TITRE IV

Des voies de Recours contre V Instruction et le Jugement.

Les voies de recours tendent, ou à faire renvoyer l’instruction à d’autres juges ( telles sont les demandes en réglement et renvoi), ou à faire annuller et casser l’instruction et les jugemens (telles sont les demandes en nullité, en cassation et révision ); nous dirons un mot des unes et des autres.

ARTICLE PREMIER

Des Réglemens de Juges.

I. Les cas où l’on peut demander un réglement de juges en matière criminelle, et les Tribunaux qui doivent en connaître, sont déterminés et désignés en général d’après les mêmes principes qu’en matière civile. — V. C-cr. 526 , 5 a 7 , 53g, 54o; cours deprocèd. p. 338 et suis’. ( 1 ). — Ainsi, en cas de conflit, soit positif, soit négatif ( v. id. p. 12 , n. 6 ; M. Carnot, art. 12 g, n. 7 ), il faut porter le réglement au Tribunal immédiatement supérieur au Tribunaux entre lesquels il y a conflit, et qui tout à-Ia-fois comprend l’un et l’autre dans son ressort. — V. des exemples à d.p. 338, note 4 ( 2 ). \ :

( 1 ) V. aussi M. Carnot, i, 36?, n. 8 à 10 ; ij, 6o4, n. 3 et 4; report, xj , l83 , mot réglement, § a , n. a , et ib. , p. 178 , §. i , n. a. — Et pour plu sieurs questions, d. §. a, n. 3 à 6 , p. 1 85 , où sont plusieurs arrêts; autre, i3 oct. i8i5, avoués, xiv, a 57 ; autres, dans M. Laporte, 3t(j, et suiv.,, h. v. , et dans M. Le Graverend, ij , /\ii à 4?4> aux notes.

(a) Observations. 1. Il suffît que ce tribunal supérieur comprenne dan b

II. L’instruction est faite et la décision donnée sommairement, sur de simples mémoires. — V. C-cr. 5a5; M. Carnot , ibid.

III. Lorsque la demande est portée à la Cour de cassation ( et même à tous autres Tribunaux, selon M. Carnot , art. 54o , n. i ), on observe aussi les règles suivantes.

On présente une requête avec les pièces à l’appui, et la Cour peut, ou juger tout de suite, ou ordonner la communication à la partie. — V. C-cr. 5a.S.

son ressort les tribunaux du conflit quoiqu’ils soient indépendans de lui, quant à leurs actes ( v. SI. Carnot, art. 54 o, n. 3 et 7 ). Ainsi quoiqu’une Cour royale 11e connaisse pas des appels des tribunaux de police, elle est juge de leurs conflits , lorsqu’ils sont placés dans le territoire de deux tribunaux civils de son ressort ( idem , eu matière civile... v. d. court , d. note 4 ). Telle est la décision littérale de l’art. 54 °. — V. aussi SI. Carnot, d. n. 3 et 7.

M. Le Graverend.iÿ, 43 a, se trompe donc lorsqu’il attribue à la Cour suprême le réglement du conflit dans cette dernière hypothèse. Les arrêts dés 17 novembre t8i 2 et 14 mars 1816, qu’il cite, ne le décident point et n’auraient pu le décider sans contrevenir à l’art 54 o.

x. Lorsque les tribunaux du conflit, quoique dépendans du ressort de la même Cour royale, ont donné une décision en dernier ressort, ou ayant force de chose jugée, il faut s’adresser à la Cour suprême. — V. !d. Le Grave rend , ij , 4 a 1 ; SI. Laporte , 3 10, n. 5 ; 4 <*rr. de 181a et 1 8 l 3 , ib. ; autre,- 36 mars l 8 l 3 , B-c. n. 85 .

3 . Telle est l’hypothèse où , soit une chambre du conseil par une ordonnance à laquelle on n’a pas formé opposition ( ci-dev . p. io 5 , n. 4.), soit une chambre correctionnelle , en réformant un jugement correctionnel ( ci-dev . p. 5 o et 111, n. 1) ont renvoyé des causes au tribunal de police parce qu’elles n’envisageaient le fait imputé, que comme nne contravention, et où ensuite ce tribunal l’envisageaut comme délit ou crime s’est déclaré incompétent. — V. arr. 7 nov. 18 J3 , Laporte, sup. n. t;d. arr. 16 mars ; rèqu . et arr. régi, ag/évr. 181*, répi xj, l 85 , sup. , n. 4; d. arr. l 3 oct. i 8 i 5 (M. Carnot , d. art. 1 39 , r. 6 à 8 , pensait qu’en cas de couflit entre une chambre du conseil et un tribunal de police du ressort de la même Cour royale , le réglement devait être porté à cette Couf ). — V. aussi ci-dev. p. 5 a , n. iv.

