CHAPITRE V

Cas où l'exercice de l'action publique est soumis à certaines conditions préalables (639).

Section 1. — Plainte ou dénonciation de la patHie lésée (6i0) .... 803

Section II. — Autorisation préalable (641 à 644) 804

Section III. — Jugement préalable. — Questions préjudicielles à Vac-

tion publique (645 à 648) 806