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§ 3. Table alphabétique des matières du Cours de . Droit criminel.

N. B. On a indiqué par le signe dise. ( discussion ) plusieurs des questions sur lesquelles on a émis une opinion motivée.

Abandon, v. bestiaux.

Absolution: cas, page i 5 o, i 53 ; cassation, 166, 167.

Accusation: effet, 5 a; procédure, 123 et suiv. ; arrêt et acte, ja 5 , 126 ; questions diverses, 5 i , i37, i5i. — V. chambre.

Accusé : arrêf, ia 5 ; procédure aux assises, conseil, interrogatoire, témoins, et défense, 129 et suiv. ; jugement, i 5 o; dise. div. < 3 o, i 4 a, 144, 148.

Acquittement: i 5 o et suiv.; quest. div., 62, 171.

Actes d’instruction : g 3 ; préliminaires, 102 et suiv.

Actions naissant des délits: 17 et suiv.; choix et non variation , 21, 26 (dise., ib. note 32 ), 1 1 4 ; sont distinctes, 27 ; Tribunaux où elles se portent, 28; personnes passibles, 35 et suiv. ; extinction,

Action civile: but et caractères, 19; à qui appartient et par qui exercée, 25 ; quand peut être exercée par le lésé, 26 ; où et renonciation, 26, 27; sursis, 3 o ; extinction, 78 et suiv. ; quest. div.,

Action publique. But et caractères, 17; quand doit être provoquée par le lésé, 18; exercée, 19; à qui appartient, 20; quid, si elle n’est pas exercée, 21.

— Quand peut être exercée par le lésé, 24 ; influence sur l’action civile, 3 o; au péril de qui exercée, 3 i ; extinction , 78 et suiv. ; la plainte est son titre fondamental, 98; quest. div. 128, g 3 .

Adjoint: quand remplace le maire, 21 ; officier de police, 94; quest. div., loi.

Adjudicataire de bois : caution , 79.

Administrations : peuvent faire des réglemens de police , 8. — V. ce mot, et ci-après, p. 200, n. 1 et 2.

Adultère : quand passible de poursuites ,18; quest. div. , 83 .

Affiche de jugement: quand permise, sa nature, 61, 96, i 54 -

A gens d’exécution: respect, i 3 .

Agens du gouvernement: autorisation pour les poursuivre, 38 ; les arrêter, 101.

Aggravation de peine, 61, 78.

Alignement... v. maison.

Alternative-, ne peut être base de jugement, 90.

Ambassadeurs et leur suite : délits, etc. , 36 .

Amf.hdk au civil : 3 ; au criminel , 58 et suiv. ; d’appel , 1 13 ; de cassation ,171; d’enregistrement, 3 ; prescription, 80 ; quest. div. ,

Amnistie: qui l’accorde, effets, cas , etc., 84.

Anticipation : sur une rivière, 3 ; de délai ,167.

Appel: v. chambre d’accusation, père, police correctionnelle , police simple, et ci-après, p. 200 , d. 3.

— Notification verbale de id.; dise., 119, note i 3 ; dépens de id.,à rninimâ, dise., 121, note 18; incident, n3; quest. div... • v. partie.

Arbres-, abattage ,jdélit, i5.

Arrestations : illégales, i 3 , 102; légales, règles, 99 et suiv. Artisans... y. responsabilité. 9

Assassinat: 14 ; id., tentative, 64.

Assises: temps et lieu, 128 ; procès-verbal, i 53 ... v. Cour d’assises.

Aubergiste... v. responsabilité. ,

Auteurs cités dans le cours de droit criminel.... v. Avis aux élèves , vj.

Autorisation du mari: quand nécessaire, a 5 .

Autorisation du gouvernement pour ses agens : 38 . Avertissement de police: 107, 108.

Avis officiel d’un délit : 96.

Avocats : remplacent les juges d’assises, 129.

Avoué au correctionnel : pouvoirs, etc., 116, 118, 119.

Ban: infraction, délit ancien, 3... v. vendange.

Banni: rentré en France, 160. •

Bannissement : peine, 60, 61.

Banqueroute : crime, 14, 27.

Bestiaux laissés à l’abandon : 20, 26.

Bigamié : exception de bonne foi, i3, 124; prescription, 79. Blessures: espèces, etc., i3; dise... v. résistance.

Bois : feu, incendie, pâturage , 20 ; lois, 44 ; des particuliers, 4 , 5 , 18, 20. — V. forêts.

Bois-taillis : coupe des particuliers, 18.

Boissons falsifiées: vente est une contravention, 10; effusion de id. , 5 g.

Bonne-foi': quest. div., 71... v. Bigamie.

Bornes : déplacement est un délit, i5.

Cadavre: 78; sépulture, i 54 ; ne peut être exécuté, dise., 78, note 1. »

Caducité... y. septuagénaire.

Cafés : heure de clôture; par qui fixée , 8.

Calomnie: scs caractères , io et v. diffamation ; par qui se poursuivait, 1 8 ; qu. div. , i5a.

Carcan : 60; fait courir la peine , 63.

Cassation : arrêt d’accusation, cas, délais, etc., 116, i 3 i , i53; pourvoi , procédure , délais, formes, arrêt, effets, 167 et suiv.

Caution de l’élargi , io5, 106 ; quid, s’il a d’abord fait défaut, ibid. ; du jugé, 88. — V. vagabond.

Chambrf. d’accusation : juridiction , 5o, 128; pouvoir, . >0, 5i; composition et procédure pour l’accusation , ia3 et suiv. ; décisions ' qu’elle prend, 124 ; leurs effets, ia5; recours, 126; nouvelles charges, io5; ne décide que d’après des indices graves, mais les doit tous examiner, ia5.

