EXCEPTIONS AU BÉNÉFICE DE L^EXTERRITORIALITÊ

Quant au monarque qui voyage en pays étranger sans avoir pris Vincognito, et qui, par conséquent, jouit des immunités qui constituent l'exterritorialité, peut-il utilement y renoncer et se soumettre volontairement à la juridiction du pays où il se trouve? La négative semble résulter de cette considération qu'une soumission volontaire équivaudraitàune véritable atteinte portée par ce monarque au respect dû à la souveraineté de la nation qu'il personnifie, et qu'il n'aie droit de compromettre, ni de léser. Dans tous les cas, il s'agirait de savoir si les tribunaux du pays où le monarque se trouverait momentanément en voyage ne se déclareraient pas d'office incompétents.

3° Lorsqu'un monarque n'est ^que titulaire, par exemple après son abdication, ou s'il se trouve en pays étranger comme prétendant à une couronne. Comme le prince qui a abdiqué, ou qui a été détrôné, n'est plus autorisé à représenter l'Etat, comme il n'est plus souverain, il n'a plus le droit d'invoquer les privilèges attachés à la souveraineté, et le gouvernement étranger qui le reçoit sur son territoire peut le considérer comme un simple citoyen. Ainsi, lorsque Christine de Suède fit assassiner, en 1657, îi Fontainebleau, son écuyer et amant Monaldeschi, elle avait abdiqué, et, par conséquent, elle était justiciable de la juridiction criminelle française. On se contenta de la bannir de France. Marie Stuart n'était plus reconnue par l'Angleterre comme reine d'Ecosse, lorsque la reine Elisabeth fit tomber sa tête sur l'échafaud.

4** Lorsqu'un chef d'Etat trouble en pays étranger la sûreté

promis le mariage à une jeune Anglaise^ miss Myghell ; mais il ne Uni pas ses engagements. Revenu en Angleterre, en 1891, sous le même pseudonyme, miss Myghell, qui dans Tinlervalle avait appris sa vcntable condition, Tavait poursuivi devant les tribunaux anglais pour rupture de promesse de mariage. L^afTaire a été soumise, le 4 novembre 1893, à la division du Banc de la Heine de la Haute Cour de justice, qui s'est déclarée incompétente. Le jugement d'incompétence a été confirmé, le 29 novembre 1893, par la Cour d'appel. Suivant la jurisprudence des tribunaux britanniques, c'est à répoque de l'assignation qu'il faut se placer pour savoir si le souverain a tm non renoncé à se prévaloir de l'immunité de juridiction. Voir : la Reloue générale de droit international public, T. i, 1894, p. 74 et suiv.

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publique, ou s'y permet des actions hostiles contre le souverain du pays, ou contre d'autres Puissances. L'hospitalité ne doit pas tourner au préjudice de celui qui la donne. C'est la raison pour laquelle Henri IV interdit le séjour en France au duc Charles-Emmanuel de Savoie (1).

5** Lorsqu'un chef d'Etat se trouve à l'étranger contre la volonté du souverain du pays. De là, comme conséquence, la nécessité de demander préalablement l'autorisation d'entrer sur le territoire : autorisation qui est rarement refusée, et qui, pour ce qui concerne les formes, se dissimule sous les manifestations de la courtoisie. La demande elle-même se produit habituellement d'une manière oflicieuse : c'est l'expression d'un désir, la manifestation d'une intention, l'annonce d'un projet, etc. (2)

Vattel a très exactement résumé tout ce qui peut être dit sur les immunités attribuées aux souverains en voyage : « Si le prince, dit-il, est venu en voyageur, sa dignité seule, et ce

(1) Voir: d'Aubignc, Histoire universelle^ T. in.

