à H vérité lès propriétaires,' mars qu'il né laisse pas

'tfétre valable entré le maître et ceux à qui il a

-ïouév et d'obliger le maître à leurs dommiages et

intérêts f d'il ne pouvait remplir son obligation ; que) de même qu'à l'égard dé tous les autres con-^ trats de louage , le contrat 'ne laisse pas d'être va^^ lable, quoique le locateur ait. loué une chose qui ite lui appartenait pas i et qu'il n'avait pas droit de* louer; —i^V oyez Pothier, Charte-partie y tC. 48)-* Sous l'empire de l'Ordonnance de la marine , dont la disposition n'est en quelque sorte que; con« sultatiye , il était permis d'avoir divers avis sùi ce. point de difficulté; mais la loi nouvelle est ici très* impérative dans sa prohibition , le capitaine ne^ peuty sans lefjr aut&rimtiùn spéciale^ héterle navire^ Ainsi , en cas de désaveu des propriétaires , 1^. capitaine serait nécessairement garant de Texëcu-^ tion de la charte-partie envers l'es affréteurs y elr. tenu de tous leurs dommages et intérêts ^ comme les ayant trompés.

Ce]^ndant, il est assez d'usage. dé s'adresser^ au capitaine ^ pour des a£bétemêns partiels % surtout pour la navigation au petit cabotage j parce que, sur cet objet, les propriéfaires,s'en rappor-r. tent presque toujours à leurs capitaines , qui de^ leur côté ont soin de tenir instruits leurs proprié^ taîresr . .. '

L'ordre des choses , le bien du eomiiaer^e , te foi» pid>lique , paraissent s'opposer ,4ans ce ca&^ à tàicun€^ exception de la part de çeuxr«ci à.Kégard de6i: tierse Les^ cif constances et U bonne fo.i id** siffr^m teurs doivent êtK^ d'^^m graftd ppî^s ^s^xx jom^ 4q î»t pis^tice» .

D^un àuire o&fé, ri tons les propnrtëtaires Àe de*' ftieurent pas auriez Iteilx, et qui} n'f en ait aructtD qui soit éhois? par lés a^respour dirigeir Taf-

feétémenf du. navire , àtors raffrétèaœht cokielir

âveè le éapitaîne aeid e9t iiicotitéstabieiniçat valable i autrement , il y aurait à craindre lés mob<H pôles et ïes'coinpiots qui pourraient être pratiqué? de la part dés propriétaires et de iéatflf ca^talUés / ^01 détriment tiés affréteurs.

-Mais isous' prête J^te Kfck le caipitaîne aura Mk<S aans lé* consentement du propriétaire, et que celui-' ci pourra désaroaër raffiétèitfent , Taffréteifr n'est pas moins ôb{tgé d'exécuter ïa cbarte-p^artie; tant que lé propriétaire ûé la répudié pas. Son silencd^ est une approbation tacite. Il ep est, à sob égard i ainsi que tbbsèrvé Yalin , com'mîè dé céltif ^ui à contracté avec Une femme mariée pion autoHséé de soti mari : c(uoiqùé la feminé ne sôit ^as de abn côté engagée valablement, cepeadant elle et sùd mari approuvant lé contrat , ne sont pas mains en' droit de toiàet celui qui a contracté avec elle de remplir son en^^gemènt; — ( V0yêi Valiti^ lacé ciiatd, et tt^rèi la seot i , tîL € ).

^ Enfin' , qu'entend-on par le lieu de la demeuré aek propriétaires ?

••il tant iépondre, avec Émérigota , que ée mot; demeure^ doit être entendu ôuîf ant le droit commtin ^ c'est-à-dire dann le même drràridissémeni. Sr IVrmen^ent était fait dans un autre arrondissement , quoique peu éloigné , l'emprunt ou l-affré-

tément demeurerait à la charge des propriétaires. On tst censé dans la même demeure , quand on est dans le même district que l'armement : c'est l'es* prit dé la loi deniièf ê au codé , de bng. temp. ; c'est aussi là doctrine des commentateurs, sur l'art. 1 16 de la Coutume de Paris. — (Voyez d'ailleurs Émérigoùy Cont. à Idgr^j eh. 4> ^^^^* 6 )•

Nous disons que lorsque le nayire est équipé dans nn autre arrondissement, et dans un lieu, quoique peu éloigtié i triais où les propriétaires n'ont pas leur doâiicîlë du des correspondans , nous disons qu'il est permis au cap^itainé d^èngager la totalité fiti riSTite et du fret par des emprunts pour radoub et rictuàillès ^ et par dès actes d'affrètement. II obligé alors tous les propriétaires par son fait, sauf leur recours contre lui , àil n*a pas fait un bon fasâgè dei; deniers , etc.

Les propiriétaiï^s absëns sont présumés avoir âbhnë au capitaine tin mandat pour armer ou fréter le navire dans l'endroit où ïe navire se trouve, et pour cotit^âcter à ce sujet torus les engagement' ^e ïé fcas exige ou pourrait exiger , en observant KS formalités prescrites par la loi.-

SECTION XIIL

De V Affrètement du Navire fait du con^ séntement des propriétaires.