— Quest. div. : excuses, 72 ; prescription, 80; autres, 85, 98, 114, 170; compétence d’appel , 51,96, io3.

Chambre civile: jurisdiction, 5i.

Chambre du conseil: jurisdiction, 49; décisions qu’elle prend,

104 ; appel de ses décisions, 5i ; annullation d’actes, io3; qu. div.,

80, 98, iq 5, 124, 162. — V. opposition.

Chambre correctionnelle: jurisdiction, 5o, 54; quest. div., 85,

Chambre des pairs : jurisdiction , 55. *

Chambres réunies : jurisdiction , 5o.

Charges d’un délit : 100, 104 ; nouvelles, 124 ; qui doit en faire l’instruction?. io5.

Charte: a abrogé les tribunaux spéciaux, 45.

Chasse: poursuites, 18; des militaires, 37; lois, 44> 61 ; prescription, 81.

Chemins vicinaux : réparation, 8; rue servant de route, 47-

Cheminées : ramonage, 2.

Chien: morsure, 3; clôture, 9.

Chose jugée : quest. div., 3i, 35, 5a, 125, i5o, i53, 170... v. non bis.

Circonstances aggravantes d’un délit: quest. div., 16, 61 , 67 ,

Citation: en police, délai de id. , 107, 108 ; corectionnelle , n5.

Civil: tient le criminel en étal , 3a.

Clémence : recommandation à id., 83.

Code d instruction criminelle, ou criminel , 43 ; table des passages où sont cités ses articles, 173 et suiv.

Code pénal, 43; articles de id. abrogés, ib.; table des passages où sont cités ses articles, 177 et 17b.

Code de procédure: applicable aux récusations, 88 ; non aux procédures criminelles, 87, n4> 108.

Code rural: but, 10; époque, effet, etc., 44-

Collèges : élèves, délits, peines , jurisdiction, 38.

Colombiers : ouverture est- elle un délit?.. 5... v. pigeons.

Comestibles gates : exposition est une contravention, 5, 43.

Commencement de preuve par écrit : 88.

Commissaire de police: fonctions, ai, g4 et suiv. ; remplacement, <)4 ; verbaux, q3 ; quest, div., i io, i35.

Commissions militaires: supprimées, 54.

Communes... v. responsabilité. — Quest. div., 83 ■

Commutation de peine: qui l’ordonne, etc. , 83.

Compétence : règles générales, 46 ; pour la police judiciaire, ga ; quest. div., ia4, ia5, i53.

Complicité : caractère, peines, appréciation, etc., 66; tentative, 65 ; quest. div., j8j 14 5.

Concussion : crime ; cas, 12, 56... quest. div., 3g.

Condamnations : effets civils, 73 et suiv..

Condamnés : incapacités, prestations, etc., 73, et suiv... — Disc, div; . . .V. résistance, testament.

Confiscation : spéciale, 58; générale, 6 q.

Conflit: positif et négatif, etc., 161 et suiv. — Disc. . . V. réglement.

Connexité : de délits, règles à suivre, 46, 5a, 8g, ia4 , i 52.

Conseil de l’accusé : choix ; communication avec l’accusé, iag; mode de id., dise, ib., note 17; présence aux débats, ib. et 137, et dise., 1 aq, d. note 17 ; au tirage; dise. i3a, i33 , note a3, et v. tirage.

Conseil de guerre : permanent, maritime, etc., 53.

Conseil de préfecture : juridiction , 47- — V- voirie.

Consed : de commettre un délit , 67.

Consorts : appel, 106 , 1 18.

Contrainte : exclut le délit, 6^

Contraventions : définit., espèces, 8 et suiv.; peines, 58 et suiv.; prescription, 80; quest. div. ii5 et 120.

Contrefaçon : délit, poursuites, i5, 18.

Contributions : non autorisées, perception, 12.

; Contributions indirectes, ou Droits réunis . . . V ce mot, et 44-

Contumace et Contumax : prescription ; dise., 79, note 3 ; effet de id., 82; procédure, arrêt, séquestre, incapacité, etc., T56 ; le , contumax peu t-il acquiescer à son jugement?. . . Disc., 1 57, note 8.

Costume : fonctionnaire qui 11’en a pas, outrage, i3 , no.

Cour d’Assises : organisation, 128 ; jurisdiction, 5i et suiv.; i 43 , i 5 i et suiv.; procédure, 128 et suiv.; avant l’examen, 129 et suiv.; examen, i3a et suiv.; questions , i43; réunion aux jurés, 147J lecture de leur déclaration et jugement, i5o et suiv.; procès-verbal , i53 ; exécution, i 54 ; tpiest. div. : dommages, 3i ; excuses, 72; récidive,66. — Disc. . . . v. récidive.

Cour de cassation : jurisdiction, 55, i3i , 161 et suiv V.

cassation.

Cour prévûtale : suppression, 4 ^; quest. div., 83 .

Cour royale : jurisdiction, 5 o, 96 ; quest. div.,^ 3 , 85 .

Cours spéciales : suppression, 45 ; quest. div., .(6, 83 .

Cours de procédure civile : celui de droit criminel y fait suite . . . v. l ’ Avis aux élèves, p. vj.

Cours de droit criminel: composition, éditions diverses... Y. même avis,/?, cet vj.

Crimes: définition, classification, il et suiv.; contre la chose publique, il et suiv.; contre les particuliers, i 3 et suiv.; prescription, 7 q; arrestation et poursuites, gg et suiv. ; quest. div., 120 ■ . . V. récidivé.

Criminel : tient le civil en état, 3 o.

Culpabilité : ou non culpabilité, 88, go.

