‹ Cours de droit criminel et de science pénitentiaireChapitre 539 sur 550 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Officiers de police judiciaire (772 et ss.) . . 900

Section I. — Procureur de la République (774) 903

Section II. — Juges d'instruction (775) 903

Section ]l\. ^ Juges de paix (776) 904

Section IV. — Officiers de gendarmerie et gendarmes (777) .... 905

Section V. — Maires et adjoints (778) 905

SegtIon VI. — Commissaires de police (779) 905

Section VII. — Gardes champêtres et forestiers (780) 906

Section VIII. — Préfet de jyolice et préfets des départements (781) . . 906

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