CHAPITRE

Dispositions générales.

1042:1 \0io. Comme ni>- 1390, G. F.

1046-10-47. Comme 1394- 395. C. F.

1048. Comme 1.393, CF.

1049. La feaime, diiiant niariage , ne peut ac-

uérir diinnieiibles pai' [:hat.

lOâO.Si elle acquiert des ameubles par écliange .

plus value des fonds u'elle aura reçus en Jnlre-change seiv; ceriie avoir Oté payée des |-Miiers du mari, et sera

propriété de celui-ci.

10.JI.La femme ne peut, Jrant le mariage, faire isser aucune créance sa faveur, ni en aclérir aucune par ces- 3n a titre onéreux, lors êiiiequel.irgc-ntqu'clle irait appliqué a cette éance proviendrait de

dot ou daulres biens

'elle aurait apportés â n mari.

1052. Les disi)ositions articles 1049 et suints ne sont pas appli blés dans les cas ci rc;;.

053. Lorsqu'une femme, nd.int son niariage, Ène un immeuble a elle partenanl , les créaii-

qui proviennent du ix de cette veine sont pulées en sa faveur.

054. Lorsqu'il a été connu dans le contrat de riage qu'il sera f.iit ploi de la dot pour ;quisilionduniinineu-^

, l'imnieuble acquis

larliendra a la femme.

irvu que l'emploi ait

fait dans l'année de

éceplion de la dot.