RÉCEPTION DES PRINCES ÉTRANGERS

soustraire aux obligations de son titre et de renoncer aux honneurs dus à son rang. Il n'y a plus alors de cérémonial llxe ; la rigueur de Vincognito varie d'après ce dont on est convenu et d'après le goût du voyageur étranger.

On distingue entre Vincogiiito simple et Vincognito strict. Dans Vincognito simple, le souverain voyage sous un nom d'emprunt, sa qualité demeurant, toutefois, connue, et des arrangoments interviennent, à cet égard, pour concilier l'incogniio avec la protection particulière et les égards dus au voyageur. Dans rincof/niios^rici, la qualité du souverain qui voyage reste absolument ignorée.

II est bien entendu qu'un souverain ne passe ou ne séjourne sur le territoire d'un Etat étranger que sur demande, avec acquiescement (au m'Oins tacite), ou sur invitation préalable. La manifestation de l'intention de passer ou de séjourner sur ce territoire est, en effet, indispensable pour les préparatifs de la réception et pour les mesures de police et autres à prendre en pareille circonstance. Quant aux souverains qui adoptent Vincognito strict, ils n'ont évidemment pas d'avis préalable à donner de leur passage et de leur séjour sur le territoire étranger, puisque leur qualité doit rester absolument ignorée. Ils voyagent donc comme de simples particuliers, a Un auteur français, dit Pufendorf, soutient hardiment qu'on ne pèche point contre le droit des gens en arrêtant un prince qui vient incognito. Mais je ne vois pas bien en vertu de quoi on pourrait se livrer à cette violence, à moins qu'on ne dise qu'un prince ainsi déguisé donne lieu de soupçonner qu'il vient à mauvais dessein et qu'il méprise le souverain du pays (1). » Dans un cas pareil il est certain que, de nos jours, on ne l'arrêterait point, mais, tout au plus, l'inviterait-on à sortir du territoire.

Les chefs d'Etats qui ne touchent un territoire étranger qu'en passant, ou qui ne passent que dans le voisinage, sont

(1) Pufendorf, Le droit de la nature et des gens^ traduction française de Barbéyrac, Liv. viii, Chap. iv, S 21, édition d'Amsterdam, 1734, T. ii, p. 523.

182 DE l'exterritorialité

aussi Tobjet de différentes politesses. La plus ordinaire est de leur envoyer une personne de distinction, un haut fonctionnaire, un personnage constitué en dignité, pour les complimenter à leur passcage. Mais il n'y a pas là de droit parfait : tout dépend des circonstances.

Les chefs d'États en voyage et la fiction de Texterritorialité.

Appliquée aux chefs d'Etats, Vexterritorisilité a été définie une fiction par laquelle on suppose que, quoique résidant actuellement en pays étranger, ces chefs d'États demeurent encore sur le territoire qu'ils gouvernent.

Il s'agit, on le voit, d'une situation anormale, absolument contraire à l'un des principes fondamentaux du droit international : celui delà souveraineté des Etats. Mais est-il besoin, pour caractériser cette situation, de recourir à une fiction qui n'est qu'une formule surannée? Ne suffit-il pas, si l'on tient à se servir du mot exler ri tonalité y de dire que c'est le fait d'être exceptionnellement soustrait à l'empire de l'ordre légal et juridique d'un pays? Quoiqu'il en soit, les anciens auteurs ont beaucoup débattu la question de savoir si les chefs d'Etats en voyage doivent jouir de cette fiction : Pufendorr, Bynkersho(?ck, Neumann, etc., disaient oui ; llelmertshausen, Cocceîus et autres disaient non.

G.-F. de Martens admet qu'on puisse élever des doutes à cet égard, d'après la rigueur de la loi naturelle, mais il observe qu'un usage universcllementreconnu en Europe accorde cette exterritorialité à toutes les tètes couronnées et à d'autres princes régnants et souverains (1).

Kliîber constate, lui aussi, qu'il est d'usage, en Europe, d'accorder le plus souvent au souverain actuel d'un Etat indépendant, durant son séjour pacifique dans un territoire

iV G.-F. de Martens, Précis cffi droit des gens moderne de V Europe, 1864, Liv. V, § 172, T. Il, p. 10.

DE l'exterritorialité 183

étranger, l'exterritorialité pour sa personne, sa suite, son hôtel et son mobilier (1).