(2) Vattel, ainsi que l'a fait Pufendorf, repousse l'idée qu'un souverain qui entre dans un pays étranger sans permission puisse y être arrêté. Kt sur quelle raison, demande-t-il, pourrait-on fonder une pareille violence? Quand le cardinal de Richelieu fît arrêter le prince palatin Charles- Louis, qui avait entrepris de traverser la France incognilOj il allégua qu'il n'était permis à aucun prince étrangler de passer par le royaume sans passeport ; mais il ajouta de meilleures raisons, prises des desseins du prince palatin sur Brisac, et sur les autres places laissées par le duc Bernard de Saxe-Weimar, et auxquelles la France prétendait avoir plus de droit que personne, parce que ces conquêtes avaient été faites avec son argent. Vattel reconnaît, pourtant, que le souverain étranger doit avertir de sa venue, s'il désire qu'on lui rende ce qui lui est dû. « Il est vrai, dit-il, qu'il sera prudent à lui de demander des passeports, pour ôter à la mauvaise volonté tout prétexte et toute espérance de couvrir l'injustice et la violence sous quelques raisons spécieuses. Je conviens encore que, la présence d'un souverain étranger pouvant tirer â conséquence dans certaines occasions, pour peu que les temps soient soupçonneux et son voyage suspect, le pnnce ne doit pas l'entreprendre sans avoir l'agrément de celui chez qui il veut aller. Pierrele-Grand voulant aller, lui-même, chercher dans les pays étrangers les arts et les sciences pour enrichir son empire, se mit à la suite de ses ambassadeurs. I» Vattel, Le droit des gens, etc., édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IV, Chap. vu, §108, T. m, p. 295.

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qui est dû à la nation qu*il représente et qu'il gouverne, le met à couvert de toute insulte, lui assure des respects et toute sorte d'égards, et l'exempte de toute juridiction. Il ne peut être traité comme sujet aux lois communes, dès qu'il se fera connaître, car on ne présume pas qu'il ait consenti à s'y soumettre ; et si on ne veut pas le souffrir sur ce pied-là, il faut l'avertir. Mais, si ce prince étranger forme quelque entreprise contre la sûreté et le salut de l'État, en un mot, s'il agit en ennemi, il peut très justement être traité comme tel. Hors ce cas-là, on lui doit toute sûreté, puisqu'elle est due môme à un particulier étranger (1). »

Un président de république en voyage Jouit-il de r ezterritoriaUté ?

On demande si un président de république en voyage jouit aussi du bénéfice de l'exterritorialité, ou plutôt des immunités comprises sous cette dénomination. Tels auteurs se bornent à dire, avec M. Strisower, par exemple, que la « situation des présidents de républiques est incertaine. » D'autres estiment, avec M. Blociszewski, que a le chef de l'Etat, qu'il soit prince héréditaire ou président électif, demeure toujours, à l'étranger, la représentation vivante de l'Etat qui lui a confié le pouvoir. Que ce pouvoir soit plus ou moins étendu, c'est une considération qui ne doit jouer aucun rôle dans les relations extérieures. Toutes les raisons qui militent en faveur de l'exterritorialité des empereurs et des rois subsistent lorsqu'il s'agit de présidents de républiques (2). » Mais il ne s'agit nullement de la question de l'étendue des pouvoirs constitutionnels des chefs électifs et temporaires d'Etats républi-

(1) Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IV, Chap. vu, § 108, T. m, p. 295.

(2)Voii : l'article ExierrUorialiié, par M. L. Strisower, dans le Dictionnaire de la politique, Manuel du droit public a u(ric/iien, publié par MM. Ë. Mischler et Ulbrich, 1894. — Voir aussi : dans la Revue générale de droit international public, T. ii, 1895, p. 268, 269, l'article bibliographique de M. Blooiszewski.

