Chapitre III. Des résultats des délits, ou des actions publique et

id.

civile.

Art. i. Du but et des caractères des actions naissant d’un délit. § i . Du but et des caractères de l’action publique.

§ a. Du but et des caractères de l’action civile.

Art. a. De l’exercice des actions naissant d’un délit.

id.

id.

§ i. De l’exercice de l’action publique.

id.

§ a. De l’exercice de l’action civile.

Art. ô. Des mnunaux auxquels se portent les actions naissant a un

délit. a8