PAYEMENT PAR TRAITES
Art, 49. — Le département des affaires étrangères paye les traitements et rembourse les dépenses de service des agents diplomatiques et consulaires au moyen d'ordonnarces de payement individuelles ou collectives. Les exlrails d'ordonnances peuvent être accompagnés de traites surle caissier-payeur central.
Art. 2. — La délivrance des exlraits d'ordonnances qui ne sont pas accompagnés de traites, a lieu d'après les règles tracées par le décret sur la comptabilité publique du 34 mai
1862. Ils sont émis en faveur des agents qui ont désigné à Paris un fondé de pouvoirs autre que l'agent comptable des chancelleries diplomatiques ét consulaires.
Art. 3. — La délivrance des extraits d'ordonnances acvompagnés de trailes est réglée par les dispositions conte nues dans les articles 4 et suivants du- présent décret. Ils sont émis en faveur des agents qui ont choisi pour mandetaire auprès du Trésor l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires.
Art. 4. — Les agents qui désirent être payés au moyen de traites doivent donner à l'agent comptable une procuration l'eutorisant à toucher le montant des ordonnances délivrées en leur faveur et à en donner quittance. Cette procuration reste déposée au Trésor.
Art. 5. — Les sommes à payer aux agents qi ont donné leur procuration à l'agent comptable font, en fin de mois, l'objet d'ordonnances collectives établies par chapitres du budget, auxquelles sont annexés des états nominatifs des ayants-droit.
Art. 6. — L'agent comptable présente au Trésor, en même temps que les ordonnances, des traites émises par le ministre des affaires étrangères sur le caissier-payeur centrel.
Art. 7. — Ces traites sont à dix jours de vue et à l'ordre de chacun des agents diplomatiques et consulaires qui y ont droit.
Art. 8. — Autant que possible, il n’est délivré mensuellement qu'une seule traite au nom de chaque agent, pour toutes les sommes qui peuvent lui être dues par le département des affaires étrangères. A cet effet, les états nominatifs dont ia été parlé à l'article 5 sont récapitulés sur un bordereau. qui fait connaître le détail et le montant des sommes ordon- * aencées en faveur de chaque agent, ainsi que le total de la æaite émise à son ordre.
Art. 9. — Les iraites émises par le ministre des affaires Strangères n'engagent le Trésor qu'autant qu'elles ont été acceptées par le caissier-payeur central et visées au conrôle.
Art. 10. — L'acceptation des traités tirées par le ministre des affaires étrangères n’a lieu qu'après que l'ordonnance sollective et l'état nominatif y annexé ont été présentés au visa du conservateur des oppositions, et reconnus susceptibles d'être admis en dépenses.
Art. 25. — Les recettes budgétaires comprennent les droits perçus dans les chancellerics conformément aux tarifs en vigueur, el les recettes diverses telles que les bénéfices de change, les loyers, les prix de vento de meubles ou d'immeubles, ctc.
Les receltes de Lrésorcrie comprennent les recouvrements pour divers correspondants administratifs et les traites encaissées à Litre d'avances, comme il sera dit à l’article 72 ci-après.
Les dépôts en numéraire sont effectués conformément à l'ordonnance du 24 octobre 1833.
Les recelles provenant des naufrages se composent du profit de la vente des débris, agrés et apparaux sauvés, ainsi que des marchandisos qu'il y aurait inconvénient à conserver en magasin. Elles sont elfectuées conformément à l'ordonnance du 29 octobre 1833.
Art. 28. — Les chanceliers tiennent, pourles porceptions qu'ils effectuent :
1° Un registre de quittances à souche pour les recettes budgétaires el les recettes de trésorerie ;
2° Un livre de détail des mêmes recettes;
3° Un registre de quitances à soucho pour les dépôls en numéraire ;
4° Un registre de quittances à souche pour les recettes provenant des naufrages.
Les rogistres de quiltances à souches et les livres do recettes sont conformes aux modèles arrêtés par le Ministère des affaires étrangères (direction de la comptabilité), de concert avec le ministre des finances. Ils doivent être colés ot paraphés par chaque chef de poste.
Art. 27. — Chaque perception budgétaire ou de trésorerie est inscrite sur le livre de recetles, par ordre de date et de numéro, avec le paragraphe de l'article du tarif qui l'autorise, l'énoncé sommaire de l'acte qui y donne lieu, et les noms et qualité du requérant. Elle entraîne la délivrance d'une quittance détachéo du registre à souche. Il est, en outre, fait mention, sur les minutes et sur chaque expédition des actes, du montant du droil acquitlé, du paragraphe de l'artiolo du tarif qui l'aulorise, ainsi que du numéro sous lequel la perception est inscrite sur le registre à souche el sur le livre de recettes.
Art. 28.— Les chefs de poste peuveut autoriser, sous leur responsabilité personnelle et pour les cas déterminés par le
Art. 48. — Dans les cinq premiers jours de chaque trimestre, les chanceliers établissent un compte des opérations effectuées par eux pendant le trimestre précédent.
Ce compte indique :
4° Le change fixe auquel ces opérations ont été faites.
2° L'excédent de recettes existant au commencement du trimestre, en francs, et sa conversion en monnaie étrangère ;
8° Les recottes et dépenses budgétaires et de trésorerie effectuées dans le cours-du trimestre, en monnaie étrangère et en francs ;
4e L'excédent des recettes sur les dépenses ou des dépenses sur les recettes au dornior jour du trimestre.
Les comptes trimestriels comprennent, en outre, dans des cadres distincts :
4° Un résumé des entrées et des sorties des dépôts en numéraire, ainsi que l'indication de la valeur estimative des dépôis en valeur, marchandises et effets mobiliers non relirés à la fin du trimestre ; 2° un résumé des recctles et des dépenses concernant les naufrages.
Les receltes et les dépenses budgétaires eL de trésorerie y sont détaillées par articles, suivant les divisions ci-après, savoir :