4. Telle est aussi celle où la même chambre du conseil, ou bien celle d’accusation; ont renvoyé un délit au tribunal correctionnel, qui s’est également déclaré incompétent. — V. arr. 4 déc. 1811, et 5 fév. et 1 avril ioi 3 , iMporte, h. 3 et 5 ; autres , 14 déc. 1810 , B-c. , R.i 54 etl 55 ; 8 mars et 37 avr. 1831 , w. 3 s et f)8.

5 . Même règle, s’il y a conflit entré Cétte chambre et la Cour d’assises. «*~V. nrr. 19 mars, ci-dev. p. 1 5 q , noie i 3 , et rcp. xj, i 85 , n. 3 .

(>. Autres hypothèses analogues... V. arr. 18 jttill. 1817, i 3 févr. 1819 et. \%janv- 18*1 , n. 67, a 3 et 68. .

Dans le premier cas, on peut, sous trois jours, former opposition à l’arrêt; la Cour y statue. — Y. Ccr. 533, 535- (3).

Dans le dernier cas, on présente les moyens sur le conflit, et l’arrêt (4") n’est point passible d’opposition.

— Y. C-cr. 53 r , 537 .

Dans l’un et l’autre cas, il y a sursis au jugement et à la procédure, à l’exception des actes conservatoires et d’instruction. — Y. C-cr. 53 1 , 534 (5).

La Cour, en jugeant k conflit, prononce en même temps sur tous les actes faits par le juge qu’elle dessaisit. r — V. C-cr. 536,

ARTICLE II

Des Renvois.

I. La Cour de Cassation peut, sur la réquisition du procureur-général, ordonner le renvoi d’un Tribunal, ou d’un juge instructeur à un autre ( 6 ), s’il y a défaut de sûreté publique, ou bien suspicion légitime ( 7 ), et

(3) Cette opposition doit être notifiée dans trois jours à la partie adverse. — V. C-cr. 533 conféré arec 418; M. Carnot, art. 533 , n. 4.

(4) Celui qui est rendu après l’arrêt de soit communiqué et son exécu tion. — V. C-cr. SSy.

(5) Il y n également sursis quoique l’opposition n’ait pas été notifiée dans le délai indiqué A la note 3. — V. IL Carnot , art. 534 , n. a ; arr. rej. 1 -j mars i8ll , ib.

(6) Il ne faut pas confondre ces renvois avec ceux que font les chambres du conseil et d’accusation ( v. ci-dev. p. io5 et u4) aux juges compctens pour connaître des délits dont elles ont examiné les procédures préliminaires.

(7) Observations. 1. U y a suspicion légitime lorsque tous les membres d’un tribunal sont récusabies , ou que , d’après diverses circonstances , ou présume que le tribunal ne jugera pas avec impartialité. L'appréciation de ces circonstances, considérées surtout dans leur ensemble, est abandonnée à la conscience des magistrats de cassation , qui doivent alors agir comme des jurés. — V. cours procéd. p. 337 ; réju. et arr. régi. 18 mars

dans ce dernier cas , elle le peut aussi sur la réquisition, des parties ( non des simples plaignans, ni des simples dénonciateurs ), ou des procureurs du Roi. — V. Ccr. 54a à 544; cours de procéd. ,p. 337 ; arr - cass - 10 juin 1819 , n. 66 .

II. L’instruction du renvoi se fait à peu près comme celle du réglement; mais le rejet de la demande (8), n'empêche pas d’en former une seconde pour des faits postérieurs. — V. C-cr. 545 h 547 et 55à. — V. aussi arr. rej. 10 oct. 1817, n. 91 (9).

ARTICLE III. ’

' Des Nullités.

Il faut distinguer si les nullités ont été commises en matière criminelle, ou bien en matière correctionnelle et de police.