Ilefïter déclare que le droit le plus émlnent dont jouisse le souverain étranger, lors de son entrée dans un territoire, est celui qui consiste dans l'exterritorialité, tant au profit de sa personne qu'au profit de sa suite et des objets destinés à son usage personnel. Il rappelle que l'exterritorialité est un produit du droit moderne, car rien de semblable n'existait chez les souverains du moyen âge ; l'emprisonnement et les mauvais traitements infligés aux princes étrangers étaient, en elîet, alors, à l'ordre du jour, et c'est par là qu'on débutait souvent, lors d'une déclaration de guerre. IleiTter accepte l'exterritorialité comme un usage observé ; il la considère môme comme une conséquence du principe de l'égalité des souverains. Il y met, toutefois, une réserve, c'est que l'exterritorialité ne doit impliquer en aucune manière un droit d'asile au préjudice du gouvernement étranger (2).

Bluntschli s'exprime d'une manière très précise sur ce point : « La sûreté des relations internationales, — dit-il, — et l'indépendance des Etats, l'ont emporté jusqu'à présent sur le principe de la souveraineté territoriale. » Il s'appuie sur ce que, pour que l'indépendance d'un Etat soit sauvegardée, le souverain de cet Etat ne doit dépendre d'aucune Puissance étrangère. Bluntschli proclame môme que « les souverains sont, dans la règle, au-dessus des lois de l'Etat, même s'ils se trouvent sur territoire étranger (3). ^ Les empereurs romains Sévère et Antonin-le-Pieux exigeaient moins pour les chefs d'Etats : « liicn que placés au-dessus des lois, — disaient-ils, — nous vivons, cependant, dans l'observation des lois (4). j)

(1) Kiiâber, Droit des gens moderne de l'Europe^ 1874, §§ 49 et 136, p. 80 et 192.

(2) HeOter, Le droit international de VEarope, traduction française de J. Bergson, édilion deGelTckcn, 1883, § 54, p. 126.

3) Bluntschli, Le droitinternational codifié^ traduction française de C. Lardy, 1881, art. 129, p. 121.

[\) Iristitates de Justinien, Liv. n, Tit. xvn, § 8,

184 DE l'exterritorialité

La plupart des publicistes et la pratique des Etats admettent donc, de nos jours encore, que Tégalité aujourd'hui incontestée des souverains entre eux leur assure, tant a eux qu'à leur suite et aux objets destinés à leur usage personnel, le bénéfice de ce qu'on nomme ï exterritorialité. Cette situation exceptionnelle et privilégiée consacrée par la pratique des Puissances européennes, et par la doctrine, au profit des chefs d'États monarchiques, est fondée sur ce que les monarques personni/îenf l8i souverairieté na/ionaie ; sur ce que, les États indépendants étant moralement égaux, les souverains, qui sont ieurpersonni/îca^ion, sont pareillement égaux entre eux, et que le principe de cette égalité ne comporte pas un assujettissement de l'un à l'autre (par in parem non habet imperium) ; sur le respect dû à la souveraineté des États et des monarques qui représentent, en la personnifiant ^ cette souveraineté ; enfin, sur des motifs de convenance et de courtoisie. La considération tirée do ce que les chefs d'États monarchiques personnifient la souveraineté nationale^ semblerait devoir exclure de l'exterritorialité l'épouse légitime du monarque. Cette solution a été, en eflet, soutenue, mais elle doit être écartée par cette autre considération, que, s'il en était ainsi, le monarque lui-même, étant donnée la communauté d'existence, ne posséderait pas l'exterritorialité dans toute son étendue. Quant aux personnes qui accompagnent le monarque dans son voyage à l'étranger, telles que fonctionnaires et serviteurs, si elles participent à son exterritorialité, c'est parce que, par l'exercice de leurs emplois et de leurs services auprès du monarque qui personni/îe la souveraineté de la nation, elles coopèrent indirectement à cette personnification.

Plusieurs immunités constituent ce bénéfice : 1° La première de toutes, c'est, d'une manière générale, l'exemption des lois de l'État sur le territoire duquel le chef d'État réside. Cette immunité est, toutefois, un droit purement négatif, qui consiste seulement à empêcher l'application des lois contre la personne jouissant de l'exterritorialité, et

DE l'exterritorialïté 185

nullement un droit actif l'autorisant à violer les lois de l'Etat qui lui accorde cette faveur.

