‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 236 sur 367 · Les créanciers du mari ne peuvent faire · texte numérisé non relu

Les créanciers du mari ne peuvent faire

saisir et vendre le mobilier dont la femme est restée propriétaire.

DU CONTRAT DE MARIAf.E ET DES DROITS RESITCTIFS DES i::POUX. ÔDl

285. Mais ceux qui oui reçu de bonne foi du mari des objets mobiliers appartenant à la femme, n'en peuvent ijénéralemenl être évincés.

28G. Opinion contraire d'un auteur, discutée et rejelêe.-

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