1 81 1 , rép. xj , 5 a 3 , mot renvoi , n. 4 ; âf. Carnot, art. 54 a , n. 6, 7 et 9 ; M. Laporte , p. 63 et 64 ! plus. arr. ib.

a. Insuffisance de nombre. Si elle provient de ce que plusieurs des juges sont frappés de récusation, le renvoi, en matière criminelle, doit être porté à la cour de cassation , tandis qu’en matière civile , c’est au tribunal qui doit connaître des réglemens. — V. nqu. et arr. régi. 3 a et a 3 juin 1814 , rép. xv, 16*, mot évocation; arr. de 1811 , 1811 et i 8 l 3 , Laporte, 64, (n. 3 ) , et 3 ao , n. 3 ; cours de procéd. p. 336 .

Si l'insuffisance provient d’autres causes, telles que maladie , mort , démission, etc., c’est à ce dernier tribunal. — V. rép. , sup,, d. p. 363.

(8) Observations. 1 . Il n’est pas nécessaire de former directement une demande en renvoi ; il suffit que le tribunal entier ait été récusé , ou que tous ses membres aient déclaré s'abstenir. — SI. Carnot, ij, 63 o, n. 6; arr. cass. ïSjanv.et 8 Jév. 1811 ,ib.

a. Néanmoins , la comparution volontaire de la partie intéressée . devant le tribunal saisi , la rend non-recevable dans la demande en renvoi qu'elle 11e fonde que su.' des faits antérieurs k sa comparution. — SI. Carnot , art. 543 , n. 1 ; d. arr. 8 févr.

(9) Observations, i. Le tribunal auquel la cour a renvoyé, ne peut, sous aucun prétexte , renvoyer lui-même à un autre tribunal. — V. 31 . Carnot, ij, C 3 o, n. 5 ; arr. cass. 13 sept. 181 1, ib.

3. Si le rejet a été fait sur le vû des motifs exposés dans la déclaration remise au greffe par le réclamant, son opposition au rejet n’est pas aduiisj-

I. Matières criminelles . — En cas de condamnation, l’accusé et le ministère public (10) peuvent réclamer l’annullation de l’arrêt, lorsque dans cet arrêt, ou dans celui de mise en accusation ( 1 1) , ou dans la procédure de la Cour d’assises, on a omis ou violé une forme prescrite, sous peine de nullité. — V. C-cr. 4 o 8 , in pr. (12). : ' ■ «

Il en est de même, i° lorsqu’il y a incompétence. — V. d. art. 4o8 , ih 2.

2 0 Lorsqu’on a omis ou refusé de statuer sur une de leurs demandes relatives à l’observation d’une forme, même non prescrite, sous peine de nullité. — V. d.}. 2 (i 3 ).

sible , et elle ne peut être convertie en demande nouvelle quand il n’y a pas de faits postérieurs. — V. d. arr. 10 octobre.

(10) Observations, i. Selon M. Carnot, art. 4 o 8 , n. 3 , l’annullation obtenue dans ce cas par le ministère public profite à un condamné qui n’a pas recouru et auquel il n’a pas notifié son recours.

a. La partie civile peut aussi recourir dans le même cas , suiv. id. , d. art . , n. a , par arg. de C-cr. 3 y 3 et 3 y 4 combinés: — Mais ce ne peut jamais être que dans son intérêt et pour ses dommages. — V. id . , art. 3 j 3 , n. 14.

(t 1) La connaissance des nullités de cet arrêt est réservée k la Cour de cassation. — V. ci-dev. p. i 3 i. — Quelles sont ces nullités, et dans quel délai peut-on les faire valoir?... \.p. 116 à ia8 , et notes ibid.

• (ta) M. Bourguignon, art. 408, note 1 , indique ces formes.

L’annuliatiou ne doit être prononcée que lorsqu'il y a violation formelle de la loi , * de sorte que si les terines de la loi ne sont pas clairs , il n’y en a » pas violation ouverte , fai , par conséquent , matière à cassation > — M. Carnot , ib . , n. 36 . — V. aussi cours procéd. p. 47 6.

(i 3 ) Observations. 1. Exemples. Si l’on a omis de statuer sur la réquisition du conseil de l’accusé , tendant à faire sortir deux témoins de l’auditoire, ou à en entendre deux (ci-dev. p. i4o), l’un en présence de l’autre. — V. arr. cass. 1 juill. 1814 et 11 janv. 1817, n. 99 et 3 .

a. Si le procès-verbal n’énonce pas la décision, elle est présumée n’avoir pas été prise. — V. d. arr. 1 juill.

