‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 11 sur 367 · Le contrat de mariage ne peut être passé · texte numérisé non relu

Le contrat de mariage ne peut être passé

par acte sous seing privé.

AO. Ni même en brevet : il en doit rester minute.

-il. Anciennement , dans quelques coutumes, comme dans celle de Normandie, on pouvait cependant arrêter les conventions matrimoniales par des actes sous seing privé.

■42. Ces contrats doivent recevoir leur exécution sous le Code.

45. Un contrat de mariage sous signature privée et déposé chez un notaire , avec acte de dépôt contenant déclaration des parties de vouloir confirmer les conventions portées dans l'acte déposé , remplit généralement le vœu de la loi.

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