‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 63 sur 367 · a possession légale de l'immeuble anté · texte numérisé non relu

a possession légale de l'immeuble anté

rieurement au mariage, n'est qu'une présomption de propriété qui cède à la preuve que l'époux l'a acheté pendant le mariage.

ISY.Mais l'immeuble serait propre si c'était une transaction qui fut intervenue pendant le mariage.

ISii. Ou une ratification d'un acte rescindable ,

quelle que fût la cause de la nullité ou rescision.

iSô. L'immeuble acquis par l'un des époux dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration, tombe dans la communauté, s'il n'a pas été acquis en exécution d'une clause du contrat.

18 i. Est-il dû indemnité à l'époux qui a vendu l'un de ses immeubles dans l'intervalle du contrat à la célébration? Oui, selon l'auteur et Potlùcr : controversé sous le Code.

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