‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 328 sur 367 · La communauté se compose act.vemeiit · texte numérisé non relu

La communauté se compose act.vemeiit

D;- tous les biens meubles et imnieubes, des biens présenîs et à venir, même ceux ac<iuls a titre gratuit, à moins que dans ce dernier c.is le testateur ou le donateur n'ait exprimé le contraire dans l'acte.

176. Quant à son passif, elle comprend toutes les dettes faites par un des conjoints avant ou pendant le mariage.

177. Tous les fruits, revenus, gain et perte soiit pour le compte de la communauté pendant la durée du mariage.

178. Les dettes qui ne sont éc.iues qu'aiirès le décès du con.iont, sont supportées par Ihéritier du défunt seul.

CODE BAVAROIS

CODE ALTRICHÎEN.

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