INDO-CHINE

forêts incendiées (art. 9). Celte interdiction, avec les peines qui l'accompagnent, correspond à Tart. i3i de la loi algérienne. Elle s'applique aux usagers, bien que le texte n'en dise rien ; elle est expressément restreinte aux forêts appartenant à l'Etat, ou litigieuses entre un particulier et l'Etat. On ne pourrait donc l'étendre aux bois des particuliers (i).

(4) Nous renvoyons à un autre livre l'exposé de la législation tunisienne relative au défrichement. Nous nous bornerons à remarquer ici r|ue le labourage en forêt (t^rt. 16) est assimilé à un défrichement au point de vue de la pénalité. Voir infrà, livre IV.

I 2. COLONIES AUTRES QUE l'aLGÉRIE.

SOMMAIRE

757. — Indo-Chine. — Décret du 9 janvier 1895- Caractère de ses dispositions en matière pénale..

758. — Recherche et constatation des délits. Preuves. Procès-verbaux ; formes et force probante.

75ÎJ. — Poursuites. Tribunaux compétents. Transactions.

760. — Pénalités ; circonstances atténuantes. Réparations civiles. Responsabilité des villages Cprestiers.

761. — Délits ordinaires, prévus pour toutes les forêts par le décret de 1895.