‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 144 sur 367 · LIVRE m. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE m. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

par les époux lors de la mort du mari appartenait à la femme elle-même, celle-ci ne pourrait réclamer de la communauté une indemnité pour son logement pendant ces délais; elle pourrait seulement en réclamer une pour le logement des effets de la communauté jusqu'au partage.

469. Le deuil de la femme est aux frais des h(?riliers du mari : la valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari, 11 est dû même à la femme qui renonce à la communauté. (Article 1481.) (i).

L'usage est de mettre aussi ;i la charge des héritiers du mari, les frais des habits de deuil des domestiques de lu femme : cela fait partie du deuil de celle-ci (s).

SECTION vn.

nn PARTAGF. DE LA COMilUNAfTi; APRES l'aCCEPTATIOS , ET DE SES SUITES.

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