Rev. pénit., 1896, p. 357 et ss

8. Rev. pénit., 1895, p. 749 et ss., rapport de M. Léveillé et discussion; Institut, pénit. de la France en 1895, p. 287 et 288, — Voir la propositioa de M. Etienne Flandin à la Ch. des dép., le 26 janv. 1904 (Lois nouv. 1904.2. 23) et /. Offic. 10 avril 1904, Doc. pari., Ch. dép. anne.\e, n» 1469). — Rev. pénit., 04. 276.