2** L'exemption de toute contrainte directe ou indirecte de la police, à la condition, cependant, de ne rien faire de contraire à la moralité, à la sécurité et à l'ordre publics. L'exemption de la juridiction des tribunaux criminels; ce qui, à plus forte raison, n'exclut pas le droit de prendre des mesures pour empêcher les crimes et les délits. Si le monarque en voyage commettait une infraction grave, un délit, un crime, d'après les mœurs et les lois du pays étranger, qu'il serait impossible d'ignorer, ou de dissimuler, le séjour du pays pourrait, sans doute, lui être interdit, et l'on prendrait à son égard toutes mesures de sûreté, mais il ne tomberait passons le coup de la loi pénale, car, ainsi que le dit Vattel, « ce qui est dû à la nation qu'il représente et qu'il gouverne, le met à couvert de toute insulte, lui assure des respects et toute sorte d'égards, et l'exempte de toute juridiction. 11 ne peut être traité comme sujet aux lois communes, dès qu'il se sera fait connaître, car on ne présume pas qu'il ait consenti à s'y soumettre ; et, si on ne veut pas le souffrir sur ce pied-là, il faut l'avertir (1). »

3** L'exemption au profit des rois en voyage et de leur suite de tous les impôts personnels et directs (2), ainsi que des droits de douane, pour les objets mobiliers qu'ils apportent avec eux. L'exemption s'étend-elle aux charges qui grèvent l'usage de certaines choses faisant partie du domaine public, par exemple aux droits de péage, de pontonage, etc. ? La négative peut être soutenue, mais les gouvernements des

(1) Vattel, Le droit des ^ens, édition annotée par Pradier-Fodcré, 1863, Liv. IV, Chap. vu, § 108, T. m, p. 295.

(2) Il ne saurait être question des impôts qui grèvent les immeubles que les chefs d'États peuvent posséder en pays étrangers, ni des droits dont est frappée dans ces pays la négociation des valeurs mobilières leur appartenant. Les immeubles, valeurs et toutes choses qui, appartenant aux chefs d'États en voyage, se trouvent d'une façon permanente dans le pays étranger visité par eux, sont sous l'action de la législation et de la juridiction territoriales, et conséquemment des impôts qui doivent les frapper suivant les lois de ce pays.

186 DE l'extebritorïalité

pays visités les exemptent le plus souvent de ces droits par courtoisie.

4® L'exemption de toute action civile, et spécialement de toutes poursuites pour dettes. Cette solution est, toutefois, contestée. La doctrine et la jurisprudence sont, en effet, divisées sur la question de savoir si, d'une manière générale, les tribunaux d'un pays sont compétents pour connaître des obligations contractées dans ce pays par un souverain étranger. D'après une première opinion, qui se fonde sur le principe de souveraineté, il serait interdit aux juges de statuer sur les obligations d'un prince étranger, à un très petit nombre d'exceptions près. Mais le souverain pourrait renoncer expressément ou tacitement à cette immunité de juridiction (1). Suivant une autre doctrine, consacrée parla jurisprudence française, il faudrait distinguer entre les actes faits parle souverain en sa qualité de chef d'Etat et ceux passés par lui comme simple particulier. Ces derniers seuls seraient soumis à la juridiction des tribunaux locaux (2). Les engagements pris

(1) Chrétien, Principes de droit international public^ n»* 129 et suiv. C'est ainsi, par exemple, entre autres dëcisions judiciaires, qu'il a été jugé, le 3 novembre 1870, par le tribunal civil de Bruxelles, dans Tafrairc de la Banque du crédit foncier industriel contre l'empereur d'Autriche, assigné en sa qualité de cotuteurdes enfants de la princesse de Tour-et-Taxis, et contre M. Langrand-Dumonceau, que, le souverain étranger jouissant du bénéfice de rexterritorialité,scs engagements échappent forcémcntà la juridiction belge, même lorsqu'il agit comme particulier, sa qualité de souverain éUint inhé* rente h sa personne sans possibilité d'en faire abstraction. « Si, d'ailleurs, dit le tribunal, il était loisible à tout particulier d'attirer un souverain étranger devant nos tribunaux, cette facidté serait de nature à compromettre les bons rapporLs des gouvernements et pourrait devenir pour le pays une source de f!;ra\es ditticwllcs.v Belgique judiciaire^ T. xxvn, p. 1574.

