CHAPITRE IV

Voies de recours extraordinaires (864).

Section I. — Pourvoi en cassation (865 et 866).

§ 1. Actes et décisions qui peuvent être attaqués (867), — § 2. Ouvertures a cassation (868). — §3. Personnes qui peuvent se pourvoir en cassation (869;. — § 4. Délai et forme du pourvoi (870 et 871). — § 5. Conditions (872 et 873). — § 6. Effets (874). — § 7. Procédure devant la Cour de cassation (875). — § 8. Arrêts de la Cour de cassation : A. Rejet du pourvoi (877). — B. Admission

(878 à 881). — § 9. Seconds pourvois (882). — § 10. Pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (883). — $ 11. Pourvoi

du ministre de la justice (884) iOOi

Section II. — Révision.

§ 1. Notions générales (885;, — § 2. Historique (886). — § 3. Décisions susceptibles de révision (887). — j 4. Personnes qui peuvent demander la révision (888). — Cas de révision (889). — § 6. Procédure (890). — § 7. Effets (891, 891 bis et 892) 1013