PiK exception â Tart- aSia du€o(ïe de commerce^ qui défend au capitaine de fréter le nayire sans le consentement des propriétaires^ dans le lieu de %^rs demeures , lart. 233 porte que « Si le bâti- 9 ment était frété du consentement des proprié- » taires, et que quelques-uns d'eux fissent refus 9 de contribuer aux frais nécessaires pour l'expé-* > dîer , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre » heures après sommation faite aux refusans de » fournir leur contingent , emprunter à la grosse » pour leur compte, sur leur portion d'intérêt dans » le navire , avec aiitorisation du juge* », ' . Le Consulat de la mer, ch. 4<S , dit aussi que t Si quelques-uns des quirataires ne veulent ou ne » peuvent fournir leurs contingens , le patron peut » les y contraindre en justice , et qull est en droit » d'emprunter pour leur compte, et d'affecter leur » portion au paiement des sommes empruntées. »

L'Ordonnance de la Hanse-Teutonique, art. 1 1 , dît de même que « En cas que quelqu'un dcsbour-* » geois fût en demeure de fournir sa part , il paiera

i fameade ( 200* ), et en outre le maître poufra î prendre argent à la grosse aventure , pour fouri tiix, sur la paîrt dudit bourgeois dilayant.t

L'art. iS^ titre du capitaine, de l'Ordonnance de la marine, donne la même faculté au capitaine, ètluipemiet de l'exerceTvîngt-qnatre heures après avoir fait sommation au propriétaire refusant.

Comme le navire est affrété par les propriétaires et le capitaine , ou par le capitaine , de leur con-* sentemeût i cdmme l'affréteur a par conséquent action contre eux tous, pour les obliger d'exécuter Ja charte-partie, il est en effet juste que les pro* priétaîres puissent se contraindre respectivement de foumhr leur contingent , pour mettre le navire en état de faire le voyage.

Le capitaine doit d*abord faire sommation aux réfusans j vîngt-quaf re heures après , il doit présentet au juge une requête à laquelle il joindra l'original de la sommation , et lui demander d'être autorisé , faute par eux d'avoir fourni leur portion contributoire, à faire l'emprunt pour leur compte- Quand la loi se sert du ixioxjuge, c'est-à-dire au tribunal de commerce , ou , à défaut , au tribunal civil faisant fonction de tribunal de commerce, ou, dans l'absence de l'un et de l'autre , au juge de paix de l'arron^ssement. -^ ( Argument tiré de Vatt 2%)*

n n*estpas nécessaire d'assigiiet", ïa loi ne rexîge point j et en effet, cette procédure entraîtterait trop dé longueur

SECTION XIV

De la faculté accordée au Capitaine d'em- , prunter, pendant le cours du J^oyage, pour les besoins du Naçire, etc.

De tout tems , dit Yalin , par les us et coutumes de la mer , il a été permis au maître , pendant le Voyage , de prendre deniers à la grosse ou autre-' ment, sur le corps et quille du navire^ pour radoub, yictuailles et autres nécessités* du bâtiment, afin de se mettre en état de continuer le Toyage.

En efftet , «î le titre du Digeste de exerciu àct. ne parle point de l'argent trajectice, cependant Tédit du préteur ,1. i , § 7 et 8 , eod. tituloj autorise les maîtres à avoir recours à l'emprunt simple pendant le coprs de la navigation , pour subvenir aux né* cessités du navire ; et dès le moyen âge , les lois s'occupèrent de pourvoir aux nécessités du navire pendant le voyage. Le Consulat de la mer, ch. io4f 1 o5 et 236 , permet au capitaine , pendant le cours du voyage , d'emprunter de Targent pour les néces" sites du navire.

Les jugemens d'Oleron portent, art. i*'. : « Si, » après le départ, le maître a métier d'argent pour

> les dépenses de la nef, il peut mettre aucun des

> apparaux en gage , par le conseil des marinier3 » de la nef. '

Art. 22 : c Item^ un marchand frète une nef,

> la charge et la met en chemin ; icelle nef entre » en un port et y demeure tant que l'argent défauL < Lors le maître doit envoyer bientôt en son pays » quérir de l'argent, ou vendre vin et denrées, etc.»

L'Ordonnance de Wisbuy dispose, art. i3 : « Sî I le maître a besoip de victuailles , il peut engager

> des câbles et cordages ; toutefois ce doit être avec I l'avis des matelots. >

Les art. 35, 4^, 68 et 69, autorisent également le maître, en cas de nécessité, à vendre des marchandises , ou à prendre argent à la grosse aventure sur la quille du navire.

L'Ordonnance de la Hanse-Teutonique, art. 60, dit : € Le maître étant en pays étranger, s'il a néi cessité et besoin d'argent pour le navire, et qu'il

> ne peut pas mieux faire que d'en prendre à la » gros^ aventure , faire le pourra aux dépens de 9 ses bourgeois. •

Le Guidon de la mer, ch. 5, art. 35, porte: i Après la tourmente passée et les dommages souf-

> ferta , le maître , pour restaurer son navire , peut » prendre argent sur la quille , vendre la marchan-

• dise. ^ Le maître , ajoute-t-il , art* 4 du ch. 18 , i a pouvoir d'obliger le navire ayant fait voile

> La raison en est que les bourgeois l'ont élu et

* pris ppur jigréablesa prudhomie et suffisance ; le

» faisant maître, le font possesseur et donpiinateur 9 du navire et de ce qui en dépend. >

L'Assurance d^Anvers , art. 1 9 : « Le maître du » navire ne pourra prendra aident à la grosse aven-r 9 ture sur le navire , $i ce n'est en pays étranger^ 9 en cas de nécessité. »

Enfin FOrdonnance de !a marine , art. 19 ^ titre du capitaine , accorde à cehiJH:! la même faculté 4ans le cours 4e son voyage.