(2) La cour d'appel de Paris a jugé, le 15 mars 1872, que les règles internationales sur l'indépendance réciproque des États obligent les tribunaux français à se déclarer incompétents pour connaître des engagements contractés par les souverains étrangers agissant comme chefs de l'Etat et dans les attributions de la puissance publique. Il s'agissait, dans l'espèce, d'une commande de décorations destinées à être distribuées à ceux qui ont reçu pour prix de services publics la collation d'un ordre, et cette commande a été considérée comme étant, de la part du souverain, un acte d'administra- Mon publique. ï*a même année, le tribunal de la Seine a décidé (19 mars 1872;, et son jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris (3 juin

DE l'exterritoiualité 187

par des souverains étrangers voyageant officiellement, avec tout Téclat d'un déplacement pareil, et même semi-offîciellement (incognito simple), ressemblent bien, dans le premier cas surtout, à dos engagements contractés en qualité de chef d'État et dans les attributions de la puissance publique(l).

5** On compte encore, parmi les effets de Vexterritorisilité, le droit, pour le monarque en voyage, d'exercer sur le territoire étranger où il se trouve, et de ce territoire, ses droits de souveraineté à l'égard de son Etat et de ses sujets. « Le prince étranger, dit Vattcl, conserve tousses droits sur son Étsit et sur ses sujets, et il peut les exercer en tout ce qui . n'intéresse point la souveraLineté du territoire dans lequel il se trouve. C'est pourquoi il paraît que l'on fut trop ombrageux en France, lorsqu'on ne voulut pas soulTrir que l'empereur Sigismond, étant à Lyon, y créât duc le comte de Savoie, vassal de l'empire. On n'eût pas été si difficile à regard d'un autre prince, mais on était en garde jusqu'au scrupule contre les vieilles prétentions de l'empereur (2).» La

1872), que les tribunaux français sont compétents pour juger les souverains ëtranjçers qui ont contracte avec un Français dans un intérêt prive. Il s'agissait d'un achat de bijoux. Voir encore un arrêt de la cour de Paris du I i décembre 1893 (Gazelle des Irihunaux du 27 décembre 1893).

fl) Sur la compétence des tribunaux d'un pays pour juger les procès intentés contre un souverain étranger, voir, par exemple, le projet de règlement international sur la compétence des tribunaux dans les procès contre les Étals, souverains ou chefs d'Etats étrangers, adopté par l'Institut de droit international, en séance plénrière du 11 septembre 1891, session de Hambourg, et publié dans VAnnusiire de l'Institut de droit international, T. XI, 1889-1892, p. i3f) et suiv. Voir aussi l'ouvrage de M. Féraud-Giraud, intitule : ÉlalSf souverains^ personnel diplomatique et consulaire j corps de Iroupes, navires el équipages, personnes civiles dcvanl les Irihunaux élranrjers^ 1895. Voir également la Revue générale de droil inlernatinnal public, T. I, 1894, p. 7i.

(2) Vattel, l.e droil des gens, édition annotée par Pradier-Fodcré, 1863, Liv. IV, Chap. vu, |% 108, T. ni, p. 296. Ailleurs, Vattel s'exprime ainsi : «On peut voir dans Mé/.eray les précautions que prit le roi Charles V, quand l'empereur Charles IV vint en France, cr/iin^e, dit l'historien, que ce prince el son fils, le roi des Romains, ne pussejil fonder quelque droit de supériorité sur sa courtoisie. Bodîn rapporte que l'on trouva fort mauvais, en France, que l'empereur Sigismond eût pris séance en lien royal, en plein parlement, et qu'il eût fait chevalier le sénéchal de Bearicairc, ajoutant que,