Débats: publicité, 89, 108, 137; sursis, i 3 g; mode, continuité, faits séparément, réclamation contre leur clôture, etc., i 36 et suiv.; quand s’ouvrent et finissent, 89 ; quest. div., v. conseil.

Décès (acte de), d’un exécuté , formes , i 54 .

Déclaration . . . . V. jury.

Défaillant et Défaut : 108, i 5 i, i 56 .

Défense : en Personne, ix 5 ; point d’obstacles, i 3 o, 1 38 , 142.

— Disc. div. . . V. substantielles, extraction et réplique.

Défense {Légitime) : point de délit, 14; quest. div., fv, 65 ,

Dégâts : de denrées et marchandises; délit, 1 5 .

Dégradation civique: peine, 61; effet civil, 74.

Délais divers et règles de iid., io 5 , 108, 1 137 1 16, n8', 119, lai, 167 (de pourvoi).

Délibération : des jurés, 146; des juges, 147, 1 53 .

Délinquant : comparution , etc., 99 ; quest, div., 67, 124, i 34 - Délit : définit., caractères, 2 et suiv. ; règles diverses, 3 et suiv.; auquel on est contraint , 6 ; espèces , 7 et suiv. . . V. police et crimes.

— Suites, i 4j compromis, 27; commis à l’étranger, 35 ; militaire, 36 ; prescription , 79 ; successif, 80 ; recherches , g6 èt suiv.; arrestation, 29 et suiv.; corps, 1027 second ou nouveau, i 45 , 162, 1 54 ; complexe, ou résultant de plusieurs faits dictincts (tels que l’usure), 8o. — Disc. div. . . v. mineur, récidive, volonté.

Délit, proprement dit, ou correctionnel : définit. , espèces ou classification, 11 et suiv.; quest. div., 5 j, 120. . ■ V. procédure correctionnelle.

Délit spécial : procès-verbal est-il néjcéssaite ? . . . Disc., 1 r 1 , note ^

Démence : exclut le défit, (f par qui appréciée, 6, 33 ; dise, à ce sujet. . . v. volonté; quest. div., 77.

Démolition d’édifices : délit, i 5 .

Dénonciateur : témoin, i 3 g , i 5 i; dommages, i 5 i-

Dénonciation : d’un délit, y6 , 97, 10 1 ; formes, signature, etc., 97.

Dépens: qui les doit et avance, 7 4 ; privilège, 75; police,

11a; correctionnels, iij^, 121; id. , de défaut, 1 179 d’assises, i 5 i , i 53 ; qüesrt. div., 70, 97. — Disc, div. . . v. appel, mineur.

Déportation : peine, 60; effets civils, 73.

Déposition de témoins : princes, etc., militaires, i/(0, 141, i 5 g. Dépôt : preuve , 26 , 88 ; violation, 88 .

Députés : arrestation, qui peut l’autoriser, 56 .

Désertion: délit, Tribunal, etc., 54 , 55 .

Destructions et dommages : délit, i 5 .

Détention : 69; id. arbitraire, 80 , io 5 .

Détenu : extraction, maladie, 126. — Disc. . . v. extraction. Diffamation : caractères, règles, 10, 1 1, 14, 18, 19; quest. div., a 3 , 3 o, 1 14.

Disjonction : de délits non connexes d’un acte d’accusation , i 3 a. Discernement : du mineur, 69. — v. mineur.

Discipline : fautes, x 58 . *

Dommages : quand, et par qui, et à qui accordés, 28 et suiv., 75,112, ri 5 , 120, i 5 i, 1 53 , 166; quest, div., 62, 72, 97.

Douanes : lois, 44 ; peines, responsabilité, 77; verbaux, 110; transaction sur les délits, 27; excuses pour l’âge, 69 ; autres, 71. Doute : ne peut-être base de jugement , 90.

Droits civiques : entraves, 12.

Droit criminel : définition; anc. et nouveau, dise., 4 P, et 44 , ' / notes 3 et 14.

Droits réunis ou contributions indirectes : dénomination , 44 > (note i 3 ); lois et délits, 44 ? excuses, 71 ; prescription, 82; agens,

3 y ; procès-verbaux , 109; quest. div. , 1 19.

Duel: est-il un délit, 14, 79-

Eaux : délits, 18 ; iid. des mineurs, 69; excuses, 71 ; dise. . .v. mineur.

Édifices: démolition, i 5 .

Effets civils des condamnations : 73 et suiv.

Effets dérobés : restitution, i 53 , 29.

Effet rétroactif : la loi n’en a point, 4 -

Empêchement : dé juges, 129; de procureur du roi, 92.

Employés d’armée : délits , 36 .

Emprisonnement : peine, 5 g ; d’où court, dise., 63 , note 18. Enchères : liberté, entraves, i 5 .

Enlèvement de pièces : procédure, 160.

Enregistrement (droit d’) : quest. div., 87, 110, ni.

Entraves à l’exercice des droits civiques, 12; du culte, ib. Epizooties . . . . v. maladies.

Escroquerie : délit, 27.

Ester en jugement : capacité ou incapacité, i 56 , 1 5 j. Etablissement • insalubres ot incommodes, mesures de police ,

Etat : crime contre la sûreté de id., 55 . ( ,

Etranger : délit qu’il commet en franco, 35 .

Evasion d’un délinquant, 67; d’un forçat, 55 .

Examen .... V. Cour d’assise9.

Excuses des délits : cas , appréciation , etc., 7 1 ; d’absence, 157; quest. div., ia 5 .

Exécution : effets, 73; délai, mode, etc., i 53 ; difficultés civiles, 76; quest. div. 87. — Disc. . . v. résistance.