Tel était Tétat de la législation avant le Code d« commerce, qui dispose , art. ^34 : « Si , pendant

> le cours du voyage , il y ^ nécessité de radoùJ^

> ou d^achat de victuailles , le capitaine ^ après » l'avoir constaté par un procès-verbal signé de^ » principaux de l'équipage , poujcra , en se f^dsant » autoriser ^n Francepar le tribunal de conmàei^ » ou^ à défaut, par le juge de paix; cbez retrWh- ». ger , par le consul fraiiçafe, on , à défaut , par le p magistrat des lieux, emprunter sur le corps et » quille du >vaisseau^ mettre e:n gage ou vea<)r^des ji marchandises jusqu'à concurrence de la sofidme 9 que les besoins constatés exigent.

» Les propriétaires ou capitaine qui ies reprér j» sente , tiendront compte des marchandises veor ^ dues, d'après le cours des marchandises de ^df>ême p nature et qualité , dans le lieu de la déc^bari^ à% .9 navire, à l'époque de çon arrivée. »

Ainsi , pour jouir de la faculté d'e|npronter,elc.^ il faut que )e capitaine co«nnience par constater #es besoins par un procèsHirerbal signé des prinçir

panx de son équipage , qui certifient la nécessité

de Temprunt. Cette fomialité est ». d'après la loi

aourelle , de nécessité absolue* I^e nouveau Code

^at encore que le capitaine se fasse autoriser, en

France , par le tribunal de commerce , ou , a dé-

ifâut ^par le juge de paix , et xshéa l'étranger,» par

le cohfiul 'français , ou, i défaut,. par le magistrat

des lieux. Nous pensons que si , en France , il y

avait survies lieux un tribunal de ipremière. ins^

tance, coinmeil fait les fonctions .'de tribunal de

commence, à défaut de celui^i, ee serait par ce tij-

banal quele capitaine devrait ^.f^ire autoriser de

•'^éféi^iice au juge de paix : on: ne doit s'adresser

au, juge 4^ paix cpie dans Je canton où il n'existe

ftt ^tribiraai de commerce , ni tribaqi^ de première

instance qui lé représente;

Au reste via condition de l'autorisation préala^

Me est d'autant plus nécessaire, que ujisdheureuse-

ment il n'exiëte que trop de capitaines qui , compie

l'observaitde cônmiercë deCaen , sui le moindre

prétexte, relâchent dans un port ,. y font de grandes

dépensés j qui sont ruineuses pour Içs. armateurs;

et mûrement les tribunaux n'autoriseront pas leâi

4épenses qui ne leur paraîtraient pa^ urgentes et

^éoessairesi pour la continuailion dij voyage. ■., -:

L'on ne peut plus dire aujourd'hui , avec Valin,

■que ces formalités ne sont nécessaires que pour 1^

«Cureté du capitaine , et pour Iç 4i$culper envers

Varmateur ou propriétaire du navire ; qv^e cela ne

'ipegarde nullement le prêteur, à qui l'engagement

'iii capilaliie iwffit pour gu'fl poit en droit d'esiiger du propriétaire' le piiofit maritime , en cap de prêt '^ ia grosse^ et que le nayire arrive à bop port, ou biea lê paiement de ht sompie empruntée 9 $i e/eH -par mandat ou lettre de change.

-Ces foirmali tés serrent également à prouver la ^lonbe foi du prêteur 9 qui ne peut poursuivre le propriétaire du navire en vertu c^e son contrat aeu- "lement j il dqit ,' dans oè bas , justifier encore de la 'èécessité de Vempnint. La raison en est qu'ii fauty i'^^. <|ue le prêt soit causé pour lu nécemté$ du. Wm -Vire ( /• j; ff dé eonero. aet. ) ; et !^\ qu'il s^t fait ail navire ) plutôt ^'à là p^so^n^ du capidiÂiie;: -Çûaêi in naièem credideriu ^L.\y%\ i^ffeofU ) H fkiit , dit Ênàétfig^n, que le capitaine ait empjmtk^ ^uasi in navem impensurms^ et que le d^MUieilJC SOlt dkïïB la persuasion qiiie soii argent aura U^xiploi désigné. Ainsi, Ije donneur ou prêteur i^'a ni actiitn directe contre la personne des armateurs ,' ni pfâr lî^aége sur léMtiââ^nt, »ie prêt n^estpaafeil^;9Mr les néceisitiê du nàvirp^

En effet ,- lô]^^V>n ne prend; pas l;i préeaui^on ^è côlistdt^ que les deniers sont prêtés: /Mur lis» ^éèeèsitéi du navire ; lorsqu'on ne décljare pâs que le prêt est iF^ritablemeni fait pous cet^objet^ on q^ firêfte pas au navire niême , et li'oi^ Be pfeut paB.dire ^ëc la( toi 5 , S 1 5 , £^ ^a^ tr^iiuL acL , qu'on a suif4 là fôi dé là chose plutôt que celle dç la pèrsOBAie. £ë capitaine devient* aiors*, ou* glut^^t il esfc le débi^ ''^ur direct et ii«ttque du^ prj^teun, sauf à celui^i i

mteer les aoltons du capitâitie contre se^ arnuK

teurs, s'il ein:.» à exercer.

