RAPPORTS DU DROIT PÉNAL AVEC LE DROIT PUBLIC

Du reste certains délits punis par la loi pénale échappent au domaine de la loi civile et ne donnent pas lieu à une sanction civile, parce qu'ils ne violent pas le droit individuel. Tel sont : la plupart des crimes* et délits purement politiques, le vagabondage, la mendicité, la tentative de crimes ou délits, un grand nombre de contraventions de police ou de délits de créatron positive delà loi, port d'armes prohibées, délits de chasse, de pèche, etc.

En résumé : — 1° certaines actions ne relèvent que de la morale et n'ont qu'une sanction extra-légale (opinion publique, conséquences économiques naturelles, sanction religieuse, sanction interne de la conscience) ; — 2" d'autres relèvent à la fois de la morale et de la loi civile et ont à la fois une sanction extra légale et une sanction de réparation (rétablissement de l'état injustement modiGé, nullité, indemnité) ; — 3° d'autres relèvent de la morala, de la loi civile, et de la loi pénale et donnent lieu à une triple sanction : extralégale, de réparation et de répression, dont chacune a son influence particulière dans la lutte contre la criminalité; — 4° d'autres, le vagabondage et la mendicité dans certaines conditions, certains crimes ou délits politiques, la tentative de crimes ou délits de droit commun, relèvent de la morale et de la loi pénale, mais ne donnent lieu à aucune sanction civile, parce qu'elles n'ont pas violé le droit individuel ; — 5° d'autres enûn n'intéressent que La loi pénale, parce qu'elles n'ont rien d'immoral avant toute prohibition légale et qu'elles ne causent pas de dommage direct à autrui '.

§ 3. — Rapports du droit pénal avec lô* droit public.

53. — Le droit public réglant les rapports de l'individu avec les pouvoirs publics de l'Etat, le droit pénal est en réalité une des branches de ce droit public, puisqu'il s'occupe de déterminer et de réglementer les rapports du délinquant poursuirr, jugé el condamné avec le pouvoir social au nom duquel la poursuite est exercée, le jugement rendu et la peine exécutée.

A. — Rapports avec le droit constitutionnel.

Le droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel' et son évolution dépend de révolution même des principes politiques

ss. (n° 67) ; Demogue, De la réparation oivile des délits (Paris, Koussâ«u> 1898). Congrès pt^nit. internat, de Paris en 1895, l^e sect., 4" question, Revue pénitent., 1895, p. 1001; 1898, p. 183, .?25, 493. Congrès pénit. intern. de Bruxelles, de 1900, 1" sect., !'« quest., Revue p«'nit.,l900,p.il86; 1901,p.339. 1. Cf. Ferri, loc. cit., p. 676 et ss.

et constitutionnels du pays. Le droit pénal, ayant pour objet et pour effet d'apporter des restrictions à l'exercice de la liberté des individus, la détermination des actions défendues et cousidérées comme délictueuses dépend beaucoup plus de l'évolution des principes constitutionnels que de l'état de la morale sociale. C'est ainsi que le respect de la liberté individuelle, des libertés de conscience, de pensée, de parole, de presse, d'association, a fait et doit faire disparaître un grand nombre d'incriminations et a substitué ou doit substituer au régime de la prohibition celui de la tolérance et de la liberté. C'est au progrès du droit conslilulionnel et politique et non à ceux de la morale sociale qu'on doit la disparition des crimes anciens d'hérésie, d'athéisme, de blasphème, de sacrilège, de lèse-majesté. J^a législation constitutionnelle et politique exerce également une influence directe sur la fixation des droits du prévenu et de l'accusé pendant le procès et sur la réglementation de la -procédure en vue de la protection des droits de la défense et de la liberté individuelle.

B. — Rapports avec le droit administratif.

Le droit administratif, ayant pour objet l'étude de toutes les conditions destinées à assurer la satisfaction des besoins de l'Etat et à réglementer l'exercice des multiples fonctions de l'autorité sociale, a des rapports naturels et fréquents avec le droit pénal. 11 a surtout une importance et une utilité réelles dans la luîte contre la criminalité, pour l'étude des moyens nécessaires à détruire ou neutraliser certains facteurs de la criminalité; il suffira de citer le rôle considérable joué à ce point de vue par l'administration de l'Assistance publique.