CHAPITRE PREMIER

Conflit des lois pénales anciennes et actuelles. Rétroactivité et non rétroactivité de la loi pénale.

Section I. — Lois pénales.

§ 1. Principe général (898 et 899). — § 2. Exceptions (900;. . . . 1043

Section II. — Lois relatives à l'ordre des Juridictions et à leur compétence (901 et 902) 1045

Section III. — Lois de procédure (903) 1046