En exerçant les actions du capitaine , le prêteur

peut tne^testableiù\ent attaquer^ les armateurs, -et

prétendre mi^riyilége ént le nayiré ; mâid ^V p^r

h résultat du* compte de capitaine^ il neiui est

ntn dû pair tels aràiateuv s ^ le ptêteur.n'aurtâ ni ao*<

tièii coUktn ceux-ci , ni psitilége sur le naySite r il'

M {>e«it airoir plus deifeoits :qnie éelui <pi'il repré-^

sente»' • . -. < . . >:

hhmi â faut donc qull soit absolmnent eons^

lal^ qiute Tirgent à étéprêté pour les )>es9in!s dû nzr^

irire; il faut que toutes les formalités présente^

aient été db^r^éés. Elles sont nééessaires", d'atlw

leurs y l^^r de ^as é:^osei* les pr^riétaites du nsK

tire à devoir iesr victimes de la fraude, de la col*

lU£iiony e4 dé» malyersations des capitaines. Lalo^

d<$ît vetUep poiu' le^ armateurs absens. — ( Vcnfe»^

Émérigeh^ Contrat à ta grosse^ ch. 4> sect.5ry$^u' Si , softs^rancienne jurisprudence^ oA'àdoiettait quel^fLel^ l^cfion du prêteû): , en faveur 4é sa kguae foi^, quoique le'pibêt ne fât pas stipulé pàog iei î(éce9$ifh4u'n^himàM * n'en pettt plus être ainsi &oas Teitipir^ -de là loi nouvelle. Non seulement la <ii^sitîbn de l'art. s34' étalflit! textuellement les WiBaflîtés^qui doiTent!aujoùrd%ui<accompagfiièrlè Ptêt«n cours de ?oyage ; Tari; 3»fl sduraettamsi io^pé rieusement à ces formalités le ccMrat pnt k ^*éirangeri de «o^te: que les-prêtcârfs que nereçhré-

«enteraient pas ces pièces justiflcatÎTes, n'auraient droit, ni contre les armateurs, ni sur le navire ou soir fret»

' Ces printnpes du nouveau Code sont basés sur Ifesprit dé la loîLucîus^Tîtius, 7, JfdeexerciU act., qui veut que du -moins celui qui a prêté son argent a*u capitaine infidèle, ait apporté en la chose quelque diligence^ ils sont conformes au sens des lois de.tousJeapieiipies navigateurs, qui sont pour la plupart copiées sur les réglemens du moyen âge » et les. usa <;^xitom^s'de la ;mer , par Gleirac , sur-* toift les iois anglaises , cotnme l'observe M. Aa^unî. Ge&leis, ces réglemens, ces us et coutumes , ne permettent également aux capitainesd'empruntery enrcoùrs de vojT^gefe qti*après tavis des officiers et wiirtmVrs de l'équipage , et qu'en cas de nécessité bien ^ dûment attestée ^ et ce par certificat justi fi-' eatif. — ( Vvyez 'Ordonnance de Wisbuy y ^rt. \Z; Hanse-Teutohiques arU^ZetJ^; Assurances d* A n^ vsù^fzrt 19^; Cfeirac, sur le pretkier des Jugemens d*Oleran; Ordonnance de Philippe n^ roi d'Espagne, i:563<, art.- i2;«fes Réglemens de Suède, de r6<^ et iG^^i^nnus s(uis le titre de^egistmum Sviccia^^ et iasamment continentes par Jean Loccenius, etc. ) t. Nous observerons ici que, dans l'empire otto-^ màn'j dans les EchëUes dii I^evant et su^ les côtes dë.fiarbsirie, on ne îsuit point d^autre législation êommi^x:iale maritime que celle des nations qui jrtrafiquent.

-LAja rester celui qui pr^te son argent à un capî-

taine , le fait volontairement : il est )\iste qui! y apporte la prudence commune* S -il prête pour les besoins du nayire^ n'est-il pas. de cette prudence commune qu'il se fasere eertifier par pièces justificatiyes que ces besoins sont réels? Pourrait-il argumenter de sa bonne foi, s'il avait négligé de s'assurer de la nécessité de l'emprunt par les besoins constatés du navire, et de déclarer dans l'acte de prêt que ce prêt était en conséquence et efifeotivement fait pour ces mêmes besoins? Le défout de précaution , au contraire, de sa part , est une preuve ou du moins une présomption légale qui s'élève fortement contre cette prétendue bonne foi. Rien ne démontre davantage la réalité des besiH» .du navire et du prêt fait pour ces besoins , que Taecomplissement public et prouvé des formalités prescrites par la loi. Il en est d'ailleurs ici d'un capitaine comme d'un administrateur qui excéderait les bornés des pouT(^rs que lui défèrent ses fonctions. Celui au nom duquel il a contracté n'est pas censé avoir contracté par son ministère ; et celui qui a contracté avec lui n'est pa^- excusable de ne s'être pas assuré de l'étendue et de la réalité de Aes pouvoirs. — ( Voyez Pothier, des obligation»^ t. i, n\ 76)-

