TOME SECOND

PARIS A. DURAND er PEDONE-LAURIEL, Éprreurs Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre dka Avocats G. PEDONE-LAURIEL SuccEssEurR 43, muo Soufnet, 13 ,

de correspondre avec son propre gouvernement, d’expédier et de recevoir des lettres et des dépêches, soit par des courriers particuliers munis des documents nécessaires pour justifier leur qualité,soit par le moyen des postes locales. Dans ce dernier cas, les lettres et les dépêches doivent porter un cachet diplomatique incontesté.

L'inviolabilité est due, il n'est pas besoin de le dire, aux ministres publics des quatre classes. Elle est accordée, non seulement à tout agent diplomatique régulièrement accrédité, mais aussi aux personnes qui sont attachées à sa mission. Elle s'applique à son épouse et à ses enfants, ainsi qu'aux gens qui composent sa suite ; elle s'applique, en outre, aux choses qui se rapportent directement à sa personne et à sa dignité, spécialement: à l'hôtel du ministre, autant qu'il l'occupe avecsa famille et sa suite, au mobilier garnissant l'hôtel par lui occupé, à sa voiture ou à son équipage.

Les courriers particuliers, autrement nommés courriers de cabinet, ne peuvent être arrêtés, ni obligés à livrer les dépêches dont ils sont porteurs. Leur inviolabilité est une conséquence naturelle de celle des agents diplomatiques. « Les courriers qu'un ambassadeur dépêche ou reçoit, dit Vattel, ses lettres et dépêches, sont autant de choses qui appartiennent essentiellement à l'ambassade, et qui doivent par conséquent être sacrées, puisque, si on ne les respectait pas, l'ambassade ne saurait obtenir sa fin légitime, ni l'ambassadeur remplir ses fonctions avec la sûreté convenable » (1).

Cette inviolabilité doit couvrir également les parlementaires. Vattel fait observer avec justesse que « les raisons qui rendent les ambassades nécessaires et les ambassadeurs sacrés et inviolables, n'ont pas moins de force en temps de guerre qu'en pleine paix... Aussi la sûreté de ceux qui apportent les messages ou les pro-

() Vattel, Le droit des gens, ele. $ 86, livre 1v, chap. vu, édition annolée par Pradier-Fodéré, 1883, L. Ill, p. 260.

et pourraient être sans violences conduits à la frontière.

« Qu'on dise tant qu'on voudra, dit Merlin, que la perfidie du maître nous autorise à ne plus regarder désormais son ministre comme ambassadeur : la convention particulière et tacite que nous avons faite avec le ministre même, nous défend de punir dans sa personne l'innocent pour le coupable. Tout ce qui nous est permis, c'est de le dépouiller de son caractère et de le laisser dans l'état où il était avant d'en être revêtu, sans avoir égard à ce que son maître a fait depuis contre les lois de la paix et le droit des ambassades. » Se fondant sur ce que ce n'est pas pour l’avantage particulier des ministres publics étrangers que les privilèges diplomatiques leur sont accordés, mais pour celui de leur souverain, Merlin en conclut que « ces privilèges ne peuvent durer qu'autant que leur souverain ne nous dispense pas de les continuer; et c'est ce qu'il fait, lorsqu'il contrevient aux engagements qu'il avait contractés en recevant nos propres ambassadeurs. » « De là il résulte, ajoute-t-il, que, dans ce cas même, nous pouvons faire arrêter ses ministres et les tenir prisonniers. C'est un acte de violence, sans doute ; mais on l’exerce contre eux parce qu'ils ont cessé d'être ambassadeurs, du moment que leur maître a témoigné ne plus respecter les nôtres ; et par conséquent on use à leur égard comme on ferait envers tout autre sujet de leur prince qui se trouverait par hasard dans notre pays. Voilà en quoi consiste le seul genre de représailles que le droit des gens autorise ; mais remarquons bien qu'elles ne peuvent avoir lieu que pour venger les mauvais traitements faits à un ministre public : un souverain ne pourrait pas punir de cette manière des injures qui ne regarderaient pas son propre ambassadeur, non-seulement par la raison de Vattel, que la sûreté des ministres publics serait bien incertaine, si elle dépendait de tous les différends qui peuvent survenir, mais plutôt par une suite nécessaire de l’engagement tacite que l'on