Exposition au carcan : son effet, 63 .

Extraction de prison pour recherches, défense ( dise., 11 5 , note 5 , et 126, note 8^ et maladie, 126.

Extradition cfun Français réfugié à l’étronger, 36 .

Faculté accordée à l’arcusé i37, i 65 . — Disc. . . v. témoins à décharge.

Faits moraux, tels que complicité, banqueroute, etc. : doivent être spécifiés par les jurés, 68.

Fait principal : 66, 68, Ï 45 , 147; accessoire, connexe, 145,

Fait qui n’est pas délit, 3 à 5 , i 5 o.

Faux : 32 , 36 ; prescription et effet, 79; procédure, mode, effets, etc., i 55 . — V. usage.

Faux-incident, i 55 .

Faux-témoignage : quand est crime, i 3 ; arrestation, 139; procédure, i 55 . effet sur la condamnation de l’accusé, i 55 ; 171 ; compétence, q 3 .

Femme : action au criminel, 25 ; peines, 70; enceinte, dise., ib. et note 5 , n. a. — Quest. div. 83 . — v. responsabilité et autorisation.

Fêtes : observation, 1 1 ; quest. div., 94, 109.

* Feu allumé près des bois, ao.

Flagrant délit: définition, procédure, etc., 98 et suiv.; quest, div. 56 j 101, io 3 .

Flétrissure. . . .' V. marque.

Foires : tranquillité, réglement, 8.

Fonctionnaires : délits, 12; manquement et outrages à id., 10 à

Forçats : délits, jurisdiction, 55 ; évasion, peine, ib.

Forêts : délits, préposés, 20, a 3 ; lois, 44 ; prescription, 81; preuves, 110; procédure, i i 4 ; délit des mineurs, 69; responsabilité, 77 ; quest, div., 79. — V. bois.

Forfaiture : définition , 1 2.

Formes : Observation, réclamation, 1 46.

Fortifications : dégradations, constructions et usurpations, gardes, 94.

Four: réparation ordonnée, 2.

Fournitures : infidélité, 1 5 ; quand passible de poursuites, 19. Francs {corps) : militaires, 36.

Garde champêtre: fonctions, 94 ; procès-verbaux, 94, 110; id. de particuliers, g4» 1 58 .

Garde forestier : significations, 87 ; fonctions, 94 ; procès-verbaux, 109.

Gardes du génie ; quand sont-ils officiers de police.. 94. Gendarmerie • fonctions de police, g3; d’arrestation, etc., <)'] , 102; procès-verbaux ne font pas foi , g3 ; dépositions, ib , délits non militaires , 3j.

Gène : peine ancienne supprimée, 60.

Généraux : délits , répression , procédure , 3g, i58.

Gouttières ; suppression, qui peut l’ordonner, 8.

Grâce : qui l’accorde , effets, etc., 82; récidive, 65. Grand-criminel : définition et quest. div., 24, 29, 3i. Grands-officiers : délits , répression, procédure, 3g, i58. Greffier d’assises : quest. div., 129, i5o, 1 54-

— de police : fait partie du tribunal , 47-

— correctionnel : amende, 117.

Guerre civile : crime, 12.

Haute Cour : temporaire; ancien Tribunal, 56.

Héritiers : de quoi tenus, 78; quest. div., 82.

Homicide : espèces, 14 et suiv.; quest. div., 27.

Huissiers : quest. div., 107, 1 19.

Identité d’un prévenu : procedure pour la reconnaître, 160. Impression de jugement, 1 54 j id-, peine, 61.

Incapacités des condamnés : 73.

Incendie : mesures, 8; délit, i5; bois, 20.

Incompatibilités : de juge d’instruction, 11, 95 ; de jurés, i35, i36.

Incompétence: quand se propose , 469 effet, i65 ; quest, div., 117, ia5, 161, 162.

Inculpé d’un délit : comparution, arrestation, etc., 99 et suiv. Indemnité envers l’accusé acquitté, etc. : 171.

Indices . . . v chambre d’accusation.

Infamie: n’atteint plus la famille, 61.

Infraction à une loi pénale : 3.

Injures verbales : peine, 5; contravention, io; juridiction , 47; quest. div., qj i l to -

Injures graves : quest. div., io, i3, 18, 19.

Instituteurs : ... V. responsabilité.

Instruction: i02;des délits ou de police judiciaire, ses règles, 102 et suiv. ; son résultat, 104 ; actes préliminaires, régularité ou annulation, g3, io3; quest. div ., 98.

Instruction près des Tribunaux de police : 107 et suiv.; correctionnels, 1 14 et suiv.; criminelle, ia3 et suiv.

Insuffisance de nombre : mode d’y pourvoir, i64-

Intention : nécessaire au délit, 6; exception, 71. — V. volonté.

Interdiction : de droits, peine , 69 ; des condamnés, 74.

Intérêt de la loi : cassation , 55i 166, 168.

Interprète : cas, nomination, serment, i3o.

Interrogatoire d’accnsé : 129; de prévenu, 99 et suiv.

Intervention : où, quand admise, etc., 7.

Ivresse : n'cxcuse pas d’un délit, 7^ ’

Jit de choses nuisibles : est une contravention , iq.

Jeunesse.. . v. mineur. >

Jonction d’actes d’accusation : 182.

Jouissance . . . v. quest. préjudicielle.

Jour : durée , 63 ; férié , 88, 120.

Juge de commerce : juré , i35.

Juge instructeur ou A' instruction : où peut siéger, 49 (dise., ib., note 14), 5 1 ; sa compétence, 92 ; ses fonctions , nomination , etc.,

94 et suiv. ; appel de ses décisions , ib.; quest. div., i5q.