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cains ; le seul point à résoudre est celui desavoir si, jmrellemêmey la seule qualité de président d'une république donne droit, en pays étranger, à des immunités exceptionnelles. Il y aévidemment une distinction à faire. Si le chef de l'Etat républicain se présente comme président de la République, s'il agit officiellement en qualité de représentant de l'État, il peut exiger, sinon d'être, selon l'expression autocratique de Bluntschli, placé au-dessus des lois du pays où il se trouve, au même titre qu'un monarque, du moins de ne pas être assujetti à ces lois ; mais, s'il ne se déclare pas en cette qualité, quoiqu'elle ne soit pas ignorée, il doit être, dans la règle, considéré et traité comme un simple citoyen. Cette distinction est fondée sur ce que, dans Ifes monarchies, conformément à la théorie féodale, qui ne s'est pas encore complètement évanouie devant l'esprit démocratique moderne, il est de règle que le monarque est la souveraineté personnifiée, et qu'il n'est simple citoyen qu'exceptionnellement; tandis que dans les républiques c'est l'inverse : le président n'est, dans la règle, qu'un simple citoyen qui, à l'expiration de son mandat, rentrera dans le rang. Le souverain dans les républiques d'aujourd'hui, ditRivier, est le peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens. L'organe suprême de l'Etat républicain n'est que le mandataire spécial et partiel du peuple souverain, revêtu d'attributions restreintes et définies. Cet organe suprême représente le peuple dans la mesure que détermine la constitution. Si c'est un président, il n'est en aucune façon souverain lui-môme ; il n'est qu'un citoyen haut placé momentanément par la confiance de ses concitoyens, le plus important des fonctionnaires de l'ordre exécutif, mais dépendant toujours, dans les relations extérieures qui peuvent lui être confiées, d'autres organes, collèges, conseils, corps législatifs, et de l'ensemble des citoyens. On reconnaît en sa personne l'indépendance de la nation et sa dignité. On lui doit le respect qui est dû à la nation; il a droit au titre, au traitement, au cérémonial que l'usage a consacrés, et qui marquent l'égalité des États ; mais il ne saurait prétendre aux prérogatives qui sont

196 CRITIQUE DE l'eXTERRITORIALITÉ

attachées à la souveraineté personnelle du monarque. L'État républicain et son gouvernement ne peuvent être soumis à une juridiction étrangère, et les tribunaux étrangers sont aussi incompétents à l'égard du chef de cet État, en cette qualité, qu'à l'égard d'un souverain, car c'est l'indépendance même de l'État qui exclut leur juridiction. Mais le président à l'étranger ne saurait exiger l'exterritorialité, s'il ne s'y trouve pas dans l'exercice de fonctions pour son État (1).

GriUqae de l'exterritorlaUté.

L'exterritorialité est vivement critiquée, et avec raison, par plusieurs auteurs, en tant que fiction. On ne refuse pas aux souverains en voyage le bénéfice de certaines immunités, mais on soutient qu'il n'est pas besoin de recourir à une fiction pour justifier ces immunités, a Parmi les nombreuses fictions, — dit Pinheiro Ferreira, — que les jurisconsultes de l'école positive inventèrent pour suppléer aux principes d'une véritable jurisprudence, aucune n'est plus fausse que celle de l'exterritorialité... En effet, on est dans l'usage d'accorder aux monarques, lorsqu'ils se trouvent en pays étranger, des immunités et l'exercice de la juridiction sur les personnes de leur suite... Mais sur quoi repose cette concession? Est-ce un devoir, ou bien n'est-ce qu'un simple égard pour leur haut rang?... La raison que donnent ceux qui soutiennent que c'est un devoir, c'est qu'on ne saurait refuser au souverain ce que, de l'avis de tout le monde, on doit à ses ambassadeurs; et puisque ceux-ci jouissent du privilège de l'exterritorialité, il serait inconséquent de ne pas accorder le même privilège aux monarques. Ce raisonnement porte entièrement à faux, parce que les immunités qui appartiennent de droit aux ambassadeurs et aux autres agents diplomatiques, dérivent. de la mission dont ils sont chargés... Presque tous les privilèges qu'on est dans l'usage de leur accorder à cet égard, ne sont que des honneurs purement

(1) Rivier, Principes du droit des gens^ 1896, T. i, p. 423 et suiv.