Chapitre II. Des cas dans lesquels l'exercice de l'action publique est

subordonné à une autorisation ou à une plainte § I. De la f^arantie politique

§ II. Des iKHii*suites exercées contre les ministres 27S

S III. Du délit d'adultère 281

î^ IV. Des délits qui i)ortent atteinte à l'honneur et à la considération des personnes ... 2S'y

§ V. Des délits commis par les fournisseurs 287

§ VI. Des délits de chasse, des délits de pèche et des délits forestière. 288 .** \II. Des crimes et délits commis hors du territoire par un Belge

contre un étranger 289

§ VIII. Des contraventions aux lois sur le régime postal. 280

§ IX. De la fraude prévue par l'article 509 du Code jvnal . 29i)

§ X. Observations généî'ales 290

CHAprrRK III. De l'exeivice de l'action pu])liquo à raison des infractions

connnisos hors du territoire national. — Notions générales . . . 291

Section I. Des infractions commises par des Belges 294

§ I. Des crimes et délits commis contre l'État ou la foi publique 2*.>4

.î^ II. Dos crinios et délits commis contre les particuliei's . . 295

Sccfi'on II. Des infractions connuist^s par des étrangei's .... 297

Section III. Des ivglos ('ommunos aux infi'actions connnisos en

l»ays étrangei- . 297

Secdon IV. Législaiiniis riraii;j:<'rrs -><>♦»

Chapitui-: IV. Des infractions conmiiv.'N ^ur iI.mix t<^n'itnii-o>: 302