Juge de paix : 45 ; officier de police, <)3; quest. div., 112, 101.

Juges : délits , 89 et i58 ; récusation ,88 ; pouvoir au criminel , 89, 149; assistance aux audiences, 12 1; nombre, ib. — V insuffisance.

Juckment : de police, 11 17 correctionnel, ii 5 ; de défaut, opposition et dépens de id., 1 17 ; id. d’appel, 120; criminel, motivé, et sur quoi basé, 90, 148 ^ v. aussi motifs); mal qualifié, 48, 167, n3; préparatoire et d’instruction, 168.

Jury, Jurés : formation et notification de la liste, nombre, tirage, récusation, tableau, qualités, remplacemens, suppléans, incompatibilités, etc., i3a et suiv.; serment, 187 ; notes; 142 , communication et clôture, i38; délibération (partage, majorité, grande et simple), réunion des juges et jurés; déclaration (régulière ou non) et effet, 146 et suiv.; lecture, etc., i5o; quest. div. : faits moraux, 68 ; excuse , 71 ; liste et nombre, 90, 1 14, 124 ; autres, 64* 66. — Majorité simple et juges appelés ; dise., 148, note. 56.

— Autres dise.. . . v. questions, tirage, volonté.

Justice . on ne peut se la faire, 34; autorité, 87 ; par qui administrée, 107; quand son action commence, 91.

Latrines : écoulement dans un puits voisin, 3.

Légion d’ Honneur : peine, 61; dégradation, i54; délits, i5g.

Législation criminelle : définition, ij ancienne , vices, 41; nouvelle, histoire, lois qui la composent, 40; dise. div. . . v. droit criminel.

Lésé par un délit : action , a5.

Liberté (mise en) du prévenu, etc. r 100, io5, 106, 124- Liberté individuelle : attentats, ia.

Liberté provisoire de l’inculpé : 100.

Liste : — dise.. . . V. jurés et témoins.

Loi civile : infractions, 3.

Lois criminelles : especes et histoire , 4<> et suiv.

Lois générales criminelles : 4^ et suiv.; quest. div., 69, 111. Loi naturelle : on ne peut y déroger, n5.

Lois pénales: infractions, 3; espèces, 4° et suiv.; lecture, insertion, 111, 11a, 117, 1 53 ; application, 149; violation , i65, 166, 171. ~

Lois spéciales criminelles : espèces, nature, 43 ; quest. div., 69,

7 a, .75, 77» ut» *47-

Maire : quand exerce le ministère public , 2 ij g3 ; jurisdiclion ,

(lL

— Officier de police , g3 ; visa de mandats, iqi.

Maison d’arrêt: 100, io5.

Maison de jeu : clôture, 8; réglcmens, i4- Maison de justice : (ou prison), 126.

Maison particulière : arrestation pendant la nuit, 101, 10a... v. nuit.

— Démolition, 2, 9; alignement, 9.

Maison royale : mode pour y arrêter, 101 .

Maitre , a5... v. responsabilité.

Majeur : complice du mineur , 66 , 69.

Maladies épizootiques: réglemcns, 91.

Mandats : espèces, et par qui décernés, 99; exécution, règles, temps, visa, etc., 100 à 102.

Mandat d'amener: définit, et cas, 99 et suiv.; quest. div., 92. Mandat d’arrêt : définit., cas, formes , refus de le décerner, etc., 101; quest. div., 92, 117.

Mandat de comparution : définit. , cas, etc. , 100.

Mandat de dépôt : définit., cas, etc., 100; quest. div., 92, 117-

Mandat pour appeler, 118.... v. pouvoir spécial.

Manquement aux fonctionnaires : délit, 12, i5q.

Marchés: tranquillité, réglement, 8.

Mari... v. responsabilité, et 83.

Maritime: tribunal et délits, 55 ; prescription, 8a.

Marque : peine afflictive, 6o.

Mendicité : circonstance aggravante , 6i, 6a.

Mesures: fidélité, réglemcns, 8.

Meubles.... v. question préjudicielle.

Meurtre: caractères, i4 ; quest. div., %•}.

Militaires : délits, 36; Tribunaux.— v. ce mot; quest. div., 5a,

Mineur: de 16 ans, délinquant, qui a agi avec ou sans discernement, peine, etc., 6q; serment, io3; délits d’eaux et forêts, dise., 69 , note 1 ; acquitté, doit-il les dépens? id. , 70, note 3.

Ministère public : qui l’exerce dans les divers Tribunaux , ai , 11a; a l’action publique, ao ; effet de son appel ou de son i défaut d’appel, ou de réquisition, quant à cette action, aa ; peut attaquer le jugement conforme à ses conclusions ; dise. , a/ t , f note a3 , et p. 168 ; peut conclure pour et contre, a4 ; ne doit pas les dépens, 75 ; récusation, 89 ; sa présence est nécessaire, a3 ,

1 1a, 1 15, i5a; droit d’opposition , io5 ; id. d’appel , 118; recours contre l’arrêt de n’y a lieu à accusation, 1x7; fonctions aux assises, i3a et suiv. ; quand peut recourir , 1x7, i3i , i65 et suiv.

Ministres des cultes : délits , la.

Ministres : crimes, 56; circulaires, leur effet , 83.

Mois : durée quant à la peine, etc., 63, 81.

Monnaie: refus, 10; fausse, confiscation de^biens, 60.

Mort: peine, 60, -7 3; effet sur les actions publique et civile, 78.

Mort civile: quand opérée; son effet sur le testament, etc.; dise. , 73, note ij quest. div. , 35.-

Motifs des jugemens, 89, 11 1, 1 ia, 1 18.

Nombre déjugés ( insnffisance de): réglement, 1G4.

