‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 329 sur 367 · DU CONTRAT DF. MARIAGE. CHAPITRE XX VII I (LIV · texte numérisé non relu

DU CONTRAT DF. MARIAGE. CHAPITRE XX VII I (LIV

(Liv. I. Chap. VI

Des pactes matrimoniaux.

13. La dot peut être constituée avant etaprès la célébration du mariage; mais dans ce der- 1217. On appelle pac/e nier cas son privilège (te maria<ie , le contrat nest établi que le jour conclu <n vue de ma-

....„» ^lau.i 1,1,,- ic juur «'""«-'Il III vue ue ma- pas eie réservée à la de la constitution. Si ce- riage pour régler les in- femme par la loi ou par

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