Ainsi, et en dernière analyse, celut qui ,pen>dant le cours du voyage, prêterait de l'argent à ui^ capitaine qui n'aurait point fait constater ttw^ besoins de son navire , d'après les dispositions de Tart. 234 , et <pii m se serait point fait autoiis»

'.à, '^foiqpFunier; celui qiu ne consIsiteFait pas avoir e&icon^équeiite prêté pour les besoin^ du navfre, niatïrait d'actioa- que Tiers le. capitaine dont U aurait a^ulemept su^iii la iou Malgisé toute allégation possible de honne foi r il ne seraîl réputé par ta loi û'ayoir prêté ^u'au cs^pitaine, et non pas au naTire» "^ ( Voyez d'ailleurs MM. Diehineouriy In^titutêt 4e droit eamm&cialyU i^p- 197 et igb; Pardesiui, 'Cours de droi^ eommercial, t. 2jp. 261 et 262^ et Delaporfi^ysmi l'arU ^34 ^ ^^^ ^ eommeree ).

Il faut cependant encore faire reoiarquer ici que .1^ stricte observation <]|e toutes les formalités exi^ gées par l'art. ^54 n'excuserait pas k prêteur de fipËStuf aise foi. Par exemple, s'il connaissait l'abus que le capitaine devait faire de la sçmme prêtée, s'il ;j avait participé 9 etc. ; mais , da|ns ce cas , il &ut dire, avec M* Delvincourt, t^ 2,p* i^ii, que ce •serait au propriétaire à prouver la collusion et la mauvaise £oi du prêteur. C'est aussi de cette ma* nièré que la questîoi^ fut décidée par les magistrats ^e Sxiède, dans un casdont parle Loccenius ^ tib.2, eap. 6>«% i2.

Mais <;^ui qui , dans le coups de la navigation ^ a prêté de l'ai^ept au capitaincT^rar. lés néee^sitéw du navire, dûment autorisé par les tribunaux ou magistrats des lieux, n'est pas obligé de suiv^re ses d^oiers, ni d'en prouver Futile emploi. H: n'est pas respons^le, si legdenjfers qui soiit^robjet (i|u prêt ont été autrement dîveirtîs , eti s'ils n'ont pas été wnployés à leurdqstination par 1q capitaine. lia

M tûUSé à cfôfte que lé caj^itàtàé était honttétêS

(t pi^feùif h'éà à pas' môîn^ àcûàti Ëôniit tes ap'

màtéiirà ôtl j^rbttiâ'ètaîfës, et ^ririté^ 9ùf lé iiàVlrë.-

àné ptièiï étire ^atatit dé Ih fidélité dti eâi^ltëlM,;

ia pl'utdt Iliilficlébé de déltii^d Dé {iëùt iitili« fttt

tiéts qilf à éôdti^dé dé hmàé f<H sut lés-pîèeei

^jtotfvaMt'la néeésàîté de réÈdjlruht. — {yttfei /. i>

% ^y et t. 5; /dte èièréii detf Cdààtté^ii, Dite. 7 ï ;

A^ irèslë, ét'itôépéttilàmhiént <j<aé te étipitéittéf dit ibttpli' todtiîA les fdrîsiàïités de laloi , il ésï fou^ jours tenu de justifier à ses armateurs dé Vétti^oê dés sbmtotèspar lui eiÂptunléesfceux^rsoÀtliéujiiui'séia droit' de lÙi'ttiÛidëi' coMptèdé iîesie.*

Ee lioutcaft Cbtfef dé cirtttMék'eé paiifàîf donnéi^ aujoaftfliuî âû éa|(^^àîriélâ pldft ^àîîdë lffeîtH<iééu]*

fa laàBtfére à'éài^Ûtéii Le ttibiJmàl et lé conseil du tôàitaétcib déllaiîié«'~d£gi>irrént , d»!^ létffVObsenratîons, i. s> 1 r*. p^t. , p».' t5>7, que iir loi s'éx-^

* la grosse, l^a^iiiatedr nt l'épond pas âtissi déé cÈi-

* prtitiîts Éafts^^pàrsôïï cSâpitàîïiiéy ^ir^léà bësblcfa dtf » navire, ^zi lettres de ehàrige,l^ \\étz^^j^^^i^^

dWprûïïter aftisî> ëtàiit' fc^'t^àîfe'cf fôrf^^^ djôii^i\iWter à îâ grôsic en» piaiyà éf ^^ '

Efi erfét, fe$ deux luiïÀérés ail btoîïconmisii^îaf^ B^âtfiâ» étaiéDCt pirt^é^cS siiir cette c[àe«î6iï

portante.Yalin, wi l'art. 1 9, titre du capitaine, prétoad qiue l'Ordonnance ne forçait pas le capitaine à, emprunter à la grosse; que véritablement celuici 9 en Toyage, ne peut pas toujours emprunter de' cette manière, et que même il le fait rarement» ^oit parqernque le prêteur exige un profit trop considérable^ soit parce qu'il neyeut pas courir les risques, de réyènement. ; que pour l'ordinaire il emprunte; simplement , moyennant l'intérêt convenu , et en jj^aiement , il tire une lettre de change sur l'armateur du chavire , que celui-ci est obligé de payer à l'échéance.