avoir reçu la permission; car s'ils vont auprès de leurs ennemis, ou s'ils en viennent, ou s'ils ourdissent quelque autre acte d’hostilité, ils pourront même être mis à mort... S'il n'y a rien de tel, et si les ambassadeurs sont maltraités, ce n'est pas le droit des gens dont nous traitons, mais c’est l’amitié et la dignité ou de celui qui les a envoyés, ou de celui vers lequel ils vont, qui seront réputées violées….» (1). Bynkershoëck de sont côté soutient que les ambassadeurs qui traversent le territoire d'un État autre que celui oùils sont envoyés pour résider, sont justiciables de la juridiction civile et criminelle, de la même manière que les autres étrangers qui doivent à l’État une obéissance temporaire (2). Wicquefort, qui a toujours été considéré comme le plus courageux champion des droits des ambassadeurs, affirme que l'assassinat des ministres du roi de France, François I", sur les terres de l'empereur Charles-Quint, quoique étant un meurtre atroce, ne portait aucune atteinte au droit des gens en ce qui touche les privilèges des ambassadeurs, et qu'on ne pouvait le regarder que comme une violation du droit de passage inoffensif, aggravée par la circonstance du caractère de dignité des victimes du crime (3). Suivant Merlin, « quand on dit qu'un ambassadeur doit jouir, dans les pays par lesquels il ne fait que passer, de l'indépendance attachée à son caractère, cela s'entend pourvu qu'il les traverse en ambassadeur, c'est-à-dire après s'être fait annoncer et avoir obtenu la permission de passer comme tel. Cette permission met le souverain qui l'a accordée dans les mêmes obligations que si c'était à lui-même que le ministre public fût envoyé et qu'il l'eût admis. Mais aussi, sans cette permission, l'ambassadeur doit être con-

(4) Grotius, Le droit de la guerre et de la pair, traduction française de Pradier-Fodéré, livre 11, chap. xvui, n° V, 84,3, tome Il, p. 340 et suiv.

(2) Bynkershoëck, Traité du juge compétent des ambassadeurs» chap. 1x, 87.

(3) Wicquefort, L'ambassadeur et ses fonctions, liv. I, 8 XXIX

sidéré comme un voyageur ordinaire, comme un simple passager, et conséquemment rien ne s'oppose à ce qu’on l’arrête, quand il y a contre lui des causes qui seraient suffisantes pour faire arrêter un particulier » (1). Heffter constate que les tierces Puissances n’ont jamais reconnu l'inviolabilité d’un ministre étranger qui se trouve en dehors du territoire où il est envoyé. Elles ont au contraire, en toute occasion, maintenu, suivant lui, le principe qu'elles n'étaient pas tenues de respecter le caractère public d'un ministre, dès qu'il se trouvait en conflit avec leurs propres droits et intérêts. Les tierces Puissances, dit Heffter, ne sont tenues d'observer enversl'agent diplomatique «d'autres égards que ceux qu'elles accordent en général à des sujets étrangers, et particulièrement aux sujets de la Puissance à laquelle il appartient. Elles ne sont pas tenues de souffrir qu'une mission étrangère vienne porter aucun préjudice à leurs droits de souveraineté. Néanmoins, l'intérêt général qui exige la liberté du commerce diplomatique, et le respect mutuel que les États, tant qu’ils continuent à rester en relations d’amitié, se doivent entre eux, leur conseillent de ne pas troubler inutilement ce commerce. Une espèce de convention tacite les oblige à le favoriser autant que possible (2).»

(1) Merlin, Répertoire, Ve Ministre public, Sect. V, $ INT, n° IV, XL.

@) La note suivante se trouve dans Heffter : « Dans les prétendues lois de Charles V, n° XV, il est dit à ce sujet : lorsque les ambassadeurs devront passer par d'autres souverainetés que cells où leur maitre les a envoyés, il faudra qu'ils soient munis de passeports pour éviter tous les fâcheux accidents, car, à leur Passage, ils ne peuvent prétendre à d’autres égards que ceux Gui sont accordés par le droit des gens aux étrangers, selon leur reg et leur fortune; mais la correspondance mutuelle des natons veut qu'un caractère si éminent soit respecté partout.

pendant tout dépend ici de la bonne volonté de la tierce Pue » Hefltr, ouvrage et édition cités, $ 207, p. 194,