Non bis in idem : effet de cette maxime, a3 , ia/ t , l53 ; id. et exception , i5i. — V. chose jugée.

Notifications : leur caractère, 119; qui les fait, 87, 1 19 ; des noms des jurés, i33. — Disc... v. témoins.

Nuit: arrestations sont prohibées , loi.

Nullités: d’accusation, ou antérieures, cas, délais, etc., i 3 i ; matières criminelles, correctionnelles, etc., cas, juridiction, etc., 164 et suiv. ; de instance, 166 ; légales ou substantielles, 90; couvertes, ib. et93; quest. div. 10a, 117, i 3 i.

Offense à la loi : loi sur cet objet , abrogée, ija.

Office ( procedure d’), ;j6 ; ( recours d’), 171.

Officiers disponibles: de qui justiciables , 37.

Officiers de Pelât éivil : poursuites, etc. , 3 gT ~

Officiers de. police judiciaire; leurs fonctions, etc., 9a et suiv. ; quest. div., 97.

Officiers de police auxiliaires : fonctions, etc., 93 et suiv.; quest. div. 27, io 3 .

Officiers de santé: appelés aux recherches, etc., io 3 ; verbaux, 1 46'.

Omission de statuer sur une demande, i 65 , 137.

Opposition ordinaire : cas, 10K, 1 19 , 120, i 5 i , i 63 ,.i 64 , ihg : effet quant au recours en cassation, 166; dépens, 117. — V. partie civile.

Opposition aux ordonnances de la chambre du conseil , 5 i ; règles, nature , io 5 , 106 ; quest. div. , 16a.

Ordonnance de prise de corps : sa nature, quand décernée, io 5 , 101 ; effet, 126. , .

Outrages aux fonctionnaires publics, 10, 12, i 5 g.

Ouvrages dangereux ou immoraux, publication, .1 3 .

Pairs.... v. chambre. — Leurs délits et arrestation , 56 .

Paix publique : délits contre id-, i2j, i 3 .

Paille ( toit de), q.

Parcours (droit de) , serv i tude ,9. .1

Parenté : de juges et jurés, 129, i 36 : de témoins, 139. .

Parricide : n’est jamais excusable, 72.

Partage d’opinions : sc vide en faveur de l'accusé , 89, 147.

Partie civii.e : action, a 5 ; quand peut obtenir des dommages, 29 et suiv., et 74 ; et les dépens , 74 ; qui l’es.t et comment , 97 et suiv.;.citation, 108 , 1 1 4 ; sa défense , ii 5 ^ droit de recours, 128 , 164, 166, 169, 190 ; son appel n’6te pas au défaillant le droit d’opposition, iij. 1

Passage : par un terrain ensemencé, 3 j, dans les rues, etc., 8.

Pâturage dans les bois: est -un délit, 20.

Pèche: quand passible de poursuites, 18; prescription, 81.

Peine : prononcée contre un délit, 3 ; omise par la loi, 4 ; par quel Tribunal applicable, 5 , x 53 ; sur quels faits, 46 ; ne peut l’être par induction, 4; sert à distinguer les délits, 7, 48; afflictive ou infamante, 7,60; effets et autres règles, 61 et suiv., 73 et suiv. ; modération, 46^” 7^; .récidive , 65 ; modifications, 69 et suiv. ; extinction, 78 et suiv.; mal appliquée , 166. — • Disc, div.... y. emprisonnement et femme.

Peines de police : 58 et suiv. ; quest. div. , 4.

Peines correctionnelles : 58 et suiv.

Peines des crimes : 58 et suiv.

Percepteurs concussionnaires, 3 q.

Pères... v. responsabilité. — Id., droit d’appel , 1 18.

Petit-criminel : définit. , 24.

Pièces de conviction : représentées , 142. , t

Pièces de procédure : remises aux jurés , 146 ; détruites , etc. ,

Pigeons... v. colombiers et ci-après, p. 200, n. 1.

Plaignant : 97 et suiv.; calomnie, i 52 ; défense, dise., v. extraction.

Plainte: définit., effets, formes, à qui portée , etc. , 97 et suiv.; quest. div. , 114, 127.

Police administrative : son objet, 91.

Police correctionnelle : procédure , jugement , etc., 1 1 et suiv.

Police judiciaire : son but , 91 , 96 ; ses officiers, 92 et suiv. ; ses procédure, 96 et suiv. ; quand ses fonction cessent, 91.

Police municipale : contraventions, 9, io.

Police rurale : contraventions , etc. , 1 o ; lois , 43 ; prescription.

Police simple : lois et réglemens , par qui faits , 8 et 9 (v. aussi règlement) ; peines applicables , 8; procédure , régies , etc. , 107 et suiv. ; jugement et appel , 1 1 1 ; recours , 166,48; qui a droit d’appeler, 48.

Port d’armes : contre l’État, 12; à la chasse , etc., 82.

Pourvoi: nécessaire et facultatif, i 3 i , i 3 a ; effet, 169... v. cassation.

Pouvoir discrétionnaire du président, i 4 q; quest. div. , 1 15 :

Préfets: délits , 3 q ; officier de police , 9 5 ; liste de jurés, i 33 , i 35 .

Prélats: délits, juridiction , procédure, 3 q , i 58 .

Premier président de Cour royale, 94, 1 29, i 58 .

Préposés de douanes et de droits réunis , etc., 87, 109, no.

Prescription des actions et peines; temps et autres règles, 7g et suiv. ; quest. div. , 65 . 1

Président d’assises : pouvoir, 149, 1 42 et suiv. , 1 5 o ; son résumé.. v. ce mot. . , • • .

Presse : délits , 1 1 ^compétence, q 3 .

