Condamnations pour faux témoignage, contre

(ï 8) Même quand elle succombe par fin de non-receYoir. — V. arr. 39 avr. r 8 l 3 , Laporte ,ib. , n. 3, et pour d’autres questions , id.,n. 3 .

(39) Observations. 1. L’amende est de rigueur, excepté, t“ quant aux condamnés en matière criminelle , et aux agens publics , pour les affaires intéressant l’administration et les domaines ou revenus de l’état ; a» quant aux indigens. — V. C-cr. 4 »o, 4 a I ; arr. eass. 3 août 1816 ,n. 5 a. — Voyez aussi , pour d’autres questions sur l’amende et le certificat d’indigence , arr. rej. ia oct. et 3 nov. i8i5 , Jalbert , 1816, 366 , 367 ; et plus. arr. dans Laporte , p. 3 l et 54 ; autres, 30 août 1818, 7 mai 1819 et i 3 oct. 1810, n. Ii 5 , 5 9 et i 34 -

3. Quant anx cas et mode du recours d'office , on peut voir U. Carnot , <f, art. 44a ; le rip. xij, 771 , mot souveraineté , § 8.

3 . Le procureur-général peut aussi, d’après les ordres du ministre dé la justice, dénoncer à la Cour, et celle-ci annnller tonsles actes ou jugemen» contraires à la loi. — V. d. art. 44 1. — C’est de ce pouvoir que parle l’arrêt du 19 juillet, cité à note si , n. a ,/>. i 3 a.

( 3 0) A l’égard des motifs des règles établies dans cet article , v. le discours de M. Berlier, au rip. xij, 99, mot révision. — Quant à l’effet de la grâce, v. ci-dev. p. 83 , note 14.

( 3 1) Voyez un exemple contraire dans un arr. rej. a 3 oct. 1813 , rip. snp. , xij, 103 .

Un des témoins qui ont déposé à la charge d’un accusé. — Y .C-er. 445, 446. — Et les poursuites exercées contre ce témoin, suffisent lorsqu’il y a un mandat d’arrêt décerné ou un arrêt d’accusation prononcé contre lui , pour faire surseoir à l’exécution du jugement rendu après sa déposition. — V. d. art. 445 (3a).

Ces demandes sont portées à la Cour de cassation (33), qui peut annuller les arrêts , et renvoyer devant les Tribunaux compétens, les causes sur lesquelles ils ont statué. — Y. au reste, C-cr. 443 à 447-

( 3 a) Cet article se réfère à deux cas; I e à celui où le témoin a été arrêté pendant les débats ; a° à celui où l’on n’a connu le faux témoignage qu’après l’arrêt de condamnation. — V. au surplus, arr. cass. ao août 1819, n. q 3 .

( 33 ) Il faut que ce soit par une réquisition du procuseur-général , faite d’après les ordres du ministre de la justice. — V. arr. rtj. ai nov, 1817, a. lia.