SOURCES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX FORÊTS

Spécialement à l'égard des personnes morales, plus exposées que d'autres à dissiper immédiatement un capital qui est le patrimoine des générations futures, il a paru nécessaire de prendre des mesures afin de limiter leur jouissance à la perception du revenu, en les mettant dans l'impossibilité d'abuser.

De ces considérations résulte la nécessité d'une loi forestière plus restrictive que le droit commun, capable de défendre énergiquement, erga omnes^ l'intégrité de la propriété boisée ; — d'un régime forestier, soumettant les personnes morales à une limitation étroite de leur jouissance ; — enfin d'une administration publique, chargée d'appliquer ces règles en >iie de l'utilité générale.

L'étude du droit forestier sera l'objet du présent ouvrage, dont la matière est très complexe : droit administratif, droit pénal,, et enfin droit civil, appliqués aux forêts d'après la nature de leurs propriétaires. Etat, communes ou particuliers.

4. — En France, sous l'ancien régime, il existait, depuis une époque très reculée, une législation spéciale à la propriété forestière. Les premières ordonnances concernant les forêts eurent pour but de réprimer les abus des usagers. Puis, beaucoup de coutumes contenaient des dispositions applicables aux forêts, notamment à la jouissance des produits forestiers dans les bois des communes et des particuliers. En même temps, de nombreux édits et ordonnances, surtout à partir de François I«^ intervinrent sur les mêmes sujets.

Mais le monument législatif le plus important de cette époque est l'ordonnance d'août 1669, qui fut préparée par le ministre Colbert. Cette Ordonnance des Eaux et Forêts est un véritable Code (i), traitant de sujets très variés, notamment de la voirie fluviale, de la pêche et de la chasse, aussi bien que des forêts. Sans doute, elle ne fut pas enregistrée par tous les Parlements, et son application ne fut pas générale même dans toutes les provinces de l'ancienne France ; toutefois^ elle constitue un ensemble très remarquable de