3 . Il suffit , toutefois , qu’elle soit constatée par ce procès-verbal , l’art. 370 relatif à la minute de l’arrêt, n’étant pas applicable à ce cas , suiv. arr. rej. 14 déc. l 8 l 5 , Jalbert, 1816 , p. I , par arg. de C-cr. 377.

4. Il suffit également que la Cour ait statué sur celte demande, quand

3 ° Lorsqu'on a prononcé une peine autre que celle de la loi. — V. C-cr. foo, fol. — V. aussi arr. cass. i 3 juin ï 8 1 6 , n. 34 , et arr rej. 29 août 1817, Jalbert , 5 i 1,

Eu cas d’absolution, fondée sur l’inexistence d’une loi pénale, quant au fait imputjé , le ministère public peut demander l’annullation si cette loi existe (i 4 ). En cas. d’acquittement, il ne le peut que dans l’intérêt de la loi( v. ci-apr. p. 168, et arr. cass. 29 avril 1819, n. 55 ).... Dans l’un et l’autre cas, la partie civile ne le peut que pour un ultrà-pelita dans les dommages auxquels on l’a condamnée. — Y. C-cr. 409, 4 ^o( iK a), 374 et foi \ et ci-dev.p. 1 5 o , note 62 , n. 2; M. Carnot , dd. art . , n. 1 et 2 (r 5 ).

II. Matières correctionnelles etde police. Toutepartie peut indifféremment demander, dans tous les cas précédens( 1 6) , l’annullationdes arrêts ou jugemens rendus en dernier ressort. — V. C-cr. 4 1 3 , 177, 215(17).

même elle l’aurait rejetée , suir. arr. rej. a févr. i 8 l 5 , Jalbert , 3 a 5 . — V. aussi id. , u arr. 1817, B. C. 1818, n. I,

5 . Au surplu» , l’omission de statuer sur une demande relative à un droit non accordé par la loi , tel que l’assistance du conseil au tirage du jury ( cidev.p. i 3 a, noce i 3 ) , ou la citation de quelque témoin , en vertu du pouvoir discrétionnaire , n’opère pas une nullité. — V. arr. rej. 3 i janv. et *7 juin 1817, B-c. n. 8 et 54 ; 14 août 1818 , n. 1 16 , et d. arr. 1 1 arr. 1817. — Mais v. aussi ci-der.p. i 37 ,no<e 34 , n. 4.

(1 4 ) Ce n’est que dans ce cas seulement; de sorte que son recours ne peut être fondé sur les vices de l’instruction antérieurs à l’arrêt d’absolution. — V. il. Carnot , art. 4 10 , n . 3 ; arr. rej. i 5 juin ( irrégularité dans un mandat de dépôt) et aa ju'dl. 1819, n. 74 et 84 ; surtout arr. 3 i oct. 1817, n. 107.

(1 5 ) A l’égard des nullités de l’arrêt de renvoi , on postérieures à cet arrêt, y. ci-der. p. ni , Ii 3 , 116 et 117, et notes ibid.

(1 fi) Néanmoins, l’accusé peut seul faire valoir l’inobservation des formes. ,

prescrites pour sa défense. - — V. C-cr. 4i3 , ÿt. a.

(17) Observations. 1. On ne peut agir en cassation , lorsque les jugemens ou arrêts sont passibles d’opposition, sttiv. M. Carnot, d. art. 4 i 3 , n. 13 et s 3 V. aussi cours procéd.p. 3 g 4 , note 8.

3. Les nullités commises en premicrç instance et qu’on n’a pas opposées en appel , ne peuvent pin» servir de moyens de cassation. —V. L. 19 arr.

ARTICLE IV

De la Cassation.

On vient d’indiquer, à l’article 3 , les moyens sur lesquels on peut fonder le recours en cassation; il reste à parler de ses délais et formes, et des règles relatives à l’arrêt qui y statue (18).