Voici enfin l'opinion de Vattel, qui est très-favorable à l'inviolabilité (4). « A la vérité, le prince seul: à qui le ministre est envoyé se trouve obligé et particulièrement engagé à le faire jouir de tous les droits attachés à son caraçtère ; mais les autres sur les terres de qui il passe, ne peuvent lui refuser les égards que mérite le ministre du souverain et que les nations se doivent réciproquement. Ils lui doivent surtout une entière sûreté. L'insulter, ce serait faire injure à son maftre et à toute la nation; l'arrêter et lui faire violence, ce serait blesser le droit d'ambassade qui appartient à tous les souverains. François I‘, roi de France, était donc très-fondé à se plaindre de l'assassinat de ses ambassadeurs Rinçon et Frégose, comme d'un horrible attentat contre la foi et le droit des gens. Ces deux minisires destinés, l’un pour Constantinople, et l'autre pour Venise, s'étant embarqués sur le P6, furent arrêtés et assassinés... L'empereur Charles-Quint ne s'étant point mis en peine de faire rechercher les auteurs du meurtre, donna lieu de croire qu'il l'avait

(1) Wheaton adopte l'opinion de Merlin, d'après laquelle la permission de passer comme ambassadeur met le chef d'État qui l'a accordée dans la même obligation que si c'était à lui-même que le ministre public fut envoyé et qu'il l'eùt reçu. Seulement il admet la permission expresse ou facite, parce que, dit-il, «un ministre public accrédité près d'un pays, etqui entre surle territoire d'un autre pays, en faisant connaitre son caractère officiel dans la forme ordinaire, peut se prévaloir autant dela permission que l'absence de prohibition lui accorde implicitement que pourrait le faire le souverain lui-même dans un cas semblable. » Wheaton, Éléments du droit international, troisième partie, chap.1®", $ 20, édition de Leipzig, 4858, Ier, p. 222.— Esperson enseigne que, larque le représentant d'une Puissance étrangère a présenté son passeport, et qu'il a mis en évidence sa qualité, il doit jouir de l'inviolabilité, même dans les pays où il ne se trouve que de passage. Il est vrai, dit-il, que le caractère de l'agent diplomatique ne se développe efficacement que dans le pays où il est envoyé; mais la solidarité qui doit régnerentre les États, l'intérêt réciproque qu'ils ont de voir assurée la liberté de leurs relations diplomatiques, exigent impérieusement que tous doivent coopérer à cette liberté, et qu'ils la favorisent antant que possible : d'où, une violence, un outrage, constitueraient un

eune raison de droit ne peut autoriser un belligérant à enlever l'agent diplomatique de son adversaire sur le territoire ou même sur le navire d’une nation neutre (1). Aussi l'arrestation de MM. Mason et Slidell, représentants de la Confédération américaine du Sud, à bord d'un paquebot anglais, en février 1861, a-t-elle

été irrégulière. Elle l'aurait été, lors même que le na- :

vire neutre, au lieu d’être sorti d'un port neutre, serait parti d’un port ennemi. Les États neutres ont en effet le droit d'entretenir des relations diplomatiques avec les deux belligérants: ces derniers peuvent empêcher qu'un envoyé de l'ennemi ne traverse leur territoire ; ils peuvent, à la rigueur, l'arrêter, s’il entreprend ce voyage sans leur autorisation, en raison de l'importance de sa mission, mais ils n'ont pas le droit d'atta-

quer en pleine mer ou dans les eaux neutres le navire |

qui porterait à son bord des envoyés de l’État ennemi. L'Angleterre réclama donc contre cette violation des droits des neutres, et les États-Unis remirent les pri sonniers en liberté (2).

En résumé, l'opinion à laquelle on doit s’attacher de préférence est celle d'après laquelle, lorsque le ministre public traversant des territoires étrangers appartenant à de tierces Puissances a fait connaître le caractère dont il est revêtu, les gouvernements de ces tierces Puissances lui doivent tous la même sécurité ; ils doivent s'abstenir de tout acte quelconque de violence à son égard et lui faire rendre justice par leurs tribunaux, conformément aux dispositions du droit commun pour les offenses commises par les particuliers. Mais, dans le cas où le ministre public de passage dans un tiers pays y aurait contracté des dettes ou commis des délits, il ne pourrait pas y invoquer l'immunité de la juridiction locale ;il ne pourrait pas prétendre non plus l'immunité des impôts de transit en vigueur dans les États traversés par lui, pour les objets qui ne

(4) Heffter, ouvrage et édition cités, 5 207, p. 394 et suiv.

(2) Bluntschli, Le droit international codifié, n° 817, édition française de 1874, p. 457.