..Ëmérigon, t. â , p. 4^8, dit, au contraire:, K L'Ordonnance a réduit le pduvoir du capitaine en cours de voyage, ou apprendre deniers sur le corps, OU: à mettre des apparaux en gage, ou à vendre des marchandises de son chargement pour les nécessités du navire. S'il tire des lettres de change s^ur ses annateurs, cet engagement^ quoique congu en nom qualifié , lui devient personnel , attendu qu'il, a excédé son mandat légal. Il ne doit contracter aucune obligation qui ne soit inhérente au navire même, et qui nedépende du succès de l'expédition xn^ritime : c'est . à quoi se borne l'autorité que sa qualité de maître lui défère. »

Tout en ne s 'écartant aucunement de la sagesse de ces dernières maximes, la loi nouvelle laisse au, capitaine un pouvoir indéfini à cet égard , puisqu'elle ne fixe ni le mode, ni les conditions de. emprunjt. Pourf a emprunter est ici une expression

générale, une faculté illimitée, qui ne peut être entendue dans un sens étroit ; l'emprunt n'est point restreint à un mode particulier , comme dans l'espèee de Tart. â33. D'ailleurs , en permettant au capitaine d'engager même le corps et quille du bfttiment , l'art. 234 lui permet nécessairement de prendre des engagemens moins rigoureux, qui^ dans de certaines circonstances , peuvent être les ^ules ressources offertes au capitaine pour sauTer ia propriété de l'armateur et continuer le voyage. Ainsi , il faut dire maintenant qu'il n'y a plus de doute que le capitaine ne puisse emprunter au * taux coûtant du commerce , et en paiement tirer une lettre de change sur le propriétaire ou armateur du navire. Le nouveau Code est revenu à l'ancienne législation nautique sur cet objet. Nous avons vu que l'édit du préteur permettait l'emprunt simple , et que le Réglemeirt d'Anvers , et l'OixIonnance de la Hanse-Teutonique , etc. , autorisaient le maître à prendre des lettres de change «ur ses armateurs , et même de préférence à l'emprunt à la grosse. Kuricke , sur l'art, d du tit. 6 de la Hanse-Teutonique 9 dit que , dans ce cas, le capitaine doit tirer lettres de change sur ses armateurs, plutôt que de prendre des deniers à la grosse sous un change considérable.

Mais , dans cette hypothèse , il faut que le capitaine donne avis de la lettre de change à son armateur le plus promptement qu'il se peut , afin qiie celui-ci puisse ajouter la somme à la valeur qu!il

a donnée an naTÎre , et la faire assurer, sll le fuge à pro|^os. Il fant, sécoddement , que la lettre de ebsinge énonce formélleiàent que c'est poni les be* soîiis du natire, sans qùbi f dit Yalm, lè proprié«^ faire serait en voie de décharge.

Si y par les eonrentratis plaëséeii entre le preprié^ larire et lecapitaine, il a été formellenteiit défendu à:ce de^er d'emprunter^ soit à h grossie , soit autrement y ceux qui hn auront fourni de l'argent amaîent-ils action contre le propriétaire on arma'^ lelir ? THreti textes desiois rcnnaines pairaièsent se Tëunirpour dénier toute acâon aux prêteurs contre le propriétaire an bénéfice de qui l'argent n'a pas^ été employé. (X. 19'/ ffde reguHtjun$; L j, ffde^ exeidteriâ acthne^l. 1 > §^ 7> feed.^ete.) Gela serait cffcétÎTtMi'entf rraî ^ si le prêteur était instruit dfe^ défendes fiiites au capitaine; Mais malgré cette prol»bithMi> lés prêteurs de bonne foi n'au:roBt pa$ moins action contre lé pro{it'iétaire , et privilège BUT lenaVirev pourra toutefois que le prêt suit faiil: poui» lès^écessités du nayire. — ( Voyez /; ixeti 7>. de tnst êtet.; P'àthier^ rf. 79^ t r, de» obligations^ df Émérigon-y ^A. 4> ^W. 8, § 3 )* i laH^ême loi 7,'ff de exerciu «cic, refusé toute action au prêteur contre les propriétaires , siTar*^ geilt a été prêté au capitaine, dans an fieu: OÂ Fempièi ne pouvait eh être fait. Mais^ il faut dfre ra;Tec Emérigoo y, que si remffloi ne peut se £siire^ jdans ce Ueu y il suffît qitf'il puisse être fait dan» «it autre Iieu> el que ledomieur^ dont lé titre esteet

due forme , ait agi avec bonne foi , et ne soit pas conraincu de fraude , pour que Faction soit ou* yert^ contre les propriétaires , malgré le défaut d'emploi.

