‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 295 sur 367 · Quelle est la durée de l'act'ion en nullité · texte numérisé non relu

Quelle est la durée de l'act'ion en nullité

qu'a la femme qui a concouru à la vente.

330. Si la femme qui a vendu avec l'autorisation du mari, peut être passible de dommages-intérêts, qui se prendraient sur ses paraphernaux.

531. Les obligations de la femme, quoique dûment autorisée, nepeuvent s'exécuter sur les immeubles dotaux même après la dissolution du mariage.

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