Le contrat de mariage ne peut être passé
par acte sous seing privé.
AO. Ni même en brevet : il en doit rester minute.
-il. Anciennement , dans quelques coutumes, comme dans celle de Normandie, on pouvait cependant arrêter les conventions matrimoniales par des actes sous seing privé.
■42. Ces contrats doivent recevoir leur exécution sous le Code.
45. Un contrat de mariage sous signature privée et déposé chez un notaire , avec acte de dépôt contenant déclaration des parties de vouloir confirmer les conventions portées dans l'acte déposé , remplit généralement le vœu de la loi.