Cette loi 7 ajoute que si Ton prête au capitaine p]as4|u'il ne lui est nécessaire^ on n'aura pour Tex* xédant aucune action contre les armateurs. Gela serait yrai , si la somme était exorbitante , et qu'il fi^t palpable que le donneur satait que le capitaine n's^^ait pas besoin d'une si forte somme. Il faut donc décider encore, avec Êmérigon, que ai le prêter pouf les besoins du nsi^ire a agi de bonne fol, et qqe l'excédant de la somme ne fasse pas 9 par sa ^Qtité» présumer une collusion coupable, l'ac^ thsk contre les. propriétaires ae loi sera pas déniée. •^ ( f^^éz Émériganj ch. 4> 9Wt. 8, § 2, du, Con* irai à la grQ$s0 )•

Soit qu« le prêt ait été fait par tettce de change, S4^t q^l) ait été fait par contrat à la grosse , les armalieiirs ne peuvent, refuser d'accpûtter les enga* giem^ns piis pour les besoin: dit navire et avec les précaxiitions exigées par la loi , sous prétexte qu'ils eintendejat contestex ce qu'a fait le capitaine, à m^nsi qu'ils ne prouvent à la fois et sai fraude et la complicité ^ préteur.

Au ]:este , il n'y a plus aujoucdliui de difficulté sur le point de savoir si, pour emprunter à 1» gix>sse, il faut' que le contrat soit public. L'art. 3i 1 du Gode de commerce:, comme TOrdonnance de la marine > porte que le contrat à la grasse est fait

devant notaire ou sous signatures privées. Ainsi ^ le billet de grosse fait sous signatures privées a autant de foirce, même au préjudice du tiers, qu'un contiat public.

^Ordonnance de 1 68 1 autorisait le capiitaine à mettre même des apparaux en gage pour emprunter. Cette disposition a été retranchée dans Tartîcle 234 j conformément à l'observation du tribunal et du conseil de commerce de Saint-Briéuc > lesquels ont dit : « Il serait dangereux de laisser au » capitaine la liberté de mettre des agrès et appa^ » raux en gage. Il pourrait en abuser pour coiïipro- 9 mettre le salut du navire. La faculté qu^oii lui 9 accorde d'emprunter ou de vendre des marchan* 9 dises est suffisante. » Ainsi , le capitaine peut mettre tout autre objet en gage, excepté tes appa^^ raux. — ( Voyez M. Lacré^ t. 3, p. 1 15 ).

Faute de trouver à emprunter, même en mettant en gage , le capitaine peut vendre dés mar" ehandisés jusqu'à concurrence de la somme que les besoins, constatés exigent. Cette expression générale des vfiarckandises î^iX zk^&L entendre que k disposition delà loi s'applique à toutes les marchandises dont le navire est chargé , quel qu'en soit le pro* priétaire. Cependant il ne doit venir â la vente des marchandises des affréteurs qu'à défaut d'autres moyens , et qu'à défaut de marchandises du propriétaire du navire qui puissent être facilement vendues, parce qu'il est plus naturel , comme l'observe Pothier , de vendre les marchandises du proprié-

taire du vaisseau , pour ses affaires 9 que celles des affréteurs — ( Voyez Pothier, Charte-partie^ n\ 33) . Si le navire arrive à bon port, il est tenu compte du prix des marchandises vendues aux affréteurs à qui elles appartiennent , non sur le pied de la Tente, qui peut être faite à vil prix, mais sur le pied que le reste ou autre pareille marchandise sera Tendue aii lieu de la décharge, ou au cours de la place , à Tarrivée , déduction faite du fret , conformément à l'art. 298 du Code de commerce; ce qui ^t conforme à l'ancienne législation. — ( Voyez Assurances d'jinvers^ art. 19/ Jugemens d'Oleron, M. 291; Ordonnance de Wisbuy^ art. 35 et 6g, et Ordonnance de la marine, art. i4^ titre du capi^

taine\.

Il est juste , en effet , que l'affréteur paie le

fret des marchandises en entier, quoiqu'elles ne

soient pas parvenues au lieu de leur destination ,

puisqu'il est jpo^is au même état que si elles y étaient

parvenues , et qu'on les lui paie au prix qu'il les 7

auiiait vendues 9 et ^u'il a vendu celles qui y sont

l^rvenues.

. Mais, si le navire se pe^d postérieurement à • la >eii1^ 9^]e c^pijbEjiine ne (levra plus tenir compte des marchandises que. sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux con-* naissemens , ,et le fret ncf sera dû qu'à proportion de ce que le voyage était avancé lors de la venteî- ( Voyez el^fres le tit^ 8 ).

SECTION XV

Le Capitaine doit, açantson départ pour France,, ençoyer un Compte sigpé de lui à ^6S Armateisurs, etc.

Nous. venems de voir, dansla section précW^nte, que pour emprunter eh' cours de voyage, V^rï.i^ du* Gode de cottiinerce obKge Ife^ capîtîawe* à faire préalablement constater les besoins" du^ navire pâ* un procès-verbal, et à se faire autoriser par les juges <fes Beux*, afin dfe ppéveniT'les fausses dépenses de sa part. .

