‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 94 sur 367 · Effet de celte constitution lorsque les père · texte numérisé non relu

Effet de celte constitution lorsque les père

et mère ont doté conjoinlemenl l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle chacun d'eux entendait y contribuer.

284. Et comment s'effectuerait en pareil cas le rapport à succession.

28o. Si^ dans le cas ci-dessus, la dot a été constituée en effets de la communauté , la mère en est tenuepour sa part, quoiqu'elle renonçât ensuite à la communauté.

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