I. Délai. En cas de condamnation, le délaide pourvoi est de trois jours francs , à dater de la prononciation du jugement, au coupable (j ())•.•• En cas d’acquitteïnent ou absolution, le ministère public et la partie civile n’ont que vingt-quatre heures (20); et celle-ci, on vient de le voir, ne peut réclamer que relativement à l’action civile, tout comme le ministère public ne peut ré^

r. -.ti ,'i ..... r 1 '1 ■ — ■

i8o6, art. a; riqù . et arr. rej. a- août et a sept. i 8 i 3 , rép. xiij , 44 $ , mot témoin , § a , n. 10 ; arr. 1 3 août et 1 1 sept. 181a , et 18 juin 181 3 , Laporte, 1 4 (n. 14 ), et a6i , a. 5 . — V. aussi ci-dcv.p. 118, note 9, et d. cours procèd . , p. 477, note ao , n. 3 .

(18) Pour l’organisation de la Cour de cassation, y. cours, procéd. p. 64 .

(19) C’est le délai général de pourvoi contre tuas les jugeiriensou arrêts ; sauf celui d’accusation contre lequel on a cinq jours, si le pourvoi est fondé sur certaines nullités , comme on l’a vù ci-devant p. i 3 l , n. ij. V. aussi arr. rej. ao juin i8ao , n. 139.

Observations. I. Ce délai est de rigueur. — V. M. Carnot, art. 417, n. I ; arr. rej. a 8 juin 1811, ib.

a. Même délai, quant à certains arrêts delà chambre d’accusation. — V. ci-de p. 1 a6 et 1 ay , et notes ibid.

3 . Ce délai peut être anticipé. — V. réqu. et arr. 7 noy. 181a, rép. a i , 33 a , mot faux , sect. I , § 33 .

4. On ne peut recourir d’un jugement Correctionnel de première instance , mal-à-propos qualifié en dernier ressort; il n'est passible que d’appel. — V. réqu. et arr. rej. afi nor. 181a , rép. xv, 81 , mot cas s., § 3 , n. 1 ; cours proc. p. 4 1 1 .

(ao) Observations. 1. Eu cas d’acquittement par la Cour d'assises (ce qui peut avoir lieu dans un procès par contumace ) , le délai est de trois jours, suiv. réqu. et arr. rej. ai nov. 181a, rép. xv , 9 7, sup., n. 10 ter.

a. C’est sans doute par inadvertance que M. Le Graverend , ij, 385 , dit

clamer, en cas d’acquittement, que dans l'intérêt de 1À loi (ai). — V. C-cr. 374) 4°9) 4*2.

Observez toutefois que les jugemens préparatoires et d’instruction ne sont attaquables qu’après le jugement définitif. — V. C-cr. 4i6 (ai a).

II. Formes. Le condamné n’a besoin que de faire au greflé, par lui-même, ou par un avoué, ou un procureur spécial, une déclaration (aa), sauf à l’appuyer

que le ministère publie a trois jours pour attaquer les arrêts d’absolution . puisqu’il résulte de la combinaison des articles 374 , 4 oy et 4 n , que le délai n’est que de sf heures. — V. M. Carnot , art. 3 ÿ 4 -

(ai) Observations. 1. Ce n’est que dans le cas d’acquittement par ordonnance du président (v. ci-dev. p. i 5 o), qu’il peut recourir dans l’intérêt de la loi.-t-V. d. rrqu. et arr. ai nov.; autres, 3 déc. i8ia, rép. xv, 90 et 536 ; t déc. 1814. Jalberl, l 8 t 5 , 93 ; a 4 août l 8 l 5 et 37 mars 1817, 11 - r. n. 47 et a8. — Et, par conséquent, il ne peut attaquer, de cette manière, ni un arrêt de condamnation, ni un jugement correctionnel en dernier ressort. — V. dd. arr. 34 août i 8 i 5 et 37 mars 1817.

а. Et cette faculté 11’appartient qu’au ministère public de la Cour d’assiscS et au procureur-général de la Cour de cassation. —V. dd. arr. 34 août et 37 mars.

3 . Le droit de casser dans l’ intérêt de la loi, n’appartient aussi qu’à la Cour de cassation. — V. cours procéd. p. 474 , *oîe 8 , n. 3 ; M. Carnot , art. 44*> n ■ 9; 1 rr - cass. 16 nov. 181 1, ib.

4. L’arrêt qui casse dans l’intérêt de la loi , n’a aucun effet par rapport aux parties. — V. d. cours , d. note 8 , n. I , p. 473.