€*est dan« Ites taêœes vnes etparifefs méifteis? ffio«* tifs, c'est sur^tout^pouretopêéhei^les sùbstîtutiom de marcbandises, les anti-dates- de' facttires', dç contrats à W grosse*, etc-, cpe l'art 255' lui- en^ joint, avant son départ d'un port étrangei^ OU* dès éolonîes françaises , Jidt^îfeveniren' ^Francev dfènvoyér à' ses ânhateurs i ou aux fondes: de |(oitVéÎT« dfe ceux*-ci , un compW sigiofé de >ui , ûo^tën^nt rétatdié'sa câTgaîson, le priî^ des mBTCbawdises* db sofa chargement, lés sommes par Rri eMpruntéesi le^ noms ét^dettieùres^ àts ^itêtteurs;

Cette mesure d'une «minenté sagesse , que l'on trouve également éj(ablie dans l'art. 3o de TOrdon-

(79) Qaoce de la maxine , titre du capitaine , a été {Mise <fe Tart. Q de la Ha^s^TeutQiiîque , au aujet des ^cbatf faita par le mfutre 4^m> choses né^$sai^es p^un

Um rOrdQnoaqca die la mari^e «e pjrçscÂ'^aLt

cette pr^cautioA qa^amnt /Is dép^^t, t\ ^ p.ar cette

ntisûD 9 ellô ii'; ^umettait que le capitaine quî

arait fait la cargaison et acheté les marchandisefiw

£n effet, comixite Kobservait Yalin , sic étaient

les propriétdii^es; qui eussent fait le cha;rgex9eiMt ,

ce semt à eux k en dx^SjSjer la (a<^tui;^ géi?^rale ,

dont ils feraient donner simplement une recoa-

Bai3sajQLce p^r ki nxsfîUo» pourleur çacon^j^ter sur

le donblte qu iklui en laiss<eraient.

U parait que. le Ujouyeau Code, de commerce ^

laissé ajiïx» armateurs. IjQ soin de pijendre, ataf^lle

d^arl de leurs n^vir^S:) t^i^jt^siles pi^écaul^pn^qi^ill^

)u^ios)^ bécess^ii:Qs à rég^r4 du, capitaine lls.son^

sur les lieux» et Us. peuvjept d'ailleurs se faire liç-*:

présentet dans k pprt de Taripeincii^t* I^a loi npu-

\eUe ne s,'occupe, de. leqrs intérêts, que d^ps leur;

abfieB[ce;ieUeyQill^ alQr^tpomri 1^& intérêts, de taus«.

Be^.I;âbligatiQn iix^pps^ aji) capitaine d'enyojef)

à son armateur un compte signé , avant son diéparjt

pour rerei^ii: en, France , résulte de tpH^e-éviçlefice

la néceâsité pour lui. d>ppuyer. qbaqv»Çi,2^rtiçle;4ft

ce(u>mptede,pîèce^:)^^tifiçativfiS;: c'est ilen^^^

decqusfatei:^a,l}onpjftcqn4wt^ • ctîd'écairter^tauite; Wée de. prétariçaticMd. San^ cela , le^s ariapL^tçurfseisiient en droit de lui dénier Tartiçle i^on justifié*

Le tribunal de commierce de Paimpol et celui' de Saint-Malo demandaiefnt que cette prévoyance ne regardât que le capitaine qui navigue à profit* commun ; mais le tribunal de commerce de Bordeaux disait avec raison qu^en retour des colonies et de tout autre point d- un voyage de long <;par8^ il est des précautions nécessaires, qui sontindi*. quées par tous les armateursprévoyanset au fait de tout ce qu'il y a de' risques dan& le commézce maritime t en conséquence , il lui semblait que la* loi devait rendre la prévoyanc^e nécessaire et ab^ j^olue. ' " ' . ' -/...' ■■.'/■• î: iji-j

Le législateur; frappé de la justice de cette ofc-^ servation , en adopta lé principeyet étendit cette mesure à tous les câphaines^ans distinction;; : >

Au surplus , si le capitaine est porteur dïnstruc-^ lions paTticulières , comrné e*est l'usage ^ il ne d^* vra pas «Soins se'cônfcffiiier à ce que lui prescrit Tàrt. 535, qui doit être^exécuté indépendamment de sels ordres-, et il est de sa prudence de n'envoyer que des copies certifiées conformes aux originaux, ef de garder les minutes ,:parce que sa responsabilité né serait pas à coutert^ .si ces originaux venaient à s'égarer. - : .

n est d'autant plus essentiel , par rapport ^uxf soîniries empruntées V que le' capitaine envoie copie certifiée du contrat à son armateur, que celui-ci doit êtrefixé sur les conâitions et époques des paiemens ; chose absolument nécessaire , afin que l'ar-: màteuî- prévoyant ne soit pas embarrassé lors du

tçnne^qui exigera sa Jitér^tiorn, C'est ubb obUgar tion indépendante de toutes autres conditions, qui lui incombe en sa qualité de capitaine.

Mais si ce n'était pas le capitaine qui fit la cargaison de retour et qui achetât les marchandises ; si c'était un commissionnaire pu représentait d^s

annateurs, comme cela arrive quelquefois, alors ce serait à ce représentant de dresser la factiifre générale de la cargaison , dont il ferait seulement doBifierune te^eotinaissance par le capitaine, pour, sur le double qu'il lui taisBôràit de cette facturé , en compter à l'armateur , à Tàrrivée du navire en Fraace. Le capitaine ne serait plus , dans ce cas*, qile le snagtsUr navis et te nàviculairè du bâti-*ment. ■ • • '

Le capitaine, xians cette hypothèse,^ ^n'étant clergé que de la conduite du navire, n'est pluit tenu dé dresser et d'avoir l'état dont parle Tart. aSS du Code de coniiûerce, : :

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