Chapitre IV. — Poubsuites

S 1". Des actions qui peuvent être exercées en réparation de délits ou contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier, p. 269. — § 2. Des actions publiques en matière forestière, p.272. — § 3. Des actions civiles nées de délits forestiers et des actions civiles pures, p. 308. — J 4. Exercice des actions par les agents forestiers devant les tribunaux répressifs. Citation, p. 324. — § 5. Instmction orale. Incidents de l'instruction orale. Exception préjudicielle, p. 342. — §6. Jugements prononcés par les tribunaux correctionnels en matière forestière. Formes et conditions de validité, p. 370.