‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 294 sur 367 · Encan' qu'an moment de l'uUénatlun la · texte numérisé non relu

Encan' qu'an moment de l'uUénatlun la

séparation de b'ieua eût été prononcée.

5:20. Et quoique ce fût la séparation de corps. t)2l. Cas dans leijuel l'immeuble dotal vendu

contre la disposition de la loi , l'a été par

le mari seul.

o^"!. Suite et développements.

o:25. Suite.

oUA. Quid du cas oii le mari s'est porté fort de

faire ratifier la vente en temps utile , ou

a promis spécialement la garantie en cas

d'éviction ?

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