Prestations civiles : ou dommages 1 , dépens , restitution*, 74.

Preuves : espèces au criminel , 88 et 3 o ; police , 109.

Peévenu ; quand obtient des dommages , 2 g et suiv. ; arrestation, comparution , etc., gg et suiv; élargissement , renvoi , etc. , 100 , io 3 . '

Prison: extraction pour affaires, défense ,'ou maladie ,126.

Privilège du trésor public pour les dépens , 76.

Procédure correctionnelle : règles , etc , 114 et suiv. ; nullités et recours , 166. .. v. aussi ci-après, 200’, n. 3 .

Procédure des Cours d’assises... v. Cours d’assises.

Procédure criminelle : définit., but, i; règles générales, 87 et suiv. ; id. , proprement dite, ou des crimes, ia3 et suiv.

Procédure de police... v. police correctionnelle , judiciaire, etc.

Procès-verbaux des délits ; formes , 102 ; écriture , affirmation , 110 ; produits aux débats, dise., i3o;de police , foi , etc. , no, 147 ; correctionnels , 1 15 ; d'assises , i53, 137, i/ji, i65 ; quest. div. , 146. *

Processions : tapisseries , 9.

Procureur-général: a l’action publique, ai; surveille les officiers de police, 92 et suiv. ; fonctions pour l’accusation , 123 et suiv.; droit d’appel au correctionnel, 1 18 ; id. de cassation, 17t.

— Quest. div. , io5.

Procureur du Roi : a l’action publique , ai ; est chargé de la police judiciaire ; règles à cet égard, 92 et suiv.; remplacement, compétence ; cas de flagrant délit , 99 et suiv. ; communication à id., io3; quest, div., 97, 98.

Procureur spécial : quand supplée la partie, 118, 119, 168.

Propriété... v. question préjudicielle.

Provocation : à un délit, 67 ; violente , excuse , 71.

P rudhommes : jurisdiction de police , 47-

Publicité: débats, instruction , 89 , 108.

Qualifié (jugement mal )... v. jugement.

’ Qualités des jurés : erreurs de iid. dans leur liste , effet , dise. , i34, note 24 ; défaut de id. , effet, dise. , i36 , note 29.

Question d’Etat , 3a et suiv. ; incidente, 32.

Question préjudicielle : caractères, de propriété (non de jouissance, ou de meubles); quand fait surseoir, 32 à 34.

Questions aux jurés : position, et sur quelsTaits et circonstances prescrite, réclamation, division, solution, termes, etc., i 43 et suiv. ; la réclamation de l’accusé contre la position peut-elle être écartée?... dise., i44 > note 46. — Quest. div. , i5a.

Rapt : quand passible de poursuites, 19 ; et prescriptible , 80.

Rébellion : caractères, 12 ; dise... v. résistance ; quest. div. , 79.

Recel: d’un détenu, 4i ou criminel , 12^ 67 ; d’objet d’un crime, 67 ; quest. div., 126.

Récidive : nature, cas, peine, etc., 65 ; effet quant à la réhabilitation , dise. , 65 , note 3 , n. 3 ; quid , si le crime n’est plus qu’un délit ? Id. , ib. , n. 4 ; quest. div. , 60, 67^ 83 ^ 86.

Réclamation contre la position des questions : dise... v. questions.

Réclusion : peine afflictive , 60 , 74.

Récoltes (vol de) : caractères , discT, i5 , note 27.

Recours... v. cassation, nullités, office, réglement, renvoi, révision.

Récusation de juges , règles , 88 , 89 ; de jurés , i34-

Réglement de juges: cas, Tribunaux qui les jugent, instruction, jugement, etc., 16 1 et suiv. ; entre deux Tribunaux de 'police, qui en connaît, dise. , 162 , note 2.

Réglement des jeux , enchères , commerce , arts , etc. , i4-

Réglement de police : de qui émane , mode , effets , exécution , etc. , 8 et suiv.. v. aussi ci-après , p. 200, n. 1 et 2.

Réhabilitation : cas, mode, effets, etc., 85 ; par qui examinée, • dise. , ib. , note aj^ autre dise... v. récidive.

Réintégrande : question, 34, note 58.

Rejet de pourvoi : son effet ,170.

Renvoi à un autre juge : cas, qui en conhait, etc., i63; id. , après cassation , 169 ; son effet sur la compétence , ib. ; quand n’est pas ordonné, 170.

Renvoi à une autre session d’assises : 128, 148.

Renvoi sous la surveillance de la haute police : 59. ,

Réparation d’honneur : peine , quand applicable ,~5o.

Réplique de l’accusé , peut-elle être refusée ? dise. , 1 43 , note 45.

Repris de justice (condamné) : définition, 106.

Reproches de témoins: 16, 73, ni, 125, 1 89 ; quest. div. , 119,

Requête d’appel au correetionnel : nq. , .

Réquisitionnais fuyard , est-il militaire 36.

Réserve de poursuivre un délit: i5a.

Résistance : de nuit à la force armée, etc., dise. , 102, note i3 ; d’un condamné à son exécution , blessures à lui faites , dise. , 62 , note i4.

Respect... v. manquement de...

Responsabilité : civile des condamnations , dont sont tenus les pères , maîtres , instituteurs , artisans , aubergistes , communes , maris, femmes, 56. — Quest. div., 23.

Restitution d’effets dérobés : 74, 75, i53.

Résumé du président d’assises , ne peut être interrompu , 143; quid, s’il y présente des faits nouveaux , etc. ?. ib. . '

Retenue du fond : quand a lieu, 123, 1 17 , 121 , surtout, 200, n. 3.

Révision d'arrêt : cas , juridiction , mode , etc., 171.