188 DE l'exterkitorialitr

souveraineté du territoire n'est nullement lésée par le fait qu'un monarque en voyage y émette des édits exécutoires dans son propre royaume, y prenne des mesures gouvernementales concernant exclusivement ses propres Etats, y accorde des grâces, des titres et des faveurs à ses sujets, y distribue des décorations de ses ordres à ces derniers ou à des étrangers. Mais ce monarque pourra-t-il exercer au dehors, sur les personnes de sa suite, une juridiction contentieuse ?Onré pond alTirmativement, en subordonnant, toutefois, cette faculté à la condition que la loi du pays du monarque l'y autorise, (|u'il s'agisse de cas urgent, et que la loi du pays où le monarque en voyage se trouve ne s'y oppose pas. Cette dernière condition est la seule qui soit à propos et décisive dans la circonstance donnée, car la disposition de la loi nationale du monarque, qui l'autoriserait à juger lui-même ses sujets, est un point de droit qui ne regarde que ces sujets et ce monarque; mais alTirmer cette dernière condition équi>raut un peu à résoudre la question par la question, car, si la loi du territoire du pays visité ne s'oppose pas à l'exercice de cette juridiction, la question est résolue. En fait, cette juridiction du monarque sur les personnes de sa suite serait-elle autorisée par la loi du pays où le monarque se trouve en voyage, les autorités de ce pays auraient toujours le droit et le devoir d'intervenir contre toute façon d'agir qui ne serait pas conforme aux mœurs de leur nation. Il est certain que, ni le sultan, ni le shah de Perse, ni aucun autre despote de l'Orient, ou d'autre part, ne pourraient faire usage en France de leur pouvoir absolu contre les personnes de leur suite. Il y a, d'ailleurs, une raison très grave pour contester l'exercice de ce droit de juridiction. S'il était fondé, les autorités locales seraient te-

pour couvrir U faute notable que Ton avait Taite de l'endurer^ on ne voulut point souffrir que le même empereur, étant à Lyon, y fît duc lo comte de Savoie. Aujourd'hui un roi de France croirait sans doute se commettre, s'il marquait seulement la moindre penséequ'unautre pourrait s'attribuer quelque autorité sur son royaume.* Liv. ii, Chap. m, § 40, T. ii, p. 7« Le même senliment de dignité nationale existerait, il n'est pas besoin de le dire, dans le président de la République Française. }

DE l'exterritorialité 189

nues de prêter main forte et de mettre à exécution les arrêts que le monarque voyageur prononcerait sur ses gens : ou bien il faudrait lui accorder l'autorité d'employer lui-même, à cet effet, en présence des autorités du pays, et sans que celles-ci eussent le droit d'en empêcher les abus, la force qui serait à sa disposition : conséquences rigoureuses qui sont également inadmissibles. Quant au droit de juger en matière criminelle, il n'a jamais été compris dans les effets de Texterritorialité.

La question de savoir si les princes qui voyagent en pays étranger ont une juridiction sur les gens de leur suite, doit donc être aujourd'hui résolue négativement d'une manière absolue. Si les publicistes, dit M. Laurent, avaient réfléchi à la révolution de 1789, et au nouvel ordre de choses qu'elle a inauguré, auraient-ils pu songer adonner aux monarques, en pays étranger, un pouvoir dont les rois ne jouissent plus dans leurs propres Etats? Saint Louis ne rend plus, aujourd'hui, la justice au pied d*un chêne. La juridiction est un attribut de la souveraineté, et à quel titre les rois exerceraient-ils la puissance souveraine dans un pays où ils ne sont pas souverains ? Peut-il y avoir deux souverains dans un seul et même Etat ? Qui aurait conféré au prince étranger une partie quelconque de la puissance souveraine ? Les rois ne sont plus que l'un des pouvoirs auxquels la nation délègue la souveraineté, et il ne leur est pas permis de déléguer à leur tour les droits qu'ils n'exercent que par délégation. Il faudrait donc remonter à la nation, et demander si c'est elle qui permet h un prince d'exercer une juridiction sur sa suite. Dira-t-on que le roi étranger étant reçu comme souverain doit avoir les droits qui sont attachés à la souveraineté? Mais, en admettant que par une fiction quelconque la chose soit possible, encore le prince étranger ne pourrait-il exercer à l'étranger que les pouvoirs qu'il a dans son propre royaume. Or, dans nos États constitutionnels, les rois n'exercent plus de juridiction sur leur entourage ; ce qui pouvait être vrai dans l'ancienne mo-

190 EXCEPTIONS AU BÉNKFrCE DE L'EXTERRITOniALITÉ

narchie féodale, ou sous la royauté absolue, ne Test plus au XIX* siècle (1).

Exceptions au bénéfice de rexterritorialité.