5 . On a conclu de-là que l’accusé est non-recevable , par défaut d’intérêt, à y former tierce-opposition. — V. M. Merlin ,àd.n. 1 ; M. Bourguignon , art. 409-, note t ; arr. rej. t6 term. Xj, cité par eux. — M. Carnot , d. art. , n. 6 et 7, et t. 3 , p. 347 et 348 , combat avec force cette décision : il demande , entre antres , si l’accusé n’a aucun intérêt 4 faire rétracter un arrêt qui porte atteinte à sa réputation et à son honneur?... Nous partageons entièrement son avis.

б. Il résulte de la même règle , qn’on ne peut remettre en jugement un

I irévenu acquitté par un arrêt qui a été ensuite cassé dans l’intérêt de la oi. — Y.arr.cass. lyjanv. j 8 i 3 ,n. l 3 .

7. An reste, le ministère public peut se pourvoir contre un arrêt, quoique conforme à ses conclusions , ou à celles de son substitut. —V. reyii. et arr. i 8 i 3 et 1811 , ci-dev. p. a 4 , note a 3 , n. 1.

(ai a) Mais on ne doit pas leur assimiler ceux qui préjugent une question de droit d’où dépend la décision définitive du procès. — V. arr. cass. i 5 o et. 1819, n. m.

(13) Observations. I. V., pour diverses questions relatives qu mode de la déclaration, à l’avoué et au pouvoir spécial , arr. rej. ci-dev. note 19, n. t,

ensuite,, d’une requête contenant les moyens. — Y. Ccr. 417, 4^2 à 4 a 4 -

Le ministère public et la partie civile doivent en outre lui notifier leur recours. — Y. id. 4 « 8 , 419 ( 23 ).

Enfin , le sien n'est reçu qu’autant qu’il s’est constitué prisonnier, s’il a été condattmé à une peine emportant privation de la liberté. — V. C-cr, 421 ; arr. cass. 2 août 1816,». 52 , et rej. 20 août i8i8,n. ci 5 (24).

III. Arrêt. L’arrêt de cassation doit être rendu dans un mois, après les délais de recours et d’envoi de pièces. — V. C-cr. 4 a 5 , 426.

Si la Cour de cassation annulle, elle renvoie l’affaire et le condamné à d’autres Cours ou Tribunaux. — V. à ce sujet , C-cr. 427 à 435 (a 5 ). — En cas de second

p. 1 67 ; autres , i déc. 1814 et ai non. 181 a , rép. xv, 91 et 9a , et a8 janr. 1 8 i 3 , ib. 90, et sc, 1 18 ; plus. , id. , xv, 94 , n. 3 .

». Si le greffier refuse de recevoir, et un huissier de Lui notifier le recours, on peut le faire devant un notaire. — V. rép. xv, 93 ; arr. 3 janv. 181a , ib. , et Jalberl, i8lfi, l 44 -

3 . Il peut être fait au greffe de première instance , si l’accusé est détenu dans les prisons de ce tribunal. — V. rép. xv, 33 a.

(aî) Mais le défaut de notification ne fait pas encourir la déchéance. — V. réqu. et arr. rej. 7 juin 1811 , rép. are, 96 et 97 ; M. Carnot, art. 4 18 , «. 4 , et arr. rej 8 oct. 1811, ib. ; autres, 18 avr. 1817, Jalbert, 344 » el >5 oct. 1819, B. C.,n. ni. — Il reste alors au défendeur le droit de s’opposer à l’arrêt qui a statué sur le recours. . — V. au reste , aux dd. II. 4 et p. 97 , comment on justifie cette décision qui est bien défavorable au défen deur.

{14) Observations. 1. S’il recourt pour incompétence , il lui suffit de se constituer prisonnier au lieu où siège la cour de cassation. — V. d. art. 4ai, inf

a. Lorsqu’ayant été acquitté ou mis hors d’accusation, il intervient sur le recours, il n’a pas besoin de se constituer prisonnier. — V. arr. rej. 6 mars 1817, Jalbert, 167.

3 . Sauf l’observation de ces règles, le recours a toujours un effet sus-

n sif. — V. C-cr. 373 ; rép. rj, 68 , mot cassation , § 6 , n. 5 et 6 ; arr. 3 o n. xiv, ib.