Rixes : contraventions, 8.

Roi : attentats contre lui, 12 ; droits de grâce, amnistie, commutation, extradition.. . V. ces mots.

Rues : nétoiement et éclairage , 2, 8j passage , 8. — V. chemins.

Saisies : qui les fait au criminel, 87.

Scellé (bris de) : crime, 12.

Séances d’autorités ; délits pendant leur tenue, i5().

Séditieux ( cris ou actes) : délits ,12. a

Septuagénaire : peine, modérée, 70.

Serment : des témoins, io 3 , 111/T40; des jurés, i 37; quand est présumé non prêté, ibld.

Session d’assises : ia8. — V. renvoi.

Signature de procès-verbal d’assises : i 53 .

Solidarité pour les prestations civiles, 75.

Soustractions : entre parens, 4 , 16, 66~-~ du gage, i 5 j des effets saisis, 1 5 ; séquestrés, i 5 ; entre cohéritiers ou associés, 16; de pièces, T 5 o.

Subornation de témoins : quand est délit, 14.

Substantielles (formes) : celles qui tiennent à la défense, ne sont elles pas de ce genre?.. . . dise., i 38 , note 34 , n. 4; et n 5 , note i.

Substitut du procureur général : ai, laG, iag, lia.

Suicide : quest. div., 4, 79.

Suppléant (juge) : peut-être juré, i 35 ; appelé aux assises, 129.

Suretc ( défaut de) : est un cas de renvoi, i 63 .

Sursis : aux procédures, 3 o, 3 a, i 3 a, i 3 g, i 5 ü, i 63 ; aux actes, i 56 . *

Suspicion légitime: est un cas de renvoi; les juges agissent comme

des jurés pour l’apprécier, i 63 .

Tabac : caution du contrevenant aux lois de id., 106.

Tableau des jurés, formation , etc., iaa et suiv.

Témoins: police, ijj à 1 13 ; corretionnels, ii5, 119, lao et 111; aux assises, liste, 137 ; qualités, prohibés, reprochables, i 3 q; faux, ib., maladie, ib.; dépositions , orales, écrites, variations et notes de , id., 140, io 3 ; serment, io 3 , 140. — Notifications de liste, dise.,

>37, note 34 , n. 1 ; liste supplétive, id., ib., h. a. — prohibés, entendus par pouvoir discrétionnaire, dise., 140, note 39, n. 5 .

Témoins à décharge : 1T7 ; quest. div., i 3 g, 14 1 ;Ieur production est-elle une simple faculté? Disc., 137, noteT 4 , n. 4 -

Tentative: définit-, par qui constatée, peine, etc., &4 ; quest. div., 145.

Testament du condamné : quand valable ou non ? dise. 73, note - 1, et j 4 i note 3 -

Tierce-opposition : quand admissible? 108; l’est-elle pour l’accusé, contre l’arrêt qui casse dans l’intérêt de la loi, l’ordonnance par laquelle il a été acquité ?. Disc., 168, note ai , n. 5 .

Ticrs-léscs : où doivent se pourvoir, 1 5 a.

Tirage des jurés: mode, etc., i 33 ; peut-il être simultané? x 34 , note a 5 ; le conseil de l’accusé devrait- il y assiter? en présence de quels magistrats est-il fait? dise., i 33 , note a 3 .

Trahison ( haute ) : crime , juridiction , 55 . ,

Travaux forcés : peine afflictive, 60; quest. div., 70,73, 74 -

Tribunaux correctionnels : jurisdiction , de id , 48, 5 a; quest. div., 66, 1 a 5 , ia7. — V. procedure correctionnelle et police correctionnelle et ci-après, p. aoo , n. 3 .

Tribunaux de chef-lieux de département: jurisdiction, /Ig.

Tribunaux criminels : actions dont ils connaissent, a8 et suiv.; jurisdiction, 45 et suiv.

Tribunaux maritimes : espèces, jurisdiction, 54 -

Tribunaux militaires : espèces et jurisdiction , 53 ; effets des jugçruens , condamnations civiles, ib.; justiciables, 36 ; quest. div.,

Tribunaux de police : jurisdiction de premier et dernier ressort, etc., 47 • • • V. police simple. — Disc. . . v. réglement.

Université : délits des élèves ; discipline des membres de id., 38.

Usage : de pièce fausse., 6a, 9a, i 56 .

Usure.. . V. délit complexe.

Vacances : Tribunaux criminels n’en ont pas, 88.

Vagabonds : condamnés, réclamés par les communes, 83 ; caution, on n’en reçoit point, 106.

Vaisseaux : délits commis sur id., 35 .

V endanges (Bans de); prescription, 81.

Vérification: de pièce déclarée non fausse, est-elle nécessaire?

1 56 , note 3 , n. 4 '

Vieillesse.... V. septuagénaire.

Violence: délit, 14 ; qdi provoque au délit, 71.

Visa dé mandai de dépôt et d’arrêt, 101.

Voie de fait : légère, 11; grave, i 4 ; quand permise, 34 .

V oirie : délits de id., à qui soumis, 47 - — V* conseil de préfecture.

V oix : pluralité, ou majorité, grande, simple, 147. — Disc., V. jurés.

Vol : définit., espèces, etc., i 5 , 16; avec escalade, 6a; à force ouverte, avec armes, etc., 4 j de pommes de terres, pêches, épis, x 5 ; quest. div., 76. — V. aussi récoltes et soustraction.

Volailles : à l’abandon, 5 ; dégâts de id., ib. et 10.

Volonté : est nécessaire au délit; celle qui exclut la démence ne doit-elle pas être constaté par le jury? Disc., 6 , note 14.