Les publicistes qui sont restés fidèles, de nos jours encore, à la doctrine de Texterri tonalité, comptent plusieurs cas exceptionnels dans lesquels il n'y aurait pas lieu à l'application de cette étrange fiction en faveur des chefs d'Etats en voyage:

l^'Quandle chef d'État est au service militaire de celui sur le territoire duquel il séjourne. Cela peut s'appliquer, par exemple, àcertains princes allemandsqui servent en qualité de généraux dans l'armée prussienne ; il y a même eu des présidents de républiques, dans l'Amérique espagnole, qui ontété généraux dans l'armée d'autres républiques plus ou moins voisines. Il s'agit, bien entendu, du service militaire effectifs car les titres militaires honorifiques que les souverains se confèrent réciproquement entre eux ne créent aucune subordination. Quant au service militaire effectif, s'il empêche les effets de l'exterritorialité, ce n'est, toutefois, que partiellement, en ce sens que le prince régnant qui est, par exemple, général au service d'un Ktat étranger, ne pourra pas se prévaloir des immunités qui constituent l'exterritorialité, dans toutes les affaires qui concernent le service. Ses privilèges seront suspendus à cet égard. Cependant, en cas de conflit, la qualité de souverain devra prédominer, et le monarque,- général dans l'armée d'un autre souverain, se trouvera nécessairement dans raltcrnative de renoncer à son grade et commandement ou à sa souveraineté (2).

i^l)Voir : Laurent, Le droit civil înlernalionnl^ T. m, no 57, p. 103 (2) Il peut arriver qu'un monarque soit pcrsonnellenienl sujet d'un autre. (Vesl ainsi que deux rois de Hanovre, Ernest- Au|çuste, de 1837 û 1851, et Georges V, de 1851 à 1866, étaient, en leur qualité de ducs de Cumbcrland, sujets de la reine de la Grandc-Bretajçne et d'Irlande. Cette situation n'entraînait aucune dépendance de leur État vis-à-vis de TKtat étran- {çer. On peut citer aussi l'exemple du prince régnant de Liechtenstein, membre de la chambre des seigneurs d'Autriche, domicilié en Autriche et ayant, ainsi que son épouse et ses enfants vivant à son foyer, droit aux privilèges

EXCEPTIONS AU BÉNÉFICE DE L^EXTERniTORIALITÉ 191

2° Lorsque le chef d'PUat se trouve en incognito strict dans un pays étranger: comme on ignore sa qualité, on le traite en simple citoyen ; mais il peut toujours renoncer à cet iucognito et faire connaître sa qualité. A partir de ce moment, il peut prétendre à tous les droits qui s'y rattachent (l). II est certain que le chef d'Etat qui garde Vincognito se dépouille volontairement de son caractère représentatif, et, par conséquent, manifeste la volonté d'être considéré comme un simple particulier. Rien n'est plus raisonnable, à tous les points de vue, qu*il soit traité comme tel. S'il n'en était ainsi, ceux qui contractent avec lui seraient injustement lésés dans leurs droits. L'individu qui devient créancier d'un souverain qui a avoué sa qualité, ou qui ne J'a pas dissimulée complètement, et a adopté l'iMCognifo simple, ne peut se plaindre, s'il lui est impossible de poursuivre son débiteur en justice: en contractant dans CCS conditions, il savait à quoi il s'exposait. Mais bien différente est la situation de celui qui s'est trouvé en présence d'un souverain dont il ignorait le titre, la qualité, le caractère, ou qui a pris à son égard l'attitude d'un simple particulier: l'équité s'oppose h ce qu'on lui refuse toute action. L'équité veut, de plus, que ce soit «au moment du contrat qu'on se place, pour savoir si le souverain a ou non renoncé à se prévaloir de l'immunité de juridiction; car, si le chef d'Etat qui voyage en incogiiito strict, et qui s'est ainsi soumis par les dettes qu'il a contractées a la juridiction locale, pouvait se soustraire à cette juridiction en révélant après coup sa qualité et en déclarant son intention de s'en prévaloir, le droit d'action reconnu au créancier serait, en définitive, purement illusoire (2).

qui constituent rexlcrritorialilé. Voir : Rivier, Principes du droit des gens, 189C, T. I, p. 419.

(1) C'est ainsi qu'en 1873, à (Zlarens, en Suisse, où il séjournait chaque année incognito^ le roi des Pays-Bas fut condamné, au tribunal de police, à une amende. Dès qu'il se fit connaître en sa qualité de souverain, l'amende fut levée.

(2) Telle n'est pas la jurisprudence an{çlaisc. Le sultan de Johore, visitant la Grande-Hreta^ne sous le nom d'Albert Baker, avait, au mois d'août 1885,