CHAPITRE VI

Cas dans lesquels il doit être sursis au jugement de raotion publique et de l'action civile (649).

Section I. — Sursis au jugement de l'action civile portée devant le

tribunal civil (650) 811

Stxmos II. — Adultère double {G5[) 813

Sbction III. — Conflits (652 à 654) 813

Sbction IV. — Questions préjudicielles au jugement de l'action publique (655 à 662) 815

CHAPITRE VII Extinction des actions publique et civile (663). Sbction I. — Causes d'extinction communes (664).

§ 1. Autorité de la chose jugée (665 et ss.). — A. Influence de la chose jugée au criminel sur le criminel : a) Décisions des juridictions d'instruclion (667 à 669); b) décisions des juridictions de jugement (670 à 674). — B. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil (675 et ss.) : 1° décisions desjuridictions d'instruction (677); 2° décisions des juridictions de jugement (678 à 683). —

C. Influence de la chose jugée au civil sur le criminel (684). —

D. Autorité delà chose jugée par les tribunaux répressifs étrangers (6S5à688;. — §2. Prescriptions des actions publique et civile : A. Notions générales ^690). — B. Caractères et effets (691 à 694).

— C. Délai (695 à 697). — D. Point de départ (698 à 700). — E. Interruption et suspension (701 à 705). — Preuve de la prescription (706) 823

Section II. — Extinction de l'action publique avec survie de l'action

civile (707 à 713) . . . . ' 853

Section III. — Extinction de l'action civile avec survie de l'action pu-

. blique (714) 855