Quand toutes les formalités prescrites par

la loi ont été observées, les créanciers du 428. mari n'ont qu'un an pour attaquer par voie de tierce opposition le jugement de séparation de biens.

414. Le jugement remonte, quant à ses effets, au jour de la demande : conséquence.

Mo. Mesures conservatoires des droits de la 429. femme demanderesse on défenderesse en

d'ivorce, autorisée par l'art. 270 du Code

, Nullité, par rapport à la femme, des actes faits par le mari à la charge de la communauté , à partir de l'ordonnance mentionnée dans l'art. 258 du même Code.

. Ces dispositions sont applicables à la femme demanderesse ou défenderesse en séparation de corps.

. Les créanciers de la femme ne peuvent sans son consentement demander la séparation de biens.

. Mais en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice.

. Suite et développements.

Quid si la femme, qui ne veut pas consentir à ce que ses créanciers demandent en son nom la séparation de biens , a stipulé la reprise de ses apports dans le cas où elle renoncerait à la communauté?

Dispositions de l'art. 1447 du Code civil, qui se coordonnent avec celles des articles 871 et 875 du Code de procédure.

La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari , aux frais du ménage et à l'éducation des enfants communs.

La femme séparée de corps ou de biens seulement en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner.

Mais non cependant en faire des donations entre-vifs sans être dûment autorisée.

Comment elle peut en disposer à titre onéreux.

Elle peut passer des baux dont la durée n'excède pas neuf ans.

Peut-elle, sans être autorisée, consentir des obligations qui n'auraient point pour cause l'administration de ses biens? Non, selon l'auteur, ma'is très-controversé :

renvoi pour la discussion de la question à un des volumes précédents.

Dans quels cas le mari est garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de