Effet de la clause de séparation des dettes

à l'égard des créanciers, d'après l'article 4510.

440. La disposit'ion de cet article admet toutefois une disiinetion qui n'y est pas assez clairement marquée.

44 J . La femme ou ses liéril'iers qui renoncent à la communauté , n'ont point d'indemnilé à réclamer du mari à raison de ses dettes antérieures au mariage et qui ont été payées avec les deniers de la communauté.

89. La clause de séparation des dettes est celle par laquelle les futurs époux déclarent que leur communauté ne sera point chargée des dettes que chacun d'eux avait avant le mariage, et qui les oblige, en conséquence, à se faire respectivement raison, lors de la dissolution de la communauté, de toutes celles qui au-

raient été acquittées à leur décharge par la communauté. (Art. 4540.)

Elle se fait ordinairement en ces termes : Chacun des futurs époux aequillera séparément ses dettes contractées avant le mariage. (Pothier, n" 354.)

Elle peut être faite plus simplement encore, en disant : Les futurs conjoints seront séparés quant aux dettes.

90. Et cela s'entend des dettes contractées avant le mariage, car cette clause n'affranchit point la communauté des dettes qui seront contractées pendant son cours, par le mari ou par la femme dûment autorisée, ou par les deux époux conjointement; sauf la récompense à la communauté pour celles qui seraient relatives aux propres de l'un ou de l'autre époux, ou qui devraient rester à sa charge personnelle pour quelque autre cause, comme dans les cas prévus aux art. 4/^2-4 (i), 4425 (a) et 4469 (s).

91. El puisque, dans le cas de cette clause seule, le mobilier futur des époux tombe dans la communauté comme leur mobilier présent, attendu que la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé explicitement ou implicitement (article 4528) (i), il est clair, par cela même, que la communauté est tenue des dettes dont sont chargées les successions mobilières échues aux époux pendant le mariage , puisque c'est elle qui profite des objets mobiliers de ces mêmes successions.

92. Mais que doit-on décider quant aux dettes d'une succession mobilière échue à l'un des époux lors du mariage, et qui n'était point encore acceptée par lui à celte époque, ou qui, étant acceptée, n'était pas encore partagée?

On peut dire, pour prétendre que ces délies restent à la charge de l'époux personnellement, on peut dire que l'acceplation de la succession a un effet rétroactif au jour de son ouverture

(1) Cette disposition a été supprimée dans le Code de Hollande.

[i) ll.id.

(4) Celle disposition a été supprimée dans le Code de lio')ando.