ADDITIONS

Décisions publiées pendant l’impression.

I. Page 5 , note la , n. i , Hg . 6 ( riGBOKs)... après 1 1? et suir. , ajouter, id. B. C. Y] sept. i8»t , n. r 53 . — D’où il résulte que l'autorité administrative ne peut non plus établir de peine à cet égard.

i. P. 8 et g, et notes Md... Aux caractères qu’on y assigne pour que les réglemens de police soient obligatoires, ajouter qu’il faut i° qu’ils soient généraux , ou au moins concernent une certaine classe , et non pas seulement un simple particulier. — V. B. C. »4 août i8ai, n. i 36 . — a» qu’ils aient été publiés , ou bien envoyés officiellement , avant la contravention, aux intéressés. — V. id. 3 i août, n. 141. — Mais il n’est pas nécessaire qu’il l'aient été au tribunal de police. — V. id. , ib. , n. i 4 a.

3 . P. 117, n. 4 > p. no, note i 5 , n. 3 ; surtout p. lit , note 17, n. I ( siîesue du foxo)... L’annullation des jugetnens correctionnels de première instance ne doit donner lieu k un renvoi devant une autre autorité que dans le cas où l’on aurait déclaré l’incompétence à raison du lieu du délit ou de la résidence dn prévenu ( v. ci-dev. p. 9a ); ou bien dans celui où le fait imputé serait un crime ou une contravention... Dans les autres cas, le tribunal d’appel doit retenir et juger le fond. — V. à ce sujet B. C. a 1 sept. 1811 , n. i 5 i ; autorités citées, ibid.