(* 5 ) Observations. 1. On peut casser pour une partie, et maintenir pour le surplus. — V. arr. cass. 37 sept. 1816 , n. 70. — Par exemple , lorsque l’arrêt condamne à deux peines , dont l’une est mal appliquée , on le casse quant A celle-ci, et l’on en ordonne Vexécution quant A l’antre. —V. arr. cass. 17 août l 8 l 5 , n. 45 -

pourvoi, on suit les mêmes règles qu’en matière civile. — V. C-cr. 44 °; cours de proc. civ. , jy. 63 .

Lorsque la Cour reconnaît qu’il n y a pas de délit, ou que l’action est éteinte, ou qu’il y a chose jugée, et lorsqu’il n’y a pas de partie civile, elle casse, sans ordonner de renvoi. — V. à ce sujet, C-cr. 429, in f; arr. cass. 21 janv. et 12 mai i 8 i 4 > 17 août i 8 i 5 , 2 août 1816, n. 8, 22, 45 et 5 i ; cours de procéd. , p. 463 , note 38 (26).

Si elle rejette, on est déchu de tout recours ultérieur. — Y. C-cr. 438 (27).

3. Quant les choses sont entières , la Cour peut revenir sur l’indication du tribunal auquel elle avait renvoyé. — V. réqu. et arr. 13 août i 8 i 3 , rép. xj, 5 aa.

3 . Si la partie civile a fait casser, quant à ses intérêts civils ( v. ci-dev. p. 166 et 167 ), et sans réclamation du ministère public , il ne reste plus qu’une action civile à juger , et , en conséquence, on renvoie l'affaire à un tribunal civil ( autre que celui du juge instructeur ) , et sans conciliation. — V. à ce sujet, C-cr. 4 * 9 ; JM. Carnot , id . , n. 5 à 7, et art. 41 3 , n. 5 ; arr. cass. 14 août 1817, B-c. n. 73, p. 190 , à la fin. — V. aussi ci-dev. p. a 3 , note ao , n. a.

4. Le renvoi fait par la Cour de cassation k un tribunal ( tel que celui de police ) , donne à celui-ci le pouvoir de procéder à tous les actes d’instruction nécessaires, comme de vérifier un local hors de son territoire. — V. arr. rej. a 5 janv. 1831, n. 17.

(36) Observations. I. Exemples de cassation sans renvoi... V. arr. 16

sept. 1817, «. 85 ; 19 et 37 mars 1818, n. 33 et 36 ; 8 juin , a6 oct. et g nov. 1830, n. 80, i 3 gcf 143; 19 juill. 18x1, n. n 5 . 1

3. Mais s’il y a une partie civile, la Cour renvoie, dans ce même cas à un tribunal civil. — V. ci-dessus , note i 5 , n. 3 ; d. arr. 36 sept. ; autre , a 3 mars 1831 , n. 43.

(37) Même contre un arrêt d'accusation. — V. arr. rej. 16 oct. 1817 , n.91.

Plusieurs auteurs, pour indiquer que la Cour a rejeté un pourvoi fait contre un arrêt , disent qu’elle a confirmé l’arrêt. Cette expression n’est pas exacte. Confirmer un jugement , c’est en ratifier les dispositions sur le fond de l’affaire , et celui-là seul peut confirmer qui a le pouvoir de réformer. Or, ce pouvoir est réservé au juge d’appel, par rapport au jugement de première instance : la Cour de cassation , au contraire, ne peut statuer sur le fond de l’affaire ; lorsqu’elle annulle , elle doit renvoyer ce fond à l’examen d’un tribunal du même genre que celui dont elle annulle la décision. C’est le terme maintenir qu’il faudrait employer au lieu de celui de confirmer.

La partie civile qui succombe dans le sien, est en outre condamnée à une indemnité de 1 5o francs envers le défendeur acquitté, absous ou renvoyé. — Y. C-cr. 436 ; arr. 28 janv. 1 8 1 3 , Laporte , a3o, n. 1 (28).

IV. A l’égard des amendes et des recours d’office du procureur-général de cassation. — V. C-cr. 4xq à l\ii , 437, 44i, 44a (aq).

ARTICLE V

De la Révision (3o).

Les demandes en révision d’arrêt sont admises dans trois circonstances.

1. Condamnations inconciliables de deux accusés , ■ pour le même crime. — V. C-cr. 443 (3i).

2. Condamnation pour homicide d’un individu dont on reconnaît ensuite l’existence. — Y. C-cr. 444-